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Question orale du 24/11/2015 : Tarif du péage autoroutier de saint-avold en moselle
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il faut certes tenir compte de la jurisprudence que vous avez évoquée ainsi que de l’attachement des collectivités à leurs prérogatives, notamment en matière de dispositifs visant à réduire le coût des déplacements de leurs administrés. Je souhaiterais néanmoins, monsieur le secrétaire d’État – et je vous adresserai par écrit une demande officielle en ce sens – que vous puissiez rencontrer une délégation d’élus de ces collectivités et de représentants des usagers pour approfondir la réflexion. Il arrivera en effet un jour où les collectivités ne pourront plus accompagner ...
Question orale du 24/11/2015 : Tarif du péage autoroutier de saint-avold en moselle
Monsieur le secrétaire d’État, se déplacer dans un monde en mouvement est un droit pour nos concitoyens. Or, les habitants de la Moselle souffrent d’une réelle inégalité de mobilité, qui confine à l’injustice, en particulier ceux de l’est mosellan, obligés d’emprunter quotidiennement, pour se rendre à leur travail, un tronçon de soixante-dix kilomètres de l’autoroute A4, concédé par l’État à la SANEF.Ils y sont obligés s’ils veulent éviter d’encombrer les routes départementales et nationales déjà surchargées. En effet, malgré les efforts des collectivités pour développer les transports collectifs, notamment les trains express ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
L’accent est notamment mis sur le logement, la formation et le développement des entreprises.Les mesures volontaristes en matière de logement répondent à une ardente nécessité et il convenait de faire en sorte que les crédits qui y sont consacrés soient significatifs, pour montrer que le Gouvernement avait pris la pleine mesure des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés certains de nos territoires.Les mesures prévues pour la formation professionnelle sont essentielles pour améliorer l’employabilité, notamment celle des jeunes. Il est tout aussi essentiel que les salariés puissent bénéficier des mesures les plus efficaces pour obtenir les ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je l’ai dit lors de nos débats en commission élargie, nous devons tout d’abord nous féliciter du maintien global des crédits alloués à cette mission à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Même si ces crédits font l’objet d’une ventilation un peu différente, avec une légère baisse des autorisations d’engagement et une hausse significative des crédits de paiement, une telle stabilité, dans un contexte de forte contrainte économique et budgétaire, montre, s’il en était besoin, la détermination du Gouvernement à prendre en considération les ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Madame la ministre, vous êtes parvenue, et nous ne pouvons que vous en féliciter, à obtenir que les crédits prévus pour la mission « Outre-mer » soient maintenus ; vous avez respecté le sérieux budgétaire en adoptant une ventilation un peu différente des crédits. Le maintien du niveau d'engagement financier de l'État est la preuve que les outre-mer, confrontés à des difficultés particulières, restent une priorité pour le Gouvernement.En ce sens, l'accent mis sur les conditions de vie et la lutte contre la vie chère est fondamental. Les moyens du programme 123 sont significativement augmentés, ce qui permettra la mise en oeuvre de politiques volontaires en ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti, rapporteure de la commission mixte paritaire
Paola Zanetti Il en reste tout de même deux !
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti, rapporteure de la commission mixte paritaire
Paola Zanetti Il en résulte que le projet de loi actualisant diverses dispositions relatives au droit des outre-mer vise plus précisément, d’abord, à réguler l’activité des opérateurs de l’État présents et indispensables dans les territoires d’outre-mer, tels que les observatoires des marges, des prix et des revenus, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – ou encore les bureaux de l’agence Business France. Il vise ensuite à mieux défendre les consommateurs et à lutter contre la vie chère, grâce au renforcement des pouvoirs d’ester en justice des associations locales de consommateurs agréées, à la publication systématique par l’INSEE des ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti, rapporteure de la commission mixte paritaire
Paola Zanetti Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui comprenait initialement vingt-sept articles, puis quarante-neuf après son examen au Sénat, en comptait quatre-vingt-cinq dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont soixante-quinze qui restaient en navette devant la commission mixte paritaire. À l’issue de celle-ci, le texte comporte quatre-vingt-trois articles.Je veux tout d’abord remercier nos collègues sénateurs, et en particulier le rapporteur ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Comme Mme la ministre l’a rappelé, cet amendement a pour objet d’insérer une habilitation supplémentaire dans l’article 25 afin d’étendre la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Il prévoit un délai de préparation de l’ordonnance de neuf mois, sachant que le délai de ratification, prévu à l’article 25, est de trois mois. Mme la ministre l’a indiqué, cette habilitation répond aussi à une autre préoccupation, largement évoquée en commission par M. Aboubacar.Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de la réduction du délai de préparation de neuf à six mois. Tel est l’objet du sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti j’émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, pour l’inviter à modifier le décret no 2007-1826 afin d’aligner les niveaux des prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics d’électricité sur ceux applicables en métropole, plutôt que d’une véritable demande de rapport. Je m’en remets à la réponse du Gouvernement au sujet de la modification du décret. Pour ma part, et sous l’oeil bienveillant du président de la commission des lois,
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il me semble que ce sujet mériterait d’être abordé en concertation avec les Églises des territoires concernés. Remettre en cause par un amendement parlementaire les régimes spécifiques des cultes, en outre-mer comme ailleurs – originaire de la Moselle, je connais cette problématique ! – me semble en tout état de cause inadapté. Aussi j’émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Cela fait en effet deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté fixant la liste des produits alimentaires distribués dans les outre-mer dont le taux de sucres ajoutés doit être défini par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Force est de constater que ce décret n’a toujours pas été publié. J’ai cru comprendre que c’était notamment dû au fait que cette mesure constituait une barrière à l’entrée sur les territoires des collectivités d’outre-mer, et qu’elle devait par conséquent être autorisée par la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur. ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti J’invite M. Serville à retirer cet amendement. En effet, les dispositions dont il est question n’ont pas été abrogées par la loi du 27 juillet 2011 : elles continuent de s’appliquer jusqu’à la constitution de la collectivité unique de Guyane, puis les dispositions de la présente loi viendront s’y substituer. À défaut de retrait, l’avis de la commission serait donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Favorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti La commission est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Je prie notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, puisque c’était un amendement d’appel auquel le Gouvernement va répondre par l’amendement no 137, deuxième rectification qu’il a déposé après l’article 26 bis.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Nous avons effectivement eu ce débat en commission et je reprendrai malheureusement le même argument. Cet amendement, s’il part d’une bonne intention, pose problème car il prévoit une extension partielle de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime en omettant cependant de prévoir une voie de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti En effet, j’ai vu des photographies d’échouages d’algues sargasses : c’est très impressionnant. Pour autant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, le PPRN n’est pas la bonne « entrée » pour traiter du problème, puisqu’il porte sur les contraintes de constructibilité liées à l’existence de risques naturels graves et permanents et qu’il entraînerait des conséquences extrêmement importantes pour vos communes.Il me semble plus proportionné de traiter les échouages d’algues sargasses par un ramassage rapide que par des interdictions de construction. C’est pour cela que l’État a pris des mesures d’aide au ramassage assuré par ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Avis favorable. Je comprends que Mme Sage ait retiré son amendement, car celui du Gouvernement répond à sa préoccupation tout en levant certaines difficultés rédactionnelles.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Nous discutions encore tout à l’heure avec M. Gibbes de ce sujet extrêmement technique : l’adéquation des dérogations prévues par la réglementation européenne avec la situation particulière de l’aéroport de Saint-Barthélemy.Les pays et territoires d’outre-mer français, dont Saint-Barthélemy, ne sont pas soumis de plein droit aux directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile n’est applicable dans ces territoires qu’en vertu d’une disposition expresse. En l’état, l’article L. 6732-3 du code des transports prévoit l’application de ce ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti M. Lurel propose d’élargir, dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, la liste des communes où peut être autorisée l’implantation de casinos. Il existe deux casinos en Guadeloupe, et deux en Martinique. Même si les casinos en dur sont confrontés à des difficultés financières et à l’essor des jeux en ligne, il me semble prudent d’en rester là, compte tenu des enjeux d’ordre public et de prévention de l’addiction aux jeux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Cet amendement vise à corriger une erreur. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il s’agit d’un amendement de repli, pour lequel j’userai des mêmes arguments. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Avis défavorable. Par exception à l’interdiction générale de jeux de hasard, le législateur a accordé deux dérogations au profit des casinos installés à bord de certains navires de commerce transportant des passagers : pour les navires immatriculés au registre international français, et ceux inscrits au registre polynésien.L’article 18 propose d’en ouvrir une troisième, au profit du registre de Wallis.Ces dérogations sont toutefois assorties de conditions strictes. Les navires concernés doivent être immatriculés dans l’un des registres et assurer des croisières de plus de quarante-huit heures, en dehors des lignes régulières. Ces casinos sont ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti L’article 15 quinquies complète les matières pour lesquelles l’assemblée de Guyane peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions, dès sa première réunion. À l’inverse, l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental adopté au Sénat faisait valoir qu’une telle faculté était déjà offerte à la collectivité unique de Martinique par la loi du 27 juillet 2011. Cette explication justifiait que la Martinique soit tenue à l’écart du dispositif.Or, les délégations prévues à l’article L. 7224-18, par lesquelles l’assemblée de Martinique pourra déléguer au président du comité exécutif le soin d’ester en ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député, car il est satisfait. La transition est déjà organisée, à la fois par la loi du 27 juillet 2011 et l’ordonnance du 13 décembre 2012, notamment modifiée par l’article 15 sexies du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti En effet, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation comporte deux sections qui peuvent émettre des avis. Il ne me paraît pas nécessaire de créer d’autres sections, pour les jeunes ou – comme le propose un autre amendement – pour les personnes âgées. Pour améliorer la représentativité, la collectivité de Martinique disposera de toute latitude pour désigner directement des jeunes ou des représentants des jeunes, des personnes âgées ou des représentants des personnes âgées, au sein de l’une ou l’autre des deux sections.Je vous le dis à titre d’information, des représentants des jeunes peuvent aussi siéger ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti L’avis est défavorable pour les raisons évoquées en commission. Nous avons rejeté l’amendement proposé par notre collègue Gomes en raison d’un argument que je maintiens selon lequel l’amendement va à l’encontre des évolutions récentes prévues par le projet de loi NOTRe étendant l’obligation de choisir des délégués au sein des conseils ou par désignation au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes. L’amendement me semble donc satisfait par les dispositions nouvelles voire aller à leur encontre.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti L’article 14 bis a été introduit en commission des lois sur proposition de notre collègue René Dosière afin d’aligner sur le droit commun, soit dix-huit ans, la condition de durée d’exercice des fonctions municipales permettant de prétendre en Nouvelle-Calédonie à l’honorariat des maires et adjoints au maire. Toutefois, une petite discordance demeure au sujet de la condition géographique attachée à l’honorariat car le régime applicable en Nouvelle-Calédonie impose toujours aux élus locaux désireux de se voir conférer l’honorariat l’exercice de leurs fonctions électives dans une même commune alors que cette obligation a été supprimée par ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Conformément à l’article L. 163-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives relatives au contrôle administratif et financier des communes s’appliquent également aux EPCI. Dès lors, les dispositions introduites par l’article 13 du projet de loi relatives à la transparence des procédures budgétaires des communes néo-calédoniennes s’appliqueront dans les mêmes termes aux EPCI, sauf dispositions contraires. Le présent amendement proposé par le Gouvernement ne revient pas sur ce principe mais introduit deux précisions utiles. Il limite aux EPCI de 10 000 habitants comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Comme l’ont rappelé Mme Sage et M. Gomes, nous avons déjà eu ce débat en commission et je vous ai invité à retirer cet amendement d’appel, cher collègue Gomes. Il vise à avoir cette discussion avec le Gouvernement, je laisse donc la parole à Mme la ministre et demande à nouveau son retrait.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Ce sont deux amendements de précision.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Les interrogations que j’ai formulées à propos de l’amendement précédent valent aussi pour celui-ci ; l’avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Je propose à notre collègue Ericka Bareigts de retirer cet amendement. Si je partage l’idée selon laquelle le critère des centres d’intérêt moraux et matériels devrait être inscrit dans la loi, j’apprécie aussi – comme, me semble-t-il, chacun des législateurs ici présents – que la loi soit lisible et intelligible, qu’elle puisse être comprise de celui qui la reçoit. Or comment les fonctionnaires d’outre-mer recevront-ils le message si, demain, le principe en question est inscrit dans la loi ?Je suis d’accord sur le critère, mais je souhaite qu’il soit clairement défini. Or la difficulté est que vous ne nous en proposez aujourd’hui aucune ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti L’amendement est en effet rédactionnel, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Avis favorable, puisque l’amendement du Gouvernement a pour objet d’harmoniser les différentes rédactions.
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Paola Zanetti Ils sont rédactionnels.
