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Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi d'entamer mon propos en faisant une remarque préalable.Je ne peux pas croire, monsieur Collard, que dans cet hémicycle, celui de la représentation nationale, il se trouve un seul parlementaire, quelle que soit sa tendance politique, qui n'éprouve une reconnaissance juste et égale à l'égard du monde combattant…
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
…à ses jeunes appelés, à ses soldats qui ont permis à notre pays, à travers les siècles et les quatre générations du feu, d'être une nation forte, de rester une République attachée à ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.À chaque fois que des pertes humaines sont enregistrées au cours d'une intervention militaire, nous sommes 577 députés à nous lever pour rendre un hommage solennel à ces hommes et à ces femmes qui sont morts pour la France. Le temps d'un instant, l'exigence d'unité nationale nous rassemble et l'intérêt général nous commande de sortir des jeux politiques souvent stériles, pour témoigner de la gratitude ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Ce serait politiquement malvenu : comme M. Guilloteau le souligne à juste titre dans son rapport, nombreuses ont été les propositions de loi sur le sujet. Certaines ont été déposées sous la XIIIe législature et le gouvernement Fillon, d'autres sous la législature actuelle et le gouvernement Ayrault. De même, de nombreuses questions écrites ont posées par les parlementaires, y compris de la majorité : j'ai d'ailleurs, moi aussi, interrogé le Gouvernement sur ce sujet.Je trouve cela logique : c'est bien la preuve que nous partageons cet objectif commun de simplifier et d'améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Soyez assurés que je n'ai pas pensé un seul instant que cette proposition de loi pouvait être une façon subtile de transférer au gouvernement Ayrault la responsabilité des engagements non tenus par le gouvernement Fillon.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
J'en suis persuadée : nous partageons, dans les rangs de la majorité et de l'opposition, la même volonté de reconnaissance. Ce qui nous différencie, c'est la méthode ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Permettez-moi de soulever quelques interrogations. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Le législateur peut-il, au détour d'une proposition de loi, réécrire l'histoire et faire fi du référendum du 1er juillet 1962, par lequel 99,72 % des électeurs qui se sont exprimés ont demandé l'indépendance de l'Algérie ? Personne n'ignore ou ne minimise les conditions difficiles auxquelles les militaires et certains jeunes appelés ont dû faire face, dans le cadre de la force d'apaisement prévue par les accords d'Évian.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Mais vouloir considérer que l'état de guerre a continué jusqu'au 1er juillet 1964 revient à remettre en cause l'indépendance de l'Algérie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
C'est prendre le risque d'ouvrir des plaies à peine cicatrisées et de fragiliser le devoir de mémoire qui doit être engagé auprès des jeunes générations comme la mienne. (Mêmes mouvements.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Le législateur peut-il minorer la signification de la carte du combattant ? La carte du combattant peut-elle fondamentalement ne plus être liée aux actions de feu ? Vous le savez : il existe chez les combattants une tendance naturelle à comparer les conflits. La carte du combattant doit rester le symbole de l'action de combat, de feu, de période de guerre, et se distinguer ainsi du titre de reconnaissance de la nation.En voulant appliquer aux soldats servant en OPEX le critère de quatre mois de présence sur le sol d'un territoire en phase de conflit, le législateur peut-il créer une forme de régression ? Non ! C'est pourtant ce que prévoit, finalement, cette ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Finalement, la méthode que nous propose M. Guilloteau consiste à acter un principe sur lequel nous pouvons avoir des accords, qui satisfait une grande majorité d'entre nous, avant de réfléchir au moyen de financer cet accord de principe. Quant à nous, nous préférons…
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
…fixer l'objectif à atteindre, poser le contexte historique, juridique et financier,…
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
…travailler aux mesures qu'il est nécessaire de prendre, les faire valider, travailler en concertation avec le monde combattant et, seulement après, rédiger une loi la plus complète et la plus juste possible.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la suggestion de M. Villaumé d'engager un examen approfondi et d'inviter le rapporteur à bien vouloir retirer sa proposition de loi irait dans le bon sens.Par ailleurs, le fait que le ministre délégué chargé des anciens combattants ait annoncé…
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
…lors de son intervention en octobre dernier au Congrès de la FNACA – annonce réitérée lors des discussions parlementaires – la possibilité de travailler sur la carte du combattant « à cheval » nous donne une certaine garantie.Le minimum de respect ou de reconnaissance de la représentation nationale à l'endroit du monde combattant n'est-il pas de rechercher d'abord toutes les conditions visant à garantir la pérennité de tous ces nouveaux droits ouverts, que nous souhaitons tous et appelons de nos voeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'algérie
Ne vous inquiétez pas pour moi.
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cet amendement a également été déposé avec nos collègues de la délégation aux droits des femmes. Il vise à inclure dans le calcul de la durée légale du travail les déplacements entre différents lieux de travail sur une même journée. Il s'agit ainsi de redéfinir le temps effectif de travail dans des secteurs particulièrement sujets à la dispersion quotidienne des heures travaillées, comme dans les services à la personne.Si pour la majorité des salariés un seul déplacement suffit, les entreprises de mise à disposition de personnels proposent parfois jusqu'à quatre lieux de travail différents par jour à leurs salariés, sans prise en charge des ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Je retire cet amendement.(L'amendement n° 997 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Anatole France disait : « À l'endroit du public, répéter c'est prouver. » Je vais certainement répéter ce qui a déjà été dit mais, ayant pour ma part démissionné de la fonction exécutive locale que j'occupais, j'espère que cette répétition viendra prouver la nécessité de ce projet de loi.Il y a des réformes qui sont des grands rendez-vous pour la République. Personne ici n'ignore la défiance d'un nombre croissant de nos concitoyens à l'égard des élus. Il suffit pour s'en convaincre de regarder la faiblesse des taux de participation à chaque élection. Soyons honnêtes : au moment où nous exigeons des efforts de la part des autres, nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Ce débat ne doit pas être celui qui stigmatise les élus ou qui renforce l'antiparlementarisme. Il doit être celui qui fait battre le coeur de la démocratie politique, qui apporte une réponse nouvelle à la volonté réitérée par les Français à de nombreuses reprises de mettre fin à un cumul trop extensif des mandats,…
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
…qui permet de renouer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.Les projets de loi qui nous sont proposés vont au-delà de la limitation en posant une interdiction : c'est un acte fort, car les différentes réformes qui ont modifié la loi électorale n'ont pas entraîné une inflexion significative de la pratique du cumul des mandats.Interdire le cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire est une réforme nécessaire, parce que les lois de décentralisation successives ont augmenté la charge des élus locaux et que la dernière révision constitutionnelle a accru les prérogatives parlementaires. Face à cet ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Cependant, si cette réforme est nécessaire, elle n'est pas une fin en soi. Elle doit être un des éléments constitutifs d'un Parlement rénové et renforcé dans ses prérogatives.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
À ce rendez-vous de la démocratie et de la modernisation de la vie politique, les socialistes prennent une fois de plus l'initiative, comme cela a été le cas pour chaque progrès majeur que notre pays a connu.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
En déposant cette motion de procédure, chers collègues, vous envoyez un très mauvais signal. Vous êtes en décalage avec les Français que vous et nous représentons.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Vous avez utilisé à tort l'opinion publique sur le mariage pour tous et aujourd'hui vous en faites fi ; vous l'utilisez quand cela vous arrange, en somme !
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Vous empêchez par cette motion que la porte de l'antiparlementarisme ne se referme. C'est vous-mêmes, par vos propos, qui continuez à donner aux citoyens la possibilité de stigmatiser encore les élus que nous sommes.
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Il y a une réelle différence de conception de la démocratie politique entre le parti socialiste et la droite.Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette motion et permettra ainsi que la parole donnée par le Président de la République et réitérée par le Premier ministre soit une parole tenue.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/10/2013
En tant que rapporteure pour avis de notre commission pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je remercie nos invités d'avoir salué les efforts accomplis. Les engagements pris l'année dernière ont été tenus. La « carte à cheval », l'augmentation du plafond de l'aide différentielle ou celle du budget d'action sociale de l'ONAC, qui progresse de 6,3 % et atteint 21,9 millions d'euros en témoignent. Dans une période budgétaire contrainte, l'effort consenti cette année avec ces mesures s'élève à 13 millions d'euros ; c'est un signe ! Si l'on ajoute à ce montant les six millions d'euros de mesures nouvelles prises l'année ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 01/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Je me félicite que les engagements pris l'an dernier soient tenus, notamment s'agissant de la « carte à cheval ». Il faut aussi saluer l'importance des mesures nouvelles que comporte ce budget. Je tiens cependant à relayer ici les sollicitations du monde combattant sur trois sujets.D'abord, la situation des réfractaires du service du travail obligatoire (STO) : ceux-ci demandent que leur soit accordé le titre de reconnaissance de la Nation : quelle est votre position sur ce sujet ? Ensuite, de nombreux orphelins de guerre restent en dehors des dispositifs d'indemnisation : quelles évolutions réglementaires sont envisageables et quel en serait l'impact ? Enfin, dans ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/10/2013
Vous avez évoqué la nécessité de recentrer vos activités et de développer des partenariats au service du parcours de santé des militaires. Qu'en sera-t-il du lien entre l'Institution nationale des Invalides (INI) et le SSA ? L'INI est confrontée aujourd'hui au même défi que vous : s'adapter à la réalité des besoins. Cette institution ancienne à dimension symbolique très forte compte un certain nombre d'outils importants : le centre des pensionnaires, le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) et un centre médico-chirurgical très spécialisé. Malgré sa singularité, l'avenir de l'INI dépendra de ses capacités à devenir ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
À travers cet article 25, qui prévoit de prolonger de 2014 à 2017 l’avance de trésorerie consentie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale, dans la limite de 250 millions d’euros, il ne s’agit pas pour notre majorité de reconduire simplement une ligne de trésorerie à un régime que d’aucuns qualifieraient, là encore, de régime spécial. Non, pour notre majorité, il s’agit de tenir la parole politique qui a été donnée à la corporation minière.Madame la ministre, je tiens à rappeler que le 7 août 2012, vous vous êtes engagée, comme l’avait fait d’ailleurs le Premier ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Paola Zanetti Je suis Lorraine !
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Paola Zanetti C’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, ainsi qu’aux membres de la commission de la défense, comme le montre d’ailleurs le nombre de signataires d’un amendement que j’aurai tout à l’heure plaisir à défendre. Il est important et complexe à la fois.Vous parlez de 300 000 euros, pour une vingtaine ou une cinquantaine de personnes, vous ne le précisez pas dans votre amendement, mais nous avons un vrai problème de chiffrage sur ce dossier. Le rapport commandé l’année dernière et remis le 1er juillet parle de 44 millions, pour environ 8 000 veuves. Ce chiffrage, nous le contestons vous et moi, et nous sommes nombreux dans ce cas. Nous devons ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Paola Zanetti Je ne vais pas entrer dans le fond de la problématique puisqu’elle a déjà été évoquée à plusieurs reprises. L’objet de cet amendement, c’est de proposer une expérimentation. C’est un peu original comme démarche mais elle ouvre simplement une faculté pour le Gouvernement et pas forcément une obligation.Face à ce lourd problème qu’évoquait M. Laffineur, il s’agit d’autoriser une majoration à titre transitoire sur une, voire deux années à partir de différents seuils pour pouvoir disposer ensuite de la base de données qui nous manque. L’on demandera en effet aux veuves des grands invalides de guerre de se faire connaître pour mesurer ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Paola Zanetti Il serait dommage que, sur un sujet qui fait consensus entre nous, nous parvenions à un désaccord. Je ne suis pas là pour me faire plaisir, monsieur Laffineur. Vous ne voulez pas vous satisfaire d’un amendement qui propose un effort de 250 000 euros, alors que vous en avez défendu un tout à l’heure d’un coût de 300 000 euros. Je ne souhaite pas être polémique. Le sens de mon intervention, en commission, sur l’amendement de M. Guilloteau mais également sur celui de M. Candelier, c’est qu’il serait pertinent de trouver quelque chose de nouveau, à titre expérimental, et nous avons proposé trois tranches, avec des majorations de 150 points entre 2 000 et 6 ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Paola Zanetti Mon collègue Christophe Guilloteau, à l’initiative de cet amendement, sait qu’en commission nous avons évoqué la situation des anciens combattants face aux évolutions de l’accompagnement et de l’aide sociale dont bénéficient les veuves concernées. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur les aides apportées par les associations d’anciens combattants. Ce rapport présenterait notamment les perspectives d’évolution de l’aide différentielle au conjoint survivant et son extension ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Paola Zanetti Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, je souhaite remercier M. le ministre chargé des anciens combattants pour sa franchise. Lors de chaque audition en commission de la défense, il a en effet commencé par dire que les crédits consacrés à cette mission dans le projet de loi de finances pour 2014 – 2,85 milliards d’euros – sont en baisse, baisse qui, certes, tient compte de la diminution des effectifs, mais qui constitue également un effort budgétaire, donc une contribution au redressement collectif des comptes de notre pays.Si d’aucuns pourraient ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Paola Zanetti, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Paola Zanetti J’irai dans le même sens que M. Lamblin, et c’est la Lorraine qui parle. (Sourires.)Nous avons eu ce débat tout à l’heure, et à plusieurs reprises. Il est important de prêter une attention particulière à certains cas qui, aujourd’hui, n’entrent pas dans le dispositif. Je pense notamment aux enfants de résistants morts les armes à la main.La mort de beaucoup d’entre eux mérite d’ailleurs d’être qualifiée d’assassinat plutôt que de fait de guerre. Face à la douleur des orphelins, qui reste entière même soixante-dix ans après, il importe que le Parlement soit pleinement informé de la façon dont sont appliqués les décrets de 2000 et de 2004, ...
Question orale du 13/11/2013 : Devoir de mémoire
Ma question s’adresse à monsieur le ministre délégué en charge des anciens combattants.Je ne reviendrai pas sur les agissements inacceptables de ceux qui sont venus troubler les cérémonies du 11 novembre. Pour autant, ces événements ne doivent pas venir cacher ou minorer le cycle mémoriel important qui s’ouvre devant nous et qui, pendant les quatre prochaines années, rassemblera toutes les générations de notre pays autour des valeurs qui fondent notre République.Je veux bien sûr parler des commémorations du centenaire de la Grande Guerre et du soixante-dixième anniversaire de la Libération du territoire.Ce temps de mémoire qu’a lancé la semaine ...
Question orale du 13/11/2013 : Devoir de mémoire
…sur la période qui s’ouvre. La France ne peut oublier les huit millions de Français de l’époque qui ont été appelés sous les drapeaux.Mais la France d’aujourd’hui a encore beaucoup à apprendre de la Grande Guerre, celle qui, comme le Président de la République l’a indiqué, « nous rappelle l’impérieuse nécessité de faire bloc…
Question orale du 13/11/2013 : Devoir de mémoire
… si nous voulons gagner les batailles, qui aujourd’hui ne sont plus militaires mais économiques et qui mettent en jeu notre Europe et notre place dans le monde. »Parce que commémorer, c’est renouveler le patriotisme, celui qui unit et qui rassemble, on ne peut passer sous silence ces centaines de projets qui se construisent avec les associations, qu’elles soient patriotiques, culturelles ou sportives, mais aussi avec des jeunes, des élèves et des enseignants, autour de ce cycle mémoriel fort.Permettez-moi ici de penser à l’initiative prise par le lycée des métiers Charles-Juily de Saint-Avold, dans la circonscription dont je suis l’élue, qui verra ...
Question orale du 13/11/2013 : Devoir de mémoire
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles grandes cérémonies nationales et internationales inaugureront ce cycle mémoriel de quatre ans ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti En réalité le coût d'une telle revalorisation serait de 37 millions d'euros en 2015, ce qui ne me semble pas raisonnable alors que nous cherchons à réduire les déficits publics. En outre, compte tenu de l'engagement du ministre de réfléchir à une nouvelle augmentation de la retraite à partir de l'année prochaine, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Je le fais d'autant plus sereinement que les engagements pris par le ministre l'an dernier devant notre commission ont été tenus.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Je tiens à préciser que, depuis le 1er janvier 2010, l'indice des traitements de la fonction publique de l'INSEE, qui servait jusque-là au calcul de la valeur du point PMI, a été remplacé par l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI), calculé par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique. À chaque publication, trimestrielle, de la nouvelle valeur de cet indice, un arrêté est pris pour revaloriser à due concurrence la valeur du point PMI.La procédure de fixation du rapport constant est aujourd'hui très claire et je ne crois pas utile de la faire à nouveau évoluer : ce qui compte dans l'indice de référence ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Le plafond donnant lieu à majoration est fixé à 12 points d'indice PMI, soit 1 741,25 euros. La rente mutualiste bénéficie aujourd'hui à un peu moins de 400 000 personnes – soit moins du tiers des anciens combattants –, dont seulement 10 % ont atteint le plafond. La dépense pour l'État est de 250 millions d'euros chaque année.Alors que le Gouvernement cherche à stabiliser les dépenses liées à cette action, je ne crois vraiment pas prioritaire d'augmenter le plafond majorable pour le moment. Par ailleurs, lors de la commission élargie, le ministre a accepté le principe de la création d'un comité de suivi de la rente mutualiste.Pour l'ensemble de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Ces deux amendements traduisent une demande légitime et le ministre délégué a rappelé devant nous qu'atteindre le seuil de pauvreté était un objectif que le Gouvernement poursuivait.En dépit des bonnes intentions de leurs auteurs et à cause du coût que représentent ces amendements, je me vois dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Mon cher collègue, votre amendement vise à créer une aide différentielle au profit des anciens combattants les plus démunis sur le modèle de l'aide différentielle aux conjoints survivants.Dans le rapport qu'il avait remis au Parlement à sa demande, en 2011, le Gouvernement, avait effectivement estimé à 5 000 le nombre d'anciens combattants – soit ceux qui disposaient alors de ressources inférieures au plafond de 834 euros – concernés par la mise en place d'un tel dispositif, pour un coût annuel de cinq millions d'euros.La difficulté, soulignée par ce même rapport, et qui explique l'absence de mise en oeuvre de ce dispositif, est que, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Ces deux amendements visent à augmenter les pensions des veuves des plus grands invalides de guerre par l'instauration d'une réversion proportionnelle.C'est un sujet, vous le savez, auquel je suis particulièrement attentive.Dans le rapport qu'il nous a remis en juin dernier, le Gouvernement avait estimé le coût de cette mesure à 44 millions d'euros par an pour 8 405 veuves, chiffre qui me semble toutefois largement surestimé.Mais les chiffrages de vos amendements me semblent, eux, très en deçà de la réalité. Ils sont conformes aux chiffres fournis par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), à partir d'une enquête ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Cet amendement propose d'accorder une reconnaissance de l'État, sur le modèle des décrets de 2000 et 2004, aux enfants de parents morts pour la France pendant la Résistance.Plus de 110 millions d'euros sont déjà consacrés chaque année à l'indemnisation de trois catégories de victimes : les victimes de spoliation (décret de 1999), les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites (décret de 2000) et les orphelins de parents victimes d'actes de barbarie (décret de 2004).J'ai reçu une association d'orphelins de guerre cette année et suis donc parfaitement consciente du problème soulevé.Je crois, comme le ministre l'a dit tout à l'heure, qu'il faut ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2013
Paola Zanetti, rapporteure pour avis
Paola Zanetti Je vous propose de retirer cet amendement, qui est satisfait. Le ministre délégué vient en effet de s'engager à mettre en place un comité de suivi et la présidente a proposé que notre commission se saisisse de ce sujet.
