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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions vivement.Et nous actons que la rapporteure générale, que nous chargeons d'examiner plus attentivement que nous n'avons pu le faire les documents qui nous ont été remis aujourd'hui, publiera un rapport d'information sur le programme de stabilité et le programme national de réforme.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez C'était un chiffre sur deux ans, et j'ai bien compris qu'il n'y aurait, en 2018, aucun effet de baisse d'impôt ou de report qui ne soit prévu dans ce programme de stabilité. Cependant, comme nous l'avons reçu il y a une heure et demie, nous n'avons pu vérifier dans le détail si l'effet du CICE, massif sur 2018, ou celui de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les emplois familiaux étaient bien pris en compte ; je me borne donc à vous parler de l'exercice 2017, et nous assistons quand même à un tour de magie. Ajoutez une dizaine de milliards d'euros à votre prévision de déficit et celle-ci passe de 2,7 % du PIB à 3,2 % du PIB !Une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez J'en viens aux dépenses. Vous aviez prévu 1,6 milliard d'euros d'économies sur l'Unédic. Vous nous avez dit qu'ils ne seraient pas au rendez-vous, et vous avez eu raison d'anticiper, car c'est ce que nous vous expliquions déjà dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2017. Vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de problème en ce qui concerne la Guyane, même si nous avons promis 1 milliard d'euros : comme ce n'est pas encore « calé », ce milliard n'existe pas – ou alors vous nous expliquerez qu'il sera dégagé grâce à des redéploiements ! En ce qui concerne l'ONDAM, tout va très bien, il ne progressera que de 2,1 %. Pourtant, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez J'ai quand même une question sur l'année 2017. La prévision de recettes pour l'année 2017 a été faite sur une base 2016 qui s'est révélée trop optimiste. Je rappelle que nous avons pris une base avec une croissance à 1,5 %, mais celle-ci n'aura finalement été que de 1,1 %. Au passage, même si tous les clignotants sont au vert en France, le PIB allemand a crû pour sa part de 1,9 % : un écart de 0,8 point invite quand même à s'interroger ! Au-delà de cet effet base, la prévision de recettes pour l'année 2017 a été établie en se fondant sur l'hypothèse que le taux de croissance serait de 1,5 %. Or le consensus retient plutôt, aujourd'hui, une prévision ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Merci, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de cette dernière présentation.Mes chers collègues, tous les clignotants sont donc au vert ! L'optimisme de nos membres du Gouvernement n'est tempéré que par quelques problèmes d'arrondi, si j'ai bien compris, et si jamais les choses ne se passaient pas comme prévu, il y a toujours des possibilités de flexibilité... Circulons, nos finances vont bien !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Après la présentation de l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 par le président Didier Migaud, nous accueillons M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, et M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Je salue également la présence de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.Le Conseil des ministres vient de délibérer de ce projet de programme de stabilité ainsi que du programme national de réforme. L'avis de notre rapporteure générale, qui sera ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez On bloquera à nouveau les magnétoscopes dans des entrepôts à Poitiers !Je remercie les différents membres et collaborateurs du Haut Conseil qui ont oeuvré à l'élaboration de cet avis qui est toujours extrêmement utile à notre réflexion et, je l'espère, aux décisions que prend le Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Merci, monsieur le président. Cet avis est extrêmement intéressant, et d'une lecture assez simple pour les membres de la commission des finances. En effet, il revient sur les mêmes difficultés que bien des avis précédents.Je voudrais rappeler que, dès la discussion de la loi organique de décembre 2012, adoptée à la suite du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), nous avons demandé au Gouvernement de nous fournir des éléments en termes d'effort structurel, et de sortir de ce débat sur le solde structurel par rapport à l'écart de production et la croissance potentielle. En effet, ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour ce qui sera probablement notre dernière réunion de la commission des finances pour cette législature.Je souhaite la bienvenue, en votre nom, à M. Didier Migaud, dont je salue l'assiduité : c'est en effet la vingt-sixième fois qu'il est auditionné par notre commission.Nous l'avons reçu à la fois en tant que Premier président de la Cour des comptes sur les différentes lois de finances et sur différents rapports relatifs, notamment, aux dépenses publiques, mais également en tant que président du Haut Conseil des finances publiques depuis 2013. C'est à ce titre que nous l'accueillons ce matin pour la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Mes chers collègues, avant de commencer cette réunion, je voudrais rendre hommage en votre nom à tous à la mémoire de notre collègue Henri Emmanuelli, qui nous a quittés il y a une semaine. Il a tenu un rôle éminent dans notre commission, et, au-delà, s'est toujours passionné pour les questions de finances publiques. Malgré son caractère parfois rugueux, nous l'apprécions tous, et son départ constitue une perte pour notre commission Samedi dernier, je me suis rendu à ses obsèques à Mont-de-Marsan, où j'ai représenté la commission. La cérémonie fut très émouvante, et, à titre personnel, je veux témoigner de l'estime que je lui portais, car c'est un ...

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Question orale du 22/02/2017 : Financement du grand paris express

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Gilles Carrez

… tant nos conditions de transport, en particulier entre le domicile et le travail, s’étaient dégradées. Ainsi la ligne A du RER, empruntée chaque jour par un million de voyageurs, est tellement chargée que le moindre incident se transforme en cauchemar pour l’usager.Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur le déroulement de ce magnifique chantier. D’abord, les délais vont-ils être tenus ? Je pense à l’horizon 2022 pour la mise en service de la ligne 15, le prolongement d’Eole à la Défense, qui doit doubler la ligne A, et le prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen. Ensuite, les financements ...

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Question orale du 22/02/2017 : Financement du grand paris express

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Gilles Carrez

Ma question s’adresse également à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.Le projet du Grand Paris Express, c’est-à-dire l’amélioration si nécessaire des transports collectifs en Île-de-France, a été lancé en 2010 par Nicolas Sarkozy. Ce projet a été non seulement confirmé mais complété par le gouvernement Ayrault, afin de prendre mieux en compte la nécessité de construire des lignes nouvelles de banlieue à banlieue, mais aussi l’urgence de moderniser les lignes de RER existantes.C’est cette continuité, que je veux saluer, de l’action de l’État et de la région Île-de-France, qui a permis aux travaux de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Nous avons déjà largement évoqué le bilan de l'activité de notre commission au point précédent. Ce rapport vise à montrer qu'au fond, comme vient de le dire Romain Colas, l'essentiel de notre travail se fait ici. À preuve : au cours de la législature, la Commission a tenu 522 réunions pour 706 heures de travail, dont la moitié consacrée à des travaux législatifs et l'autre à des auditions et des missions d'évaluation et de contrôle. Nous avons examiné quarante-huit textes, dont dix-sept lois de finances. Nous avons tenu 202 auditions, dont 26 % concernaient des membres du Gouvernement, 11 % des administrations d'État et 19 % la Cour des comptes, tandis que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Qui vivra verra ! Nous sommes tous en pleine incertitude – ce qui fait le charme de la vie politique... Je constate donc que la commission approuve la publication de ce rapport.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Précisons que les deux tiers des cavaliers qui figuraient dans la loi de finances pour 2017 et dans la loi de finances rectificative pour 2016, et qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel, provenaient du Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Permettez-moi, avant de lui donner la parole, de vous dire un mot sur notre rapporteure générale. J'ai beaucoup apprécié de travailler avec elle, notamment parce qu'elle a fait preuve d'un remarquable courage dans la discussion avec le Gouvernement, et Bercy en particulier. Je me suis senti en profond accord avec presque tous les combats qu'elle a menés. Je sais d'expérience, pour en avoir mené un moi-même – afin de préserver le caractère territorial de la taxe professionnelle – que ces combats sont très difficiles. J'ai donc apprécié la capacité de Valérie Rabault à faire valoir son point de vue.De surcroît, la présentation qu'elle nous a faite ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Gilles Carrez, président

Gilles Carrez Le rapport sur l'activité de la commission des finances au cours de la législature que je vais vous présenter établit le même constat que Karine Berger. Nous faisons diverses propositions pour rendre l'impôt plus intelligent, pour procéder à des redéploiements, mais nous nous accordons tous sur le fait qu'il est difficile d'augmenter le niveau des prélèvements obligatoires. Il faut que nous puissions nous concentrer sur les dépenses, qui constituent le défi des prochaines années. Karine Berger a raison de souligner que nous n'avons pas d'instruments à notre disposition pour nous saisir de ces enjeux. L'idée subsiste – y compris du côté du Gouvernement ...

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