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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
L'industrie est sortie d'une phase de déclin, grâce à un contexte favorable – faiblesse des taux d'intérêt et des prix du pétrole – et aussi grâce à des mesures comme le pacte de responsabilité et le plan Nouvelle France industrielle. Les signaux sont donc positifs : la production industrielle a crû de 2 % entre le dernier trimestre de 2015 et le premier trimestre de 2016 ; l'investissement a redémarré ; le nombre d'emplois détruits a diminué puisqu'il était de 38 000 en 2015 contre 70 000 il y a dix ans.Le redressement industriel doit néanmoins demeurer une priorité nationale. Le poids de l'industrie manufacturière reste faible dans le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2017
Le marché du véhicule électrique, enjeu d'avenir, est en forte progression en France. Nissan Renault est le premier constructeur mondial de véhicules électriques, et le parc français de bornes de recharge électrique est le troisième au monde. Le marché national est en constante évolution depuis 2010 : 880 immatriculations de véhicules électriques avaient alors été comptabilisées, contre 27 000 en 2016.Sous l'impulsion de notre présidente Mme Frédérique Massat, l'Assemblée nationale a adopté la loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques, promulguée le 4 août 2014, dont dépend largement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/01/2017
Monsieur le président, permettez-moi d'axer mon propos sur les zones de montagne sur lesquelles une impatience, voire une exaspération numérique s'intensifie.L'article 29 de la loi Montagne prévoit que l'ARCEP décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture et met également à la disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. Comme vous l'avez dit, Madame Martine Lombard, la plateforme France mobile permettra également d'avoir des remontées plus précises, même s'il nous semble qu'un certain nombre de données sont déjà existantes et qu'elles ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement étant, me semble-t-il, satisfait par l'amendement CD58, qui vient d'être adopté, je le retire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD155 vise à étendre l'obligation de constituer des garanties financières pour l'ouverture de travaux miniers, qui ne concerne actuellement que les mines comportant des installations de gestion de déchets, aux mines d'extraction à ciel ouvert ou en souterrain, de façon à permettre la remise en état du site après exploitation en cas de défaillance de l'exploitant.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD154 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Il me semble que cet amendement est satisfait ; je le retire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Aujourd'hui, s'agissant des dommages miniers, l'action en justice des collectivités territoriales se heurte à l'exigence d'un intérêt personnel et direct à agir. Cet amendement reprend donc une disposition qui existe déjà dans le code de l'environnement et qui permet aux collectivités territoriales d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences, et constituant une infraction au code de l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement permet de façon plus efficace l'intervention en justice des collectivités territoriales à titre préventif, pour obtenir la suspension d'une décision administrative relative, soit à l'exploration, soit à l'exploitation minière. En outre, il adapte la procédure de référé-suspension actuelle qui n'est pas adaptée au domaine minier puisqu'elle requiert une condition d'urgence alors même que les conséquences d'une activité minière n'apparaissent, bien évidemment, que des années plus tard.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel La cour traite de tous les sujets dont elle se saisit, mais pas nécessairement de l'ensemble. La disposition que je propose oblige à se saisir de l'ensemble pour que les requérants puissent ensuite se saisir d'une partie. Nous reverrons cette question en détail d'ici à l'examen du texte en séance publique. Je retire l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Il s'agit de préciser que la cour administrative d'appel examine la régularité de la procédure et non tel ou tel motif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Afin que ce rapport ait une réelle légitimité, il est, en effet, utile de le soumettre au débat parlementaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement tend à faire en sorte que le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et des usages miniers soit mis à jour au moins tous les dix ans plutôt que tous les dix ans, comme la proposition de loi le prévoit. Il faut qu'il puisse être révisé sans délai en cas d'apparition de nouvelles techniques ou en cas de découverte de nouvelles richesses du sous-sol.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Je n'ai pas bien saisi pourquoi les amendements précédents étaient tombés. L'amendement CD143 de la Commission des affaires économiques précisait que la politique nationale respectait les principes définis à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Contrairement à M. Martial Saddier, la Commission des affaires économiques estime que la création du Haut conseil des mines va dans le bon sens. Ce ne sera pas une commission de circonstance, mais elle permettra de traiter de questions transversales sur le long terme.L'amendement CD42 prévoit un élargissement de la saisine du Haut conseil à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD141 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD140 a pour objet de préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, en indiquant que celui-ci rend, non pas une recommandation motivée, mais un avis simple et motivé.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD139 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Comme vient de le dire le rapporteur, nous examinerons prochainement un amendement CD139 de la Commission des affaires économiques visant à faire passer de deux mois à quatre mois la durée de l'éventuelle prorogation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement vise à prévoir une publication dans un journal local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande – car actuellement, l'information n'est pas toujours bien diffusée auprès de la population locale.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Si nous n'avons pas poussé la précision aussi loin que le rapporteur, c'est parce que nous craignions d'empiéter sur le domaine réglementaire, mais nous n'y sommes pas opposés par principe. Je retire donc mon amendement pour me rallier aux amendements identiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Répondant à un souhait de la Commission nationale du débat public (CNDP), l'amendement CD137 vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié, de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne compréhension du projet par le public.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD136 vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel La commission des affaires économiques avait effectivement proposé la première partie de l'amendement de Mme Laurence Abeille, mais pas celle concernant les trois semaines de délai.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD134 propose de soumettre la nomination des experts à l'avis et non à l'accord du demandeur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Madame Delphine Batho, votre première hypothèse est la bonne. Mais nous estimons que la précision apportée par cet amendement n'est pas inutile.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en oeuvre de la procédure de concertation renforcée, de manière à réduire les délais d'octroi de titres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel J'en suis d'accord.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD132 vise à remplacer les termes d' « enjeux environnementaux significatifs » par une définition plus précise des circonstances pouvant entraîner le recours à la procédure de concertation renforcée. L'article 3, dans sa rédaction actuelle, précise uniquement que la procédure renforcée d'information et de concertation peut être engagée lorsque la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatifs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Je soutiens d'autant plus cet amendement que je préside une CLE dans le département de l'Isère, qui est déjà saisie sur ce type de projet, ce qui n'est pas le cas dans tous les départements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Je retire l'amendement CD126.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel L'amendement CD126 est également défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Je retire l'amendement CD125 au bénéfice de celui du rapporteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel C'est la raison pour laquelle la Commission des affaires économiques souhaitait, par l'amendement CD124, mentionner que l'ensemble des activités minières sont soumises aux principes environnementaux définis à l'article L. 110–1–2 du code de l'environnement, qui tend à « promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel Il en va de même pour l'amendement CD124 de la Commission des affaires économiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel La Commission des affaires économiques a examiné ce texte la semaine dernière. Sur les 55 amendements déposés, 52 étaient recevables et nous en avons adopté 33 que je présenterai tout à l'heure.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Comme vous, Madame la députée, je considère qu'il est important d'interdire l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste. La définition que vous avez tenté d'en donner peut toutefois sans doute être améliorée. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous puissions en présenter un autre plus solide, après avoir travaillé ensemble, avec M. Fabrice Verdier et la commission du développement durable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Il permet, comme l'amendement précédent, de consolider le volet « prévention » de l'après-mine. Il étend la liste des risques miniers résiduels à considérer lors de l'arrêt des travaux pour mieux surveiller les sites et éviter des dommages miniers ultérieurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Je vous confirme que l'ensemble des mines sont concernées, qu'elles soient à ciel ouvert ou en souterrain.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Aujourd'hui, l'ouverture des travaux miniers est conditionnée à la constitution de garanties financières pour les seules mines comportant des installations de gestion de déchets. Cet amendement impose la constitution de garanties financières aux activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain, de façon à permettre la remise en état du site après exploitation, en cas de défaillance de l'exploitant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel L'article 2 renvoyait au code minier et non au code de l'environnement !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Il vise à compléter la liste, aujourd'hui trop réduite, des intérêts à protéger lors des travaux d'exploration ou d'exploitation minière pour éviter des dommages miniers ultérieurs, et il permet de consolider le volet « prévention » de l'après-mine.Par exemple, l'amendement insiste sur le respect, lors des travaux, de l'intégrité des câbles, réseaux ou canalisations enfouis, sur le respect de la santé publique ou sur la préservation des intérêts halieutiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Nous débattrons ultérieurement de l'élargissement du champ d'action du FGAO, mais je souhaite d'ores et déjà que nous lui permettions d'intervenir en faveur des fonds de commerce. Aujourd'hui, en cas de dommage pour un immeuble, les propriétaires d'appartement sont pré-indemnisés par le FGAO alors que les petits commerçants du rez-de-chaussée ne le sont pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Il convient de préciser que le fonds d'indemnisation mentionné à l'alinéa 9 est le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce qui était clair pour certains demeurait flou pour le plus grand nombre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à leur territoire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Il permet aux collectivités territoriales d'intervenir efficacement en justice à titre préventif pour obtenir la suspension d'une décision administrative relative à l'exploration ou à l'exploitation minière. Pour ce faire, il adapte la procédure de référé-suspension qui n'est pas adaptée au domaine minier puisqu'elle exige qu'il y ait urgence, alors que les conséquences d'une activité minière n'apparaissent que plusieurs années après le début de l'exploitation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Tel que le texte est écrit, si un requérant découvre un vice de procédure qui n'a pas été soulevé à l'occasion du recours devant la cour administrative d'appel compétente, et si ce moyen n'a pas été examiné d'office, il ne pourra plus jamais l'être. Afin qu'une telle situation ne se produise pas, je propose d'écrire que « la cour examine la régularité de la procédure ». Ainsi, la cour examinera l'ensemble des moyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Cet amendement vise à renforcer le rôle du rapport sur la politique nationale des ressources et des usages miniers en supprimant la disposition selon laquelle les décisions administratives prises en application du code minier ne peuvent être refusées au motif qu'elles « ne s'inscrivent pas dans les orientations de cette politique ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Je propose pour ma part qu'il fasse plutôt l'objet d'un débat dans chaque assemblée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
Marie-Noëlle Battistel Il s'agit de préciser que le rapport sur la politique nationale des ressources et des usages miniers sera mis à jour « au moins tous les dix ans » plutôt que « tous les dix ans », comme la proposition de loi le prévoit actuellement. Les évolutions techniques ou d'autres éléments peuvent amener à ne pas respecter une périodicité stricte.
