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Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction.Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des délais participe de la simplification de la loi, et permet d’éviter des sources de conflits. Il est parfaitement fondé d’uniformiser ces délais, en choisissant celui d’un an, comme dans le cas des terrains à vocation d’urbanisation.
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
…même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour savoir si, comme pour d’autres biens – l’eau, par exemple – la terre ne devra pas appartenir définitivement au ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte. Ils ont pourtant ceci de semblable qu’ils ont tous les deux pour finalité de préserver une des vocations premières de la terre, celle de nourrir les hommes. Je me félicite du travail accompli à cet effet, tant par notre rapporteur que par M. le ministre.La lutte contre l’accaparement des terres agricoles ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons ce soir sont de ceux qui intéressent tous les bancs de notre assemblée. En effet, la singularité de l’organisation de notre sécurité civile réunit bien des valeurs qu’une société se doit de partager et qui ont tendance pourtant à se déliter au profit d’un individualisme coupable : engagement dès le plus jeune âge avec les jeunes sapeurs-pompiers volontaires ; pérennité de cet engagement – plus de onze ans en moyenne, ce qui en dit long sur dévouement de certains des 193 500 sapeurs-pompiers ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément La commission est favorable à cet amendement de correction. Je crois que ces explications se suffisent à elles-mêmes.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément Sur ce sujet, il peut y avoir débat, mais nous avons finalement repoussé l’amendement. Si cette disposition est défendue par certains professionnels, nous sommes défavorables à son adoption pour une raison simple : nous pensons qu’il peut y avoir, dans certaines situations – dans le cadre d’une procédure collective, par exemple –, conflit d’intérêts entre les missions des administrateurs et celles des mandataires judiciaires. Pour avoir été confronté à un certain nombre de situations de cet ordre, je crois que nous devons être irréprochables et éviter qu’un seul professionnel agisse : la dualité des missions garantit la nécessaire ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation de transmettre la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Il s’agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 relative à la loi organique, que Mme Untermaier a évoquée tout à l’heure. Nous aurons le même problème tout à l’heure à propos des présidents des tribunaux de commerce.La commission avait émis un avis de sagesse mais je crois que nous allons finalement suivre la position du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément Il est favorable.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme Jean-Yves Le Bouillonnec, je me félicite que nous nous apprêtions à adopter définitivement ce projet de loi, dans une version beaucoup plus ambitieuse que celle défendue par le Sénat, et plus à même de répondre aux nombreux enjeux auxquels doit faire face notre système judiciaire.Parmi les réformes que nous vous proposons d’adopter, je souhaite vous présenter les mesures dont j’ai eu l’honneur d’avoir la charge. S’agissant, tout d’abord, du regroupement des contentieux sociaux au sein des tribunaux de ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je soutiendrai le maintien de l’article 30 B pour deux raisons. Tout d’abord, il ne crée pas un dispositif juridique nouveau. Nous l’avons déjà connu par le passé, puisqu’il avait été institué par une loi de modernisation de l’agriculture. En réalité, la question porte sur la faisabilité de l’opération de contrôle au moment de la cession. S’agit-il de revoir à cette occasion l’autorisation d’exploiter qui avait été donnée à la société ? Vous allez me dire qu’on ne peut pas retirer un droit à une personne morale qui l’avait déjà obtenu. Il existe pourtant dans cet esprit des dispositifs applicables aux personnes physiques, ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il peut paraître paradoxal que s’invite dans ce texte un débat sur la transparence en matière foncière. En même temps, la prise de participation par des intérêts chinois dans le capital d’exploitations agricoles de notre pays n’est que l’aboutissement d’une démarche engagée depuis plusieurs années, avec des exploitations de plus en plus grandes, qui nécessitent de plus en plus de capitaux, et une organisation croissante sous forme sociétaire, qui entraîne la diminution progressive du champ d’action des SAFER, les sociétés agricoles portant aussi le foncier – le droit de préemption de la SAFER est de ce fait peu à peu vidé de son ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément La commission émet un avis favorable, comme nous l’avions fait hier. La mésaventure de ce vote malheureux s’explique par le fait que le débat est allé sur un terrain qui n’était pas le bon.Il faut le dire à ceux qui nous écoutent : il n’a jamais été dans les intentions ni du Gouvernement, ni de la commission, de supprimer la CNITAAT. Nous avons suffisamment compris la pertinence de son activité dans des contentieux très spécifiques de tarification. J’ai parlé hier de « place forte » : nous la confortons aujourd’hui dans cette dimension.Le débat qui s’est engagé hier sur la spécialisation des cours d’appel a manifestement jeté le ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis favorable : tout ce qui participe d’une simplification du droit doit être encouragé.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles incompatibilités entre les mandats de juge de tribunal de commerce et d’autres mandats électifs ne s’appliquent qu’à compter de l’échéance du premier de ces mandats.Les magistrats consulaires souhaitent, tout comme nous, une distinction entre les mandats électifs et les mandats consulaires. Mais si cette disposition devait être appliquée brutalement, dès son entrée en vigueur, cela perturberait les élus consulaires qui devraient choisir entre leur mandat consulaire et leur mandat électif, par exemple de conseiller municipal.Pour une bonne organisation tant des communes que des tribunaux de ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il est difficile à la commission de s’opposer à tant de conviction ! Nous avons émis un avis favorable même si, pour ce qui me concerne, je réserve ma réponse.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement veut prendre en compte la réalité que connaissent aujourd’hui les tribunaux paritaires des baux ruraux, dont un premier rapport du sénateur Yves Détraigne et de notre collègue Alain Claeys avait déjà invité à revisiter la composition.La réforme de la carte judiciaire de 2008 a sérieusement réduit le nombre des tribunaux paritaires des baux ruraux – on a assisté à une diminution à due concurrence des tribunaux paritaires, qui ont tous étés ramenés aux tribunaux d’instance qui restaient. Dans mon département, par exemple, ces tribunaux étaient au nombre de quatre et il n’en reste plus qu’un. Parallèlement, le monde agricole ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément La question de l’éthique des avocats en la matière ne fait évidemment pas débat. Nous convenons tous que, comme le rappelait tout à l’heure M. Le Bouillonnec – et il faut en effet le rappeler à l’intention qui en ignorent le contenu –, le serment des avocats recèle une grande force et qu’il est respecté par tous ceux qui l’ont prononcé.Sur cet amendement comme sur d’autres qui permettraient de confier d’autres missions aux avocats, il faut également examiner les compétences de chacun en matière de protection des majeurs. Les mandataires de justice à la protection des majeurs sont des professionnels formés et spécialisés, inscrits sur ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Sur ce point, les avis peuvent être partagés. En effet, la pratique montre que la vente amiable est parfois rejetée par un tribunal de commerce et que la vente aux enchères se conclut à un prix très largement inférieur. Il m’est arrivé de pratiquer cela – ce qui n’est pas à mon honneur, mais c’était dans l’intérêt de mon client.Vous suggérez, madame Untermaier, qu’à l’inverse, dans certains cas, compte tenu de l’évolution des techniques d’information et de vente, la vente amiable pourrait permettre des ventes plus efficaces, car ces voies dématérialisées permettraient d’attirer plus d’acheteurs que des ventes aux enchères qui ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Monsieur le ministre, vous connaissez ma détermination sur ce sujet. Sur le principe d’égalité, l’expérience récente nous a appris, à la suite notamment de dépôts de bilan intervenus dans votre région – je pense en particulier aux affaires Doux et Amice Soquet –, que dans les contentieux, ceux qui étaient restés sur le bord du chemin étaient les agriculteurs producteurs qui avaient livré et fait fonctionner pendant des années ces groupes agroalimentaires.Ce qui m’a conduit à formuler cette proposition est précisément le fait que, comme nous l’a enseigné la pratique, les victimes étaient toujours les mêmes et que, dans la chaîne de ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Le rapporteur s’associe à cette décision de retrait. Compte tenu du fonctionnement des conseils de prud’hommes, de la rotation assez importante en leur sein et du grand nombre de conseillers – 14 000 à 20 000 personnes –, je vois mal comment on pourrait rendre obligatoires de telles déclarations. Il faudrait prévoir une application progressive dans le temps. À ce stade, il est plus prudent de retirer l’amendement.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Dans la logique qui nous a conduits à élargir l’ensemble des dispositifs à l’ensemble des corps de la magistrature, l’amendement a été accepté par la commission. Cependant une question a été soulevée eu égard au nombre très élevé de conseillers prud’homaux. Nous nous interrogeons donc sur la faisabilité de cette réforme.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Nous nous inscrivons toujours dans la même logique de transparence. Chemin faisant, nous avons souhaité l’étendre à la juridiction prud’homale.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Comme nous l’avons évoqué en commission, cet amendement vise à préciser les modalités de saisine de la Commission nationale de discipline par un justiciable qui constaterait que le comportement d’un juge à son égard peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire.Sa demande serait préalablement soumise à l’examen d’une commission d’admission des requêtes sur le modèle de ce que prévoit l’ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats. Notre souci est la création d’un corps de règles qui soit le même pour toutes les fonctions de magistrat.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons été surpris d’apprendre que personne, ni le ministère de la justice, ni la conférence générale des tribunaux de commerce, ne disposait d’une liste complète des juges des tribunaux de commerce.Notre objectif est d’introduire de la discipline et de la déontologie. Aussi, cet amendement prévoit que les commissions qui proclament les résultats des élections des juges consulaires en informent le ministère de manière à ce que ce dernier soit en mesure de produire une liste exploitable en tant que de besoin. Nous avons été surpris par cette indigence fonctionnelle.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement tend à s’ajuster à l’économie que nous voyons évoluer. La justice économique doit donc suivre cette évolution. Le juge est un commerçant, un chef d’entreprise, un cadre d’entreprise. La vie économique les oblige à se déplacer, à changer de lieu. Chaque année, plus d’une cinquantaine d’entre eux change d’affectation professionnelle, ce qui entraîne la perte de leur statut de magistrat consulaire. Cela est dommage, car c’est à la fois une perte de compétences et une perte tout court pour le corps de magistrats car les tribunaux ont souvent des difficultés à maintenir leur corps de magistrats.Alors que certaines préfectures ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Je souhaite reprendre l’amendement de notre collègue Louwagie et d’un certain nombre de nos collègues de l’opposition dont je déplore l’absence.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément L’amendement est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Je vous remercie de cette précision. Nous allons donc retirer notre amendement.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Après en avoir longuement débattu, nous avons souhaité préciser la composition du collège de déontologie. Animés par la volonté de constituer un corps de règles identiques, quels que soient les magistrats visés, nous avons, afin de garantir une certaine impartialité, souhaité y intégrer un universitaire. Le lien avec l’université se pratique déjà pour ce qui concerne les tribunaux de commerce, c’est le cas dans mon tribunal. Relier les deux est une bonne chose.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Nous avons, monsieur le garde des sceaux, fait un pas dans le même sens. Compte tenu de vos observations, je vais retirer l’amendement, car vos propos éclaireront ceux qui douteraient de la compétence des uns et des autres.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à un acte artisanal, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat. Il s’agit d’éviter des conflits de compétences entre tribunaux, qui ne manquent pas d’encombrer notre système judiciaire, privant ainsi les personnes lésées d’une décision de justice qui leur donnerait satisfaction. Cet amendement a été accepté par la commission mais je pense, monsieur le garde des sceaux, que nous aurons besoin de votre accord sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Merci, monsieur le garde des sceaux !
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Nous changeons de sujet, car nous abordons des dispositions qui touchent à la justice commerciale.L’amendement no 305 tire les conséquences de l’éligibilité des artisans aux fonctions de délégués consulaires et de juges consulaires, prévue par le texte adopté par le Sénat. Cette disposition avait d’ailleurs été suggérée dans le rapport déposé par Mme Untermaier et M. Bonnot suite aux travaux de la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, à laquelle je participais.Les circonscriptions administratives des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ne sont pas compatibles ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement entend clarifier les champs respectifs de l’action de groupe devant le juge administratif et de l’action en reconnaissance de droits. Il vise à éviter toute confusion entre ces deux procédures, et donc toute insécurité juridique.L’intérêt de l’action en reconnaissance de droits est de permettre à une association ou à un syndicat professionnel d’obtenir un jugement sur la base duquel des personnes placées dans une situation légale et réglementaire identique pourront obtenir la reconnaissance d’un droit, notamment pécuniaire. Cela correspond aux principaux contentieux sériels qu’ont à connaître les juridictions ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Une fois n’est pas coutume, l’avis de la commission est défavorable. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur la loi relative à la consommation et sur la loi de modernisation de notre système de santé, les règles relatives à l’action de groupe, qui sont de nature procédurale, « ne modifient pas les règles de fond qui régissent les conditions de la responsabilité » du défendeur. « Par suite, l’application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif » : elles peuvent donc s’appliquer immédiatement aux préjudices déjà constitués. En matière d’environnement, l’amendement du ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Mon avis sera le même sur cet amendement, no 233, et sur le suivant, no 248. Comme vous, ma chère collègue, je pense que nous n’aurons jamais fini de combattre l’addiction, qu’il s’agisse de l’alcool ou du tabac. Mais nous devons nous demander si l’action de groupe est une arme juridique que nous pouvons utiliser en la matière.Il n’est pas opportun de comparer l’action de groupe avec la class action américaine, car ces deux procédures ne sont pas de même nature : notre système juridique est différent du système anglo-américain – je n’y reviendrai pas. En droit français, l’article 1382 du code civil, qui s’applique en matière de ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer le mot « individuels ».
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément L’amendement no 367 vise à supprimer le mot « physiques », et d’inclure ainsi les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l’action de groupe en matière d’environnement.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement a pour objet de prévoir que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être également engagée à compter de la notification par l’employeur qu’il ne reconnaît pas la situation de discrimination collective alléguée.Cette disposition permet à l’employeur de contester la discrimination et au demandeur d’exercer immédiatement le recours juridictionnel.La rédaction proposée permet une coordination avec la disposition similaire introduite par la commission des lois à l’article 45 bis, relative à l’action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur et ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément C’est sûr !
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Voilà !
