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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Cette proposition est tout à fait pertinente. Aborde-t-elle la question des apatrides, qui sont 9 millions en Europe, ou un autre texte est-il prévu à cet effet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite comme un élément protecteur des droits des citoyens, ce dont nous nous sommes tous félicités. Or, dans le cas présent, comme l'a rappelé le président de la Commission, c'est la victime qui se trouve pénalisée par le recours à la question prioritaire de constitutionnalité.Les considérants du Conseil constitutionnel, en évoquant, outre le principe de légalité des délits et des peines, les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques, invitent le législateur à modifier sa manière de procéder : il doit prendre le temps de légiférer. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2012
Bien qu'appartenant à la commission des lois, j'ai quelques responsabilités dans le domaine de l'énergie dans mon département. Nous sommes d'accord sur l'importance de la transition, de la diversité et de l'autonomie énergétiques et sur la nécessité de maîtriser les coûts. Les éoliennes se multiplient, des schémas régionaux sont mis en place et des études sont lancées. Toutefois, j'ai deux observations à présenter.Premièrement, lorsqu'il n'y a pas de postes sources, il faut en créer. Mais ils ont un prix et, en fin de compte, c'est le consommateur qui paie. Cet élément me paraît devoir être pris en compte.Deuxièmement, on ne fait pas de lien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Je ne sais pas encore, pour ma part, quelle position adopter. Le texte que nous examinons arrive à contre-courant. De fait, il existe déjà des situations où la loi n'a pas été appliquée. Ainsi, j'ai rarement vu les évaluations financières des conséquences des schémas de coopération intercommunale proposés, que l'on nous avait annoncées, ce qui m'incite à douter juridiquement de la conformité de toutes les organisations territoriales proposées – du reste, dans certains départements, dont celui dont je suis élu, nous en contestons le bien-fondé devant les tribunaux administratifs.Tel qu'il est rédigé, l'article 4 n'est pas acceptable, car il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Madame la rapporteure, pourquoi la rédaction que vous proposez n'évoque-t-elle pas les syndicats de communes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Je me contenterai de quelques observations. Ce rapport vient à un moment opportun : en l'espace de quelques années, la QPC a rendu la saisine du Conseil constitutionnel – jusqu'ici assez exceptionnelle – accessible à tout justiciable.Je m'interroge sur la conversion douce mais lente vers l'ordre juridictionnel : les questions procédurales ne doivent pas ajouter encore à des délais déjà trop longs ; une autre question a trait à l'accès des citoyens à la QPC au travers de l'aide juridictionnelle, le Président en a parlé dans sa présentation.Je m'interroge surtout sur l'écart qui s'accroît entre la composition politique du Conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
La mission était aussi nécessaire qu'utile. Une justice vieille de cinq siècles, qui a plutôt bien fonctionné jusqu'à ce jour, ne peut qu'être repensée à la lumière des questions qu'elle doit traiter aujourd'hui.Le monde des affaires et le droit qui l'accompagne sont, comme nous le savons, de plus en plus complexes. De la même manière, les enjeux en termes d'emplois sont considérables. Les exemples d'actualité le démontrent avec force.On constate, lorsque l'on a été un praticien du droit, les grandes disparités qui existent sur notre territoire entre les tribunaux. Lorsque l'on plaide à Paris, Nanterre ou Lyon, ou dans d'autres régions moins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je ne sais pas si on va parvenir à mettre fin à tous les fantasmes qui circulent et dont je crains qu'on les alimente avec les débats du moment. Le travail que vous avez fait est périlleux. Il faut combattre la prétendue confusion des genres entre intérêt public et intérêt personnel qui existerait dès lors qu'on serait élu. Or dès qu'on en parle, on a l'impression d'entretenir cette suspicion permanente.Vous avez proposé de lever l'ambiguïté en matière de prise illégale d'intérêts. Je crois que c'est nécessaire : on ne peut pas laisser des élus sous la menace permanente de poursuites pénales. Même si la procédure aboutit à un non-lieu, personne ...
Commission élargie : justice - Intervention le 24/10/2013
, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits relatifs à la « Protection judiciaire de la jeunesse ». La priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de donner à la justice et à la jeunesse s'était traduite dès la loi de finances pour 2013 ; c'est à nouveau le cas cette année avec le projet de budget pour 2014.Comme je sais que l'opposition a le goût des chiffres, ce qui lui a masqué l'essentiel lorsqu'elle était aux responsabilités, je rappellerai que l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au budget de la PJJ a eu pour conséquence de sacrifier la prise en charge des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2013
Cette certification constitue en effet un outil de stabilisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2013
Je suis séduit par l'idée du GIEE dont il serait dommage de restreindre le potentiel. Qu'il soit doté ou non de la personnalité morale, le GIEE relèvera de toute façon du contrat. Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle forme de société.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2013
Le contrat sera suffisant parce qu'il permettra d'associer des agriculteurs à d'autres personnes publiques comme une collectivité locale. Il faut permettre à un nombre maximal de personnes concourant à un même objectif de s'associer dans le cadre du GIEE. La forme doit donc être la plus souple possible. Il ne faut pas enfermer le GIEE dans un cadre juridique trop contraint.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Cette obligation, si elle est prévue par les textes, n'est pas nécessairement respectée. Dans les faits, en l'absence de sanction, l'information n'est jamais donnée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Je soutiens ces amendements. Dans les faits, une obligation qui n'est pas assortie de sanction n'est pas respectée. Parmi les nombreuses formalités, l'information passe à la trappe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément des associations de protection de l'environnement et à prévoir la présence de deux de ces associations seulement au sein du conseil d'administration.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité juridiques. Dans le système déclaratif, on a visé les opérations à caractère familial – vente, location, cession de bail, donation. Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les transmissions réalisées dans le cadre familial. Dès lors, il peut sembler injustifié que l'avantage consenti aux exploitants en faire-valoir direct n'ait pas été étendu aux exploitants en faire-valoir indirect. Je propose donc d'ajouter la cession de bail aux opérations de nature à ouvrir droit au recours à la procédure de déclaration. Cela s'impose d'autant plus que l'on a introduit dans la législation en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Il s'agit uniquement de prendre en compte la réalité et l'ensemble des instruments juridiques : aux côtés de la vente, de la location et de la donation, il existe la cession de bail. Intégrons-la dans la loi !
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Non, je désire simplement intégrer dans le texte de cet alinéa les baux cessibles qui figurent déjà dans le droit positif.
