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Je n'en ai pas cité le nom.

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Dans la mesure où il n'est pas certain que ce texte puisse être promulgué avant le 1er janvier 2013, cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa promulgation.

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Comme précédemment, il s'agit d'un amendement de conséquence avec les amendements AS 3 et AS 6.

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Pour l'application du dispositif relatif à la petite enfance, l'amendement reprend la définition des enfants en bas âge donnée par le droit européen, à savoir les nourrissons de 0 à 12 mois et les enfants de 1 à 3 ans inclus.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/07/2012

L'ANSES a donc deux ans. Sa création, qui était un pari, avait largement échappé au Parlement, puisqu'elle a eu lieu par ordonnance. C'est pourquoi un certain nombre de députés, sur tous les bancs, avaient fait part au Premier ministre de l'époque, M. François Fillon, de la crainte éprouvée à l'idée que la grande et ancienne AFSSA fusionne avec la jeune AFSSET, laquelle avait permis une ouverture vers la société civile. Par vos initiatives, et en particulier en créant un comité de déontologie chargé de la prévention des conflits d'intérêts, vous avez, monsieur le directeur général, répondu à certaines des préoccupations exprimées.Pour autant, il vous ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012

Merci, monsieur le Premier président, d'avoir fait état de la situation exacte des déficits et de la dette accumulée, mais aussi des perspectives – très difficiles – qui nous attendent. Comment ne pas saluer, au nom du groupe SRC, le courage du Gouvernement et de l'actuelle majorité, qui, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, ont eu le mérite de prendre en compte le ralentissement de la croissance et l'affaiblissement de la masse salariale, en apportant dès 2012 1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour stabiliser les comptes du régime général et du FSV ? Ils respectent ce faisant les engagements du Président de la ...

Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2012

Gérard Bapt Vous avez exposé des perspectives difficiles pour nos comptes sociaux à moyen terme et présenté quelques pistes de réforme, notamment pour les retraités et pour les familles. Quelles réformes vous paraissent-elles envisageables concernant la branche maladie ? Comment assurer la progression annuelle de l'ONDAM que vous préconisez à hauteur de 2,4 %, quand le Gouvernement indique 2,7 % pour 2013 ?Le redressement général des finances sociales passe aussi par des mesures relatives aux recettes. Votre rapport souligne que la fiscalité a pris une place croissante dans le financement de la protection sociale, juste derrière la CSG. Or la conférence sociale de juillet ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2012

Allez-vous, madame, conserver la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale d'évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux, l'ANESM ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2012

C'est dommage, tant certaines tâches peuvent, me semble-t-il, se recouper. Les problèmes de prescription médicamenteuse dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, dont on a parlé récemment, rejoignent en effet des problèmes que l'ANSM aura à traiter.Je me réjouis de votre volonté d'exercer une présidence active, qui contraste avec l'action de votre prédécesseur, meilleur médecin sans doute que président de conseil d'administration. Lorsque je l'avais alerté avant que n'éclate au grand jour le scandale du Mediator, il m'avait assuré que chacun avait bien fait son travail... J'ai noté la virginité de votre déclaration publique ...

Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012

Madame la ministre, déboutant plusieurs associations de patients et une association qui oeuvre pour la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral, le Conseil d'État a récemment validé la décision prise par l'ancienne majorité de retirer l'hypertension artérielle sévère de la liste des ALD. Vous avez insisté sur votre volonté de réorienter notre système de santé pour donner plus d'importance à la prévention. Or, le contrôle de l'hypertension artérielle non compliquée fait partie de celle-ci, puisque cette pathologie débouche sur des complications cardio-vasculaires et notamment sur des accidents vasculaires cérébraux dont on connaît la gravité ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2012

L'évaluation médico-économique, dimension nouvelle de l'activité de la Haute Autorité qui vous occupe beaucoup, répond aussi à notre préoccupation de bonne gestion des comptes de l'assurance maladie. Après s'être attachée à la qualité, la Haute Autorité doit maintenant s'attacher aussi à l'efficience de ce qu'elle évalue, notamment les schémas thérapeutiques et les actions de santé publique. L'efficience de ces dernières est ainsi souvent contestée, y compris par des économistes de la santé. Je ne citerai que l'exemple, éternel serpent de mer, du dépistage du cancer de la prostate et des alternatives thérapeutiques dans cette pathologie.J'ai bien ...

Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012

Gérard Bapt Mes questions porteront sur les recettes et, surtout, sur l'équilibre des comptes. Vous nous présentez un projet de loi de financement volontariste, avec un objectif de réduction du déficit pour atteindre 11 milliards d'euros pour le régime général et 5 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Reste le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui demeurera élevé.Il fait partie des deux déficits particulièrement inacceptables, avec celui de la branche famille, qui atteint 2,4 milliards d'euros malgré les recettes nouvelles que vous lui consacrez. Ne jugez-vous pas nécessaire de rééquilibrer dès l'an prochain une branche dont les dépenses ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2012

On peut regretter que l'équipe du professeur Séralini se soit si largement appuyée sur les médias pour alerter l'opinion publique, notamment en publiant des images-choc. Il n'en reste pas moins que l'étude a été publiée dans une revue scientifique prestigieuse à comité de lecture. Comment expliquez-vous qu'elle ait été acceptée si elle est aussi peu étayée qu'on le dit ? Faut-il toujours accorder crédit aux revues à comité de lecture ?Cette étude a été d'emblée critiquée à cause de la taille insuffisante des lots de rats. Le professeur Séralini lui-même en convient, mais il lui aurait fallu trois fois plus d'argent, affirme-t-il. Comment lui reprocher ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012

Pour répondre à l'insuffisance du nombre d'installations en zone rurale et de façon générale en zone sous-dotée, l'une des solutions apportées lors de la mise en place de la filière universitaire de médecine générale en 1997 avait été de rendre obligatoires les stages en cabinet de généraliste afin de faire mieux connaître ce travail. Or, l'organisation des maîtrises de stage connaît de graves dysfonctionnements, comme on l'apprend en lisant des échanges entre médecins sur Internet. Ainsi l'un d'entre eux, exerçant en zone rurale dans le Morbihan depuis trente-trois ans, a échoué à se faire inscrire comme maître de stage. Devant les difficultés, un ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011, elle a été examinée par le Sénat lors de sa séance du 9 octobre 2012.Faut-il rappeler que le bisphénol A est plus que suspecté d'être responsable de perturbations endocriniennes et de troubles de la reproduction chez l'homme ? Il existe aujourd'hui des preuves scientifiques suffisantes pour que la suppression du bisphénol A dans notre alimentation constitue une priorité. Je signale à cet égard une étude américaine récente ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Les deux premières interventions, celles de Christian Hutin et Fernand Siré, se situent dans la même perspective que celle que j'ai défendue en présentant ce texte et les amendements que nous allons examiner. Nous allons revenir sur l'inquiétude de Jean-Louis Roumegas en matière de délais d'application. Thérèse Guilbert, Jean-Louis Ricout, Guy-Michel Chauveau et Annick Le Loch ont la même préoccupation que nous pour trouver les meilleures solutions garantissant à la fois les impératifs de santé publique et l'adaptation de l'appareil de production à ces impératifs. Des délais sont nécessaires.Cependant, concernant les contenants alimentaires destinés à la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Cet amendement vise à remplacer les mots : « recevoir des produits » par les mots : « entrer en contact direct avec des denrées ». Il répond à une préoccupation exprimée par certaines entreprises mais aussi par les associations et les lanceurs d'alerte.

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Votre préoccupation est légitime, c'est pour cela que je précisais que, dans certaines conditions, il était nécessaire de donner des conseils de précaution aux personnes en âge de procréer amenées à manipuler régulièrement des produits et des emballages contenant du bisphénol A, notamment en les incitant à porter des gants. Nous ne légiférons pas pour l'éternité, notre demande d'un rapport d'évaluation des substituts vise également à adapter ultérieurement la législation. Le mouvement est lancé, la pression des consommateurs, la vigilance des agences et des parlementaires, comme vous, monsieur Roumegas, permettra la prise en compte de cette ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Nous avons bien entendu les préoccupations de nos collègues du groupe écologiste. Mais il y a un vrai problème d'effectivité des mesures proposées. Si certaines industries ont besoin d'environ un an pour trouver une alternative au bisphénol A, celle-ci ne concernera que certains produits, et en l'occurrence pas les produits acides, dont les différentes alternatives expérimentées jusqu'à maintenant ont conduit à une oxydation à plus ou moins long terme. Pour Bonduelle, par exemple, il n'existe pas de solution pour toutes les catégories de produits alimentaires non plus. Il faut bien rappeler que les industriels ont réellement pris conscience du problème de ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012

Gérard Bapt Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement AS 3 précédemment adopté relatif au contact direct avec les denrées alimentaires.