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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions vivement.Et nous actons que la rapporteure générale, que nous chargeons d'examiner plus attentivement que nous n'avons pu le faire les documents qui nous ont été remis aujourd'hui, publiera un rapport d'information sur le programme de stabilité et le programme national de réforme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez Je vous faisais part d'une interrogation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez C'était un chiffre sur deux ans, et j'ai bien compris qu'il n'y aurait, en 2018, aucun effet de baisse d'impôt ou de report qui ne soit prévu dans ce programme de stabilité. Cependant, comme nous l'avons reçu il y a une heure et demie, nous n'avons pu vérifier dans le détail si l'effet du CICE, massif sur 2018, ou celui de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les emplois familiaux étaient bien pris en compte ; je me borne donc à vous parler de l'exercice 2017, et nous assistons quand même à un tour de magie. Ajoutez une dizaine de milliards d'euros à votre prévision de déficit et celle-ci passe de 2,7 % du PIB à 3,2 % du PIB !Une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez J'en viens aux dépenses. Vous aviez prévu 1,6 milliard d'euros d'économies sur l'Unédic. Vous nous avez dit qu'ils ne seraient pas au rendez-vous, et vous avez eu raison d'anticiper, car c'est ce que nous vous expliquions déjà dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2017. Vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de problème en ce qui concerne la Guyane, même si nous avons promis 1 milliard d'euros : comme ce n'est pas encore « calé », ce milliard n'existe pas – ou alors vous nous expliquerez qu'il sera dégagé grâce à des redéploiements ! En ce qui concerne l'ONDAM, tout va très bien, il ne progressera que de 2,1 %. Pourtant, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez J'ai quand même une question sur l'année 2017. La prévision de recettes pour l'année 2017 a été faite sur une base 2016 qui s'est révélée trop optimiste. Je rappelle que nous avons pris une base avec une croissance à 1,5 %, mais celle-ci n'aura finalement été que de 1,1 %. Au passage, même si tous les clignotants sont au vert en France, le PIB allemand a crû pour sa part de 1,9 % : un écart de 0,8 point invite quand même à s'interroger ! Au-delà de cet effet base, la prévision de recettes pour l'année 2017 a été établie en se fondant sur l'hypothèse que le taux de croissance serait de 1,5 %. Or le consensus retient plutôt, aujourd'hui, une prévision ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez Merci, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de cette dernière présentation.Mes chers collègues, tous les clignotants sont donc au vert ! L'optimisme de nos membres du Gouvernement n'est tempéré que par quelques problèmes d'arrondi, si j'ai bien compris, et si jamais les choses ne se passaient pas comme prévu, il y a toujours des possibilités de flexibilité... Circulons, nos finances vont bien !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez Après la présentation de l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 par le président Didier Migaud, nous accueillons M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, et M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Je salue également la présence de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.Le Conseil des ministres vient de délibérer de ce projet de programme de stabilité ainsi que du programme national de réforme. L'avis de notre rapporteure générale, qui sera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez On bloquera à nouveau les magnétoscopes dans des entrepôts à Poitiers !Je remercie les différents membres et collaborateurs du Haut Conseil qui ont oeuvré à l'élaboration de cet avis qui est toujours extrêmement utile à notre réflexion et, je l'espère, aux décisions que prend le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez Merci, monsieur le président. Cet avis est extrêmement intéressant, et d'une lecture assez simple pour les membres de la commission des finances. En effet, il revient sur les mêmes difficultés que bien des avis précédents.Je voudrais rappeler que, dès la discussion de la loi organique de décembre 2012, adoptée à la suite du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), nous avons demandé au Gouvernement de nous fournir des éléments en termes d'effort structurel, et de sortir de ce débat sur le solde structurel par rapport à l'écart de production et la croissance potentielle. En effet, ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Gilles Carrez Mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour ce qui sera probablement notre dernière réunion de la commission des finances pour cette législature.Je souhaite la bienvenue, en votre nom, à M. Didier Migaud, dont je salue l'assiduité : c'est en effet la vingt-sixième fois qu'il est auditionné par notre commission.Nous l'avons reçu à la fois en tant que Premier président de la Cour des comptes sur les différentes lois de finances et sur différents rapports relatifs, notamment, aux dépenses publiques, mais également en tant que président du Haut Conseil des finances publiques depuis 2013. C'est à ce titre que nous l'accueillons ce matin pour la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017
Gilles Carrez Mes chers collègues, avant de commencer cette réunion, je voudrais rendre hommage en votre nom à tous à la mémoire de notre collègue Henri Emmanuelli, qui nous a quittés il y a une semaine. Il a tenu un rôle éminent dans notre commission, et, au-delà, s'est toujours passionné pour les questions de finances publiques. Malgré son caractère parfois rugueux, nous l'apprécions tous, et son départ constitue une perte pour notre commission Samedi dernier, je me suis rendu à ses obsèques à Mont-de-Marsan, où j'ai représenté la commission. La cérémonie fut très émouvante, et, à titre personnel, je veux témoigner de l'estime que je lui portais, car c'est un ...
Question orale du 22/02/2017 : Financement du grand paris express
… tant nos conditions de transport, en particulier entre le domicile et le travail, s’étaient dégradées. Ainsi la ligne A du RER, empruntée chaque jour par un million de voyageurs, est tellement chargée que le moindre incident se transforme en cauchemar pour l’usager.Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur le déroulement de ce magnifique chantier. D’abord, les délais vont-ils être tenus ? Je pense à l’horizon 2022 pour la mise en service de la ligne 15, le prolongement d’Eole à la Défense, qui doit doubler la ligne A, et le prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen. Ensuite, les financements ...
Question orale du 22/02/2017 : Financement du grand paris express
Ma question s’adresse également à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.Le projet du Grand Paris Express, c’est-à-dire l’amélioration si nécessaire des transports collectifs en Île-de-France, a été lancé en 2010 par Nicolas Sarkozy. Ce projet a été non seulement confirmé mais complété par le gouvernement Ayrault, afin de prendre mieux en compte la nécessité de construire des lignes nouvelles de banlieue à banlieue, mais aussi l’urgence de moderniser les lignes de RER existantes.C’est cette continuité, que je veux saluer, de l’action de l’État et de la région Île-de-France, qui a permis aux travaux de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Je vous remercie tous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Nous avons déjà largement évoqué le bilan de l'activité de notre commission au point précédent. Ce rapport vise à montrer qu'au fond, comme vient de le dire Romain Colas, l'essentiel de notre travail se fait ici. À preuve : au cours de la législature, la Commission a tenu 522 réunions pour 706 heures de travail, dont la moitié consacrée à des travaux législatifs et l'autre à des auditions et des missions d'évaluation et de contrôle. Nous avons examiné quarante-huit textes, dont dix-sept lois de finances. Nous avons tenu 202 auditions, dont 26 % concernaient des membres du Gouvernement, 11 % des administrations d'État et 19 % la Cour des comptes, tandis que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Qui vivra verra ! Nous sommes tous en pleine incertitude – ce qui fait le charme de la vie politique... Je constate donc que la commission approuve la publication de ce rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Précisons que les deux tiers des cavaliers qui figuraient dans la loi de finances pour 2017 et dans la loi de finances rectificative pour 2016, et qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel, provenaient du Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Permettez-moi, avant de lui donner la parole, de vous dire un mot sur notre rapporteure générale. J'ai beaucoup apprécié de travailler avec elle, notamment parce qu'elle a fait preuve d'un remarquable courage dans la discussion avec le Gouvernement, et Bercy en particulier. Je me suis senti en profond accord avec presque tous les combats qu'elle a menés. Je sais d'expérience, pour en avoir mené un moi-même – afin de préserver le caractère territorial de la taxe professionnelle – que ces combats sont très difficiles. J'ai donc apprécié la capacité de Valérie Rabault à faire valoir son point de vue.De surcroît, la présentation qu'elle nous a faite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Le rapport sur l'activité de la commission des finances au cours de la législature que je vais vous présenter établit le même constat que Karine Berger. Nous faisons diverses propositions pour rendre l'impôt plus intelligent, pour procéder à des redéploiements, mais nous nous accordons tous sur le fait qu'il est difficile d'augmenter le niveau des prélèvements obligatoires. Il faut que nous puissions nous concentrer sur les dépenses, qui constituent le défi des prochaines années. Karine Berger a raison de souligner que nous n'avons pas d'instruments à notre disposition pour nous saisir de ces enjeux. L'idée subsiste – y compris du côté du Gouvernement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez C'est effectivement un point très important.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Je ne suis pas allé jusque-là... Il y a des amendements que nous laissons passer que je trouve, sur le fond, complètement ineptes. Il y a, à l'inverse, des amendements extraordinairement intéressants que nous devons déclarer irrecevables. Je pense en particulier à un amendement de la rapporteure générale que j'aurais volontiers cosigné : il visait à relever le seuil du revenu fiscal de référence (RFR) à partir duquel une personne retraitée peut bénéficier d'une réduction de contribution sociale généralisée (CSG).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez En préambule, je préciserai que le rapport prend en compte non seulement la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution mais également la recevabilité au titre des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – cavaliers budgétaires, place des amendements dans la loi de finances.Ce rapport s'inscrit dans une longue tradition. Mes prédécesseurs, depuis Jean Charbonnel, en 1971, en passant par Robert-André Vivien, Jacques Barrot, Pierre Méhaignerie et Jérôme Cahuzac, ont tous voulu faire le point sur cette prérogative du président de la commission des finances.L'article 40, rappelons-le, interdit toute ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Avant de donner la parole à nos deux rapporteurs, je m'arrête un instant sur la procédure qui a conduit à ce rapport, parce qu'elle est exemplaire de la manière dont nous devrions travailler le plus possible.Nous nous plaignons tous du fait que nous adoptons souvent des dispositions sans étude d'impact ou sans véritable réflexion, ce que nous regrettons ensuite. Le rapport public annuel de la Cour des comptes, présenté il y a quinze jours, rappelle ainsi l'exemple malheureux de l'écotaxe poids lourds.En l'occurrence, il en va autrement. À la fin de l'année 2012, Christian Eckert, alors rapporteur général, avait évoqué le sujet des comptes bancaires inactifs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Gilles Carrez Mes chers collègues, c'est aujourd'hui notre avant-dernière réunion de la législature. La dernière se tiendra le 12 avril, lorsque le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics viendront nous présenter le programme de stabilité, à la suite de sa présentation en conseil des ministres. Nous recevrons aussi le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui doit donner son avis sur les prévisions macroéconomiques, cruciales dans le cadre d'un programme de stabilité.L'ordre du jour de notre réunion de ce matin appelle l'examen de plusieurs rapports d'information.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez Dans cet entretien, je dis qu'« il y a aussi des points positifs. Il est quasiment certain que nous engrangerons à nouveau, comme en 2015, environ 2 milliards d'euros d'économies sur la charge de la dette ». En fait, nous avons engrangé 2,9 milliards. Je suis vraiment pessimiste !Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette présentation très utile, en particulier pour les données que vous nous avez fournies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez L'inflation était plus forte, mais la hausse a ralenti, je ne le conteste pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez J'ai fait des efforts de persuasion depuis l'été dernier pour expliquer que le déficit ne serait pas à 4,7 %, mais nettement inférieur, et que 2018 serait compliqué.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez Cela permet des économies en dépenses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez Le CICE est maastrichtien dans le déficit un an plus tard alors que l'entreprise peut l'intégrer dans ses comptes immédiatement. Du point de vue des décaissements, les entreprises peuvent faire jouer les créances dans un délai maximum de trois ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez Connaît-on le montant des primes pour 2016 ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez ..mais passer d'un déficit de 3,5 % du PIB en 2015 à 3,3 % en 2016, ce n'est quand même pas une performance unique et exceptionnelle en Europe !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez Je ne vous reprocherai pas, monsieur le secrétaire d'État, de présenter l'exécution 2016 sous un jour favorable, et même optimiste. Je n'en éprouve pas moins quelque inquiétude. Des facteurs exogènes ont nettement joué en faveur de nos comptes publics au cours de cet exercice : la charge d'intérêts de la dette a été inférieure de 2,9 milliards d'euros aux prévisions, et les prélèvements sur recettes ont été moindres de 2 milliards – cette baisse par rapport aux prévisions se répartit entre l'Union européenne, à hauteur de 1,2 milliard, et les collectivités territoriales, à hauteur de 800 millions. En revanche, d'exécution à exécution, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Gilles Carrez Monsieur le secrétaire d'État, nous nous retrouvons pour un rendez-vous habituel : la présentation des résultats provisoires de l'exécution 2016 pour le budget de l'État, dans la perspective de la préparation du projet de loi de règlement de l'exercice 2016, et, peut-être, des résultats provisoires des comptes sociaux et des comptes des collectivités territoriales.Nous disposons déjà d'éléments significatifs et très précis, notamment grâce à votre communiqué du 7 février dernier sur la situation mensuelle budgétaire au 31 décembre 2016, mais il serait très utile que vous nous en disiez plus cet après-midi et que ceux qui le souhaitent puissent ensuite ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez …et des départements de la grande couronne, vous avez raison, au profit de l’agglomération centrale. Si tel est le cas, il faudra évidemment en tenir compte. Le législateur se doit de rechercher la plus grande équité possible dans les mécanismes de répartition.Les chiffres vertigineux que vous avez cités montrent que le travail est considérable. Nous le mènerons de la façon la plus rigoureuse et la plus équitable possible.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Comme on l’a dit, la commission des finances et les services de Bercy ont constitué un groupe de travail, auquel j’invite d’ailleurs à se joindre tous les collègues qui le souhaitent. Les prochaines réunions se tiendront dans très peu de temps.La question que vous évoquez, mes chers collègues, s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle. La CVAE existe depuis 2010. Nous avons traité le cas des entreprises ayant plusieurs établissements en répartissant la cotisation en fonction de critères physiques. J’avais coutume d’illustrer ce mécanisme par un unique exemple : la caissière d’une banque à Saint-Amand-Montrond rapporte autant de CVAE ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Quand il s’agit, de surcroît, du dernier collectif budgétaire de la législature, le nombre d’amendements est encore supérieur. Sur ce point, donc, je plaide coupable, en tant que président de la commission des finances. Dieu sait combien je suis attentif au sort des villes nouvelles – nombre d’entre vous le savent. Malgré cela, je n’ai pas du tout repéré ce problème, et l’amendement a été présenté et adopté de façon très anodine, sans que son impact ait été étudié.Je suis donc très heureux de pouvoir corriger cette erreur. Toutefois la commission des finances s’est accordée à dire que l’on ne peut en rester à l’état du droit ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur : une longue discussion en commission des finances a permis de déboucher sur un accord. Nous avons convenu qu’il est nécessaire de nous donner un peu de temps, en prolongeant temporairement le dispositif dérogatoire, et en demandant au Gouvernement de nous fournir un rapport pour trouver une solution de sortie « en sifflet », c’est-à-dire progressive.Je rappelle que ce dispositif spécifique, qui concernait les syndicats d’agglomération nouvelle et à présent les communautés d’agglomération qui en sont issues, est déjà très ancien : la spécificité des SAN a en effet été prise en compte dès la loi ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Gilles Carrez Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Tout cela conduit notre pays à s’endetter, avec un besoin de financement annuel qui est de l’ordre de 200 milliards d’euros. Comme le disait à l’instant le Premier président, si les taux d’intérêt devaient remonter – et ils commencent à remonter –, notre pays se retrouvera confronté à un problème budgétaire gravissime – je me refuse à utiliser le mot faillite. Et là, croyez-moi, il faudra prendre des mesures, violentes et immédiates, qui n’auront pas été réfléchies et qui pénaliseront, comme toujours, les plus vulnérables de nos concitoyens. C’est cela qu’il nous faut éviter.La Cour des comptes est là pour nous rappeler que les ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Au contraire, la dépense fiscale continue de progresser.Nous devons prendre conscience que, avec des déficits qui restent largement supérieurs aux 3 %, notre pays est conduit à emprunter chaque année 60 à 70 milliards. En réalité, on joue à la marge, on emprunte un peu moins parce qu’on fait des primes d’émission ; comme l’explique très bien la Cour des comptes, il y a des décalages entre les engagements et l’emprunt réel, grâce au CICE ou au programme d’investissements d’avenir. On ouvre par exemple 10 milliards d’engagements juridiques sur le programme d’investissements d’avenir en 2017 ; mais il y a zéro en crédits de paiement – donc ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Autant qu’en cinq ans ! On se rend bien compte de la vulnérabilité extrême de notre pays. Le déficit a baissé, je suis le premier à le reconnaître. Lorsque cette majorité est arrivée aux responsabilités, le déficit public était légèrement supérieur à 5 points de PIB. En 2016, l’objectif de 3,3 % sera atteint et je m’en réjouis. Mais il était de 3,5 points en 2015. En une année, alors que les taux d’intérêt sont bas, que le prix du pétrole était particulièrement bas, que tous les astres étaient alignés, nous n’aurons gagné, en termes de baisse de déficit, que 0,2 point de PIB ! C’est une très médiocre performance.Est-il normal que ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez …qui coûte 1 milliard d’euros à court terme. J’entendais dire à la radio que cela coûtait 1 milliard d’euros à l’État. Non, cela coûte 1 milliard d’euros aux contribuables que nous sommes : ce sont les automobilistes, notamment, qui payent, à travers l’augmentation du prix des carburants. L’objectif, qui était de faire contribuer les poids lourds étrangers traversant la France aux investissements en matière d’infrastructures, n’a absolument pas été atteint.Cet exemple plaide à nouveau en faveur des études d’impact. Mieux vaut prendre un peu plus de temps avant de décider. Et une fois la décision prise, il faut qu’il y ait un portage ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Surtout, cette réforme – l’écotaxe poids lourds – a été menée sans véritable étude d’impact, de façon centralisée. Vous avez raison de dire, monsieur le Premier président, que nous devrions raisonner de façon plus décentralisée. Si des régions volontaires en avaient pris l’initiative, peut-être cette réforme aurait-elle pu fonctionner ; si elle avait été expérimentée ici ou là, peut-être serions-nous arrivés à un résultat. Au lieu de cela, c’est un échec colossal…
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Nous devons l’assumer, car, sur des réformes de ce type, lourdes, qui engagent l’avenir, il faut un portage politique. Or, si nous avons voté ce texte – sans véritable étude d’impact – en 2009, nous en avons renvoyé l’application à la législature suivante. Soit dit en passant, je ne critiquerai pas le prélèvement à la source sur le fond, mais je trouve anormal que des réformes de ce type soient renvoyées – en termes de responsabilité politique – aux législatures suivantes.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez …c’est une responsabilité que nous devons assumer collectivement.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez À mes yeux, cette affaire engage notre responsabilité collective. Ce n’est pas la faute de la droite, ce n’est pas la faute de la gauche…
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Avant d’évoquer la situation de nos finances publiques, je voudrais m’attarder sur la désastreuse affaire de l’écotaxe poids lourds.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Gilles Carrez Monsieur le président, monsieur le Premier président, messieurs les magistrats de la Cour des comptes, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je voudrais souligner d’emblée la qualité et la nécessité des relations étroites qui existent entre notre Assemblée, et plus particulièrement la commission des finances, et la Cour des comptes.Puisque nous sommes en fin de législature, je vous livre rapidement quelques chiffres. Depuis 2012, la Cour nous a communiqué 136 référés et 128 rapports particuliers. Les rapporteurs spéciaux, qui sont destinataires de ces rapports, peuvent témoigner de leur qualité et de l’intérêt qu’ils présentent pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Gilles Carrez Notre commission ayant toujours eu le souci d'éviter de provoquer une déstabilisation brutale, je me rallierai volontiers à la proposition de Charles de Courson de limiter l'application de ce texte à l'année 2017 et à celle du rapporteur de demander au Gouvernement un rapport sur un dispositif transitoire, sachant que celui-ci traitera probablement de façon différenciée, madame Pires Beaune, la question de la dotation d'intercommunalité et celle du FPIC, qui sont de nature différente. J'insiste sur ces deux réserves concernant la durée d'application et la demande de rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Gilles Carrez Il se trouve qu'avant d'être élu député, je dirigeais le secrétariat général des villes nouvelles, dont je connais donc très bien les données budgétaires et financières. Le statut dérogatoire dont elles ont bénéficié au départ était absolument indispensable : on partait de rien – Marne-la-Vallée n'était à l'époque que des champs de betteraves et de maïs – et il fallait accueillir de nouveaux habitants dans les meilleures conditions possibles. On leur a ainsi demandé des efforts considérables. Dans les années 1970 et 1980, par exemple, on a atteint jusqu'à 15 000 mises en chantier, dont plus des deux tiers étaient constitués de logements ...
