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Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
Cela n’a jamais été dit !
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mesdames les ministres, monsieur le ministre, pourquoi faire une loi si, comme l'a dit M. le rapporteur il y a quelques instants, le nombre de mariages est très faible ? Vous avez d'ailleurs confirmé, madame la garde des sceaux, ces propos.Très récemment, comme un certain nombre d'entre vous certainement, je me suis rendue dans la classe du député junior. Les élèves m'ont demandé ce qu'était une loi, et j'ai essayé d'expliquer le plus simplement possible qu'une loi devait s'appliquer au plus grand nombre d'entre nous et non répondre aux aspirations de quelques-uns. Je crains fort que ce que nous faisons présentement ne soit à l'opposé de ce qui devrait être ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Là encore, avec cet article, on trouve matière à inquiétude juridique, et je suis désolée d'avoir à le redire. Comment pouvons-nous participer à ce type de démarche alors que notre rôle est de sécuriser la situation de nos concitoyens ? Et je pense que si l'avis du Conseil d'État nous est caché avec tant d'ardeur, c'est très certainement que dans sa sagesse et avec ses compétences, le Conseil d'État a bien perçu tous les risques auxquels nous exposions nos concitoyens. La loi n'est pas là pour les exposer à de tels risques, y compris juridiques.Pensez-vous, mesdames et messieurs de la majorité, protéger nos concitoyens avec un article organisant ce qui ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dans quelques États !
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous avons dit les nombreuses contradictions et difficultés juridiques attachées à ce texte, au-delà même des convictions de chacun. Pour l'article 21, comme pour la plupart des autres articles, l'étude d'impact a été bâclée et ne permet en aucun cas la sécurité juridique que nous sommes en droit d'attendre de la part du législateur.
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Quand on enlève aux mots leur sens, on perd tout repère tout simplement parce que les mots sont les véhicules de la pensée. Du coup, en bouleversant les mots, on bouleverse les esprits. Au nom de quoi ? Pour satisfaire qui ?Mes chers collègues de la majorité, je suis sûre que vous êtes finalement, au fond de vous, pleinement conscients de cela. D'ailleurs, vous avez essayé d'y remédier bien maladroitement, mais personne n'est dupe et, surtout, la confusion demeure. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de suppression de l'article 4.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…dont on nous assure qu'il ne sera pas question, avant qu'on nous annonce qu'on en parlera bien, mais plus tard. Il en va de même pour la GPA.Le problème de conscience que nous soulevons devient un problème de confiance. Or la confiance est essentielle si nous voulons les uns et les autres exercer tout à fait sereinement les mandats qui nous sont confiés.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
On nous reproche de nous répéter, mais nous nous répéterons jusqu'à obtenir des réponses aux questions que nous nous posons de manière tout à fait légitime. De plus, d'une certaine manière, les nouvelles arrivent au compte-gouttes. C'est le cas pour la PMA…
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Pourquoi insistons-nous tant sur ce sujet ?
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet amendement est important parce qu'il préserve la liberté de conscience tout en permettant, bien sûr, et nous y sommes tous très attachés, que la loi puisse s'appliquer.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est la raison pour laquelle chaque maire doit pouvoir célébrer ou non, en conscience, cet acte particulier.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Lorsque je célèbre un mariage, j'ai souvent l'occasion de dire en commençant mon propos aux personnes que j'accueille que, pour moi, c'est un moment tout à fait particulier dans ma vie d'élue, parce qu'il est chargé de symboles républicains, parce que nous sommes investis dans le cadre de nos fonctions d'une mission spécifique et propre au mandat qui nous est confié.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le rôle d'une étude d'impact est précisément de permettre à chacun d'entre nous d'avoir une vision la plus large possible sur les conséquences d'un texte que nous étudions.On le sait, l'adoption et le mariage ne sont pas ouverts aux personnes de même sexe dans la majeure partie des pays. Or ce texte ouvre le mariage aux personnes homosexuelles, non seulement françaises, mais aussi étrangères, avec un risque de conflit des lois.Par ailleurs, je partage pleinement l'analyse de M. Lequiller sur la question de l'adoption. Certains États pourraient refuser de placer leurs enfants sous l'empire du droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
L'étude d'impact ne répond pas aux questions que nous nous posons.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
On ne dira jamais assez l'importance et la gravité des conséquences de ce projet.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Monsieur le président, je vais maintenir la position que j'ai défendue jusqu'à maintenant.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle. À titre personnel, je donne un avis défavorable, en lien avec ma position de fond sur l'ensemble de l'article.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement qui a été adopté par la commission. Cet amendement étend le dispositif à une situation douloureuse, que l'on souhaite voir se produire le plus rarement possible : le décès de la mère au moment de l'accouchement. Je note que, dans ce cas, il est proposé de transférer le congé post partum à la personne qui vivait avec la mère décédée, mais uniquement si le père n'exerce pas ce droit.Je donne, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement, en lien avec ma position de fond sur l'ensemble de l'article.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Absolument, monsieur le président.(Les amendements identiques nos 109 rectifié et 202 rectifié sont adoptés.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Je tiens à répéter que la rédaction de cet amendement a effectivement été modifiée en séance l'autre jour, mais sur le fond, j'y demeure opposée.La commission a adopté les amendements de Mme Clergeau, mais j'émets, pour ma part et à titre personnel, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Défavorable. J'y suis favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Le présent amendement a été rejeté par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.Cet article a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d'impact et sans concertation avec les associations familiales. Je souhaiterais, d'ailleurs, disposer de l'évaluation du coût de ce dispositif pour l'assurance maladie.Cette impréparation oblige à des modifications substantielles. Dans la première version, le congé était destiné à un seul adulte, ce qui évinçait le père dans les cas où la mère vit avec une autre personne, à la naissance de l'enfant. L'Union nationale des ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Cet amendement, qui a été voté par la commission, vise à adopter la nouvelle numérotation proposée par la rapporteure du Sénat.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
C'est mesquin !(Les amendements identiques nos 59 et 243 sont adoptés et l'article 43 ter est supprimé.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.(L'amendement n° 5 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.(L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Nous avons tous rappelé à quel point nous sommes attentifs à ce que vous allez nous proposer, madame la ministre. Je voudrais tout de même dire une fois encore que, s'il n'était pas modifié, cet article aurait pour effet de compromettre l'équilibre à court et long terme du financement des congrès scientifiques et des sociétés dans notre pays, qui repose beaucoup sur les partenariats conclus avec l'industrie. Il faut donc que nous soyons extrêmement vigilants sur les risques que comporte cet article et les conséquences qu'il peut entraîner.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy J'en termine, monsieur le président.Il ne faut d'ailleurs pas dissocier l'examen de cet article de celui du projet de loi sur le mariage, qui emporte des conséquences si nombreuses et si profondes sur la parenté. La représentation nationale est saisie d'un débat sur la présence d'un père et d'une mère auprès de l'enfant ; l'ensemble de la nation s'en saisit progressivement. Mes chers collègues, ne préjugeons pas ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy …je vous proposerai de supprimer cet article.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Or nous savons tous que nous ne pouvons pas nous le permettre.Loin des enjeux financiers de la branche famille, le texte que nous examinons comporte une dernière mesure, le nouvel article 71 ter, qui transforme le congé de paternité, financé par l'assurance maladie.Le Gouvernement a introduit cet article par voie d'amendement à la toute fin de l'examen en séance, sans concertation avec les associations familiales. La référence au père a failli disparaître du nouveau nom de ce congé. Le texte adopté, dans sa rédaction actuelle, ne permet plus d'accorder le congé au père lorsque la mère vit avec une autre personne à la naissance de l'enfant. Des ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Bien sûr que si !Contrairement à ce que M. Cahuzac a répété devant la représentation nationale, cette dépense a été financée, non pas par la baisse de l'avantage du quotient familial, mais par une recette de la Sécurité sociale affectée à la CNAF en mars dernier.Vous diminuez donc l'effet redistributif du quotient familial en faisant comme s'il s'agissait d'un cadeau pour les riches, alors que ce mécanisme est indispensable pour, à revenu égal, faire contribuer un peu plus les foyers sans enfants que les foyers avec enfants. Aucune politique familiale n'est durable quand elle réduit la prise en compte des familles par le principal outil fiscal dont dispose ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner le PLFSS en nouvelle lecture parce que la majorité des sénateurs a considéré que ce projet sans ambition était fondé sur une mauvaise analyse des enjeux de notre protection sociale. Il me revient de vous le montrer pour ce qui concerne la branche famille.Une seule mesure figure dans le texte déposé par le Gouvernement : l'article 71, qui instaure une expérimentation dénuée de portée législative et n'ayant pas une incidence financière suffisante. Elle expose par ailleurs le législateur à la censure pour cause de « cavalier ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Très juste !
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il me semble que cet amendement n'a plus lieu d'être puisque nous avons précédemment adopté l'amendement n° 800 sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Nous demandons que le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d'étude de l'enfant et évaluant également les modalités d'amélioration et de simplification des différentes aides à destination des familles dont les enfants sont scolarisés : allocation de rentrée scolaire, bourses de collège, crédits d'impôt.Il me semble nécessaire d'harmoniser le dispositif de l'allocation de rentrée scolaire avec les autres mesures en vigueur. Cela va dans le sens d'une meilleure lisibilité et d'une plus grande ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Je tenais à ce que figure le mot « paternité » dans le texte, je suis heureuse de voir que c'est le cas. Il est important symboliquement, car il y a dans la naissance d'un enfant l'adhésion des deux parents à être avec lui et près de lui le plus longtemps possible et autant que de besoin. Je vous remercie donc d'avoir inséré le mot « paternité » dans le texte.(Le sous-amendement n° 801, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)(L'amendement n° 800, sous-amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Nous sommes ici tous convaincus, de sorte qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui s'intéressent aux enfants et de l'autre ceux qui ne s'y intéressent pas. Je crois que nous avons, les uns et les autres, avec nos parcours et nos sensibilités, de quoi témoigner largement de cet intérêt que l'on porte à la famille et aux enfants. On n'est pas là pour s'envoyer des choses désagréables, surtout sur un sujet aussi important que l'enfant.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy La commission ne s'est prononcée ni sur l'amendement ni sur le sous-amendement. Je souhaite rappeler, comme je l'ai fait en commission, qu'un débat va être engagé prochainement, si mes informations sont bonnes, sur l'ensemble des questions relatives au mariage. Cette transformation par voie d'amendement au PLFSS me paraît donc un peu prématurée, l'accueil du jeune enfant et le congé de paternité me semblant relever de ce que nous allons examiner bientôt.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que j'aie émis à titre personnel un avis favorable, car la proposition de Mme Poletti est plein de bon sens. Je suis sensible au fait qu'il permettra de mieux connaître l'utilisation des sommes et de cibler les besoins les plus importants.Mes chers collègues, nous souhaitons tous que l'allocation de rentrée scolaire bénéficie aux seuls enfants. Je ne vois pas ce qu'il y a de si surprenant dans le fait d'avoir un suivi de ces sommes. Cela me paraît, au contraire, tout à fait normal et légitime.Je soutiens d'autant plus l'amendement de Mme Poletti que l'on dispose aujourd'hui de systèmes d'information ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Cet amendement n'a pas été examiné en ces termes par la commission, et je regrette l'absence d'étude d'impact.Je rappelle au préalable que cette mesure se situe dans la continuité de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.L'amendement du Gouvernement reprend effectivement un amendement de Mme Clergeau, déposé en commission et déclaré irrecevable, car paraissant dangereux. En effet, il autorisait le versement des allocations au bailleur d'un logement non décent, alors même que les CAF doivent lutter contre cette pratique. Le Gouvernement, tenant compte des remarques que j'ai faites en commission, a revu sa copie et décidé que ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Je veux bien retirer l'amendement, dont je ne souhaitais pas l'adoption en commission.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy La commission a adopté cet amendement auquel j'étais personnellement défavorable.Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance existe bel et bien. Il a été instauré par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, toujours en vigueur comme toute disposition non abrogée.Cet amendement vise seulement à transposer des dispositions déjà en vigueur dans le code de l'action sociale et des familles. Cela occasionnera des frais d'édition, et il est illusoire de croire que les financements puissent provenir de simples déclarations ; ils doivent être votés chaque année en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.Je constate que le ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il s'agit de la même chose que pour l'amendement précédent, avec les mêmes arguments.(L'amendement n° 359, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)(L'article 71, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy J'aimerais que l'on me dise quels sont les obstacles juridiques rencontrés. Las, je n'ai rien lu à ce sujet dans l'étude d'impact.En quoi le Parlement a-t-il à se prononcer sur l'extension à d'autres départements d'une expérimentation déjà menée dans l'Essonne ? Je m'interroge d'autant plus que, je le répète, l'étude d'impact n'indique pas à quels obstacles juridiques peut se heurter cette expérimentation.(L'amendement n° 362 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je le défends.La Caisse nationale d'allocations familiales a pour mission – je l'ai rappelé à plusieurs reprises – de coordonner l'action des caisses d'allocations familiales liées aux relais d'assistants maternels, et ceux-ci peuvent aider les parents en insertion à utiliser le complément de mode de garde auprès d'assistants maternels en sous-activité.Des expérimentations peuvent être menées par voie réglementaire, sans que le Parlement ait à l'autoriser en loi de financement de la sécurité sociale, puisque leur portée financière n'est pas significative. La bonne information du Parlement ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy C'est un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
