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Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

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Jean-Michel Clément

C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction.Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des délais participe de la simplification de la loi, et permet d’éviter des sources de conflits. Il est parfaitement fondé d’uniformiser ces délais, en choisissant celui d’un an, comme dans le cas des terrains à vocation d’urbanisation.

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Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

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Jean-Michel Clément

…même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour savoir si, comme pour d’autres biens – l’eau, par exemple – la terre ne devra pas appartenir définitivement au ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

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Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte. Ils ont pourtant ceci de semblable qu’ils ont tous les deux pour finalité de préserver une des vocations premières de la terre, celle de nourrir les hommes. Je me félicite du travail accompli à cet effet, tant par notre rapporteur que par M. le ministre.La lutte contre l’accaparement des terres agricoles ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

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Jean-Michel Clément

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons ce soir sont de ceux qui intéressent tous les bancs de notre assemblée. En effet, la singularité de l’organisation de notre sécurité civile réunit bien des valeurs qu’une société se doit de partager et qui ont tendance pourtant à se déliter au profit d’un individualisme coupable : engagement dès le plus jeune âge avec les jeunes sapeurs-pompiers volontaires ; pérennité de cet engagement – plus de onze ans en moyenne, ce qui en dit long sur dévouement de certains des 193 500 sapeurs-pompiers ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Michel Clément Sur ce sujet, il peut y avoir débat, mais nous avons finalement repoussé l’amendement. Si cette disposition est défendue par certains professionnels, nous sommes défavorables à son adoption pour une raison simple : nous pensons qu’il peut y avoir, dans certaines situations – dans le cadre d’une procédure collective, par exemple –, conflit d’intérêts entre les missions des administrateurs et celles des mandataires judiciaires. Pour avoir été confronté à un certain nombre de situations de cet ordre, je crois que nous devons être irréprochables et éviter qu’un seul professionnel agisse : la dualité des missions garantit la nécessaire ...

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Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Michel Clément L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation de transmettre la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Il s’agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 relative à la loi organique, que Mme Untermaier a évoquée tout à l’heure. Nous aurons le même problème tout à l’heure à propos des présidents des tribunaux de commerce.La commission avait émis un avis de sagesse mais je crois que nous allons finalement suivre la position du Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Michel Clément Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme Jean-Yves Le Bouillonnec, je me félicite que nous nous apprêtions à adopter définitivement ce projet de loi, dans une version beaucoup plus ambitieuse que celle défendue par le Sénat, et plus à même de répondre aux nombreux enjeux auxquels doit faire face notre système judiciaire.Parmi les réformes que nous vous proposons d’adopter, je souhaite vous présenter les mesures dont j’ai eu l’honneur d’avoir la charge. S’agissant, tout d’abord, du regroupement des contentieux sociaux au sein des tribunaux de ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

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Jean-Michel Clément

Je soutiendrai le maintien de l’article 30 B pour deux raisons. Tout d’abord, il ne crée pas un dispositif juridique nouveau. Nous l’avons déjà connu par le passé, puisqu’il avait été institué par une loi de modernisation de l’agriculture. En réalité, la question porte sur la faisabilité de l’opération de contrôle au moment de la cession. S’agit-il de revoir à cette occasion l’autorisation d’exploiter qui avait été donnée à la société ? Vous allez me dire qu’on ne peut pas retirer un droit à une personne morale qui l’avait déjà obtenu. Il existe pourtant dans cet esprit des dispositifs applicables aux personnes physiques, ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

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Jean-Michel Clément

Il peut paraître paradoxal que s’invite dans ce texte un débat sur la transparence en matière foncière. En même temps, la prise de participation par des intérêts chinois dans le capital d’exploitations agricoles de notre pays n’est que l’aboutissement d’une démarche engagée depuis plusieurs années, avec des exploitations de plus en plus grandes, qui nécessitent de plus en plus de capitaux, et une organisation croissante sous forme sociétaire, qui entraîne la diminution progressive du champ d’action des SAFER, les sociétés agricoles portant aussi le foncier – le droit de préemption de la SAFER est de ce fait peu à peu vidé de son ...

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Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément La commission émet un avis favorable, comme nous l’avions fait hier. La mésaventure de ce vote malheureux s’explique par le fait que le débat est allé sur un terrain qui n’était pas le bon.Il faut le dire à ceux qui nous écoutent : il n’a jamais été dans les intentions ni du Gouvernement, ni de la commission, de supprimer la CNITAAT. Nous avons suffisamment compris la pertinence de son activité dans des contentieux très spécifiques de tarification. J’ai parlé hier de « place forte » : nous la confortons aujourd’hui dans cette dimension.Le débat qui s’est engagé hier sur la spécialisation des cours d’appel a manifestement jeté le ...

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Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles incompatibilités entre les mandats de juge de tribunal de commerce et d’autres mandats électifs ne s’appliquent qu’à compter de l’échéance du premier de ces mandats.Les magistrats consulaires souhaitent, tout comme nous, une distinction entre les mandats électifs et les mandats consulaires. Mais si cette disposition devait être appliquée brutalement, dès son entrée en vigueur, cela perturberait les élus consulaires qui devraient choisir entre leur mandat consulaire et leur mandat électif, par exemple de conseiller municipal.Pour une bonne organisation tant des communes que des tribunaux de ...

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Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Il est difficile à la commission de s’opposer à tant de conviction ! Nous avons émis un avis favorable même si, pour ce qui me concerne, je réserve ma réponse.

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