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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Jean-Louis Gagnaire

Tout en m'associant aux remerciements faits à Gilles Carrez, je m'inscris en faux contre les propos qui viennent d'être tenus : il est vrai que l'exercice qui est demandé à notre président est loin d'être évident compte tenu de sa sensibilité politique, mais la décision de confier la présidence de la commission des finances à un membre de l'opposition est selon moi un progrès, au point qu'elle est presque devenue la norme dans un certain nombre de collectivités territoriales.Je remercie donc le président et l'équipe d'administrateurs qui travaillent à ses côtés, mais aussi la rapporteure générale, qui est parvenue à rendre nos travaux intelligibles ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Jean-Louis Gagnaire

J'ai presque envie de vous poser comme seule question : le système de la fiscalité locale n'est-il pas à bout de souffle ? Mes collègues ont évoqué un certain nombre de ses travers. Si je prends l'exemple de la ville de Saint-Étienne, que je connais bien, il est bien plus intéressant d'habiter dans une commune résidentielle dans une villa avec piscine que dans un appartement très social dans un quartier des années soixante.La taxe foncière et la taxe d'habitation sont assises sur des bases qui ne sont pas les bonnes. Karine Berger a eu raison de souligner les difficultés des ménages pour s'acquitter de la taxe d'habitation. Je précise toutefois qu'il faut ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Jean-Louis Gagnaire

Nous ne devons pas nous cacher que certains dispositifs fiscaux votés par le Parlement favorisent l'optimisation fiscale, notamment certaines niches qui permettent à telle ou telle catégorie de contribuables de faire baisser leur impôt – même si l'on voudrait croire que, soudainement, tel ou tel ait un irrésistible besoin d'apporter son soutien à l'entreprise ou au cinéma. J'ai moi-même soutenu avec certains collègues l'idée que l'avantage fiscal octroyé pour l'emploi d'un salarié à domicile puisse bénéficier non seulement aux actifs mais également aux retraités – ce n'est qu'une petite niche à 1 milliard d'euros, mais elle concerne 1,3 ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Jean-Louis Gagnaire

Certes, la République doit être la même partout, mais ce débat reste vraiment très théorique parce que les réalités territoriales ne sont pas les mêmes partout.Nos concitoyens sont demandeurs d’une simplification administrative. Si nous n’avons pas été capables de le faire lors du vote de la loi NOTRe, nous ne devons pas pour autant arrêter le processus. Il appartiendra à ceux qui siégeront dans cet hémicycle et dans le futur gouvernement de faire avancer cette question.Je souhaite que le Gouvernement soutienne l’idée d’un rapport, non pas spécifiquement sur la métropole d’Aix-Marseille, même si je comprends que les problèmes y sont ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Jean-Louis Gagnaire

Il faudrait arrêter de penser que les métropoles sont exclusivement urbaines : celles qui seront créées à l’issue de ce vote comptent beaucoup de communes rurales, et elles sont toutes comme cela.Je souhaite une forme d’engagement : cela vaudra ce que cela vaudra, puisque ces débats devront être rouverts un jour pour poursuivre la réforme territoriale. Il faudra examiner métropole par métropole ce qu’il advient des compétences des uns et des autres. En tant qu’élu de Saint-Étienne, j’ai dit publiquement que je souhaitais que les compétences du département soient transférées intégralement à la métropole, le moment venu.Mais il faudrait ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Jean-Louis Gagnaire

L’amendement no 74, comme le précédent, rétablit la date du 15 avril 2017.Il propose par ailleurs de compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui constitue une véritable avancée pour les investissements lourds dans les industries lourdes, notamment la chimie et la métallurgie. Ce dispositif est en effet trop restrictif et ne permet pas de réaliser des investissements dépendant de diverses décisions.Je propose donc de faire débuter les projets de fabrication longs comme les constructions d’ensembles industriels à partir de la date l’approbation formelle de l’organe délibérant et non de la date de la commande, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Jean-Louis Gagnaire

L'amendement CF30, qui permet le relèvement du plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, est défendu.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Jean-Louis Gagnaire

Nous devons donner un signe pour l'avenir. Il va de soi que la ponction sur les fonds de réserve des CCI se justifiait pleinement, même si des dérives ont pu se produire dans le cas de CCI qui n'avaient pas anticipé cette évolution. Le recalibrage des chambres était nécessaire, mais nous générons du même coup des inégalités entre les chambres de commerce et les chambres de métiers qui, elles, sont préservées au motif qu'elles sont plus petites ; cette situation est très mal vécue.Nous devrons poursuivre la réforme des chambres de commerce en les rapprochant pour en faire de véritables chambres économiques, et ainsi réaliser des économies ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Jean-Louis Gagnaire

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir (CTC), dont les besoins sont avérés. Il me semble que ces questions sont abordées avec beaucoup de légèreté par les services de Bercy. En effet, le CTC a consenti de véritables efforts de restructuration, notamment en regroupant ses différentes unités à Lyon, réalisant ainsi des économies de fonctionnement. On ne peut pas passer tous les centres techniques à la toise. Au reste, si on les ponctionne trop, il y aura de la rébellion dans l'air et les entreprises traîneront les pieds pour s'acquitter de la taxe. Les autres centres techniques, notamment le plus ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Jean-Louis Gagnaire

Je partage la préoccupation de stabilité fiscale. En plus, dans ce cas, nous nous apercevons après coup qu'il y a une petite rétroactivité et que nous risquons la censure du Conseil constitutionnel. Sur de tels sujets, qui ont fait l'objet de longs débats à l'occasion du vote de la « loi Macron », nous sommes très mal inspirés de modifier le système au risque de déstabiliser les entreprises.Nous nous faisons plaisir en votant des dispositions de cette nature à des heures avancées de la soirée. Nous savons comment se passent ces petits coups : il suffit d'être là au bon moment pour faire voter une disposition.Les quatre signataires de l'amendement CF26 ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Jean-Louis Gagnaire

Non, je le retire, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement me paraît constituer une vraie avancée. Je souhaiterais cependant que l’on puisse réexaminer le fait générateur, mais nous pourrons peut-être le faire lors d’une lecture ultérieure. Ce qui compte c’est en effet la date d’approbation formelle de l’organe délibérant, et pas seulement celle de la commande.Concernant l’arbitrage entre le 31 décembre et le 14 avril, retenir comme point de départ l’annonce du dispositif permet d’éviter les effets d’aubaine. Cela a donc permis de booster des projets qui étaient déjà matures. Aujourd’hui, comme vous l’avez dit, ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Jean-Louis Gagnaire

C’est quelque chose de sérieux pour notre pays ! La proposition qui est faite par cet amendement est de partir de la décision du board et, en glissement, moyennant des engagements financiers réguliers sur deux ans, de permettre aux entreprises de suramortir au cours d’une période de n + 36 mois.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Jean-Louis Gagnaire

On a passé des heures sur des amendements traitant de queues de cerise à un million ! Je vous prie de faire preuve de compréhension, madame la présidente !

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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Jean-Louis Gagnaire

Madame la présidente, pardonnez-moi, mais c’est un problème complexe. Je ne prends pas souvent la parole, alors permettez-moi, sur une question qui engage l’industrie de notre pays, de m’exprimer quelques secondes supplémentaires.

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