Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 4
- 4
- 11
- 1
- 4
- 3
- 0
- 15
- 0
- 66
- 4
- 0
- 2
- 10
- 8
- 48
- 11
- 17
- 0
- 0
- 30
- 0
- 70
- 0
- 50
- 3
- 13
- 28
- 14
- 47
- 23
- 8
- 0
- 40
- 28
- 0
- 4
- 0
- 15
- 3
- 37
- 1
- 1
- 1
- 0
- 38
- 3
- 0
- 8
- 52
- 18
- 4
- 35
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 781 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je remercie le président Chanteguet et les élus de la commission du développement durable d’avoir introduit cet article 7 H dans la proposition de loi afin de renforcer la loi de 2011.Je les remercie d’autant plus que cela mettra peut-être fin à la situation ubuesque et à l’imbroglio que vit un territoire que je connais bien, puisque j’en suis la parlementaire, situé au nord du département des Hautes-Pyrénées et au sud du Gers : il s’agit du permis dit de Saint-Griède.En 2015, le Gouvernement a été sollicité par une compagnie pétrolière australienne pour prolonger de cinq ans son permis. Le Gouvernement a pris par arrêté un refus de prolongation ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement vise à étendre et à clarifier la définition du dommage minier. Le présent amendement en propose une définition fonctionnelle, au sens propre. En supprimant la cause « déterminante », elle favorise les victimes puisqu’elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise, par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d’origine minière. Par ailleurs, cela n’empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante » : elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement d’appel vise à introduire le principe de l’action de groupe en droit minier. L’action de groupe, qui s’est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, fonctionne selon diverses modalités. Celles qui sont envisagées ici sont assez semblables aux modalités existantes, mais sont adaptées au droit minier et renvoient au code minier. Le délai étendu d’adhésion au groupe se justifie par la nécessité de contrebalancer l’effet de l’option d’inclusion afin de laisser du temps à la victime, dont les contraintes caractéristiques viennent d’être développées.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur de référence.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Madame la députée, je donnerai un avis favorable à cet amendement, tout en rappelant que l’accord devra évidemment respecter le droit européen et national actuel, et ne pourra, en conséquence, traiter du recours au juge en matière de filtrage, ni la neutralité des fournisseurs d’accès au regard du contenu. C’est, de fait, un sujet important.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article en substituant au mot « concluent » les mots « peuvent conclure ». Je souhaitais lever toute ambiguïté quant à la nature de ces dispositions : il s’agit bien d’un droit souple, comme en témoignait déjà l’absence de sanction en cas d’absence d’accord.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Le certificat médical est lié à la licence et non à la pratique occasionnelle du sport. Vos amendements ne modifiant pas l’état du droit, je vous demande donc de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serai obligée d’émettre un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Par ailleurs, sur le fond, je m’interroge sur la rédaction de vos amendements : en effet, le droit en vigueur oblige à fournir un certificat médical pour l’obtention d’une licence et en aucun cas pour la pratique occasionnelle.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Ces amendements posent une question intéressante, et que je comprends parfaitement, sur les freins que peut constituer l’exigence d’un certificat médical pour une pratique ponctuelle du sport, par exemple dans le cadre de stages de vacances. Je m’en suis entretenue avec la Fédération française de tennis, qui a évoqué ce même sujet lors des auditions que j’ai conduites.Cependant, comme je l’ai dit à cette fédération, de tels amendements ne relèvent pas de notre proposition de loi, qui porte sur l’éthique et la compétitivité du sport professionnel, alors que votre question ne concerne manifestement que le sport amateur.Nous prenons donc le risque ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
L’amendement est directement lié aux dispositions relatives à la retransmission gratuite des événements sportifs internationaux. C’est un débat que nous avons eu. Par souci de cohérence, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’à titre personnel, je suis opposée à ces dispositions.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cet amendement vient compléter la rédaction de l’article 7. Tout le monde a compris que la redevance venait s’ajouter au salaire que percevra le sportif. Ce salaire est soumis aux cotisations sociales, lesquelles ouvrent droit aux prestations afférentes. La redevance, elle, sera calculée à partir de certaines catégories de recettes commerciales, déterminées par décret.Il est par ailleurs prévu d’encadrer la redevance par un accord collectif national ou une convention collective et de fixer ainsi, dans le cadre du dialogue social, les seuils et les plafonds. Dès lors, il est important d’assurer aux sportifs salariés qu’aucun contrat de redevance ne sera ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Monsieur le député, je ne conteste pas le fait qu’un kiné, par exemple, puisse avoir une certaine notoriété, mais il ne génère pas pour autant des recettes commerciales à ce titre. Ce dont nous débattons, c’est de la situation dans laquelle un sportif ou un entraîneur, de par sa notoriété, son image, sa signature ou sa voix, génère des recettes commerciales à titre individuel. C’est ce caractère individuel qui permet d’introduire la notion de redevance et de lui faire bénéficier d’une petite participation dont le montant sera défini par contrat.La notoriété n’est pas suffisante, il faut qu’elle génère des recettes. Dans le cas que vous ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Il s’agit d’un vrai sujet, madame la députée, qui mérite qu’un rapport soit établi afin d’en apprécier les tenants et les aboutissants. Sur le plan financier, en particulier, il serait souhaitable d’évaluer le coût des modifications que vous proposiez dans l’amendement qui a été déclaré irrecevable, et qui, pour cette raison, n’a pu être examiné par la commission. Avis favorable, donc.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cet amendement vise à insérer dans le code du sport une disposition prolongeant de deux ans les conventions existantes. Il ne me semble cependant pas répondre entièrement au souci – compréhensible – d’assurer une continuité entre celles de ces conventions qui viendront bientôt à leur terme et les nouvelles conventions, lesquelles nécessiteront peut-être des négociations un peu plus poussées.Sur le fond, le problème se pose uniquement pour les conventions qui arriveraient bientôt à leur terme et pour lesquelles les acteurs ne seraient pas parvenus à anticiper la loi future. Or cet amendement tend à repousser de deux ans la durée de l’ensemble des ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cet amendement a pour objet de limiter l’intérêt financier des transferts de joueurs pour les agents sportifs. Cependant, les clauses évoquées existent déjà – ou peuvent du moins être prévues – dans les contrats signés par les agents sportifs avec les clubs ou les joueurs. Le contrat-type de la Fédération française de rugby précise ainsi que la rémunération de l’agent est assise sur la partie exécutée du contrat de travail signé avec le joueur.Par ailleurs, il paraît difficile de limiter ainsi la liberté contractuelle et de voir dans la limitation des transferts un motif d’intérêt général susceptible de justifier une atteinte à cette ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Bien que l’on puisse comprendre le sens de cet amendement et en partager l’objectif, ses dispositions sont bien trop imprécises pour être appliquées. Comment apprécier si un agent sportif a concouru à la bonne connaissance et au respect des dispositions fiscales applicables au sportif représenté ? Le droit actuellement applicable semble suffisant, puisque la responsabilité, notamment pénale, des agents est engagée s’ils concourent à faciliter ou à encourager l’évasion fiscale du joueur.La commission ayant rejeté votre amendement, je vous encourage, monsieur Prémat, à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Même si ce n’est sans doute pas l’objectif poursuivi, l’amendement abolirait, en supprimant l’alinéa 7, le droit de communication des directions nationales du contrôle de gestion. Cela réduirait à néant la portée de cet article adopté en commission. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Favorable : l’amendement, utile, restreint l’article 4 bis au strict nécessaire, et il permettra d’empêcher que des agents sportifs qui n’exercent pas dans leur pays d’établissement puissent bénéficier de la disposition visée.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Je vous remercie, cher collègue, d’avoir retiré les trois amendements précédents. Vous avez raison, le phénomène dont nous parlons peut être un vrai sujet demain. Aussi j’émets un avis favorable à cette demande de rapport : celui-ci permettra d’évaluer l’opportunité de créer un délit de fraude technologique, mais aussi d’étudier les conséquences, notamment financières, d’un rattachement de la compétence afférente à l’Agence française de lutte contre le dopage ou à une autre instance.L’article 2, je vous remercie de l’avoir souligné, constitue en tout cas une première étape, que le rapport pourra faire suivre d’une seconde plus ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Avis défavorable sur les trois amendements, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Par les amendements nos 10 et 28, qui sont presque identiques, vous entendez, monsieur Le Fur, faire de la fraude technologique ou mécanique une infraction pénale, sur le modèle de ce qui est prévu pour le dopage.Sur le fond, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle pénalisation, alors qu’aucun cas de fraude technologique n’a été recensé en France. J’estime que l’article 2 de la proposition de loi permettra aux fédérations d’anticiper les problèmes : c’est à elles que revient en premier lieu la lutte contre la fraude technologique.Les pouvoirs publics doivent-ils intervenir directement dans ce domaine ? C’est en réalité la question ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cet amendement tend à donner au président de l’ARJEL un pouvoir d’interdiction en cas de manipulation d’une compétition. Cela permettrait une intervention rapide. J’y suis donc favorable.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Monsieur le député, je comprends le sens de votre amendement, qui vise à mieux définir les pouvoirs de l’ARJEL. Celle-ci pourrait ainsi établir clairement la liste des compétitions sur lesquelles les paris sont autorisés, au lieu de fixer, comme aujourd’hui, seulement des catégories. Elle le ferait à l’aune d’un nouveau critère, introduit par votre amendement : celui des « risques de manipulation ».Même si l’on peut craindre que la façon dont ces risques seront évalués provoque quelques contentieux, je suis favorable à cet amendement qui permettrait de clarifier les termes de la loi.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Monsieur Huet, je comprends votre préoccupation quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l’équipement qu’elles mettent à la disposition d’un club sportif ne respecte plus les normes techniques édictées par la fédération sportive concernée.Toutefois, votre amendement me paraît en partie satisfait par les dispositions réglementaires du code du sport, qui prévoient la saisine de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – CERFRES. Celle-ci, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, rend un avis sur les projets de ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Il s’agit d’un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Avis favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 1er ter permettant aux ligues professionnelles de se constituer partie civile. Cela permettra d’assurer une meilleure répression des infractions en matière de sécurité des manifestations sportives.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cet amendement est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste auquel j’appartiens a souhaité inscrire ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, car nous pensons qu’il constitue l’un des textes les plus importants de la législature dans le domaine du sport. Il complète en cela deux textes que nous avons adoptés en 2015 et 2016, relatifs aux sportifs de haut niveau et aux supporters.Cette proposition de loi de nos collègues sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume a été largement inspirée des travaux de la Grande conférence ...
Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la montagne constitue un espace singulier, riche de sa diversité et de ses habitants, qui ont dû s’adapter à la géographie et au climat parfois rude, dont les coutumes, les cultures et les imaginaires sont un élément essentiel de notre patrimoine national. Il a fallu toute la détermination des élus de la montagne, pour que cet espace, souvent considéré à la marge, bénéficie d’une reconnaissance progressive. Plus de trente ans après la première loi Montagne adoptée dans cet hémicycle, nous sommes réunis aujourd’hui pour ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
S’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux, pouvez-vous vous engager à ce que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, donné d’une main, ne soit pas repris de l’autre via la baisse des enveloppes, des budgets ou des tarifs ? Le forfait soin n’étant pas revalorisé à la hauteur nécessaire pour les établissements, il serait vraiment injuste d’utiliser un tel moyen pour assurer l’équilibre budgétaire. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter en la matière ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les établissements à médicaux à caractère commercial : il y a eu, en effet, un réajustement en matière de tarification.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ce dispositif permettra aux familles des personnes âgées devenues dépendantes et accueillies en établissement d’assumer un reste à charge plus supportable.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur Carrez, ce dispositif a peut-être un coût, mais il permettra surtout de réduire le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la diminution des charges atténuera le prix de journée, ce qui n’a jamais été le cas dans les établissements commerciaux, qui se sont contentés d’en faire profiter les actionnaires.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il s’agit de rendre service aux personnes âgées !
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je me réjouis et je me félicite de la mesure que nous allons voter, car notre groupe la réclame depuis trois ans. Depuis trois ans, en effet, nous avons mis les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui s’occupent des personnes âgées, dans une position inéquitable par rapport aux établissements commerciaux qui agissent dans le même secteur.L’accès au CICE des établissements commerciaux n’a pas eu pour effet de faire baisser les prix de journée, mais il a permis, en revanche, de renforcer les différents actionnaires. Les établissements associatifs de type loi de 1901 et ceux qui font partie du secteur public ne pouvaient pas, quant à ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il est proche de celui que vient de présenter Mme la rapporteure générale. Son objet n’est pas de supprimer totalement le dispositif mais de le conserver tel qu’il existe actuellement en demandant la mise en place en 2017 d’une mission d’expertise afin d’examiner les leviers d’amélioration de l’efficacité et de l’accessibilité de ce fonds.
Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Là, c’est une question de survie !
