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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Je salue l'intervention de M. Jean-Luc Warsmann, qui connaît bien ce dossier. Le Gouvernement a l'obligation de demander l'avis des commissions compétentes ; mais refuser de donner cet avis, c'est encore donner un avis ! Les commissaires peuvent refuser de prendre part au vote – ce que je regrette – mais ils ne peuvent pas bloquer la procédure.S'agissant des nominations « de dernière minute », mon cher collègue, je ne vous suis pas. Celui qui est élu exerce jusqu'au dernier jour la plénitude des prérogatives qui lui sont conférées : c'est la continuité républicaine. Comment, au reste, définir la « dernière minute » ? En tout état de cause, au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Personne ne conteste le fait que la mise en oeuvre de l'état d'urgence ait été très utile. Pour ma part, je la considère toujours utile aujourd'hui, dans un contexte de forte menace, même si sa portée est plus limitée. Nous savons tous que cet état ne peut être permanent mais je tiens à rappeler qu'il n'a pas été attentatoire à l'état de droit. On pouvait légitimement en douter, mais ce ne fut pas le cas, grâce à l'attitude du Gouvernement et au contrôle parlementaire mis en place, de même qu'à l'ensemble des autres contrôles effectués.Le problème de ce type de dispositif est connu de tous et est d'ailleurs évoqué chaque fois que le contrôle qui en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Nous avons déjà eu un débat du même ordre lors de l'examen de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme. À l'époque, un amendement avait été déposé en vue de systématiser l'expérience concernant les unités de déradicalisation qui avait été conduite à Fresnes. J'avais répondu en utilisant des arguments très similaires à ceux du rapporteur : dans la mesure où nous n'en sommes qu'aux premiers tâtonnements du traitement des personnes radicalisées, il ne serait pas de bonne politique d'inscrire dans la loi des mesures qui méritent d'être confrontées davantage à la réalité dans le cadre d'une expérimentation pour en évaluer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
On ne saurait nier que nos collègues du groupe Les Républicains, et en particulier M. Guillaume Larrivé, ont de la suite dans les idées… On voit d'ailleurs que ce dernier défend cet amendement avec le sourire, comme s'il s'agissait d'un exercice obligé.Depuis qu'elle a été introduite dans la palette des sanctions à disposition du juge, la contrainte pénale est devenue pour l'opposition une sorte de totem : contrainte pénale égale laxisme, CQFD… Et on enfonce le clou en permanence pour essayer de démontrer l'indémontrable. Encore faut-il savoir choisir ses arguments, mes chers collègues : ou bien vous voulez supprimer la contrainte pénale parce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
… mais dans des conditions conformes à nos règles de droit. L'action des forces de l'ordre reste encadrée par les autorisations nécessaires, données notamment par les magistrats, et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Il ne faudrait pas qu'une interprétation hâtive amène ceux qui regardent nos débats à penser que la majorité manifeste une quelconque réserve dès lors qu'il s'agit de donner aux forces de l'ordre les moyens nécessaires pour effectuer des contrôles d'identité ou des fouilles de véhicules.Au fil des textes que nous avons votés, nous avons déjà considérablement accru les modalités permettant aux représentants de l'autorité publique d'agir…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
J'ai rapporté le texte dans lequel cette disposition a été introduite ainsi que celui dans lequel elle a été prolongée – c'est en effet lors de la quatrième prorogation de l'état d'urgence qu'il a été décidé que le contrôle serait renouvelable deux fois. L'objectif consistait à ménager un délai nécessaire pour s'assurer de la possibilité de la judiciarisation. Il ne sert donc à rien d'envisager un contrôle administratif de longue durée puisque l'essentiel est de déterminer s'il y a matière à judiciariser les individus qui reviennent en France, sur lesquels on ne dispose pas toujours d'informations assez conséquentes pour ce faire – c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Le texte vise à appliquer une législation commune à l'ensemble des agents de l'État ayant l'autorisation de porter une arme, soit les agents de la police nationale, les gendarmes, les militaires présents sur le territoire national et les douaniers. En effet, si chacun de ces corps exerce des missions propres, celles-ci sont identiques sur l'ensemble du territoire national. En outre, leurs membres ont reçu une formation identique. Enfin, ils relèvent tous d'une même autorité : l'État. Les policiers municipaux, quant à eux, se voient assigner des missions différentes selon la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent. Ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Non, ce n'était pas dans les engagements de François Hollande !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Par cinq fois durant cette législature, nous avons débattu au sein de cette commission de textes qui visaient à renforcer et améliorer les moyens de l'État en matière de lutte contre la délinquance sous toutes ses formes, dans un contexte où la menace terroriste a atteint un niveau inédit.Par cinq fois également, nous avons prolongé le régime juridique de l'état d'urgence, décrété après les attentats du 13 novembre 2015, afin de conférer ponctuellement à nos forces une efficacité et une vélocité supplémentaires, rendues nécessaires par les risques qui pèsent sur la France et les Français.À ce processus de renforcement de notre législation – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je réagis aux propos de M. Geoffroy : selon moi, il ne faut pas se tromper d'objet. La présente proposition de loi, fort utile, vise à lutter contre une forme d'escroquerie à la constitution d'une liste, pratiquée par des charlatans de la politique, qui abusent un certain nombre de personnes et, plus largement, nos compatriotes lorsqu'ils sont amenés à se prononcer, au point de fausser le résultat du scrutin, ainsi que l'a expliqué Mme la rapporteure. Cela n'a rien à voir avec les conditions de dépôt de candidature pour le second tour : lorsque les candidats consentent, de manière éclairée, à figurer sur une liste au premier tour, ils savent que, en vertu du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Nous avons toute prérogative pour le faire, mon cher collègue. D'ailleurs, de nombreuses missions d'information s'y sont employées. L'administration est tenue de nous répondre. Or cette attitude que nous avons eue pendant des années, consistant à nous en remettre à l'information que le Gouvernement voulait bien nous communiquer, pourrait être révolue – à condition qu'elle commence de l'être dans notre propre esprit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin La question n'est pas illégitime mais ce n'est pas le propos. Lorsque, sous l'impulsion de son président de l'époque, M. Jean-Jacques Urvoas, la commission a adopté cette forme de doctrine consistant à ne pas inciter les députés à demander des rapports au Gouvernement, c'est parce que nous considérions que l'Assemblée dispose des moyens qui lui permettent, sur tout objet l'intéressant – et celui présenté par M. Morel-A-L'Huissier en est un – d'établir ses propres rapports. Et c'est une bonne chose, en tout cas pour tous ceux qui demeurent attachés à l'indépendance du Parlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Vous l'avez exprimé avec moins de conviction qu'auparavant - conviction peut-être émoussée par la répétition... Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Même réponse que précédemment – peut-être pourriez-vous avoir satisfaction en la matière, le moment venu…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Je prends votre présente proposition pour un amendement d'appel, monsieur Larrivé, et je puis vous assurer que vous ne serez pas frustré d'un débat sur ce point lors de l'examen du texte sur la sécurité publique. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Cette question sera au coeur de la discussion à venir sur le projet de loi relatif à la sécurité publique. Nous pourrons alors nous efforcer de faire évoluer le droit dans les meilleures conditions possibles, à savoir le rendre conforme à la jurisprudence conventionnelle. Il s'agit en effet d'éviter une doctrine doublement obsolète : d'une part parce que certaines dispositions de la loi de 1903 ne peuvent plus être appliquées et d'autre part parce que la jurisprudence permet d'aller au-delà des limites fixées par la loi en vigueur. Mon avis est défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin J'émets un avis défavorable non parce que je serais contre l'amélioration de la fluidité des échanges d'informations entre services – et beaucoup a été réalisé en la matière depuis le début de la législature –, mais pace que votre amendement présente un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative : comment, en effet, renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre et les services de renseignement seraient autorisés à accéder aux fichiers concernés sans aucune précision ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Je propose en effet que nous en débattions à cette occasion, c'est-à-dire au mois de janvier prochain. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Nous avons déjà beaucoup légiféré sur le durcissement des dispositions liées aux aménagements de peine. Cela étant, nous sommes ici en désaccord, donc avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis est défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Je salue la constance de M. Larrivé. Il comprendra donc la constance de mon avis défavorable sur le même sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin L'article 1er du projet de loi relatif à la sécurité publique, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 21 décembre prochain, prévoit de fixer un cadre pour l'usage des armes commun aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions comme l'opération Sentinelle ou protégeant des installations militaires.Je connais votre impatience sur le sujet, monsieur Larrivé, mais tout vient à point à qui sait attendre. Ce projet de loi sera l'occasion de débattre sereinement et de légiférer en prenant le temps nécessaire, y compris aux échanges entre les deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Si nous nous replaçons du point de vue du droit, la définition d'un « déplacement facultatif de membres du gouvernement », mentionné dans cet amendement, mériterait d'être précisée. Et mon cher collègue, vous qui connaissez bien les arcanes du droit administratif, ne croyez-vous pas qu'il s'agit d'une injonction au Gouvernement ?Mon avis est défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Je rappelle que le Conseil d'État, dans son avis du 8 décembre, a estimé nécessaire de fixer dans la loi une limite maximale de douze mois à la durée ininterrompue de l'assignation à résidence d'une personne. Si l'on retient ce principe, au-delà de douze mois, il ne peut y avoir de prolongation.Le Gouvernement proposait une période de quinze mois, mais ajoutait qu'il fallait disposer d'éléments nouveaux. La difficulté est qu'une personne assignée à résidence est consciente d'être surveillée, et très entravée. Trouver ces éléments nouveaux pourrait donc s'avérer compliqué.La solution que nous proposons semble à la fois plus réaliste et plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Tout d'abord, je ne crois pas que les lettres de cachet de l'Ancien Régime aient jamais pu faire l'objet d'un recours en référé ni d'un recours au fond, mais peut-être quelque chose m'a-t-il échappé.Je précise que l'amendement que nous présentons est le fruit non seulement d'un travail en commun entre le président Raimbourg et moi-même mais aussi d'échanges avec nos homologues du Sénat, qui auront à se prononcer après nous. Nous procédons régulièrement ainsi pour ces textes prorogeant l'état d'urgence. La première fois, c'est l'Assemblée nationale qui a été saisie en premier. Pour les deux textes suivants, c'était l'inverse. Nous préférons bien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Cet amendement est cosigné par le président de notre Commission, qui pourra compléter la présentation que je vais en faire. Il est proposé de ramener de quinze à douze mois la durée maximale de l'assignation à résidence. Il tend aussi à substituer à la condition « d'éléments nouveaux » nécessaires pour reconduire une assignation à résidence au-delà de douze mois, une autorisation expresse par le juge des référés du Conseil d'État. C'est ce dernier qui pourra donner l'autorisation de prolonger une assignation à résidence pour une durée de trois mois éventuellement renouvelable.Nous mettons en place un dispositif transitoire qui permet de prendre en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Commevous avez évoqué le Conseil d'État, je vais citer son avis du 8 décembre 2016 : « [Le Conseil d'État] relève la coïncidence entre l'intensité de [la] menace terroriste et la période de la campagne électorale présidentielle et législative qui est importante dans la vie démocratique de la Nation. Le Conseil d'État estime que la conjonction de la menace terroriste persistante d'intensité élevée rappelée ci-dessus et des campagnes électorales, présidentielle et législative, caractérise "un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" au sens de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Mon rapport devrait apporter des éléments de réponse à vos différentes questions. Il permet de considérer qu'il est un peu hâtif de balayer d'un revers de main la pertinence du recours à l'état d'urgence dans la période que nous traversons et dans celle que nous allons connaître. Je crois d'ailleurs que les faits contredisent le procès d'intention selon lequel l'autorité administrative mettrait sous l'éteignoir la vie démocratique ou les mouvements sociaux : nous avons vu au cours du premier semestre de 2016 ce qu'il en a été réellement. Il n'est naturellement pas dans l'intention du Gouvernement ni de la majorité d'entraver le libre exercice démocratique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Pascal Popelin Au moment où notre Commission engage le débat sur une cinquième prorogation de l'état d'urgence, je souhaite rappeler quelques faits.La France va vivre, au printemps prochain, une phase d'élections nationales qui constituera un moment crucial de la vie démocratique de notre pays. Les rassemblements seront nombreux. Alors que la menace terroriste n'a pas diminué – douze projets d'attentats ont été déjoués depuis ceux qui ont ensanglanté une nouvelle fois notre pays en juillet dernier –, les pouvoirs publics ont le devoir d'assurer la sécurité des Français dans cette période particulière.C'est la raison pour laquelle une nouvelle prorogation de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Il n'y a pas de rupture d'égalité puisque le STIF est déjà une particularité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
C'est exact, et l'autre moitié est prise en charge par les départements. Cela justifie que soit instauré un dispositif particulier pour compenser le transfert d'une fraction de la CVAE à la région, qui soit autre chose que la compensation du transfert du produit dynamique d'une partie de la fiscalité locale par un mécanisme de reversement d'une somme fixe d'année en année. Comme l'a fort justement indiqué M. Patrick Devedjian, nul ne peut exclure que ce précédent, qui ne concerne aujourd'hui que la région francilienne, soit étendu à l'avenir aux autres départements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
On peut avoir un avis différent de celui formulé par le Gouvernement dans le rapport que vous évoquez. Pour ma part, je ne partage pas l'argument, avancé par la ministre il y a quelques instants, selon lequel un principe général conduirait à interdire de faire une différence pour la région francilienne. Il y a bien une spécificité en l'Île-de-France, comme en témoigne l'existence même du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui n'existe nulle part ailleurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
L'amendement II-CL27, que j'ai déjà défendu tout à l'heure en interpellant le Gouvernement, vise à supprimer le transfert d'une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements franciliens vers la région Île-de-France prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016, qui n'est justifié par aucun transfert de compétences.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Le transfert, prévu par la loi NOTRe, d'une fraction de la CVAE départementale aux régions à compter de 2017 a du sens pour le pays, mais ne se justifie absolument pas en Île-de-France, où la compétence des transports relève déjà de la région et se trouve exercée par le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), dont le financement provient largement des conseils départementaux franciliens – 50 millions d'euros environ pour le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple. Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert de la CVAE pour les départements franciliens, l'article 62 du PLF pour 2017 prévoit l'instauration d'un mécanisme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016
Je reviens d'abord sur la question des listes électorales. Nous y avons travaillé en adoptant un texte qui prendra effet après 2017, parce que nous ne voulions pas modifier les règles avant ces grandes échéances nationales. Cette loi a vocation à résorber le problème des « mal inscrits ». Nous pouvons donc être fiers de l'avoir votée sous cette législature.En ce qui concerne la connaissance des dates des élections, pour les présidentielles, je crois chaque citoyen éclairé sur celles-ci et sur les candidats en présence. En revanche, il est vrai que pour les autres scrutins – les élections législatives, d'autres élections locales –, la ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 03/11/2016
Je souhaiterais vous interroger sur l'emploi du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créé par la loi du 5 mars 2007 et dont les crédits sont ventilés en trois volets distincts : l'aide au déploiement de la vidéoprotection, le financement d'actions de prévention et, plus récemment, au titre du combat que nous menons contre le terrorisme, la prise en charge des mesures de lutte contre les phénomènes de radicalisation. Sans mésestimer l'importance ni la pertinence de ce dernier volet, je voudrais consacrer ma question aux deux autres.Je veux d'abord témoigner de l'utilité des crédits destinés au financement de la vidéoprotection, ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Nous sommes appelés, pour la dernière fois de cette législature, à examiner les crédits que le Gouvernement propose de consacrer à la protection de nos compatriotes pour l'année à venir.C'est l'occasion, dans un contexte difficile pour nos forces de l'ordre, de remettre en perspective les orientations mises en oeuvre par le Gouvernement et sa majorité depuis 2012. L'examen des décisions et des chiffres est en effet la seule réponse qui vaille à certaines caricatures indécentes. L'autorité de l'État, la sécurité, les moyens dédiés à nos forces ne sont pas des fonds de commerce électoraux. Ces sujets devraient nous rassembler dans la dignité, avec le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je me suis longuement exprimé dans la discussion générale. L'amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
À l'abri du tumulte et des excès du débat public qui s'expriment, parfois de manière insoutenable, dans l'hémicycle ou devant les caméras, la tradition veut que notre commission aborde l'ordre du jour qui lui est soumis dans un esprit d'écoute, de respect et de rigueur intellectuelle.Je veux donc en premier lieu vous assurer ici, madame la rapporteure, que c'est commandé par ces trois exigences, qui font la force et la qualité de nos travaux, que le groupe Socialiste, écologiste et républicain a souhaité considérer le contenu de la proposition de loi dont vous êtes l'auteure, avec quelques-uns de vos collègues du groupe Les Républicains – un texte qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
L'isolement électronique est déjà prévu par la loi, il ne reste à faire que le plus difficile, en appliquant ce dispositif !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Ne caricaturez pas !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Nous avons déjà eu ce débat, arrêtez donc ces effets de tribune !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/09/2016
En a-t-il les moyens techniques ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/09/2016
Nous reprenons nos travaux après l'interruption de la session parlementaire en nous penchant sur un bien triste sujet. Je voudrais tout naturellement rendre hommage non seulement aux victimes décédées, aux blessés, à ceux qui sont encore dans nos hôpitaux, mais aussi aux policiers, plus particulièrement aux agents de la police nationale qui ont arrêté ce fou criminel, le 14 juillet, à Nice.Je voudrais également m'associer, monsieur le président, aux remerciements qui vous ont été adressés pour avoir organisé cette réunion. Je tiens enfin à souligner la qualité du rapport que nous a présenté Mme la directrice de l'IGPN. Les réponses qu'elle a apportées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Pascal Popelin Avis défavorable. Le jugement du tribunal de Versailles a conforté l'arrêté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Pascal Popelin Je suis attentif aux débats de la Commission, et j'adapterai mes propositions en séance publique en fonction de ce qui vient d'être dit. Nous acceptons donc le principe de présenter des dispositions qui ne sont pas liées à l'état d'urgence.Sur le fond, je suis favorable à ce que nous suspendions les réductions de peine pour les personnes faisant l'objet de condamnations terroristes, mais je pense que la rédaction de cet amendement pose une difficulté. J'ai fait une erreur tout à l'heure, et je vous prie de m'en excuser, mais le rythme auquel nous avons dû examiner ces textes est à peu près le même que celui auquel vous avez dû les élaborer, les uns et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Pascal Popelin Je commence par préciser à nouveau, à l'intention de tous ceux qui regardent nos débats et qui ne maîtrisent pas forcément les subtilités des usages parlementaires, que j'ai indiqué une position de principe.La majorité considère que ces amendements, sans préjuger du fond, n'ont pas leur place dans un texte visant à proroger l'état d'urgence, qui est un état d'exception prévu pour une durée donnée. Ces amendements proposent au contraire de modifier le droit commun.Si nos collègues sénateurs souhaitent, eux, prendre la responsabilité d'introduire de telles dispositions dans ce projet de loi, nous quitterons l'argument de la forme pour passer aux arguments ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Pascal Popelin En effet. Cela dit, nous aurons sans doute plus de facilité à nous accorder sur cet amendement-ci que sur le précédent.
