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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017

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Nicolas Sansu

Vous ne serez pas étonné d'apprendre que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette proposition de résolution européenne !L'érosion des bases fiscales a été prise à bras-le-corps par l'OCDE, et la question est d'importance au vu des tentations de concurrence fiscale qui risquent de miner toutes les démarches collectives. Aujourd'hui, nous nous inquiétons que les États-Unis ne deviennent un paradis fiscal. Nous souhaitons que cette question fiscale soit traitée au même niveau que les autres dérèglements qui affectent notre planète. Dans le cas des dérèglements climatiques, la société civile, les chercheurs et les entreprises se sont ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Nicolas Sansu

Je déposerai à nouveau un amendement qui pourra nous rassembler sur ce sujet compliqué. Il est bon de rehausser le revenu fiscal de référence donnant droit à exonération, mais nous n'en connaissons pas vraiment les conséquences. Le Gouvernement a agi avec légèreté.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Nicolas Sansu

Mon amendement est un amendement d'appel. Oui, je remets le sujet à nouveau sur le tapis. Mais j'ai saisi cette fois les cabinets des deux ministres. Ce que nous faisons est en réalité anti-péréquateur. Je me rallierai cependant à l'avis de notre rapporteure générale.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Nicolas Sansu

Si notre amendement est adopté en commission, nous aurons un vrai débat en séance publique. La rapporteure générale avait identifié le problème : elle avait évoqué une réfaction des bases pouvant aller jusqu'à 2 %. Mais la disparité est telle entre les collectivités, que certaines sont confrontées à d'énormes difficultés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Nicolas Sansu

Il s'agit d'un sujet que j'ai déjà évoqué, la semaine dernière, lors de la présentation par M. Christian Eckert de ce PLFR. En relevant le revenu fiscal de référence pour le calcul de l'exonération des taxes d'habitation, l'article 75 de la loi de finances pour 2016 a induit une perte des bases imposables pour les collectivités territoriales. La réfaction des bases qui s'en est ensuivie est absolument considérable dans certaines communes et établissements publics intercommunaux (EPCI), comme en témoignent les premières notifications définitives.Or cela pose de grandes difficultés. Certes, ce que je propose est peut-être très coûteux, mais il y a sans doute ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Nicolas Sansu

Il n'en reste pas moins que ce sont les communes qui ont le plus de « vieux pauvres », qui paient le plus.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Nicolas Sansu

Je suis toujours aussi surpris de l'ampleur que peut prendre le débat sur l'hypothèse de croissance retenue : 1,4 % ou 1,5 % ? Ce qui intéresse nos concitoyens, c'est de savoir si la croissance, fût-elle de 1 %, crée des emplois, de l'activité ou pas. C'est à mon sens la seule question qui vaille. On peut avoir des modèles de croissance différents : une croissance de 2 % peut ne pas créer d'emplois, une croissance de 1 % peut en créer.Je ne reviens pas sur la philosophie générale du PLFR, qui s'intègre dans le prolongement des autres lois de finances. Bien sûr, la maîtrise des dépenses est assurée et les comptes présentés sont réalistes et exacts. ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Nicolas Sansu

Au départ, en 2014, il s'agissait de 1,5 milliard. Ensuite, on a continué sur le même modèle !

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Nicolas Sansu

Vous reconnaîtrez que c'est rare. Il y a aussi des communes qui acceptent que l'endettement atteigne 3 000, 5 000 voire 6 000 euros par habitant et qui continuent sur leur lancée. Vous en connaissez, monsieur Devedjain.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Nicolas Sansu

Les chambres régionales des comptes font leur travail et, en règle générale, elles ne prononcent pas de sanctions. Les communes sont gérées correctement. Après, il peut tout de même y avoir des choix différents et des situations différentes. On ne peut pas mettre sur le même plan des communes ou des intercommunalités où le capital privé tombe régulièrement et facilement et d'autres qui sont en difficulté. Le soutien de l'État aux territoires ne peut pas être le même. Ce n'est pas une question de bonne ou de mauvaise gestion, monsieur de Courson. Confrontés à une perte de population, les maires des communes du Centre, qu'il s'agisse de Pierre-André ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Nicolas Sansu

Le dernier examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature offre l'occasion de dresser un bilan de cinq années qui auront été très éprouvantes pour les collectivités territoriales. Le choix de diminuer de 10 milliards d'euros la dotation globale de fonctionnement de manière aussi abrupte et injuste, aura contrevenu, notons-le tout de même, aux engagements pris lors de la campagne électorale de 2012. Cette décision ne fut ni juste ni efficace. Pour la première fois depuis très longtemps, les comptes des collectivités locales ont été excédentaires en 2015, mais ce solde résulte d'une forte baisse de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Nicolas Sansu

Comme on ne peut pas élargir l'assiette de la taxe, je propose d'en augmenter le taux.Monsieur Lefebvre, vous avez raison. J'ai expliqué que l'objectif premier était bien d'éviter la financiarisation de l'économie. C'est pourquoi je propose de porter le taux à 0,5 % et je vous annonce d'ores et déjà que nous présenterons peut-être, en séance publique, des amendements de repli visant à fixer le taux à 0,4 % ou 0,3 %.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Nicolas Sansu

La taxe sur les transactions financières était un engagement de tous les candidats se réclamant de la gauche lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012. Elle est venue en débat lors de l'examen des quatre lois de finances précédentes : aujourd'hui, on nous demande d'attendre le mois de décembre, mais nous ignorons de quelle année. Cela suffit !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Nicolas Sansu

Si l'on pense que nous sommes ici dans le lieu de l'impuissance politique face aux marchés financiers, il faut le dire clairement ! Charles de Courson ou Christophe Caresche nous expliquent que le pouvoir doit être abandonné aux marchés financiers et que nous ne pouvons rien faire !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Nicolas Sansu

Je ne présenterai pas cet amendement à travers le prisme de l'APD, mais bien à travers celui de la taxe sur les transactions financières. J'entends bien que certaines taxes peuvent être affectées : j'estime toutefois que l'exécution budgétaire constitue un tout composé des recettes et des dépenses. Je souscris néanmoins à l'engagement pris par la France, bien avant l'actuel quinquennat, de consacrer 0,7 % de son RNB à l'aide publique au développement.Cependant, élargir la TTF aux opérations intra-day permettrait de réduire la spéculation, et donc la financiarisation de l'économie, et d'espérer voir cette financiarisation s'éteindre – ce qui serait ...

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Nicolas Sansu

Comme tout un chacun ici, je suis un amoureux de la Corse, mais il me semble que le CIR et le CII sont en vigueur partout dans la République, et l'on ne peut décider de mesures exceptionnelles qu'en fonction de critères – insularité, niveau de vie ou difficultés de développement – qui s'appliquent dans tous les territoires.Je préférerais que nous ayons recours à des politiques publiques et que l'État débourse de l'argent pour un territoire plutôt que de faire de la défiscalisation, qui ne me semble pas forcément le meilleur vecteur.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Nicolas Sansu

Je profiterai de cette prise de parole pour défendre en même temps notre amendement I-CF288, qui vise redonner du sens à l'ISF en augmentant son taux et surtout son assiette.À entendre nos collègues de droite, on croirait que les riches ont été saignés, qu'ils ne s'en sortent plus. Or quelle est la répartition des richesses aujourd'hui ? Le coût pour les finances publiques du plafonnement de l'ISF a augmenté de 20 % en un an : cela signifie que les plus aisés ont vu leur revenu augmenter de manière considérable sur cette période. D'ailleurs, certaines études montrent que, il y a cinq ans, quatre-vingt-deux habitants de la planète possédaient à eux seuls ...

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Nicolas Sansu

Nous avons déjà présenté cet amendement. Il s'agit d'accroître la progressivité de l'impôt sur le revenu.Je voudrais dire à Marie-Christine Dalloz qu'en points de PIB l'impôt progressif est extrêmement faible en France. Je sais bien que certains souhaiteraient fusionner IR et CSG pour en faire un grand impôt progressif, mais, aujourd'hui, le produit de l'impôt sur le revenu est, en France, de 3,5 % de PIB, soit deux fois moins que dans les autres grandes démocraties européennes, où l'impôt sur le revenu atteint 7 % ou 8 % – voire 9 % dans certains États.L'objectif de cet amendement est de rouvrir le débat sur l'architecture fiscale. Il s'agit non pas ...

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