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Intervention en hémicycle le 06/06/2013 : Rétroactivité des lois fiscales

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Cet amendement vise à revenir sur le principe de rétrospectivité de la loi fiscale, selon lequel la loi de finances de l'année n + 1 s'applique aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l'année n, sans pour autant être considérée comme rétroactive, dans la mesure où, en vertu d'une fiction juridique, elle s'applique au fait générateur de l'impôt réputé survenir, je le répète, le dernier jour de l'année civile pour l'impôt sur le revenu, et à la date de clôture de l'exercice, qui est le plus souvent fixée au 31 décembre, pour l'impôt sur les sociétés.Ce principe de rétrospectivité a pour conséquence de laisser le contribuable dans ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2013 : Rétroactivité des lois fiscales

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Cet amendement était entièrement satisfait par l'amendement que j'avais déposé à l'article 1er de la proposition de loi organique. En effet, cet amendement de réécriture globale proposait de préciser qu'aucune disposition législative ne pouvait modifier un dispositif fiscal incitatif institué pour une durée indéterminée ou jusqu'à une date déterminée, sauf à rendre ce dispositif plus favorable au contribuable avant le terme prévu.Dans la mesure où mon propre amendement a été rejeté, je me vois contraint de donner, à titre purement personnel, un avis favorable à cet amendement, que la commission des lois avait pourtant repoussé.

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Cet amendement, qui a été repoussé en commission, vise à soumettre la possibilité qu'une disposition fiscale puisse exceptionnellement revêtir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général le justifie, à la condition que le produit résultant de ces impositions n'augmente pas.Votre rapporteur partage le souci de l'auteur de l'amendement de limiter le champ des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales.Toutefois, si la proposition de loi organique ménage une exception au principe s'agissant des dispositions législatives concernant l'assiette des impositions lorsqu'un motif d'intérêt général l'exige – cela a été rappelé ...

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Olivier Dassault Cet amendement a été repoussé par la commission.Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiette des impositions, dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant – une exigence formulée par le Conseil constitutionnel –, ainsi que les lois de validation, dès lors qu'elles sont favorables au contribuable.Cet amendement vise également à intégrer les mesures fiscales ...

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault …mais l'on ne peut que regretter le dépôt de cet amendement de dernière minute, dont l'adoption empêchera l'examen en séance publique des deux autres amendements, respectivement déposés par M. Collard et par moi-même.

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Olivier Dassault Comme vous l'aurez compris, cet amendement n'a pas été examiné par la commission. C'est un amendement de dernière minute. C'est le droit du Gouvernement que de procéder ainsi,…

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Le malaise de la majorité a été légèrement perceptible à travers la faiblesse de l'argumentation de certains de ses orateurs, qui ont recouru à aux « astuces politiciennes », que M. Goasdoué, reprenant les mots de M. Migaud, attribuait à l'opposition.La proposition de loi organique comme mon amendement à son article 1er ménagent l'intérêt général en précisant qu'il doit être « suffisant », pour tenir compte du dernier état de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Il est donc faux de prétendre que les initiatives de l'opposition porteraient atteinte à l'intérêt général. Cela relève plutôt d'une posture idéologique, qui confine à « ...

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Je ferme la parenthèse. Tel n'est pas l'objet des propositions de loi organique et constitutionnelle. Seul l'amendement n° 2 à la proposition de loi organique vise à remettre en cause la rétrospectivité des lois de finances, dont je rappelle qu'elle n'a été mise en place qu'après 1948.Enfin, comme l'a très bien dit Philippe Gomes, la majorité a multiplié les arguties politico-juridiques pour refuser de voter deux propositions de loi qui ne sont ni de droite ni de gauche, je le répète, mais visent simplement à répondre aux attentes de nos concitoyens.

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Je voudrais tout d'abord remercier celles et ceux qui ont participé à la discussion. Au –delà de mes collègues de l'opposition qui m'ont soutenu et que je ne citerai pas tous, bien entendu, je voudrais aussi remercier ceux de la majorité, qui ont lu avec beaucoup d'attention le rapport, en particulier M. Molac, qui en a cité in extenso certains passages. Mais peut-être avez-vous, cher collègue, laissé de côté quelques passages intéressants, qui démontrent l'insuffisance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Mais j'y reviendrai dans un instant.Mme Annick Girardin, par-delà toute motivation ...

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Comme dans une pièce de théâtre bien agencée, M. le ministre de l'économie et des finances arrive alors que nous allions interrompre la séance, non pas pour nous plaindre de son absence mais plutôt par respect, pour qu'il puisse assister à la réponse du rapporteur à tous les intervenants qui nous ont fait le plaisir de participer à la discussion. Vous étiez fort bien représenté, monsieur le ministre, par Mme la ministre des droits des femmes, ici présente, qui était prête à vous suppléer.

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault C'est précisément ce que s'efforce de faire l'association Génération entreprise-Entrepreneurs associés, que j'ai créée en 2002 avec M. Jean-Michel Fourgous, alors député des Yvelines, pour promouvoir l'esprit d'entreprise.C'est aussi la finalité des vingt et une propositions en matière fiscale que l'UMP a formulées en mars dernier. La quatorzième suggère de restaurer la confiance fiscale en assurant la non-rétroactivité et la stabilité dans le temps des mesures fiscales, stabilité que le Président de la République appelle aujourd'hui lui-même de ses voeux.Le juge, qu'il soit européen, constitutionnel, judiciaire ou administratif, s'est efforcé de ...

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Olivier Dassault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Olivier Dassault Je sais bien, c'est un peu excessif, mais enfin c'est un conseiller d'État qui le dit, ce n'est pas moi !Les dispositions législatives ont proliféré dans le domaine fiscal en prenant différentes formes.Certaines d'entre elles sont juridiquement rétroactives. La rétroactivité juridique s'entend d'une rétroactivité au sens strict : la loi fiscale s'applique alors à des faits générateurs d'imposition qui sont survenus avant son entrée en vigueur. C'est notamment le cas des lois de validation et d'interprétation.D'autres dispositions législatives sont rétrospectives. Il s'agit de mesures de la loi de finances de l'année qui s'appliquent aux opérations ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2013 : Rétroactivité des lois fiscales

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Olivier Dassault

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, il ne se passe pas une année sans que nous votions des mesures fiscales qui bouleversent les fondements des calculs microéconomiques sur lesquels reposent les décisions d'investissement, d'emploi et de production de nos concitoyens. Les derniers débats budgétaires l'ont encore montré. Je pense notamment à la fiscalisation des heures supplémentaires, que la majorité avait initialement envisagé de faire rétroagir au 1er janvier 2012, avant de reculer, sous la pression de l'opposition et de l'opinion, pour finalement lui ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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Olivier Dassault

Modifiez-le, cherchez le consensus, les Français vous en seront reconnaissants.Pour finir, prêtons une oreille attentive à cette mise en garde prémonitoire d'Albert Camus : « Les générations qui nous ont précédés ont cru qu'elles avaient à refaire le monde, la nôtre devrait se contenter d'une mission : éviter que le monde ne se défasse. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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Olivier Dassault

Autrement dit, il n'existe pas de droit à l'enfant pour qui que ce soit ! Une position fortement soutenue par la majorité de l'époque, si j'en crois les applaudissements sur les bancs socialistes.Aujourd'hui pourtant, vous admettez la fiction que deux personnes de même sexe peuvent se substituer au père et à la mère d'un enfant. Notre devoir de législateur est donc de manier la plume avec une grande circonspection ; il en va des droits de l'enfant, lequel est, je vous le rappelle, une personne et non un objet.Mes chers collègues, ne nous laissons pas emporter par les passions du moment, si fortes soient-elles. Laissons un débat apaisé reprendre ses droits. ...

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