Nous entamons le cycle de nos auditions sur le projet de loi de finances pour 2014, en recevant M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants.

Le projet de loi de finances pour 2014 consacre 2,85 milliards d'euros à mon département ministériel, soit 2,7 % de moins que sa dotation pour 2013. Il faut souligner que dans le même temps, les crédits consacrés aux mesures nouvelles font plus que doubler : la loi de finances pour 2013 prévoyait ainsi six millions d'euros de mesures nouvelles, alors que le projet de loi de finances pour 2014 en prévoit 13 millions d'euros. Ces crédits nous permettront de tenir les engagements que nous avons pris.

Il s'agit en premier lieu de ce que l'on appelle la « carte à cheval ». La carte du combattant, qui est attribuée aux militaires français ayant effectué 120 jours de présence en Algérie avant le 2 juillet 1962, le sera désormais aux hommes qui, bien qu'ayant accompli un service de 120 jours ou plus, sont arrivés trop tard pour l'avoir accompli avant cette date du 2 juillet. Nous avons retenu en la matière la solution la plus ambitieuse, puisqu'un militaire sera désormais éligible à la carte du combattant même s'il n'est arrivé que le 1er juillet 1962 en Algérie. La mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014, et coûtera en année pleine 5.5 millions d'euros.

Nous nous étions aussi engagés à améliorer l'aide différentielle au conjoint survivant, pour en aligner le montant de référence sur celui du seuil de pauvreté européen, c'est-à-dire 964 euros par mois, au terme de la programmation triennale des finances publiques. Cet engagement est en cours de concrétisation, puisque le montant de l'aide passera dès l'an prochain de 900 à 932 euros.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation de 6 % des crédits d'action sociale, conformément aux engagements pris dans le cadre du budget triennal. Par ailleurs, certaines craintes avaient pu naître quant au maintien de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants de plus de 75 ans : ce dispositif est maintenu. De même, comme nous nous y étions engagés devant vous l'an dernier, nous avons réglé le problème dit de la « ligne Curzon ».

S'agissant par ailleurs de la rente mutualiste, le ministère du Budget souhaitait qu'elle soit fiscalisée soit à l'entrée, soit à la sortie. L'arbitrage nous a été favorable : Ces mesures fiscales sont désormais considérées comme une réparation et non comme une niche fiscale, et elles ne seront donc pas remises en cause. Son volume budgétaire global, qui atteint 250 millions d'euros, sera maintenu. Ce qui change, en revanche, ce sont les conditions dans lesquelles l'État abonde cette rente : l'effort de l'État sera ramené aux seuils de 10 % et 40 % selon les cas contre 12,5 % à 50 % aujourd'hui. Des discussions sont en cours avec les organismes gestionnaires de la rente mutualiste, qui ont été associées dès la conception, à l'élaboration de cette mesure.

Autre sujet que nous avons traité : celui de l'appareillage des blessés. Les prothèses de dernière génération sont chères, coûtant parfois près de 40 000 euros pour un appareillage au-dessous du genou, et il faut les renouveler tous les quatre ans en moyenne. Nous débloquons un million d'euros l'an prochain pour améliorer la prise en charge de ces dispositifs médicaux.

Concernant les harkis et les rapatriés, nous avons obtenu le transfert au sein de mon département ministériel de l'ensemble des outils administratifs et financiers concernés, qui étaient jusqu'à présent éclatés entre différents ministères. Le volume total des prestations ainsi gérées atteint 17,8 millions d'euros, et leur gestion sera reprise par l'Office national des anciens combattants (ONAC), qui mettra son maillage territorial au service de cette politique suivant une logique de « guichet unique ». Des discussions sont en cours avec l'ONAC pour étudier les conséquences de ce transfert d'activité sur ses besoins en effectifs.

Le projet de loi de finances pour 2014 met également l'accent sur la politique mémorielle, dont les moyens seront relevés à 23 millions d'euros, ils l'avaient déjà été l'année dernière de 12 à 17 millions d'euros. La commémoration du centenaire de 1914 constituera l'une des grandes activités de l'année ; un budget de 11 millions d'euros y sera consacré, dont cinq millions d'euros de concours privés gérés par un groupement d'intérêt public ad hoc. Huit millions d'euros seront également consacrés à la commémoration de 1944.

Je me félicite que les engagements pris l'an dernier soient tenus, notamment s'agissant de la « carte à cheval ». Il faut aussi saluer l'importance des mesures nouvelles que comporte ce budget. Je tiens cependant à relayer ici les sollicitations du monde combattant sur trois sujets.

D'abord, la situation des réfractaires du service du travail obligatoire (STO) : ceux-ci demandent que leur soit accordé le titre de reconnaissance de la Nation : quelle est votre position sur ce sujet ? Ensuite, de nombreux orphelins de guerre restent en dehors des dispositifs d'indemnisation : quelles évolutions réglementaires sont envisageables et quel en serait l'impact ? Enfin, dans une démarche conjointe avec mon collègue Daniel Boisserie, je souhaite évoquer la situation des veuves des plus grands invalides – ceux qui étaient titulaires de pensions de 10 000 points et plus. Un rapport a été remis au Parlement sur le sujet, montrant que les personnes concernées sont peu nombreuses et qu'elles sont âgées en moyenne de 84 ans. Quelles suites comptez-vous donner à ce rapport ?

Concernant la demande des réfractaires au STO, les conditions d'éligibilité au titre de reconnaissance par la Nation ont été établies par une loi de 1967, élaborée dans le contexte des suites de la guerre d'Algérie, qui reposent notamment sur la notion de participation à un conflit armé. Je ne pense pas qu'il soit logique de modifier aujourd'hui ces critères, et j'observe que s'ils ont vécu dans la clandestinité, les réfractaires au STO n'ont pas nécessairement pris part à un conflit armé. On nous dit souvent que l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation à ces personnes ne coûterait rien, mais c'est inexact : elle leur ouvrirait certains droits, comme celui de cotiser au régime de rente mutualiste.

S'agissant des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, nous recevons de nombreuses sollicitations. Un décret de 2000 a traité le cas des orphelins de déportés raciaux ; un autre décret, de 2004, a traité celui de l'ensemble des victimes de la barbarie nazie. Si l'on devait encore élargir le champ du dispositif d'indemnisation existant, on devrait nécessairement se poser la question de savoir pourquoi il faudrait le limiter aux enfants des morts de la Seconde Guerre mondiale. Pourquoi pas ceux de la guerre d'Algérie, par exemple ? Et si l'on devait indemniser tous les orphelins concernés, on estime que la dépense atteindrait deux milliards d'euros, soit la quasi-totalité du budget de mon ministère !

Pour ce qui est des veuves de grands invalides, il faut rappeler que le nombre de personnes concernées est très faible, et que les droits à pension de leurs conjoints peuvent atteindre 20 000 euros par mois, non fiscalisés. Leur attribuer un taux de réversion de 50 %, comme on l'entend parfois, me semblerait excessif. Nous avons donc cherché d'autres solutions pour traiter le cas de ces veuves, une idée étant que l'on pourrait leur attribuer une somme correspondant à la pension d'une infirmière diplômée d'État.

Où en est le projet de mémorial des opérations extérieures, qui doit être érigé place Vauban ?

Par ailleurs, où en sont vos travaux sur le fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ? Des sommes importantes, 10 millions d'euros, sont inscrites chaque année en loi de finances au titre des indemnisations sur lesquels ce comité est amené à se prononcer, mais elles sont si peu consommées que le risque est grand de voir Bercy plaider en faveur d'une réduction de ces dotations. Des engagements avaient été également pris en vue d'améliorer le fonctionnement du comité de suivi du dispositif, mais les demandeurs sont aujourd'hui encore dans l'expectative.

Les crédits proposés correspondent globalement aux besoins, et permettent de financer des mesures nouvelles. Il faut notamment saluer l'effort consenti en faveur de la politique mémorielle ; mais pouvez-vous nous préciser quelle part prendront les collectivités territoriales dans l'organisation des grandes cérémonies commémoratives des événements de 1914 et de 1944 ?

Par ailleurs, un récent rapport d'Antoine Prost recommande la réhabilitation des 600 ou 700 fusillés pour l'exemple de la Grande Guerre. Quelles sont vos intentions en la matière ?

Quel bilan faites-vous de la réforme récente de la Journée défense et citoyenneté (JDC) ? A-t-elle permis de rationaliser les effectifs ?

Concernant le mémorial OPEX, le budget prévu - un million d'euros - est maintenu. Un appel d'offres a été lancé sur la base d'un cahier des charges. Il n'y a donc pas de remise en cause du projet. À ce stade, toutes les hypothèses restent possibles, y compris celles de déclarer le marché infructueux.

Une autre question doit être soulevée à ce sujet : quels combattants ont vocation à figurer sur ce mémorial en tant que « Morts pour la France » ? Le général Thorette avait remis, vous vous en souvenez, un rapport sur cette question. Je pense notamment aux « oubliés des OPEX » que sont les Français du bataillon de Corée. J'ai eu l'occasion de me rendre au Corée en juillet dernier avec le Premier ministre ; je me suis également rendu aux États-Unis où j'ai pu me recueillir devant des monuments où les Français de ces bataillons étaient reconnus. Il me semble indispensable de les honorer en inscrivant leur nom sur ce mémorial.

Sur le CIVEN, dont je tiens à saluer le professionnalisme, je rappelle que 10 millions d'euros sont effectivement budgétés chaque année. Mais seuls 846 dossiers lui sont pour l'instant parvenus, dont 25 % ne remplissent pas les conditions de recevabilité exigées par la loi. L'examen des dossiers par le CIVEN est ensuite fait de façon souple : il suffit que la probabilité soit supérieure à 1 % pour que l'on attribue aux essais nucléaires le développement d'un cancer chez le demandeur, là où les États-Unis exigent une probabilité de 1 sur 2 ! Le dispositif de réparation me semble donc cohérent et pertinent – des élargissements de son bénéfice ont été opérés – et le décret de 2010 ne me paraît pas devoir être de nouveau modifié. Un rapport devrait être remis, avant le 9 octobre je l'espère, date de la prochaine réunion de la commission de suivi. Je sais en outre que le ministre de la Défense a demandé à ce que soit conduite une étude épidémiologique indépendante relative aux effets médicaux des essais nucléaires sur la population polynésienne en particulier.

Pour le moment, seuls 12 dossiers ont abouti et ont été acceptés. Se pose la question de la réparation des civils en Algérie et Polynésie, mais les ordres de grandeur et la complexité du sujet sont sans commune mesure.

Notre priorité partagée, avec le ministre de la Défense, est d'accélérer la manière dont on peut traiter ce dossier, sachant que l'argent est disponible.

Dans le cadre du centenaire de la guerre de 1914, plus de 100 comités départementaux ont été créés, en France métropolitaine et dans les outre-mer, présidés par les présidents de conseils généraux et par les préfets. Ces comités ont examiné quelque 1 000 dossiers, dont certains ont été labellisés – ce qui ne signifie pas forcément qu'ils ont obtenu des financements – au plan départemental ou national. En outre je rappelle que le groupement d'intérêt public (GIP) présidé par le général Irastorza et dirigé par Joseph Zimet travaille sur les plans international, national et local.

Concernant le soixante-dixième anniversaire de la Libération, au-delà des initiatives qui seront prises concernant les grandes dates de cet événement – 6 juin, 15 août. Des mécanismes de soutien à des projets locaux seront mis en place. J'évoquerai notamment le comité régional de Normandie, que j'ai inauguré, présidé par le préfet de région et par le président de la région Basse-Normandie.

Je tiens à préciser que si vous, députés, estimiez qu'un dossier n'a peut-être pas été suffisamment pris en considération, n'hésitez pas à m'en saisir directement.

Sur la question des fusillés pour l'exemple, Antoine Prost m'a remis son rapport ce matin. Par le passé, des positions politiques fortes ont été exprimées : je songe à Lionel Jospin en 1998 à Craonne, ou encore à Nicolas Sarkozy en 2008 à Douaumont. Mais c'est la première fois qu'un rapport scientifique, élaboré par des historiens spécialistes de la période, est remis sur le sujet. Il permet d'avoir une vision fine de la problématique avec des éléments de comparaison internationale. Quatre hypothèses peuvent être évoquées : ne rien faire ; procéder à une réhabilitation générale, comme ce fut le cas en Nouvelle-Zélande ou en Grande-Bretagne ; procéder à une réhabilitation au cas par cas ; procéder à une réhabilitation morale, avec éventuellement un lieu de mémoire dédié. À ce stade, je n'ai pas encore tranché et le débat me conduira à arbitrer entre réhabilitation juridique et réhabilitation morale. En tout état de cause je prends cet engagement devant vous : je n'appréhenderai pas ce dossier de manière manichéenne ou partisane, car il transcende les clivages politiques. Je ferai des propositions au Président de la République le moment venu.

J'en viens maintenant à la Journée défense et citoyenneté. L'an dernier, j'avais évoqué l'idée de pouvoir la doubler. En effet, à titre personnel, j'ai toujours regretté la suppression du service militaire comme lieu d'intégration républicaine. Il faudrait sans doute créer un service civique mixte obligatoire de six mois. Une telle initiative serait, je le crois, positive pour la Nation à l'heure où l'on s'interroge sur la République, ou encore sur l'appartenance à la Nation en fonction de ses origines. Il faut retrouver les lieux d'un creuset républicain.

Cette JDC concerne 760 000 jeunes et représente un moment fort. Au-delà du passage obligé qu'elle constitue pour se présenter au permis de conduire ou pour s'inscrire à l'Université par exemple, de nombreuses initiatives sont proposées dans ce cadre : travail sur les questions de santé publique – vaccination, informations sur le don du sang ; sur les questions de sécurité routière avec des actions de sensibilisation aux dangers de la route ; renforcement des liens avec l'Agence du service civique ; diffusion et étude de la Charte des droits et des devoirs du citoyen français ; travail sur l'égalité hommes-femmes dans notre société, etc.

Un budget de 18,7 millions d'euros lui sera consacré en 2014, hors masse salariale.

Je souhaiterais rappeler que sur la question des victimes des essais nucléaires, nous avons voté une loi, dite loi « Morin », qui est inapplicable ! La seule façon de régler honorablement ce dossier est de le traiter politiquement. C'est une question de respect vis-à-vis des victimes et de leurs associations car ce problème a été géré de telle façon que celles-ci éprouvent une défiance légitime envers le CIVEN. Il conviendrait de rétablir le dialogue et une relation de confiance en leur permettant de faire partie de ce comité. Plusieurs parlementaires partagent cette analyse et nous suivrons l'évolution de ce dossier dans les mois à venir.

Monsieur le ministre, vous avez mis en exergue les points positifs de votre budget – nous n'en attendions pas moins. Mais un budget revalorisé est la moindre des choses l'année du centenaire de la guerre de 1914 et de la Libération. Les années suivantes, les grands événements seront plus rares et le budget sera donc sans doute en baisse. Au titre des bonnes nouvelles, je soulignerai les efforts faits dans le domaine des OPEX avec l'intégration des opérations Harmattan en Libye et Serval au Mali, ou encore la carte du combattant « à cheval ». Cependant toute médaille a son revers. Toutes choses égales par ailleurs, votre budget est en diminution de 2,7 %. Et l'argument de la baisse tendancielle des récipiendaires ne tient pas.

Par ailleurs, nous avons un sujet majeur concernant le point d'indice de la retraite du combattant. Je rappelle que ce point d'indice était gelé depuis 1979. La précédente majorité, à laquelle j'appartenais, l'a dégelé et revalorisé entre 2007 et 2012 en le faisant passer de l'indice 33 à 48, soit une augmentation de 42 % qui a fait progresser la retraite du combattant de 462 euros à 665 euros. Quelle ne fut pas notre surprise de constater qu'en 2013 aucune revalorisation n'était intervenue ! 2014 sera-t-elle une nouvelle année blanche ? Et 2015 ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ? L'effort consenti entre 2007 et 2012 a été tout à fait conséquent, ainsi que chacun le reconnaîtra.

Je le redis : on trouve de bonnes choses dans votre budget, mais certaines sont tellement désagréables qu'elles ne font pas un bon budget des Anciens combattants.

Je constate de réelles avancées comme par exemple sur la carte du combattant « à cheval », mais votre budget est encore en baisse. Considérant le nombre de disparitions annuelles d'anciens combattants – environ 60 000 – j'estime que nous pourrions répondre plus positivement, à budget constant, aux légitimes revendications du monde combattant.

Je citerai notamment, sans être exhaustif, la revalorisation du point d'indice pour la retraite du combattant, le relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes, la fixation de l'aide différentielle au conjoint survivant à 964 euros et non 932 comme vous venez de l'annoncer, l'égalité de traitement en termes de bonifications de campagne à laquelle je tiens beaucoup, l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, et enfin les fusillés pour l'exemple. Je vous ai écrit à plusieurs reprises à ce sujet. Je rappelle que 25 % des archives ont disparu. C'est pourquoi il faut procéder à une réhabilitation collective des 650 soldats concernés, et non à une réhabilitation au cas par cas.

Monsieur le ministre je tiens à saluer votre volontarisme qui reste intact, en dépit de la contrainte budgétaire que nous connaissons.

Sur le sujet du mémorial OPEX nous restons, comme toujours, très jacobins. Compte tenu des blocages qui ont pu se faire jour concernant la place Vauban, je souhaiterais vous faire une proposition d'implantation alternative. Il existe déjà un lieu de mémoire, à Montredon, dans le Tarn, que vous avez pu visiter et apprécier. En ces temps de disette budgétaire, un tel choix permettrait sans doute de faire aussi bien, voire mieux, et à moindre coût !

Je formulerai une question relative à un sujet largement oublié des débats budgétaires : la réserve. Les 71 millions d'euros qui lui sont alloués représentent à la fois beaucoup de moyens et très peu. Pensez-vous qu'ils permettront de répondre aux besoins des réservistes ? Quid de la montée en puissance de la réserve dans le domaine de la cyberdéfense, dans le contexte du Livre blanc et de la loi de programmation militaire ?

La question de la revalorisation du point de la retraite du combattant est effectivement une question importante. Sans entrer dans une polémique que j'estime ne pas devoir être ouverte, le passage de 44 à 48 points n'était pas financé en année pleine : il a donc fallu puiser dans les ressources du budget 2013. Nous avons ainsi pu financer cette augmentation, à hauteur de 54 millions d'euros, ce qui était l'un de nos engagements. Une augmentation d'un point au 1er juillet de l'année considérée équivaut à une dépense supplémentaire de quatre millions d'euros ; en année pleine, cette augmentation correspond à 18 millions d'euros de dépenses supplémentaires. À partir de l'année prochaine, nous rentrons à nouveau dans un budget triennal : dans le cadre de l'étude de celui-ci, je pense qu'il faudra étudier une revalorisation de la retraite du combattant à compter de 2015. Pour l'année 2014 cependant, la revalorisation de la retraite du combattant marque une pause.

Concernant la question des fusillés pour l'exemple, je ne souhaite pas exprimer d'opinion personnelle, mais je suis ouvert au débat sur la question de la réhabilitation générale. Laissez-moi cependant vous évoquez un nom : faut-il réhabiliter Mata Hari, condamnée pour espionnage ? C'est une question à laquelle chacun apporte une réponse, bien qu'elle soit éminemment complexe. Avant de faire une proposition, je prendrai contact avec l'ensemble des acteurs qui ont travaillé sur le sujet.

L'augmentation du budget de la politique mémorielle en vue du soixante-dixième anniversaire de la Libération correspond à la prise en compte d'éléments qui ne l'avaient pas été par le gouvernement précédent. Si le centenaire avait été, lui, organisé autour du GIP et en partie financé, rien n'avait été prévu pour le soixante-dixième anniversaire. L'augmentation du budget traduit donc la recherche et la mise à disposition de ressources adéquates pour leur commémoration. Ne pas célébrer cet anniversaire de la Libération me semblait être impossible car cela s'est toujours fait, quels qu'aient été les présidents ou les premiers ministres, à chaque décennie. De plus, j'estime que cet anniversaire peut être l'occasion d'un moment de cohésion nationale autour d'une mémoire apaisée. Laissez-moi prendre pour exemple la Corse, ce département oublié de notre mémoire collective, est pourtant le premier département libéré de France. Déjà présent à Ajaccio le 9 septembre dernier, je pars demain pour Rabat rencontrer les Goumiers marocains qui ont libéré la Corse aux côtés des résistants corses. J'accompagnerai les Goumiers en Corse pour les amener au contact de leurs frères d'armes résistants ; le Président de la République et le frère du Roi du Maroc seront présents lors du dernier jour de cette commémoration qui en durera trois. Autour de cet événement de rappel de notre mémoire, je vois un moment de rassemblement car l'ensemble des partis politiques corses se sont retrouvés autour de la Résistance. Je suis également assez fier d'avoir obtenu que les joueurs de rugby néo-zélandais, qui joueront le 9 novembre prochain à Paris, et au regard de la mémoire que porte ce pays sur son engagement dans le premier conflit mondial, acceptent de raviver la flamme du soldat inconnu à l'arc de triomphe avec l'équipe de France de rugby.

Le monument OPEX sera bien érigé, M. Folliot ! J'ai évoqué les difficultés qui étaient apparues, notamment avec plusieurs associations qui avaient exprimé leur opposition au projet, mais je suis convaincu que l'on parviendra à une solution. Il faudrait que ce monument soit à la hauteur de la place Vauban, et que la place Vauban soit à la hauteur de ce monument. Je ne souhaite pas que ce projet soit renvoyé aux calendes grecques, mais s'il doit prendre quelques semaines de plus, cela ne me dérange pas : il faut que ce monument soit un très beau monument pour honorer comme il se doit la mémoire de nos soldats morts en opération extérieure.

Le budget de la réserve opérationnelle est de 71 millions d'euros en 2013. Elle compte 56 328 volontaires engagés, dont 1,6 % est envoyé en opération extérieure. Il existe également une réserve citoyenne de 3 000 citoyens bénévoles. Le ministre de la Défense a rencontré des bénévoles réservistes, qui ont relayé des inquiétudes sur le budget de la réserve dans le cadre de la LPM, mais je pense que dans l'ensemble, chacun a compris les efforts qui ont été faits pour maintenir en capacité la réserve opérationnelle. Il faudra peut-être conduire des évolutions du statut de la réserve pour en faire une réserve d'active plutôt qu'une réserve de masse : je ne peux évoquer de chiffres précis, mais il y a bel et bien une volonté de s'adapter aux nouveaux enjeux, comme celui de la cyber-sécurité.

Monsieur le ministre, vous aviez fait un certain nombre de propositions l'année dernière ; je constate aujourd'hui que vos engagements ont été tenus. Je souhaite évoquer l'aide différentielle au conjoint survivant, qui passe de 900 à 932 euros. Quand passera-t-elle à 964 euros, c'est-à-dire au seuil de pauvreté ? Par ailleurs, on sait que cette aide, créée en 2007, est relativement fragile sur le plan juridique : comment comptez-vous la conforter, particulièrement au regard de votre souhait de l'intégrer dans le volet « action sociale » de l'ONAC ?

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'augmentation des subventions de l'ONAC pour l'action sociale. C'est un bon signe en faveur du monde combattant. Vous nous avez également fait part de votre volonté de garantir l'action de proximité de l'ONAC dans les départements, que j'estime essentielle.

Je voudrais donc vous poser la question suivante : les missions de l'ONAC se recentrent bien sûr autour des anciens combattants, mais également autour des harkis, des rapatriés et des OPEX ; dès lors, vous paraît-il envisageable de faire du prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC un contrat de transformation de l'ONAC au service de cet enjeu ? De façon plus générale, comment envisagez-vous de faire vivre le lien armée-Nation, lien distendu ? Il faudrait le faire vivre sur l'ensemble du territoire français, mais comment est-ce possible sur les territoires où il n'y a pas ou plus de régiments ? Quel rôle, quel lien voyez-vous pour les délégués militaires départementaux et pour les correspondants défense des communes ? Comment préserver la nécessaire proximité du fonctionnement de la JDC ?

Je suis à la fois heureux de certaines avancées, comme la carte « à cheval », même si je regrette qu'elle n'ait pas été adoptée il y a six mois, ce qui aurait pu être possible avec un soutien de la majorité, et moins heureux des 2,58 milliards d'euros et de la baisse de 2,7 % du budget pour 2014. Je souhaiterais avoir des précisions sur l'économie de 30 millions d'euros sur les rentes mutualistes, un sujet susceptible de susciter des débats chez les anciens combattants qui seront très attentifs à vos propos à ce sujet.

Vous avez raison de souligner la fragilité juridique de l'aide différentielle au conjoint survivant. Il s'agit d'un débat délicat qui n'est pas abordé aujourd'hui. Cette aide pourrait être ouverte aux veuves de soldats originaires du Maroc, de l'Algérie ou du Sénégal. Elle ne passerait pas systématiquement de à 932 ou 964 euros car elle serait adaptée au seuil de pauvreté pays par pays. Pour ce qui concerne l'intégration de cette aide dans l'action sociale de l'ONAC, la question est posée et j'attends des propositions de sa directrice générale, étant entendu qu'un effort de création d'emplois serait fait dans les agences départementales de l'ONAC.

Le lien armée-Nation va bien au-delà de la JDC dont les jeunes qui l'ont effectuée se déclarent satisfaits à 86 %. Les correspondants défense, implantés sur l'ensemble du territoire, sont là pour renforcer ce lien. Je vais d'ailleurs les réunir prochainement à Paris pour évoquer la politique mémorielle. Le lien armée-Nation dépend de chacun et les délégués militaires départementaux et les attachés de défense à l'étranger ont un rôle déterminant à jouer.

Je sens une formidable appétence de nos concitoyens pour la politique de mémoire et il nous appartient de la relayer. Le tourisme de mémoire rencontre un grand succès et engendre 45 millions d'euros de recettes de billetterie hors hôtellerie et restauration. Il faut profiter de la commémoration du centenaire de la guerre de 1914 pour amplifier ces actions et une convention en ce sens va être signée avec le ministère de l'Artisanat, du commerce et du tourisme.

Pour ce qui concerne la rente mutualiste, j'ai évoqué 30 millions d'euros en année pleine. Nous avons travaillé en concertation avec les grands organismes mutualistes dont nous avons déjà rencontré les représentants au cours de plusieurs réunions. L'enveloppe globale de 250 millions d'euros est inchangée. Le plafond a été maintenu, ainsi que l'absence de fiscalisation à l'entrée et à la sortie, ce que je considère comme des avancées compte tenu des demandes qui m'avaient été faites. Je tiens à souligner que seuls 14 % des bénéficiaires de la rente mutualiste atteignent le plafond. L'abondement n'est pas supprimé, il passe de 12,5 % à 10 % et de 60 % à 48 % au sommet de l'échelle. Bien que je ne puisse m'engager à leur place, mon sentiment est que les organismes mutualistes ont bien compris que l'essentiel avait été préservé.

Vous avez évoqué les avancées dans la nouvelle gestion des dispositifs en faveur des harkis ; vous avez également souligné la cohérence qu'il y a à adjoindre à votre responsabilité politique celle de la gestion des fonds mis à votre disposition, ce qui, me semble-t-il, devra faire l'objet d'explications auprès des associations de harkis. J'ai également noté avec plaisir que vous étiez, comme vous l'avez dit, prêt à procéder à une évaluation et à renforcer, le cas échéant, les représentations locales de l'ONAC. Pouvez-nous nous indiquer comment vous avez travaillé à cette nouvelle gestion avec les associations de harkis et détailler les mesures prises en faveur des harkis et de leurs familles, qu'il s'agisse du plan emploi ou de la formation professionnelle ?

Vous avez évoqué au sujet des pupilles de la Nation de 1940 un montant de deux milliards d'euros. Il s'agit d'un mur infranchissable au plan budgétaire mais qui n'en demeure pas moins irrecevable aux yeux des pupilles qui ont perdu leurs parents, au même titre que d'autres, qui, eux, sont indemnisés. S'ils peuvent comprendre que le versement d'un capital est impossible en raison du montant qu'il représenterait, certaines grandes associations pourraient, à défaut, se satisfaire du versement d'une rente mensuelle. Pensez-vous que cette option pourrait être étudiée afin de remédier au sentiment d'injustice ressenti pour ceux qui n'ont pas été pris en compte ?

Concernant la commémoration de la guerre de 1914, vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un sujet important qui suscite un intérêt général, notamment d'ordre pédagogique pour les jeunes générations. Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait à cette occasion de se préoccuper des champs de bataille de 1914, notamment en Lorraine ? Vous avez mentionné précédemment des possibilités d'évolution dont j'ai pris bonne note.

À l'instar de mes collègues, j'observe que, si tout ne va pas mal dans ce budget, tout ne va pas bien non plus. Si les 120 jours « à cheval » et l'aide différentielle au conjoint survivant, à laquelle je suis particulièrement attaché, sont des avancées, je déplore la baisse de 2,7 % du budget ainsi que l'absence de revalorisation du point de retraite.

Pour ce qui concerne les pupilles de la Nation, je suis du même avis que mon collègue Jacques Lamblin et je pense qu'il faudrait absolument intervenir pour remédier à la différence entre ceux qui ont été indemnisés et ceux qui ne l'ont pas été, notamment en raison d'une situation confuse due au contexte historique.

On me signale, par ailleurs, que le monument en hommage aux combattants de Bir Hakeim est en très mauvais état. Êtes-vous en mesure de me donner des précisions à ce sujet ?

Mme Chabanne, vous évoquez la question des harkis dans un contexte tendu, avec, dans votre région, la grève de la faim de M. Boaza Gasmi, avec le camp de Bias dans lequel des familles ont été maintenues pendant trop longtemps et avec la préparation d'une échéance-électorale.

Lors de la Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des forces supplétives, instituée en 2003, j'ai eu l'occasion d'évoquer la nécessaire reconnaissance de la Nation française et de la République envers ces soldats oubliés et abandonnés, qui va dans le sens du message du Président de la République que j'ai lu l'année dernière. Dans ce contexte douloureux, je souhaite dire, et cela me tient particulièrement à coeur, qu'il n'est pas acceptable que cette communauté soit un enjeu électoral et que soient exploitées ses misères et ses difficultés.

Mais droit à reconnaissance et droit à réparation sont distincts. Le droit à réparation, soutenu par certaines associations, entraînerait la réouverture d'un volet financier alors que les gouvernements précédents ont déjà contribué au règlement de ce problème avec une enveloppe de 30 000 euros par famille ou une rente forfaitaire mensuelle selon le cas.

À titre personnel, je pense qu'il serait très complexe d'ouvrir une loi mémorielle, à laquelle je ne suis guère favorable. Une réparation serait tout aussi complexe et ferait courir le risque de nouvelles promesses impossibles de tenir, ce qui ne ferait qu'ajouter du drame au drame dans une communauté déjà très éprouvée.

À l'issue de rencontres avec l'ensemble des associations et avec des citoyens avec lesquels je me suis entretenu longuement, j'ai souhaité prendre quelques initiatives dont le rapprochement politique et budgétaire, comme cela a été évoqué, la modification de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et le rattachement du service central des rapatriés à l'ONAC. L'article 34 du projet de LPM, en accord avec le ministre de la Défense, rénove le mécanisme des emplois réservés aux enfants de harkis en portant de trois à cinq ans leur inscription sur les listes d'emplois réservés et la réinscription rétroactive de ceux qui en avaient été retirés. J'ai écrit à l'ensemble des collectivités locales qui méconnaissent souvent ce dispositif. Des mesures de prise en charge, pouvant aller jusqu'à 90 %, de la formation professionnelle réservée aux enfants de harkis, qui ont plus de cinquante ans pour la plupart, et au financement des associations qui travaillent à leur insertion ont également été prises.

J'ai engagé avec le ministre de l'Éducation nationale, un travail mémoriel comportant une exposition itinérante qui se tiendra d'abord aux Invalides, des plaques mémorielles qui seront inaugurées avec le ministre de l'Agriculture, dans les anciens camps ONF car beaucoup de forestiers ont été concernés. Ces actions marquent et le Président de la République s'est engagé à rencontrer les associations au printemps pour faire un bilan et tracer des perspectives dans une démarche apaisée. Il me semble que nous sommes sur le bon chemin.

Pour ce qui concerne les pupilles de la Nation, le montant de l'indemnisation constitue pour nous un véritable mur puisqu'il représente deux milliards d'euros ! Si nous n'indemnisions que les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, cela représenterait déjà un coût compris entre 500 millions et 1,3 milliard d'euros.

Un travail pour essayer de réparer le sentiment d'injustice né des décrets de 2000 et 2004 a été effectué par les parlementaires et les associations. Une piste évoquée était effectivement de préférer le versement de l'indemnisation en rente mensuelle plutôt qu'en capital. C'est une piste, à laquelle je ne suis pas fermé, qu'il faut creuser. Elle ne nous a été présentée que le 1er juillet dernier, après les arbitrages budgétaires.

Mais je pense que la priorité est d'appliquer de la manière la plus éclairée possible les dispositions réglementaires existantes. L'indemnisation des orphelins est liée à une action effectuée par leur père, ce qui est toujours difficile à apprécier, et certains dossiers n'ont peut-être pas toujours été traités de manière équitable.

La préparation du centenaire de la Grande Guerre avance bien. Les cérémonies sur les champs de bataille ne concerneront pas tous les départements mais il ne faut pas oublier que les soldats qui ont foulé ces champs de bataille sont venus de la France entière ! Il faut donc veiller à conserver cette dimension nationale.

Enfin, je ne suis pas en mesure de vous apporter des éléments sur le cimetière de Bir Hakeim, mais je vous ferai parvenir des précisions ultérieurement.

J'aimerais que vous nous fassiez un bilan de l'attribution des cartes du combattant aux militaires qui reviennent d'OPEX, suite à l'élargissement des critères d'attribution de la carte.

Je voudrais revenir sur la question des fusillés pour l'exemple. De nombreux dossiers me sont remontés car beaucoup de ces fusillés étaient issus de territoires ruraux. Leurs familles attendent une décision car elles ont très mal vécu ces épisodes. Je pense qu'il faudrait prendre une décision globale de réhabilitation et que le centenaire de la guerre de 1914 constituerait une bonne occasion de régler définitivement cette question.

Vous avez indiqué tout à l'heure que sept millions d'euros d'économies seraient faits sur les crédits du programme 167, dont 4,5 millions sur les crédits de la direction du service national (DSN) : pouvez-vous nous indiquer la répartition de cette déflation entre le personnel civil et les militaires ?

L'attribution de la carte du combattant à nos soldats qui reviennent d'OPEX est un sujet dont j'ai fait une de mes priorités. Leur attribution est en nombre croissant : 3 604 ont été attribuées en 2011, 8 200 en 2012 et plus de 11 000 le seront en 2013. Cela comprend naturellement les soldats qui ont participé aux opérations Atalante et Harmattan mais aussi à ceux qui ont participé à des missions plus anciennes.

J'ai demandé à ce qu'on chiffre le coût de la retraite du combattant si on appliquait à nos militaires en OPEX le critère retenu pour l'attribution de la carte aux anciens d'Algérie – 120 jours de présence sur le territoire. Ce surcoût serait de trois millions en 2014, 10 millions en 2025 et 60 millions en 2053. C'est un sujet sur lequel nous devrons avancer dans les années qui viennent.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le rapport sur les fusillés pour l'exemple que m'a remis Antoine Prost a retenu quatre hypothèses. Il faut faire la distinction entre les fusillés et les mutins. Chaque histoire est singulière et il faut se replacer dans le contexte de l'époque. Dès le lendemain de la guerre, les familles de fusillés se sont constituées en association et plusieurs d'entre eux ont été réhabilités. J'entends bien le débat mais, comme je vous l'ai dit, nous n'avons encore rien décidé.

Enfin, la DSN comprend 1 436 agents et 73 ETPT seront supprimés en 2014 : 57 emplois de militaires et 16 de civils, pour poursuivre la démarche de modernisation de cette direction.