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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/09/2014
Élu dans une circonscription rurale et agricole, j'ai entendu, comme mes collègues, les préoccupations des professionnels de l'élevage qui ont besoin d'être rassurés et d'évoluer dans un cadre juridique sûr. Madame la rapporteure, pouvez-vous préciser de façon suffisamment claire les apports du projet de loi en la matière ?Par ailleurs, ce texte porte un effort de modernisation et de simplification que je salue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2014
Je remercie moi aussi le Conseil d'État pour cette étude.Pouvez-vous préciser la notion d'autodétermination informationnelle ? Quels en seraient les avantages pour le citoyen et le fonctionnement pratique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/12/2014
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique que vous avez présidée proposait d'étendre le régime d'incompatibilité des membres du Conseil constitutionnel aux activités de conseil, même réglementées. Considérez-vous aujourd'hui que la fonction de juge constitutionnel doive être exclusive de toute autre fonction ou de tout autre engagement, afin de garantir la neutralité et l'indépendance de l'institution ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/01/2015
Il n'y a pas de lien entre les deux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/01/2015
Je me réjouis que l'Assemblée se saisisse d'un sujet aussi rassembleur que le gaspillage alimentaire. Il intéresse les Français et suscite une mobilisation de plus en plus forte sur le terrain à travers les initiatives d'associations, d'entreprises, de grandes surfaces ou de producteurs. Il mérite que le législateur fasse en sorte de permettre à ces initiatives de s'épanouir et de tenir les objectifs que nous nous sommes fixés ensemble.Lorsque j'étais en charge de l'agroalimentaire au Gouvernement, j'ai lancé le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, fixant l'objectif de diminuer de moitié le gaspillage dans notre pays à l'horizon 2025. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2015
J'apprécie tout particulièrement la largeur de vue de ce rapport. Je trouve stimulante cette vision claire et cohérente de ce que chacun des responsables des circuits alimentaires – depuis l'Europe jusqu'à l'échelon local – devrait faire.Les producteurs désireux de se lancer dans la vente directe rencontrent souvent des difficultés pour trouver à l'échelon local des outils de transformation, d'abattage notamment, adaptés à la taille de leurs exploitations et volumes commerciaux. Comment lever cette difficulté ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/07/2015
Nous butons depuis longtemps sur cette question de modèle économique : j'y avais déjà réfléchi lorsque j'exerçais des responsabilités dans le secteur agro-alimentaire sans parvenir à trouver la bonne solution. Mais je ne doute pas que ce rapport parlementaire nous permette d'avancer sur ce point.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot C'est la conséquence du vote précédent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot J'entends bien, et nous écouterons avec beaucoup d'attention les réponses du Gouvernement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot La lutte contre le gaspillage alimentaire est d'abord un enjeu économique. Chacun de nous jette vingt à trente kilos de nourriture chaque année, dont sept kilos encore emballés. Cela correspond à près de 100 euros de pouvoir d'achat perdu par personne. À l'échelle de notre pays, chaque année, ce sont 12 à 20 milliards d'euros gaspillés.C'est ensuite un enjeu écologique. Dans la perspective de la COP21 qui se tiendra à Paris dans les jours à venir, il n'est pas inutile de le signaler. À l'échelle de la planète, le gaspillage alimentaire est l'équivalent d'un troisième émetteur mondial de gaz à effet de serre, après la Chine et les États-Unis. Si l'on ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Les interventions de MM. Jean-Pierre Decool et Hervé Pellois n'appellent pas de commentaire particulier de ma part, si ce n'est que je me sens parfaitement en accord avec eux, dans la mesure où nous avons travaillé ensemble et où nous avons fait converger nos analyses.Je souscris à la remarque de M. Dominique Potier sur la nécessité de disposer d'un outil de mesure fiable. Il ne suffit pas de dire que l'on va réduire le gaspillage alimentaire ; il faut savoir d'où l'on part pour apprécier, ensuite, les progrès qui seront réalisés. C'est la mission qui est confiée à l'ADEME, qui doit se doter d'outils nouveaux pour lutter contre le gaspillage alimentaire : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Après en avoir discuté avec mes collègues MM. Decool, Potier, Pellois et Mme Allain, je suggère que nous nous en tenions au texte voté cet été.Nous proposons de le nettoyer, notamment dans ses aspects rédactionnels, mais d'en conserver l'esprit et l'économie, de telle sorte qu'après avoir été voté à l'unanimité par notre assemblée, il le soit également par nos collègues du Sénat et qu'ainsi, il y ait un vote conforme dans les deux chambres.Article 1er (articles L. 541-15-4, L. 541-15-5 et L. 541-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement) : Diverses mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Dans les dispositions adoptées cet été, le délai pour conclure une convention entre les associations et les grandes surfaces avait été fixé au 1er juillet 2016. Nous avons pris un peu de retard, aussi proposons-nous un délai glissant : au plus tard un an après la promulgation de la loi, les grandes surfaces et les associations devront s'être mises d'accord sur une convention à l'échelle d'un territoire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Guillaume Garot Dans le cadre de l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cet amendement de coordination juridique vise à mieux articuler les dispositions du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Les réelles difficultés d'application de la loi LME ont été évoquées en discussion générale, ainsi que les déséquilibres patents entre grande distribution, transformateurs, producteurs. Le risque, souligné par le ministre de l'économie, d'une déflation des prix alimentaires est réel. Quelles solutions envisager pour que le travail de chacun soit rémunéré et que la valeur propre de l'alimentation soit reconnue dans l'économie ?En prohibant les prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, cet amendement élèverait un garde-fou, à l'heure où nous constatons des dérives. La course aux prix bas a des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Il s'agit encore de négociations commerciales. Aujourd'hui, la règle est celle de la grande lessiveuse de la négociation annuelle, qui ne permet pas d'avoir une vision à long terme des prix, donc des marges, donc de la capacité à investir, innover, exporter. Cet amendement tend à porter à trois ans la durée des conventions, afin de donner de la visibilité à toutes les parties, acheteurs comme fournisseurs. Je me suis appuyé sur les travaux très récents du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui a examiné de façon très approfondie la question des négociations commerciales.Monsieur le rapporteur, vous vous montrez ce soir à la fois ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Je vous remercie, monsieur le commissaire, de venir nous rendre compte de la politique de l'Union européenne pour la sécurité. Nous savons que vous voulez associer les parlements nationaux à la définition et à la mise en oeuvre de cette politique. Quelles seront, selon vous, les conséquences du Brexit pour la coopération en matière de sécurité entre le Royaume-Uni, devenu pays tiers, et l'Union européenne ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je confirme que les victimes attendent un signe de notre Assemblée. Cet amendement me paraît légitime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je vous sens taquin, monsieur le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Je vous remercie, monsieur le garde des Sceaux, de venir aujourd'hui devant la représentation nationale présenter avec exigence et lucidité le bilan de deux ans d'application de la loi que nous avions votée en 2014. Nous avions alors pris le parti, en instaurant un suivi post-libération, d'éviter les sorties sèches, de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion des personnes condamnées. Vous avez précisé, reprenant l'énoncé du rapport, que certaines juridictions avaient appliqué ce dispositif facultatif post-libération. À ce jour, dites-vous, au moins 202 suivis post-libération ont été recensés. Pourriez-vous nous apporter des précisions ...
