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Résultats 1 à 50 sur 1980 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 26/01/2016 : Droit des étrangers
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas Mais elle est réelle ! Voilà le drame !
Intervention en hémicycle le 26/01/2016 : Droit des étrangers
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas Toujours, chez les écolos !
Intervention en hémicycle le 26/01/2016 : Droit des étrangers
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas C’est justifié !
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Jean-Jacques Urvoas Nous avons demandé des rapports au Gouvernement, malgré son hostilité. Nous les attendons toujours.De ce fait, je reste constant. Le Parlement peut tout faire. Il n’a pas besoin de demander des rapports au Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Jean-Jacques Urvoas Ne m’applaudissez pas trop tôt ! À ma connaissance, nous en avons laissé passer deux : l’un dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », l’autre dans la réforme pénale.
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Jean-Jacques Urvoas Depuis quelques années, nous sommes constants dans notre hostilité aux rapports. Il arrive cependant que notre vigilance soit moins forte.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Cet amendement vise à supprimer les machines à voter électroniques. Vous avez très justement rappelé, chère collègue, que nous avons introduit l’article 2 bis en commission des lois sur proposition de votre groupe afin de préciser les infractions pénales en matière électorale applicables au vote électronique, notion qui englobe les machines à voter et le vote en ligne.Si nous adoptons votre amendement, l’article 2 bis s’appliquera au seul vote en ligne et deviendra alors un cavalier législatif puisque ce vote n’est pas admis à l’élection présidentielle, même pour ceux de nos compatriotes votant à l’étranger.Au-delà de l’argument ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Afin de définir la période couverte par les comptes de campagne, cet amendement propose de différencier recettes et dépenses électorales. Les recettes continueraient à être comptabilisées pendant l’année précédant l’élection, comme c’est le cas aujourd’hui, et les dépenses ne seraient prises en compte qu’au cours des six derniers mois. Il me semble préférable de nous doter d’une règle simple. La législation électorale est suffisamment complexe pour que nous n’y ajoutions pas notre pierre. Je ne suis d’ailleurs pas certain que nous ayons contribué ce soir à la rendre un peu plus claire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas J’aurais été surpris qu’aucune demande de rapport ne soit formulée au cours de cette discussion ! À cette demande constante, j’oppose la réponse constante de la commission des lois : nous ne votons jamais de demande de rapport adressée au Gouvernement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas L’article 8 de la proposition de loi organique n’est que le décalque inversé de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, qui se borne à prévoir qu’ « est inscrit sur la liste électorale consulaire […] tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. » L’avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je comprends votre argumentation, monsieur Gosselin, mais dans la mesure où l’article prévoit que l’intéressé peut s’opposer à sa radiation, il est superflu de prévoir expressément qu’une notification préalable lui sera adressée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas En tout état de cause, les dispositions proposées à travers ces sous-amendements ne me paraissent pas relever du niveau législatif mais du pouvoir réglementaire.Sur le fond, je ne suis pas convaincu par la pertinence du sous-amendement no 61 : les adresses des sites internet des candidats ne me semblent pas constituer une information si difficile à trouver pour les électeurs. Donc avis défavorable sur les sous-amendements et avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Madame la présidente, il me semble que M. Coronado est seul signataire des sous-amendements.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Chacun conviendra que l’heure en question peut difficilement être 18 heures puisque actuellement un quart du corps électoral vote jusqu’à 20 heures. Inversement il serait compliqué d’aligner l’horaire de fermeture de tous les bureaux à 20 heures quand 74 % du corps électoral a déjà voté à 18 heures. J’ai interrogé à ce sujet les municipalités auxquelles nous pensons tous, c’est-à-dire celles dont les territoires connaissent une moindre vitalité que les grandes villes : elles nous ont répondu qu’un recul de deux heures de la fermeture des bureaux serait considérable.Notre choix de 19 heures est donc un compromis. En effet, il semble ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais préciser la philosophie de cette proposition. Il va de soi que le souci de simplification devrait conduire à choisir la même heure pour la totalité du territoire. Ce serait beaucoup plus simple.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Cet amendement de suppression vise à maintenir un statu quo qui ne satisfait personne. La solution retenue à l’article 7 d’une fermeture des bureaux de vote à 19 heures ou à 20 heures profitera aux trois quarts du corps électoral. Elle est recommandée par la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, la Commission des sondages, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et le Conseil constitutionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas L’avis de la commission est défavorable. Le droit en vigueur fait déjà de la France le pays d’Europe le plus strict en la matière. Un régime d’interdiction pouvait se comprendre lorsque les dépenses de campagne n’étaient pas plafonnées. Mais désormais les frais liés à l’achat d’espaces dans la presse ou à l’organisation d’une campagne d’affichage seraient intégrés aux comptes de campagne et soumis au plafond légal, respectant ainsi l’égalité des candidats.J’ajoute que les restrictions actuelles n’ont plus grand sens depuis le développement des réseaux sociaux dont l’usage massif permet de dire à peu près ce que l’on ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Il s’agit d’un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Cet amendement prévoit que le commissaire aux comptes d’un parti ayant financé les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle devra transmettre aux mandataires du candidat une attestation de la réalité de la dépense, contresignée par le trésorier du parti puis adressée à la CNCCFP. L’objectif, me semble-t-il, est de mieux apprécier les dépenses des candidats prises en charge par les partis. Je le partage d’autant plus qu’il a présidé à l’adoption, en commission des lois, d’un amendement, déposé par Mme Pochon et devenu l’article 6 ter, qui instaure une annexe aux comptes de campagne, détaillant parti par parti ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Sans surprise, la commission a donné un avis défavorable, dans la mesure où les amendements proposent de revenir sur l’adoption d’un amendement que j’avais déposé. Il prévoyait qu’une fois par mois, chaque candidat informe la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, à compter du moment où la période de comptabilisation commence à courir. Le but était que la Commission nationale publie ces informations sur son site internet, sans les contrôler, le contrôle restant a posteriori, une fois le compte de campagne déposé.Cet amendement a été suggéré par ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais donner des éclairages de méthode à l’Assemblée. L’amendement de notre collègue Colas propose de revenir à un délai d’une année. Si c’est le choix de l’Assemblée, je l’invite à ne pas voter cet amendement, mais celui de la loi ordinaire, qui concerne toutes les élections. La rédaction de celui-ci me paraît moins performante. J’y suis donc opposé, car il ne reprend pas les termes initiaux de la proposition de loi et ne correspond pas non plus à la décision de la commission des lois.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas C’est un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas La philosophie est la même, le groupe UDI propose de supprimer deux des trois critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA. Si nous le suivions, nous risquerions de nous exposer au grief d’incompétence négative. Il y a un moment où le législateur doit fixer des règles. L’autre solution serait de donner au CSA la totalité du pouvoir ; ce ne serait pas choquant pour une autorité administrative, mais telle n’est pas la philosophie qui préside à la loi de 1986.La commission est donc défavorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements.J’ai un point d’accord avec Marc Dolez. Je pense que la justification des trois périodes est assez incertaine et qu’il faudrait fixer une règle. Je préfère moi m’en tenir au fait qu’il y a la campagne officielle, pendant laquelle il y aura une égalité absolue, et la période intermédiaire et la période qui la précède, pendant lesquelles ce sera l’équité. J’ai donc un point d’accord sur le principe, un désaccord sur l’interprétation.Je rappelle tout de même, parce qu’il ne faudrait pas magnifier la situation actuelle, qu’en 2012, la commission nationale de contrôle de ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais ramener ce débat à la réalité et rappeler un certain nombre de principes. Tout d’abord, l’un des principes de notre démocratie, le pluralisme, est garanti par le Conseil constitutionnel, qui a rendu de multiples décisions en ce sens : personne n’a donc d’inquiétude à avoir à ce sujet.Pourquoi discutons-nous de cette période intermédiaire ? Parce qu’elle est récente : jusqu’en 2007, elle n’existait pas. En 2006, en effet, le législateur a décidé d’avancer la période pendant laquelle il était possible de donner son parrainage : sa durée est ainsi passée d’une quinzaine de jours à trente-sept jours.On a donc ouvert une ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Tout à fait favorable. Aux termes d’un décret du 8 mars 2001, « en aucun cas, les présentations ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt ». L’amendement élève donc la disposition au niveau organique.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas On n’est pas obligé de suivre l’avis du Conseil constitutionnel, a observé Marc Dolez : nous sommes d’accord, bien entendu ; mais l’on n’est pas non plus obligé de l’ignorer. Convenons donc que nos positions sont aussi respectables l’une que l’autre.Aujourd’hui, toute candidature est conditionnée à l’obtention de 500 signatures. Ainsi, les parrains ignorent si leur nom sera rendu public, comme il doit l’être s’ils ne sont que 500. S’ils sont 1 000, chacun a une chance sur deux que son nom reste ignoré. En 2007, Jean-Claude Colliard avait calculé qu’un parrain de José Bové avait 99 % de chances – ou de risques, comme il ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Défavorable.Je veux rappeler ce qu’est l’article 3, car les propos précédents n’ont absolument rien à voir avec lui. Cet article a pour objet de rendre public le nom des parrains, rien de plus.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je suis, comme la commission, tout à fait favorable à une information sur les parrainages tout au long de la période de recueil des 500 signatures, mais je ne vois pas pourquoi l’information devrait être réservée au seul candidat. Mieux vaut informer l’ensemble des électeurs, dans un souci de clarté et de transparence. C’est précisément ce que prévoit l’article 3, auquel les auteurs de cet amendement sont pourtant opposés. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Cela fait quatre fois qu’il s’exprime, cela suffit !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Non, nous n’y sommes pas obligés !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Avis défavorable, bien évidemment. Je peux comprendre l’argumentation développée par Marc Dolez, mais celui-ci sait pertinemment que l’article reprend une recommandation faite par le Conseil constitutionnel en 2012, et dont je livre le contenu à l’Assemblée : « Le Conseil constitutionnel souhaite que le législateur organique […] spécifie que l’envoi postal du formulaire adressé au Conseil constitutionnel devra être assuré par l’élu qui présente un candidat et que ce formulaire devra parvenir au Conseil dans l’enveloppe postale prévue à cet effet. »Je rappelle que le parrainage est un des rares moyens de s’assurer du caractère personnel ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Sergio Coronado sait donc que mon avis est défavorable, dans la mesure où il s’agit, non pas d’organismes de décision, mais d’organismes consultatifs. Le fait que le mandat de vice-président de conseil consulaire soit incompatible avec une fonction parlementaire – ce qui relève d’une loi organique – ne suffit pas à le faire entrer dans la catégorie des parrains, sinon il en serait de même pour les vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, ainsi que pour les adjoints au maire !Je rappelle par ailleurs que les élus des Français de l’étranger peuvent déjà parrainer des candidats à la ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je mesure votre frustration, mais, dans le cas présent, je suis soucieux de la célérité et de l’efficacité de notre travail !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je sais bien que c’est dommage…
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas La quasi-totalité des amendements déposés en séance ont déjà été examinés en commission. Mes collègues ne seront donc pas surpris du caractère laconique de mes explications : je ne vais pas refaire les démonstrations que j’ai déjà faites.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Très bien !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Absolument !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas En effet !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je suis d’accord avec vous sur ce point.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Absolument pas. Le Sénat n’est pas concerné.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Absolument !
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Enfin, dernière évolution notable, l’harmonisation à 19 heures de l’heure de fermeture des bureaux de vote, avec cependant une dérogation possible jusqu’à 20 heures.Il me faut d’abord expliquer la présence de cette disposition dans un texte législatif, alors qu’une disposition réglementaire suffirait. C’est, là encore, pour suivre la suggestion du Conseil constitutionnel, qui écrit dans son rapport de 2012 : « le législateur pourrait préférer décider lui-même de la modification. Cela se justifierait d’autant plus que ni en 2007, ni en 2012, le Gouvernement n’a suivi les recommandations réitérées de la Commission nationale de contrôle ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Nul doute que le président Patrick Bloche évoquera avec bien plus de science que moi cette question. Je veux juste dire que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, estime dans son rapport post-2012 qu’il s’agit là d’une « nécessité » et que les radios et les télévisions l’estiment « indispensable ». Ce point de vue est partagé par le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle, mais aussi la commission Jospin.
