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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Terrot

Lisez l’amendement, monsieur le secrétaire d’État ! Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement « au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi », autrement dit de la loi de finances pour 2017.

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