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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2017
Marc Dolez Bien que nous ne soyons pas d'accord sur la question du referendum, j'ai, moi aussi, beaucoup d'estime et d'amitié pour François Loncle.Bien entendu, les représentants du peuple ont leur mot à dire, mais sur des questions importantes, il n'est pas anormal, et c'est d'ailleurs prévu par la Constitution, de demander directement au peuple de trancher. Telle a été la position de François Mitterrand sur le traité de Maastricht, et celle de Jacques Chirac sur le projet de Constitution européenne. J'estime que les arguments consistant à dire que le sujet serait trop compliqué pour le soumettre au peuple, ou que le peuple ne répond jamais à la question qu'on lui pose, ne ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2017
Marc Dolez Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de cette commission pour vous présenter une proposition de résolution européenne, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui vise à créer les conditions d'un débat véritablement démocratique sur le CETA. Nous considérons que cet accord peut être lourd de menaces, tant pour les économies européennes que pour la démocratie même.Cette proposition de résolution intervient alors que la procédure d'approbation est en cours, dans une phase du processus qui nous paraît propice à l'expression des représentants du peuple, tant au niveau du Parlement européen ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Marc Dolez L'amendement n° 1 est rédactionnel.La commission adopte l'amendement n° 1.L'amendement n° 2 supprime l'alinéa relatif à la mixité du CETA, compte tenu du fait que celle-ci est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.La commission adopte l'amendement n° 2.L'amendement n° 3 est lui aussi rédactionnel.La commission adopte l'amendement n° 3.L'amendement n°4 illustre ce que j'ai indiqué dans ma présentation. Il propose que la France saisisse la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les Traités européens.La commission adopte l'amendement n° 4.L'amendement n° 5 insère un nouvel alinéa faisant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Marc Dolez Avant toute chose, je tiens à souligner que cette proposition du groupe GDR suscite un fort intérêt puisqu'elle est à l'origine d'un certain renouvellement de la composition de la commission, comme la Présidente l'a relevé. Par conséquent, si cette proposition était, comme l'a dit M. Christophe Caresche, trop tardive, ou de peu d'intérêt, il est probable que vous n'auriez pas eu cette affluence pour le moins inhabituelle.Le groupe GDR n'a pas attendu cette proposition de résolution pour se préoccuper des accords de libre-échange. Je rappelle que notre groupe est à l'origine de la résolution européenne du 22 mai 2014 sur le TAFTA, adoptée par notre Assemblée à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Marc Dolez Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des Affaires européennes afin de rapporter cette proposition de résolution déposée par le groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine (GDR) pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada.Le CETA est un accord mixte, c'est-à-dire qu'il comporte des dispositions relevant à la fois de la compétence exclusive de l'Union européenne et des compétences des Etats-membres. Cette qualification a deux conséquences procédurales. La première, c'est que l'unanimité est nécessaire au Conseil pour autoriser la signature de l'accord, ce qui fut ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 03/11/2016
Nous craignons que le plan « préfectures nouvelle génération » ne soit mis en application au détriment de la proximité et de la qualité du service. Les usagers seront en effet invités à s'orienter vers les téléprocédures, ce qui, en l'absence d'interlocuteurs à qui parler, risque de rendre plus difficile l'accès aux informations. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, ce plan répond davantage à des considérations comptables qu'aux besoins des usagers.Dans la présentation générale de ce budget, il est affirmé que la réorganisation aura lieu sans porter atteinte à la qualité du service rendu. Je me demande bien comment vous allez ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016
Je tiens pour ma part à saluer l'augmentation du budget de la justice, l'effort poursuivi de création d'emplois, l'amélioration de certains régimes indemnitaires et les crédits affectés à l'entretien du bâti. L'augmentation des crédits alloués à l'aide juridictionnelle, l'amélioration de la prise en charge des victimes, la création des services d'accueil unique du justiciable constituent également des avancées. Tout cela va dans le bon sens, même si – chacun en convient – le chemin sera encore long avant que nous ayons rattrapé un retard structurel et que le service public de la justice dispose d'un budget véritablement à la hauteur de sa ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Ma première série de questions, monsieur le ministre, concerne le démantèlement en cours de la jungle de Calais. Vous avez répondu par avance à beaucoup d'entre elles, mais j'ai deux précisions à vous demander. Quel dispositif est prévu pour les migrants qui ne veulent pas aller en CAO ? Iront-ils dans les centres de rétention, qui sont déjà saturés ? Les associations sur le terrain craignent que beaucoup d'entre eux disparaissent dans la nature pour ne pas trop s'éloigner des lieux de passage vers la Grande-Bretagne.La seconde précision que je souhaite obtenir concerne les mineurs isolés à Calais. Si l'on en croit les chiffres de France Terre d'Asile, sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016
Après l'adoption du projet de loi de révision constitutionnelle par le conseil des ministres du 23 décembre dernier, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de son président, M. André Chassaigne, avait exprimé son opposition à l'ensemble du texte. À cette heure, et sous réserve de l'issue du débat parlementaire, il n'apparaît pas que les précisions que vous venez d'apporter, monsieur le Premier ministre, soient de nature à infléchir l'appréciation du groupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015
Nous estimons nécessaire de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015
Je ferai trois remarques.Premièrement, nous sommes, bien sûr, favorables à la publicité intégrale des parrainages, mais nous pensons que ceux-ci doivent continuer à transiter par le candidat ou par son équipe de campagne. Selon nous, le candidat doit conserver la possibilité d'adresser directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose, afin d'être en mesure de les comptabiliser.Deuxièmement, il est en effet important d'apporter une solution effective au problème causé par la divulgation de résultats partiels ou d'estimations avant l'heure de fermeture de l'ensemble des bureaux de votes. Pour notre part, nous sommes favorables à l'harmonisation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2015
Je ferai la même remarque que mes deux collègues. Le dispositif proposé est très poussé et particulièrement intéressant. Il serait dommage de ne pas trouver la solution concrète qui permette d'associer tous les groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2015
Le groupe GDR a approuvé la création d'un nouvel article 4-1 dans la loi de 1955 instaurant le contrôle parlementaire des mesures prises pendant l'état d'urgence. De même, il porte aujourd'hui une appréciation positive sur le dispositif que vous proposez, monsieur le président, afin que ce contrôle parlementaire s'exerce pleinement. Comme M. Tourret, toutefois, je m'interroge sur l'association à ces travaux de l'ensemble des groupes politiques de notre Commission. En effet, il n'est prévu de présenter une communication de synthèse à la Commission dans son ensemble que toutes les trois semaines. Autrement dit, les quatre groupes politiques qui n'ont pas désigné de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 22/10/2015
Ma première question porte sur la situation à Calais et sur les différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport du 6 octobre. Celui-ci préconise notamment d'allouer des moyens financiers et matériels supplémentaires à la gestion du centre d'accueil Jules Ferry, d'installer au moins dix points d'eau supplémentaires sur la zone concernée et de mettre en place un ramassage régulier des ordures ; il demande des mesures particulières ainsi que des moyens financiers, matériels et humains pour les mineurs, isolés ou non ; il attire l'attention sur l'extrême vulnérabilité des femmes et recommande la mise à l'abri immédiate de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Ma première question porte sur l'aide juridictionnelle. On ne peut qu'accueillir avec satisfaction, madame la ministre, votre décision de renoncer à une participation financière des avocats car l'État ne doit pas se défausser sur les principaux acteurs de l'aide juridictionnelle. Pour autant, le problème de fond n'est pas réglé dans la mesure où les modalités de rétribution restent à préciser. Elles feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Une note de la Chancellerie publiée en septembre laisse craindre une révision à la baisse de la rétribution de certaines missions : ce serait le cas pour la garde à vue, les procédures de divorce et certaines ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Je ne conteste pas ce point !
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Je me permets de rappeler que le président Bartolone a indiqué que les présidents de commission avaient toute latitude pour organiser au mieux les travaux de leur commission. Je comprends, monsieur le président, que vous vous référiez à ce qui a été décidé par la Commission des finances : il n'en reste pas moins que le problème de fond est posé et que la situation est pour nous tout à fait inacceptable.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Je souhaite faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 41, qui définit les modalités d'organisation de nos travaux en commission – et je prie Mme la garde des sceaux de m'excuser car ce débat ne la concerne pas.Monsieur le président, vous venez d'indiquer que les orateurs des groupes ne disposeraient cette année que de deux minutes de temps de parole et que cette décision résultait de la Conférence des présidents.J'ai précisément interrogé le président Bartolone lors de la dernière Conférence des présidents, qui m'a indiqué qu'en réalité, la responsabilité de l'organisation des débats était du ressort des présidents de commission, lesquels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2015
Il a raison ! (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2015
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine déplore le recours à la procédure accélérée, qui va nous priver sur un sujet crucial d'un débat approfondi – procédure d'autant moins justifiée que la première version du projet de loi avait été déposée il y a plus de deux ans.Ce texte comporte des dispositions positives : je pense à celles relatives à la prévention du conflit d'intérêts, à la protection des lanceurs d'alerte, à l'amélioration de la situation des agents contractuels.En revanche, nous sommes dubitatifs sur l'article 1er. La jurisprudence en la matière est étoffée : quelle sera la valeur ajoutée de cet article ? Il nous paraîtrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/06/2015
Le groupe Gauche démocrate et républicaine n'a pas voté la loi MAPTAM ; il s'est opposé à la création des métropoles et en particulier à celle de Lyon : par conséquent, nous ne voterons pas la ratification de cette ordonnance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/03/2015
Notre groupe ne votera pas le projet de loi, qui vient parachever une construction à laquelle nous sommes résolument opposés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/03/2015
Compte tenu du sort réservé ce matin à ses amendements, le groupe GDR s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble du texte, en souhaitant que celui-ci puisse être amélioré d'ici à la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/03/2015
Cet amendement vise à ce que les sociétés mères soient tenues responsables lorsqu'elles n'ont pas respecté leur devoir de vigilance. Il prévoit en particulier qu'elles apportent la preuve qu'elles ont pris toutes les mesures en leur pouvoir pour s'en acquitter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/03/2015
La référence, au troisième alinéa, à la notion d' « influence déterminante » étant trop restrictive, l'amendement CL10 tend à viser plus largement la relation d'affaires qu'entretient la société avec ses fournisseurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/03/2015
L'amendement CL9 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Il s'agit de supprimer l'article, considérant qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveau sur le périmètre des intercommunalités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Au sujet de la bonne organisation des travaux, je ne peux m'empêcher d'évoquer le télescopage entre l'examen de ce texte en commission et, en séance publique, celui des articles concernant les professions juridiques réglementées du projet de loi « Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : cela constitue une grande difficulté pour beaucoup d'entre nous.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Il n'y a pas de raison de modifier un dispositif s'agissant des notaires, qui vient tout juste d'être refondu par le législateur, le 1er mars dernier. Il vaut mieux laisser cette refonte entrer pleinement en application, avant de procéder à une nouvelle modification.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Je crains pour ma part les conséquences de la nouvelle carte régionale sur l'administration déconcentrée de l'État, et sur la carte judiciaire en particulier. On nous expliquera bientôt qu'il faut aussi supprimer certaines cours d'appel, ce qui ne fera qu'étendre le ressort territorial des autres et accentuer les phénomènes que l'article 15 nous fait redouter.Madame la rapporteure thématique, la journée du 6 janvier 2015 devait vraiment être décisive pour qu'une partie des auditions auxquelles vous avez procédé ce jour-là remette en cause les conclusions de notre mission d'information. La manière dont vous venez de présenter vos échanges avec les huissiers me ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Je partage cette analyse. C'est pourquoi je retire mon amendement. Nous reprendrons le débat en séance publique, soyez-en sûrs !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
L'amendement SPE1188 l'est aussi.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Cet amendement vise à conserver aux barreaux la possibilité de refuser l'installation d'un bureau secondaire dans leur ressort. Cela permettrait de préserver l'emploi dans les cabinets.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Je suis surpris d'entendre que nous serions complètement éclairés ! Tel n'était pas le sentiment de la mission d'information ni de ceux qu'elle a auditionnés. Le ministre lui-même ne l'a d'ailleurs pas prétendu, puisqu'il a reconnu qu'il n'y avait pas d'étude d'impact sur ce sujet. Une heure et demie plus tard, il n'y aurait plus de problème ? Ce n'est pas le cas. Votre argument d'autorité, monsieur le rapporteur général, ne convainc pas. Le groupe GDR va donc voter pour cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
La Chancellerie n'est pas là !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Le groupe GDR avait également déposé des amendements de suppression de l'article 13. Nous craignons en effet que l'extension du monopole de la postulation au ressort des cours d'appel n'ait des conséquences dommageables sur l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les régions rurales. La remise en cause du maillage territorial prévu par la carte judiciaire en vigueur porterait atteinte à l'accès au droit de nos concitoyens.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas qualifier nos arguments de « fallacieux » alors que nous exprimons de réelles craintes quant à votre proposition. Vous avez reconnu qu'il n'y avait pas à ce jour d'analyse sérieuse ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
L'amendement SPE1195 prévoit une révision quinquennale des tarifs selon les modalités actuelles.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 14/01/2015
Je veux d'abord dire très amicalement à notre rapporteure thématique que je suis surpris par la ligne de conduite qu'elle semble avoir décidé d'adopter. Notre commission des Lois a mis en place à l'automne une mission d'information sur les professions juridiques réglementées, qui a permis, au prix d'un travail considérable, d'entendre l'ensemble des professions concernées et de prendre note de leurs propositions. J'étais assez sceptique quant à l'utilité des travaux de cette mission, dans la mesure où celle-ci n'avait rendu ses conclusions que huit jours après l'adoption du projet de loi en conseil des ministres. Néanmoins, il m'a été expliqué que nous aurions ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 13/01/2015
Notre groupe a déposé un amendement de suppression pour des raisons de fond. Pour nous, le droit n'est pas une marchandise et nous sommes indéfectiblement attachés à notre système de droit continental. En outre, les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s'inscrivent dans le cadre d'une mission de service public.L'article 12, qui met en place un « corridor tarifaire » permettant de faire varier une prestation identique entre un plancher et un plafond, porte atteinte au principe d'égalité. J'ajoute que cette nouvelle modalité de rémunération trouve sa raison d'être dans la notion avancée de coût pertinent. Nous pensons pour notre part que ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 13/01/2015
Pas du tout ! Ce n'est pas une manoeuvre dilatoire que de demander la présence de la garde des Sceaux !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 13/01/2015
J'ai déjà eu l'occasion hier, au début de nos travaux, de souligner combien notre groupe regrettait, déplorait la décision du Gouvernement de n'autoriser que M. le ministre de l'économie à venir devant la commission spéciale pour défendre le projet de loi. Nous vivons une situation surréaliste et inédite de la vie parlementaire : nous allons débattre des conditions d'exercice des professions juridiques réglementées sans leur ministre de tutelle – c'est incroyable. Puisque désormais, depuis la révision constitutionnelle de 2008, c'est le texte de la commission qui est examiné en séance, il est indispensable que nous puissions discuter avec la garde des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 12/01/2015
Si nos travaux se terminent le 18 janvier au soir et que le Gouvernement maintient le début du débat en hémicycle le 26 janvier, nous ne disposerons que de 24 à 36 heures entre la mise en ligne du texte et le dépôt des amendements – conditions de travail déplorables ! Retarder de huit jours le débat en séance permettrait de régler le problème sans toucher au calendrier des travaux en commission.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 12/01/2015
Cinq des six groupes de notre assemblée avaient officiellement demandé d'échelonner nos travaux sur deux semaines au moins, afin d'éviter les cadences infernales ; le groupe GDR déplore que ce souhait n'ait pas été pris en considération. Ne pas permettre au Parlement de travailler dans des conditions raisonnables dénote un manque de respect pour notre institution.Si je me félicite de la participation de M. Emmanuel Macron à l'intégralité de nos travaux, je regrette que le Gouvernement n'ait pas autorisé d'autres ministres à le rejoindre, alors que c'est sur la base du texte qui sera adopté en commission que les débats s'engageront dans l'hémicycle. Il est en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 16/12/2014
Le ministre devra nous expliquer pourquoi ce calendrier d'examen est si serré.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 16/12/2014
L'Assemblée nationale a voté il y a de cela quelques semaines une modification de son règlement afin d'améliorer les conditions de travail et d'examen des textes. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Je trouve dès lors curieux qu'il soit décidé de faire siéger la commission spéciale du lundi au dimanche. Vous savez que la semaine du 12 janvier est une semaine particulière pendant laquelle les parlementaires doivent assister à un grand nombre de cérémonies de voeux dans leurs circonscriptions respectives. Il me parait incompréhensible de ne pas prendre le temps d'examiner ce texte dans de meilleures conditions, pendant deux semaines allant du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2014
L'amendement CL55 vise à supprimer les dérogations, posées par le projet de loi, au droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la décision définitive de l'OFPRA et de la CNDA.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2014
Mon amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2014
Il s'agit de garantir l'entretien avec le demandeur d'asile lors de l'examen préliminaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2014
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 723-5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations. Cette possibilité n'est pas suffisamment encadrée, notamment au regard du secret médical.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2014
L'amendement CL50 est défendu.
