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Intervention en hémicycle le 26/01/2016 : Droit des étrangers
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas Mais elle est réelle ! Voilà le drame !
Intervention en hémicycle le 26/01/2016 : Droit des étrangers
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas Toujours, chez les écolos !
Intervention en hémicycle le 26/01/2016 : Droit des étrangers
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas C’est justifié !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je confirme que, durant les congés de Noël, nous avons échoué à trouver, avec le Premier président de la Cour des comptes et le président de la délégation aux Outre-mer de notre assemblée, M. Jean-Claude Fruteau, un calendrier qui permette de tenir une réunion commune. La présentation du rapport devant la Délégation a donc déjà eu lieu, mais j'espère que nous pourrons recevoir à notre tour le Premier président sur ce sujet, notamment pour réfléchir aux perspectives ouvertes par le Gouvernement concernant Mayotte 2025.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Oui !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je n'y verrais que des avantages.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Permettez-moi de préciser un point de procédure : le retrait étant impossible en l'absence du Gouvernement, la Commission doit, si elle souhaite suivre l'avis du rapporteur, se prononcer contre l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas L'exposé sommaire de M. Coronado est cinglant dans sa concision : la modification introduite par le Sénat l'a été « sans justification ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je suis en mesure de vous donner des informations qui concernent le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. La Conférence des présidents, réunie hier, a inscrit ce projet à l'ordre du jour de notre assemblée le vendredi 5 février, puis le lundi 8 et le mardi 9. Je vous rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 2, de la Constitution, et conformément à l'article 90 du Règlement de l'Assemblée nationale, la discussion en séance portera sur le texte déposé par le Gouvernement et non sur le texte de la Commission – il en allait ainsi pour tout projet de loi avant la révision constitutionnelle de 2008. Vous pouvez ainsi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Nous avions souhaité que le « droit de tirage » soit un vrai droit de tirage, comme c'est le cas au Sénat. Notre vote sur cette proposition de résolution marque ce changement : nous n'avons plus à nous prononcer sur l'opportunité de créer la commission d'enquête, simplement sur la recevabilité d'une telle proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Sur une proposition du groupe Socialiste, républicain et citoyen, la commission des Lois a nommé, hier, M. Dominique Raimbourg aux fonctions de rapporteur de la proposition de résolution de M. Christian Jacob, dont la Conférence des présidents a été informée hier matin. Le rapporteur ne pouvait être issu du groupe à l'origine de la proposition de résolution.
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Jean-Jacques Urvoas Nous avons demandé des rapports au Gouvernement, malgré son hostilité. Nous les attendons toujours.De ce fait, je reste constant. Le Parlement peut tout faire. Il n’a pas besoin de demander des rapports au Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Jean-Jacques Urvoas Ne m’applaudissez pas trop tôt ! À ma connaissance, nous en avons laissé passer deux : l’un dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », l’autre dans la réforme pénale.
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Jean-Jacques Urvoas Depuis quelques années, nous sommes constants dans notre hostilité aux rapports. Il arrive cependant que notre vigilance soit moins forte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Oui, mais c'est, je le rappelle, le texte du Gouvernement qui sera examiné en séance et non celui de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Nos règles tiennent à un contrat implicite : en général, le Gouvernement s'entend avec sa majorité avant l'examen en commission. Si des amendements interviennent juste avant la séance, c'est une négation du travail du rapporteur qui s'exprime au nom de la commission. Nous souhaitons que cette règle, dont nous avons longuement débattu, continue à être appliquée comme c'est le cas depuis plusieurs mois. En ce début d'année, je voulais le rappeler au Gouvernement. Comme souvent, madame la ministre, les présents paient pour les autres : vous n'êtes pas particulièrement concernée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas C'est l'état d'urgence… (Sourires.) Mais la commission n'est souveraine que pour ses propres travaux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je profite de ce moment pour faire un point de méthode afin que tout le monde se souvienne des règles que nous avons adoptées. Autant nous sommes très compréhensifs à l'égard du Gouvernement quand il dépose, même tard, des amendements aux textes que nous étudions en commission – cinq amendements déposés cette nuit, ce n'est d'ailleurs pas beaucoup –, autant nous sommes hostiles aux amendements déposés entre nos travaux et l'examen en séance. Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur la doctrine de cette commission : si vous déposez des amendements entre l'examen en commission et la séance, ce qui revient à réduire à néant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Il nous faut examiner 601 amendements. Nous ne saurions en plus débattre de ceux qui ont été jugés irrecevables par le président de la commission des Finances, aux avis duquel je me tiens.Article 3 (art. L.312–1 du code des relations entre le public et l'administration) : Mesure de coordination avec le nouveau dispositif sur l'occultation des mentions personnelles et des secrets protégés
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Nous venons de créer un article additionnel dans un texte qui en comporte déjà quarante-huit. Je vous invite à la modération, mes chers collègues : à défaut, le rapport de M. Belot risque fort de prendre des proportions démesurées…Article 2 (art. L.311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration) : Droit d'accès aux règles de l'algorithme utilisé pour la prise d'une décision individuelle
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Votre amendement fait apparaître un mot tabou, chère collègue, celui de « rapport » !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Nous en venons à l'examen du projet de loi pour une République numérique, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 décembre dernier. Nous allons passer directement à l'examen des articles et des amendements, la discussion générale ayant eu lieu quand Mme la secrétaire d'État nous a présenté son texte, le 16 décembre. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un texte anodin, puisqu'il a été précédé d'une consultation publique ayant donné lieu à plus de 8 500 contributions déposées par plus de 20 000 participants. Plusieurs autorités administratives indépendantes ont donné leur avis, à savoir l'Autorité de la concurrence, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Les raisons juridiques qui compliquent l'utilisation du bracelet électronique, Monsieur Larrivé, sont notamment liées à une décision du Conseil constitutionnel de juillet 2015 qui prévoit l'obligation de consentement de l'intéressé et de sa condamnation antérieure à une peine privative de liberté. Dans ces conditions, cette mesure n'a jamais été utilisée pendant l'état d'urgence. Cela étant, le Conseil d'État étudie aujourd'hui même une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet. D'autre part, monsieur le député, il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la pertinence de telle ou telle assignation à résidence, mais nous avons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Nous ne devrions pas avoir trop de mal à inscrire le contrôle parlementaire dans le texte constitutionnel, en effet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Cette communication sur le contrôle parlementaire des mesures prises pendant l'état d'urgence est la deuxième que Jean-Frédéric Poisson et moi-même vous présentons.Cette tâche de contrôle nous paraît – comme à vous tous, je crois – indispensable, mais elle est délicate à accomplir dans le bruit de l'immédiat. Nous avons pu le constater au cours de nos six semaines de travail.Ce travail, mené à partir des outils que nous avions élaborés, a pris différentes formes. D'abord, un effort très important, dont je tiens à remercier les administrateurs présents, de recueil et de collecte des données que les ministères de l'Intérieur et de la ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Cet amendement vise à supprimer les machines à voter électroniques. Vous avez très justement rappelé, chère collègue, que nous avons introduit l’article 2 bis en commission des lois sur proposition de votre groupe afin de préciser les infractions pénales en matière électorale applicables au vote électronique, notion qui englobe les machines à voter et le vote en ligne.Si nous adoptons votre amendement, l’article 2 bis s’appliquera au seul vote en ligne et deviendra alors un cavalier législatif puisque ce vote n’est pas admis à l’élection présidentielle, même pour ceux de nos compatriotes votant à l’étranger.Au-delà de l’argument ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Afin de définir la période couverte par les comptes de campagne, cet amendement propose de différencier recettes et dépenses électorales. Les recettes continueraient à être comptabilisées pendant l’année précédant l’élection, comme c’est le cas aujourd’hui, et les dépenses ne seraient prises en compte qu’au cours des six derniers mois. Il me semble préférable de nous doter d’une règle simple. La législation électorale est suffisamment complexe pour que nous n’y ajoutions pas notre pierre. Je ne suis d’ailleurs pas certain que nous ayons contribué ce soir à la rendre un peu plus claire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas J’aurais été surpris qu’aucune demande de rapport ne soit formulée au cours de cette discussion ! À cette demande constante, j’oppose la réponse constante de la commission des lois : nous ne votons jamais de demande de rapport adressée au Gouvernement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas L’article 8 de la proposition de loi organique n’est que le décalque inversé de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, qui se borne à prévoir qu’ « est inscrit sur la liste électorale consulaire […] tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. » L’avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je comprends votre argumentation, monsieur Gosselin, mais dans la mesure où l’article prévoit que l’intéressé peut s’opposer à sa radiation, il est superflu de prévoir expressément qu’une notification préalable lui sera adressée.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas En tout état de cause, les dispositions proposées à travers ces sous-amendements ne me paraissent pas relever du niveau législatif mais du pouvoir réglementaire.Sur le fond, je ne suis pas convaincu par la pertinence du sous-amendement no 61 : les adresses des sites internet des candidats ne me semblent pas constituer une information si difficile à trouver pour les électeurs. Donc avis défavorable sur les sous-amendements et avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Madame la présidente, il me semble que M. Coronado est seul signataire des sous-amendements.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Chacun conviendra que l’heure en question peut difficilement être 18 heures puisque actuellement un quart du corps électoral vote jusqu’à 20 heures. Inversement il serait compliqué d’aligner l’horaire de fermeture de tous les bureaux à 20 heures quand 74 % du corps électoral a déjà voté à 18 heures. J’ai interrogé à ce sujet les municipalités auxquelles nous pensons tous, c’est-à-dire celles dont les territoires connaissent une moindre vitalité que les grandes villes : elles nous ont répondu qu’un recul de deux heures de la fermeture des bureaux serait considérable.Notre choix de 19 heures est donc un compromis. En effet, il semble ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais préciser la philosophie de cette proposition. Il va de soi que le souci de simplification devrait conduire à choisir la même heure pour la totalité du territoire. Ce serait beaucoup plus simple.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Cet amendement de suppression vise à maintenir un statu quo qui ne satisfait personne. La solution retenue à l’article 7 d’une fermeture des bureaux de vote à 19 heures ou à 20 heures profitera aux trois quarts du corps électoral. Elle est recommandée par la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, la Commission des sondages, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et le Conseil constitutionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas L’avis de la commission est défavorable. Le droit en vigueur fait déjà de la France le pays d’Europe le plus strict en la matière. Un régime d’interdiction pouvait se comprendre lorsque les dépenses de campagne n’étaient pas plafonnées. Mais désormais les frais liés à l’achat d’espaces dans la presse ou à l’organisation d’une campagne d’affichage seraient intégrés aux comptes de campagne et soumis au plafond légal, respectant ainsi l’égalité des candidats.J’ajoute que les restrictions actuelles n’ont plus grand sens depuis le développement des réseaux sociaux dont l’usage massif permet de dire à peu près ce que l’on ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Il s’agit d’un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Cet amendement prévoit que le commissaire aux comptes d’un parti ayant financé les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle devra transmettre aux mandataires du candidat une attestation de la réalité de la dépense, contresignée par le trésorier du parti puis adressée à la CNCCFP. L’objectif, me semble-t-il, est de mieux apprécier les dépenses des candidats prises en charge par les partis. Je le partage d’autant plus qu’il a présidé à l’adoption, en commission des lois, d’un amendement, déposé par Mme Pochon et devenu l’article 6 ter, qui instaure une annexe aux comptes de campagne, détaillant parti par parti ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Sans surprise, la commission a donné un avis défavorable, dans la mesure où les amendements proposent de revenir sur l’adoption d’un amendement que j’avais déposé. Il prévoyait qu’une fois par mois, chaque candidat informe la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, à compter du moment où la période de comptabilisation commence à courir. Le but était que la Commission nationale publie ces informations sur son site internet, sans les contrôler, le contrôle restant a posteriori, une fois le compte de campagne déposé.Cet amendement a été suggéré par ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais donner des éclairages de méthode à l’Assemblée. L’amendement de notre collègue Colas propose de revenir à un délai d’une année. Si c’est le choix de l’Assemblée, je l’invite à ne pas voter cet amendement, mais celui de la loi ordinaire, qui concerne toutes les élections. La rédaction de celui-ci me paraît moins performante. J’y suis donc opposé, car il ne reprend pas les termes initiaux de la proposition de loi et ne correspond pas non plus à la décision de la commission des lois.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas C’est un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas La philosophie est la même, le groupe UDI propose de supprimer deux des trois critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA. Si nous le suivions, nous risquerions de nous exposer au grief d’incompétence négative. Il y a un moment où le législateur doit fixer des règles. L’autre solution serait de donner au CSA la totalité du pouvoir ; ce ne serait pas choquant pour une autorité administrative, mais telle n’est pas la philosophie qui préside à la loi de 1986.La commission est donc défavorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements.J’ai un point d’accord avec Marc Dolez. Je pense que la justification des trois périodes est assez incertaine et qu’il faudrait fixer une règle. Je préfère moi m’en tenir au fait qu’il y a la campagne officielle, pendant laquelle il y aura une égalité absolue, et la période intermédiaire et la période qui la précède, pendant lesquelles ce sera l’équité. J’ai donc un point d’accord sur le principe, un désaccord sur l’interprétation.Je rappelle tout de même, parce qu’il ne faudrait pas magnifier la situation actuelle, qu’en 2012, la commission nationale de contrôle de ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais ramener ce débat à la réalité et rappeler un certain nombre de principes. Tout d’abord, l’un des principes de notre démocratie, le pluralisme, est garanti par le Conseil constitutionnel, qui a rendu de multiples décisions en ce sens : personne n’a donc d’inquiétude à avoir à ce sujet.Pourquoi discutons-nous de cette période intermédiaire ? Parce qu’elle est récente : jusqu’en 2007, elle n’existait pas. En 2006, en effet, le législateur a décidé d’avancer la période pendant laquelle il était possible de donner son parrainage : sa durée est ainsi passée d’une quinzaine de jours à trente-sept jours.On a donc ouvert une ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Tout à fait favorable. Aux termes d’un décret du 8 mars 2001, « en aucun cas, les présentations ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt ». L’amendement élève donc la disposition au niveau organique.
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas On n’est pas obligé de suivre l’avis du Conseil constitutionnel, a observé Marc Dolez : nous sommes d’accord, bien entendu ; mais l’on n’est pas non plus obligé de l’ignorer. Convenons donc que nos positions sont aussi respectables l’une que l’autre.Aujourd’hui, toute candidature est conditionnée à l’obtention de 500 signatures. Ainsi, les parrains ignorent si leur nom sera rendu public, comme il doit l’être s’ils ne sont que 500. S’ils sont 1 000, chacun a une chance sur deux que son nom reste ignoré. En 2007, Jean-Claude Colliard avait calculé qu’un parrain de José Bové avait 99 % de chances – ou de risques, comme il ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2015 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jean-Jacques Urvoas Défavorable.Je veux rappeler ce qu’est l’article 3, car les propos précédents n’ont absolument rien à voir avec lui. Cet article a pour objet de rendre public le nom des parrains, rien de plus.
