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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
À mon tour de vous remercier, monsieur le président et madame la rapporteure générale, et de saluer le travail des équipes de la commission des finances.J'aimerais faire une remarque finale. L'application de l'article 40 nous conduit à parler beaucoup de fiscalité et pratiquement jamais de dépenses. Elle implique un déséquilibre : il nous est impossible de faire une quelconque proposition s'agissant des dépenses alors que nous pouvons toujours en formuler en matière de fiscalité en ayant recours au fameux contournement de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes.Ne faudrait-il pas favoriser un minimum de souplesse, non pour ouvrir les vannes à toutes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
J'ai participé à un petit-déjeuner avec des assureurs vie qui voulaient savoir où en étaient nos travaux sur les contrats en déshérence. Ils m'ont fait valoir que ces recherches coûtaient cher aux compagnies d'assurance vie et m'ont indiqué que leur principal problème est qu'ils n'étaient pas informés des changements d'adresse. Ils m'ont demandé – je n'ai pas répondu, mais je voudrais l'avis des rapporteurs – s'il ne leur serait pas possible de bénéficier, dans des conditions strictes, des informations du fichier fiscal. C'est effectivement le seul endroit où les adresses des personnes sont actualisées. Il s'agirait non pas, évidemment, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Peut-on connaître les chiffres des recettes et des dépenses ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Le déficit du CAS Pensions diminue de 92 millions d'euros ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Nous sommes d'accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Je vous ai connu faisant preuve de plus de bonne foi, monsieur le président. Les chiffres, que cela plaise ou non, témoignent d'une évolution pour le moins « raide » des finances publiques. Vous avez mis en valeur, monsieur le secrétaire d'État, les politiques gouvernementales qui se traduisent par une hausse de la dépense ; or, les chiffres que vous nous présentez aujourd'hui font état d'une baisse, d'une année sur l'autre, de 4 milliards d'euros du champ « zéro valeur » ! C'est sans précédent. Où ces économies ont-elles donc été réalisées ? Encore une fois, je n'ai jamais observé une telle baisse des dépenses pilotables depuis que je suis les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je vous remercie pour ce rapport d'autant plus utile que la fiscalité locale reste, malgré tous les efforts des spécialistes de notre commission, un sujet mal compris par nos concitoyens.Je n'ai trouvé aucune mention, dans votre rapport, du cas des locataires. Spécificité de la taxe d'habitation, c'est au propriétaire d'informer l'administration fiscale du départ du locataire pour que celui-ci ne reçoive plus l'avis d'imposition. Selon vous, les propriétaires sont-ils informés de cette obligation ? Il se pourrait, à mon sens, qu'il y ait un lien entre le nombre de ceux qui l'effectuent et le volume des recours.Vous faites un point rapide sur la taxe foncière sur ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Dans mon rapport spécial,j'ai conclu qu'il n'existait aucun texte distinguant les pays en situation corrective des pays en situation préventive, étant donné qu'aucune des personnes à qui j'en ai adressé la demande officielle ne me l'a fourni et que je ne l'ai pas trouvée non plus de mon côté. Par conséquent, monsieur le commissaire, si vous l'avez, je suis preneuse ! (Sourires)
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Vous avez sans doute suivi, dans l'actualité française, la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi « Sapin 2 » la semaine dernière, double saisine par la droite et le Gouvernement – c'est original – qui a conduit à la censure du reporting public des grandes entreprises. Dans la foulée, le Conseil constitutionnel a même censuré le reporting public des banques issu de la directive européenne de 2013. Que se passe-t-il quand une mesure d'une directive européenne est censurée par le Conseil constitutionnel français ?Une communication du mois de novembre indiquait que le conseil Ecofin de décembre devait aboutir à une proposition de coopération ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Il n'a pas été voté ! Il a été adopté par la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Il se trouve, madame Dalloz, que je fais partie des parlementaires socialistes qui ont voté contre l'instauration d'un tel « reporting ». Le débat était d'ailleurs très vif dans nos rangs, à tel point que la rapporteure générale a été attaquée à plusieurs reprises parce qu'elle campait elle aussi sur cette position. Ne confondez donc pas les positions des uns et celles des autres !La décision du Conseil constitutionnel pose un vrai problème, monsieur le président, qui n'est pas un problème politique ; c'est un problème de compatibilité du droit européen avec la Constitution française. Contrairement à ce qui a été dit, notamment par notre collègue ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2016
Pensez-vous que la logique de la concurrence européenne puisse résoudre à terme toutes les problématiques de non-coordination en matière de fiscalité ou en matière de lutte contre la corruption ? Tandis qu'à l'heure actuelle chaque État membre a sa propre fiscalité, et que la France vient, par exemple, de se doter de ses propres mécanismes de lutte contre la corruption, y compris extraterritoriaux, la Commission européenne estime que la logique européenne fonctionne car elle garantit que les mêmes règles soient appliquées à toutes les entreprises. Cette logique peut-elle contraindre les États membres à une convergence de leurs fiscalités, de leurs normes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
C'est donc la fiscalité qui explique ce chiffre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je me permets d'ores et déjà de répondre, monsieur le président : la revalorisation de 1 % du point d'indice de la fonction publique représente une dépense supplémentaire d'environ 1 milliard d'euros pour l'État.Cela étant, je poserai deux questions.La première porte sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. D'après vos calculs, madame la rapporteure générale, les crédits utilisables seraient finalement de 118 % des crédits votés en loi de finances initiale. Je ne comprends pas, car le projet de décret d'avance ne fait état que de la participation du ministère concerné à la réduction des crédits ouverts. Comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Fin 2015, le nombre de fonctionnaires qui partaient à la retraite dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière s'élevait à 97 000 ; le chiffre atteint même 100 000 si l'on y ajoute les militaires. Pourriez-vous nous confirmer que, fin 2016, le flux de départs est du même ordre dans les trois fonctions publiques confondues ? Les projections laissent-elles supposer qu'il restera stable dans les années à venir ? Si tel est le cas, la suppression de 500 000 fonctionnaires signifierait donc qu'aucun des fonctionnaires ayant quitté l'une des trois fonctions publiques ne serait remplacé dans les cinq prochaines ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Chacun aura noté que Lionel Tardy veut supprimer définitivement toute forme de financement de la création cinématographique en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Mais non, tout le monde paie la même taxe !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'article 44 vise ni plus ni moins qu'à accentuer encore les baisses de cotisations patronales, en portant le taux du CICE de 6 % à 7 % de la masse salariale. Depuis le début, je fais partie de ceux qui sont convaincus que ce n'est pas sur le coût du travail que les entreprises fondent leurs décisions d'investissement. Le dernier rapport du Conseil d'analyse économique dénonce le fait que le CICE n'a favorisé ni l'emploi ni l'investissement. Par conséquent, l'article 44, à mes yeux, ne sert à rien, si ce n'est à diminuer les rentrées fiscales de notre pays, et je voterai contre à titre personnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous l'avons vu, la loi permet de moduler le taux au sein du couple en fonction du salaire de chacun, et c'est essentiel. Il n'est pas question de remettre en cause le mécanisme de calcul de l'impôt, qui reste familial et conjugal, mais nous proposons que, dans sa communication, le Gouvernement insiste sur cette possibilité nouvelle que le dispositif du prélèvement à la source offre aux couples.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je suis un peu étonnée de ces éléments de réponse.Tout d'abord, il n'est absolument pas question d'inverser de la charge de la preuve dans cet amendement. Il n'est pas non plus question de divulgation d'informations.La question est de savoir si la connaissance du taux d'imposition d'une personne peut modifier le comportement de son employeur lors de négociations salariales. Comme nous ne nous sommes jamais retrouvés dans cette situation jusqu'à présent, il me paraît important que la loi prévoie cette situation. Nous allons mettre en place un système nouveau, jusqu'à présent, l'employeur ne connaissait pas le taux marginal. Il est important de préciser que ...
