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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
Vous ne serez pas étonné d'apprendre que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette proposition de résolution européenne !L'érosion des bases fiscales a été prise à bras-le-corps par l'OCDE, et la question est d'importance au vu des tentations de concurrence fiscale qui risquent de miner toutes les démarches collectives. Aujourd'hui, nous nous inquiétons que les États-Unis ne deviennent un paradis fiscal. Nous souhaitons que cette question fiscale soit traitée au même niveau que les autres dérèglements qui affectent notre planète. Dans le cas des dérèglements climatiques, la société civile, les chercheurs et les entreprises se sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je déposerai à nouveau un amendement qui pourra nous rassembler sur ce sujet compliqué. Il est bon de rehausser le revenu fiscal de référence donnant droit à exonération, mais nous n'en connaissons pas vraiment les conséquences. Le Gouvernement a agi avec légèreté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Mon amendement est un amendement d'appel. Oui, je remets le sujet à nouveau sur le tapis. Mais j'ai saisi cette fois les cabinets des deux ministres. Ce que nous faisons est en réalité anti-péréquateur. Je me rallierai cependant à l'avis de notre rapporteure générale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Si notre amendement est adopté en commission, nous aurons un vrai débat en séance publique. La rapporteure générale avait identifié le problème : elle avait évoqué une réfaction des bases pouvant aller jusqu'à 2 %. Mais la disparité est telle entre les collectivités, que certaines sont confrontées à d'énormes difficultés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il s'agit d'un sujet que j'ai déjà évoqué, la semaine dernière, lors de la présentation par M. Christian Eckert de ce PLFR. En relevant le revenu fiscal de référence pour le calcul de l'exonération des taxes d'habitation, l'article 75 de la loi de finances pour 2016 a induit une perte des bases imposables pour les collectivités territoriales. La réfaction des bases qui s'en est ensuivie est absolument considérable dans certaines communes et établissements publics intercommunaux (EPCI), comme en témoignent les premières notifications définitives.Or cela pose de grandes difficultés. Certes, ce que je propose est peut-être très coûteux, mais il y a sans doute ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Il n'en reste pas moins que ce sont les communes qui ont le plus de « vieux pauvres », qui paient le plus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Je suis toujours aussi surpris de l'ampleur que peut prendre le débat sur l'hypothèse de croissance retenue : 1,4 % ou 1,5 % ? Ce qui intéresse nos concitoyens, c'est de savoir si la croissance, fût-elle de 1 %, crée des emplois, de l'activité ou pas. C'est à mon sens la seule question qui vaille. On peut avoir des modèles de croissance différents : une croissance de 2 % peut ne pas créer d'emplois, une croissance de 1 % peut en créer.Je ne reviens pas sur la philosophie générale du PLFR, qui s'intègre dans le prolongement des autres lois de finances. Bien sûr, la maîtrise des dépenses est assurée et les comptes présentés sont réalistes et exacts. ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Au départ, en 2014, il s'agissait de 1,5 milliard. Ensuite, on a continué sur le même modèle !
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Vous reconnaîtrez que c'est rare. Il y a aussi des communes qui acceptent que l'endettement atteigne 3 000, 5 000 voire 6 000 euros par habitant et qui continuent sur leur lancée. Vous en connaissez, monsieur Devedjain.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Les chambres régionales des comptes font leur travail et, en règle générale, elles ne prononcent pas de sanctions. Les communes sont gérées correctement. Après, il peut tout de même y avoir des choix différents et des situations différentes. On ne peut pas mettre sur le même plan des communes ou des intercommunalités où le capital privé tombe régulièrement et facilement et d'autres qui sont en difficulté. Le soutien de l'État aux territoires ne peut pas être le même. Ce n'est pas une question de bonne ou de mauvaise gestion, monsieur de Courson. Confrontés à une perte de population, les maires des communes du Centre, qu'il s'agisse de Pierre-André ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Le dernier examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature offre l'occasion de dresser un bilan de cinq années qui auront été très éprouvantes pour les collectivités territoriales. Le choix de diminuer de 10 milliards d'euros la dotation globale de fonctionnement de manière aussi abrupte et injuste, aura contrevenu, notons-le tout de même, aux engagements pris lors de la campagne électorale de 2012. Cette décision ne fut ni juste ni efficace. Pour la première fois depuis très longtemps, les comptes des collectivités locales ont été excédentaires en 2015, mais ce solde résulte d'une forte baisse de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Comme on ne peut pas élargir l'assiette de la taxe, je propose d'en augmenter le taux.Monsieur Lefebvre, vous avez raison. J'ai expliqué que l'objectif premier était bien d'éviter la financiarisation de l'économie. C'est pourquoi je propose de porter le taux à 0,5 % et je vous annonce d'ores et déjà que nous présenterons peut-être, en séance publique, des amendements de repli visant à fixer le taux à 0,4 % ou 0,3 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Ce n'est pas ce que j'ai fait !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
On s'occupe des pauvres ou des traders ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
La taxe sur les transactions financières était un engagement de tous les candidats se réclamant de la gauche lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012. Elle est venue en débat lors de l'examen des quatre lois de finances précédentes : aujourd'hui, on nous demande d'attendre le mois de décembre, mais nous ignorons de quelle année. Cela suffit !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Si l'on pense que nous sommes ici dans le lieu de l'impuissance politique face aux marchés financiers, il faut le dire clairement ! Charles de Courson ou Christophe Caresche nous expliquent que le pouvoir doit être abandonné aux marchés financiers et que nous ne pouvons rien faire !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je ne présenterai pas cet amendement à travers le prisme de l'APD, mais bien à travers celui de la taxe sur les transactions financières. J'entends bien que certaines taxes peuvent être affectées : j'estime toutefois que l'exécution budgétaire constitue un tout composé des recettes et des dépenses. Je souscris néanmoins à l'engagement pris par la France, bien avant l'actuel quinquennat, de consacrer 0,7 % de son RNB à l'aide publique au développement.Cependant, élargir la TTF aux opérations intra-day permettrait de réduire la spéculation, et donc la financiarisation de l'économie, et d'espérer voir cette financiarisation s'éteindre – ce qui serait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Comme tout un chacun ici, je suis un amoureux de la Corse, mais il me semble que le CIR et le CII sont en vigueur partout dans la République, et l'on ne peut décider de mesures exceptionnelles qu'en fonction de critères – insularité, niveau de vie ou difficultés de développement – qui s'appliquent dans tous les territoires.Je préférerais que nous ayons recours à des politiques publiques et que l'État débourse de l'argent pour un territoire plutôt que de faire de la défiscalisation, qui ne me semble pas forcément le meilleur vecteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je profiterai de cette prise de parole pour défendre en même temps notre amendement I-CF288, qui vise redonner du sens à l'ISF en augmentant son taux et surtout son assiette.À entendre nos collègues de droite, on croirait que les riches ont été saignés, qu'ils ne s'en sortent plus. Or quelle est la répartition des richesses aujourd'hui ? Le coût pour les finances publiques du plafonnement de l'ISF a augmenté de 20 % en un an : cela signifie que les plus aisés ont vu leur revenu augmenter de manière considérable sur cette période. D'ailleurs, certaines études montrent que, il y a cinq ans, quatre-vingt-deux habitants de la planète possédaient à eux seuls ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Nous avons déjà présenté cet amendement. Il s'agit d'accroître la progressivité de l'impôt sur le revenu.Je voudrais dire à Marie-Christine Dalloz qu'en points de PIB l'impôt progressif est extrêmement faible en France. Je sais bien que certains souhaiteraient fusionner IR et CSG pour en faire un grand impôt progressif, mais, aujourd'hui, le produit de l'impôt sur le revenu est, en France, de 3,5 % de PIB, soit deux fois moins que dans les autres grandes démocraties européennes, où l'impôt sur le revenu atteint 7 % ou 8 % – voire 9 % dans certains États.L'objectif de cet amendement est de rouvrir le débat sur l'architecture fiscale. Il s'agit non pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Un budget est toujours l'expression de politiques publiques.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ne partage pas votre optimisme, messieurs les ministres sur les résultats du quinquennat : la désindustrialisation se poursuit – un million d'emplois industriels ont été détruits en dix ans – en dépit du CICE ; le chômage continue d'augmenter ; les fractures territoriales et sociales s'accentuent. Le chemin que vous avez emprunté n'est pas la voie royale. Ce budget poursuit pourtant dans cette voie, vous exposant à des critiques de notre part.Ma première interrogation porte sur l'architecture fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Je ne m'appesantirai pas sur la bataille de chiffres. Je ne mets nullement en cause la compétence des membres du Haut Conseil ; en revanche, je conteste la légitimité même de cette instance. Il est normal que les parlementaires se fassent conseiller, mais pourquoi le Haut Conseil n'est-il pas une commission d'experts rattachée au Parlement ? Pourquoi ces commissions ad hoc permanentes ? L'un de mes voisins employait tout à l'heure le terme « adhocratie » : ces comités et ces commissions hors du Parlement, hors du Gouvernement, qui nous expliquent ce qu'il faut faire, c'est une drôle de chose !Je rappellerai, moi aussi, que le Haut Conseil s'est parfois trompé par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Il suffit de voir ce qui se passe pour les cotisations Urssaf…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Mais elles n'ont pas de caractère familial.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Mais le CICE est une niche fiscale, monsieur le président. Force est de reconnaître que les niches ont augmenté de 12 milliards d'euros par an.Une question reste en suspens, monsieur Lefebvre, vous qui êtes un rocardien assumé. On sait que le prélèvement à la source constitue le premier pas vers une fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu. Il faut arrêter de se raconter des histoires. Mais, dans ce cas, il faut s'interroger sur le financement de la protection sociale : faut-il la financer par l'impôt sur le revenu ou par les cotisations sociales ? Cette question n'apparaît jamais dans la présentation de votre réforme. Pensez-vous, messieurs les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Pour répondre à Dominique Lefebvre, on ne peut pas comparer le prélèvement de la CSG et celui de l'impôt sur le revenu. La CSG est calculée sur la base d'un taux quasi unique et proportionnel. En outre, l'employeur n'a pas à connaître la situation familiale du salarié pour prélever la CSG.Je suis inquiet pour la confidentialité. Le contribuable doit conserver un lien direct avec l'administration fiscale, avec l'État ; l'intervention d'un tiers n'est pas une bonne chose. Qui plus est, la « conjugalisation » et la « familialisation » de l'impôt sur le revenu en France compliquent la donne.Enfin, qu'est-ce qui est le plus important ? Que l'impôt sur le revenu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Quel est donc l'objectif véritable du basculement vers la retenue à la source d'un impôt dont le taux actuel de recouvrement – 98 % la première année et plus de 99 % après relances et saisies – par une administration fiscale très efficace est excellent, et même exceptionnel au regard de ce qui est constaté dans d'autres pays ? Tout simplement parce que ce projet en cache un autre : la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, qui ne sont pas de même nature puisque la CSG, qui pourvoit au financement de la protection sociale, est une contribution proportionnelle et non pas progressive. Autrement dit, c'est pour tout le monde pareil : votre employeur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité de substitution de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier au-delà des douze mois prévus par la loi. Tout d'abord, la modification est déjà possible au-delà de cette période pour tout autre contrat d'assurance. Ensuite, beaucoup de nos concitoyens sont aujourd'hui confrontés à une difficulté : les établissements bancaires peuvent recourir à des manoeuvres dilatoires pour faire durer les choses au-delà de douze mois et donc empêcher toute substitution. Cela pose un problème de coût : il peut exister, à garantie équivalente, des assurances moins chères que l'assurance emprunteur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016
Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. J'ajoute que les dépenses fiscales ont augmenté pendant le quinquennat !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016
Pas suffisamment, monsieur le président, et vous le savez. Or, c'est un critère très important, car il permettrait à certaines collectivités, que ce soit celle de Marc Goua, celle de Michel Vergnier ou la mienne, de bénéficier d'une dotation un peu plus égalitaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016
Tout d'abord, n'oublions pas que, même si certains de ses aspects doivent être revus, la DGF compense des inégalités réelles. Ensuite, puisque l'on a évoqué la corrélation entre les recettes et les dépenses, je tiens à rappeler qu'en 2015 les dépenses des collectivités territoriales n'ont augmenté que de 0,4 %, ce qui est très faible, et que, pour la première fois, leur endettement a diminué. Par ailleurs, la baisse des dépenses publiques globales – investissement et fonctionnement – est constituée à 90 % par la baisse des dotations aux collectivités. Celles-ci me semblent donc assez maltraitées.On ne peut pas arguer de l'existence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016
Que se passe-t-il si la DCRTP baisse ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Nicolas Sansu Non. En revanche, il est important de pouvoir remonter jusqu'au détenteur final.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Nicolas Sansu Il est aussi nécessaire de connaître les détenteurs de la dette afin de savoir qui est susceptible de jouer avec nous ou contre nous en cas de retournement des taux d'intérêt. Cela réduirait les risques.Ainsi que nous l'avons précisé dans le rapport, « connaître » ne signifie pas « publier ». Il s'agit non pas d'établir un cadastre public, mais de disposer d'un certain nombre d'informations, comme en matière d'impôt sur le revenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Nicolas Sansu Pourquoi ne veut-on pas dire quelles banques centrales achètent ou vendent nos titres ? Le directeur général de l'AFT nous a expliqué très clairement qu'il s'agissait d'éviter la spéculation sur certains États – je vous renvoie à son audition. Pour ma part, je ne pense pas que cet argument soit opérant.Les titres de dette publique français constituent 18 % des actifs rachetés par la BCE. Il est en effet probable que la part de dette française détenue par la BCE atteindra 260 ou 270 milliards d'euros à la fin du processus, si l'assouplissement quantitatif s'arrête en mars 2017 – mais bien malin qui peut dire si cette politique de liquidité va ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Nicolas Sansu Il est placé. Ce sont en effet les souches anciennes qui sont recherchées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Nicolas Sansu Il y a sur ce point effectivement un effet d'aubaine. Dans le même temps, si cela change la donne pour 2015, cela ne la change pas sur la durée, quels que soient la maturité de ces souches anciennes et les coupons qu'elles portent.Si l'on inscrivait ce montant en recettes budgétaires, il faudrait alors se poser la question d'inscrire aussi la provision correspondante, ce qui neutraliserait l'opération. Quoi qu'il en soit, la LOLF dispose que les primes d'émission sont des ressources de trésorerie, qui viennent donc immédiatement en déduction de la dette.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Nicolas Sansu Je rappelle que ce travail de la Mission d'évaluation et de contrôle était une demande de ma part, à la suite d'une proposition de résolution européenne que j'avais défendue devant notre commission l'année dernière. Dans la mesure où il est d'usage de nommer un rapporteur de la majorité et un rapporteur de l'opposition, et où ma position est incertaine, j'ai été « encadré » par deux collègues corapporteurs. Je tiens à les saluer ; nous avons travaillé ensemble de manière conviviale et, je l'espère, efficace.Comme l'a rappelé Jean-Claude Buisine, la gestion de la dette s'opère dans un cadre contraint par les règles européennes et par un niveau élevé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Alain Fauré a mentionné une commission d'enquête qui n'a pas prospéré mais dont le rapport existe – je pourrai vous le communiquer, car ses conclusions me semblent beaucoup moins caricaturales que ce qu'Alain Fauré nous a présenté.Ne négligeons pas le fait que les centaines de milliers d'élus locaux sont ceux qui permettent le déploiement des services publics partout sur le territoire, en particulier dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, où il existe des milliers de SIVU et de SIVOM. Les élus exercent parfois moyennant une indemnité, mais le plus souvent avec beaucoup d'allant et de compétence ; n'oublions pas cette caractéristique de notre ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Nicolas Sansu Merci, Monsieur le ministre.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Nicolas Sansu Je parlais d'une conférence européenne !
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Nicolas Sansu Après-guerre, la conférence de Londres a permis d'effacer une part très importante de la dette allemande pour lui permettre de repartir. En règle générale, l'effacement des dettes a des effets intéressants sur les politiques publiques menées.Que pensez-vous de l'intérêt d'organiser une conférence européenne de la dette ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Nicolas Sansu Monsieur le ministre, vous avez dit que la dette était le résultat des déficits. Personne ne le conteste, puisqu'il y a des déficits structurels et conjoncturels depuis 1974. Mais il serait bon que vous nous disiez ce que vous pensez de la constitution de la dette. Une partie de la dette nous paraît relever de ce que l'on appelle la dette illégitime. J'ai eu l'occasion de travailler l'an dernier sur ce sujet, et à certains moments, il y a eu un effet boule de neige. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, car les taux sont extrêmement bas. Mais de la dette a ainsi été créée sans que cela n'apporte rien au budget ou se traduise par de l'investissement.Au cours de cette ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 14/06/2016
Nicolas Sansu Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir accepté de venir devant cette mission. Nous avons souhaité faire le point avec vous sur les différentes questions qui se sont posées tout au long de nos travaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
La présentation et la discussion d'un projet de loi de finances rectificative font pourtant partie de la vie budgétaire normale. C'est nécessaire pour ajuster les crédits.Je ne vois aucune urgence à annuler des crédits pour faire face aux nouvelles dépenses. Compte tenu des montants, il aurait suffi de dégeler la réserve de précaution sur l'emploi, qui s'élève à 874 millions d'euros, pour financer les 900 millions d'euros requis en crédits de paiement sur le programme 103 de la mission Travail et emploi.Sur la recherche, trois questions se posent. Comment amener les organismes de recherche à utiliser aux mieux leurs crédits ? Quelle alternative proposer à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/04/2016
Je voudrais rappeler à nos collègues qui s'interrogent sur le poids de la dette que nous menons actuellement avec Jean-Claude Buisine et Jean-Pierre Gorges une mission d'évaluation et de contrôle sur la transparence et la gestion de la dette publique, qui nous permettra de clarifier certains points. Il est vrai notamment que la dette se finance aujourd'hui sur les marchés financiers et que sa réinternalisation est une vraie question, mais je rappelle que la Banque centrale européenne rachète 70 % des titres de dettes sur le second marché, ce qui est un facteur de stabilité, même si nous ignorons combien de temps encore elle va poursuivre sa politique de ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Nicolas Sansu C'est un sujet sur lequel nous avons été plusieurs à travailler et sur lequel il existe beaucoup de fantasmes et des inquiétudes. Le nom d'Euroclear évoque d'autres chambres de compensation, et comme dans la comptine « marabout – bout de ficelle », le nom d'Euroclear évoque rapidement Clearstream. C'est pourquoi nous aimerions bien vous rencontrer, nous rendre chez Euroclear France et voir comment les choses se passent.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Nicolas Sansu Pourrions-nous venir visiter vos locaux ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Nicolas Sansu Et ils prennent une dîme au passage ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 29/03/2016
Nicolas Sansu Vous ne faites qu'une consolidation de position.
