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Résultats 1 à 20 sur 659 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Je réclame le droit de poser les questions que je veux dans le cadre de cette Commission, sans que l'on m'accuse de propager des calomnies !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ton.Vous souhaitez sortir d'une « culture du chiffre », mais je comprends que cela ne signifie pas l'abandon de toute démarche d'évaluation. Dans quelle direction souhaitez-vous engager la réflexion sur les indicateurs de délinquance ? Quelle méthode comptez-vous employer ?Comment comptez-vous concilier l'annonce faite il y a quelques jours sur la réforme de l'État dans les arrondissements et votre volonté d'assurer la continuité de la présence de l'État dans les territoires ? J'appelle à cet égard votre attention sur la situation particulière des campagnes en Île-de-France.Nous avons tous déploré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je ne reviens pas sur l'excellent argumentaire de M. Fenech. Qu'il me soit simplement permis d'insister sur l'opportunité de remplacer le verbe « créer » par une expression plus large, n'incluant pas nécessairement l'idée d'une situation nouvelle. À cet égard, l'expression « placer dans » me semblerait plus appropriée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je voulais éviter une forme de redondance dans la formulation car je souhaite des lois moins bavardes. Cependant, je me rallie volontiers à la proposition de notre rapporteure même si je ne m'interdis pas de revenir en séance sur l'utilisation abusive du mot de « dépendance ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je partage l'intention de la rapporteure. Cependant, la rédaction de l'amendement doit être modifiée car le mot « faits », là encore, ne convient pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
D'accord. Nous voterons l'amendement, sous réserve d'une nouvelle rédaction tenant compte de nos remarques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Mme la rapporteure pourrait-elle préciser les conséquences de l'adoption de l'amendement CL 40 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je souscris aux arguments de mes collègues, avec cependant une réserve quant à l'idée d'un fonds d'indemnisation, qui me paraît très compliquée à mettre en oeuvre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je suggère à Mme la rapporteure qu'elle retire cet amendement, qu'elle prenne des avis complémentaires et que nous examinions la question lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je souhaiterais ajouter une remarque et poser une question. Il y a quelques jours, le Président de la République a mis en place une commission sur la moralisation de la vie politique présidée par l'ancien Premier ministre, Lionel Jospin. Quand je croise l'intitulé de cette commission et l'objet de ses travaux, je constate que, dans la situation qui est la mienne – et celle de certains de nos collègues ici présents – je suis l'heureux bénéficiaire des dispositions de la loi sur le cumul des mandats et je n'ai pas le sentiment de me trouver dans une situation qui serait immorale. Je regrette que l'intitulé de cette mission ait englobé dans le ...
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012
La mise en place de la putative demi-journée de scolarité supplémentaire le mercredi matin ne manquera pas d'avoir, sur les finances des collectivités locales, des impacts très importants et de natures diverses : frais de contrats de fournitures de service public sur les transports, frais de restauration scolaire, coûts salariaux supplémentaires, sans parler de la mise en place de la fameuse heure de service de quinze heures trente à seize heures trente. Que prévoit le Gouvernement pour compenser ces surcoûts auprès des collectivités puisque, si l'on en croit le discours de la Sorbonne, le Président de la République lui-même a indiqué qu'il ne les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Pourrions-nous avoir rapidement le programme des auditions prévues par Mme la rapporteure, ainsi que des informations concernant l'endroit où elles auront lieu et les heures auxquelles elles se dérouleront ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
La question de la surpopulation carcérale et des conditions de détention abominables ne date pas d'hier : c'est entre 1997 et 2002, Mme Guigou et Mme Lebranchu étant gardes des Sceaux, que deux rapports – l'un à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat – l'ont évoquée pour la première fois. Nous avons, en la matière, une responsabilité collective. Allez-vous rénover les établissements anciens et mener à terme les programmes de construction de places nouvelles ? Allez-vous poursuivre la réflexion sur les peines de substitution, engagée depuis une quinzaine d'années par les majorités successives ?J'ai bien noté que vous souhaitiez que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
M. Tourret a regretté avec raison que le texte ne permette pas de dégager une définition générale du harcèlement sous ses deux espèces : sexuelle et morale. Une telle définition aurait d'autant plus de pertinence que tous les éléments permettant de l'adopter sont déjà dans le texte. Ce n'est qu'une simple question d'agencement. Toutefois, le délai imparti à l'examen du projet de loi ne nous a pas permis d'aller au fond de la question. Je tiens à cette occasion à remercier Mme la rapporteure d'avoir bien voulu mettre à notre disposition à la fin de la semaine dernière une première version de son rapport.Je citerai un autre adage, français ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je suis désolé et surpris – et, pour tout dire, pas très convaincu – que ma proposition d'amélioration rédactionnelle puisse avoir une telle incidence sur l'équilibre général du code pénal ! Il ne s'agissait que d'une amélioration de style et, même si je l'en remercie, je comprends mal la densité de l'argumentation de notre rapporteure…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Nous avons évoqué hier avec les ministres la question de la limitation à quinze ans de la circonstance aggravante de minorité et je serai donc bref. Le harcèlement vise à instaurer un rapport de domination malsaine et je ne sache pas que l'on soit mieux en mesure d'y résister à quinze ans et trois jours qu'à quatorze ans et demi ! Je propose par conséquent de supprimer la référence aux mineurs de quinze ans. Je rappelle en outre que le texte vise aussi les relations de travail et qu'il ne peut pas y en avoir pour des mineurs de quinze ans…Plusieurs députés du groupe SRC. Et les apprentis ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je comprends le souci de rester en cohérence avec les dispositions du code pénal, mais cela ne dispense pas de distinguer les cas. Je rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre d'une agression sexuelle mais de la forme perverse de tentative de domination que constitue le harcèlement. Comme l'a justement exposé notre collègue Raimbourg hier soir, c'est la certitude d'une sanction et de la réprobation sociale qui l'accompagne qui peut avoir l'effet le plus dissuasif. À ce titre, il me semble opportun de viser l'ensemble des mineurs sans distinction d'âge.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je partage la volonté de cohérence qui s'exprime, mais cela ne lève pas toutes les objections. La notion de majorité sexuelle renvoie à une idée de consentement qui n'a rien à voir avec les situations dont traite le texte. Compte tenu de la circonstance aggravante que constitue le fait de s'attaquer à un mineur, je suis enclin à considérer que la gravité de l'acte l'emporte sur toute autre considération, y compris la cohérence de notre droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Dans la mesure où l'alinéa 2 fait expressément référence à l'article 1er, lequel, d'une part, définit le harcèlement sexuel, d'autre part, assimile à celui-ci certains actes non répétés, les mots : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée » paraissent superfétatoires. C'est une forme de bavardage dont on pourrait heureusement se dispenser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
L'article 1er réintroduit dans le code pénal un seul et même délit, le harcèlement sexuel, qu'il soit commis ou non de manière répétée. Dans les articles suivants, il est inutile de préciser à nouveau que la qualification de harcèlement vaut également pour les agissements non répétés.
