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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017

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Pascal Popelin

Je salue l'intervention de M. Jean-Luc Warsmann, qui connaît bien ce dossier. Le Gouvernement a l'obligation de demander l'avis des commissions compétentes ; mais refuser de donner cet avis, c'est encore donner un avis ! Les commissaires peuvent refuser de prendre part au vote – ce que je regrette – mais ils ne peuvent pas bloquer la procédure.S'agissant des nominations « de dernière minute », mon cher collègue, je ne vous suis pas. Celui qui est élu exerce jusqu'au dernier jour la plénitude des prérogatives qui lui sont conférées : c'est la continuité républicaine. Comment, au reste, définir la « dernière minute » ? En tout état de cause, au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Pascal Popelin

Personne ne conteste le fait que la mise en oeuvre de l'état d'urgence ait été très utile. Pour ma part, je la considère toujours utile aujourd'hui, dans un contexte de forte menace, même si sa portée est plus limitée. Nous savons tous que cet état ne peut être permanent mais je tiens à rappeler qu'il n'a pas été attentatoire à l'état de droit. On pouvait légitimement en douter, mais ce ne fut pas le cas, grâce à l'attitude du Gouvernement et au contrôle parlementaire mis en place, de même qu'à l'ensemble des autres contrôles effectués.Le problème de ce type de dispositif est connu de tous et est d'ailleurs évoqué chaque fois que le contrôle qui en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Pascal Popelin

Nous avons déjà eu un débat du même ordre lors de l'examen de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme. À l'époque, un amendement avait été déposé en vue de systématiser l'expérience concernant les unités de déradicalisation qui avait été conduite à Fresnes. J'avais répondu en utilisant des arguments très similaires à ceux du rapporteur : dans la mesure où nous n'en sommes qu'aux premiers tâtonnements du traitement des personnes radicalisées, il ne serait pas de bonne politique d'inscrire dans la loi des mesures qui méritent d'être confrontées davantage à la réalité dans le cadre d'une expérimentation pour en évaluer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Pascal Popelin

On ne saurait nier que nos collègues du groupe Les Républicains, et en particulier M. Guillaume Larrivé, ont de la suite dans les idées… On voit d'ailleurs que ce dernier défend cet amendement avec le sourire, comme s'il s'agissait d'un exercice obligé.Depuis qu'elle a été introduite dans la palette des sanctions à disposition du juge, la contrainte pénale est devenue pour l'opposition une sorte de totem : contrainte pénale égale laxisme, CQFD… Et on enfonce le clou en permanence pour essayer de démontrer l'indémontrable. Encore faut-il savoir choisir ses arguments, mes chers collègues : ou bien vous voulez supprimer la contrainte pénale parce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Pascal Popelin

… mais dans des conditions conformes à nos règles de droit. L'action des forces de l'ordre reste encadrée par les autorisations nécessaires, données notamment par les magistrats, et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Pascal Popelin

Il ne faudrait pas qu'une interprétation hâtive amène ceux qui regardent nos débats à penser que la majorité manifeste une quelconque réserve dès lors qu'il s'agit de donner aux forces de l'ordre les moyens nécessaires pour effectuer des contrôles d'identité ou des fouilles de véhicules.Au fil des textes que nous avons votés, nous avons déjà considérablement accru les modalités permettant aux représentants de l'autorité publique d'agir…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Pascal Popelin

J'ai rapporté le texte dans lequel cette disposition a été introduite ainsi que celui dans lequel elle a été prolongée – c'est en effet lors de la quatrième prorogation de l'état d'urgence qu'il a été décidé que le contrôle serait renouvelable deux fois. L'objectif consistait à ménager un délai nécessaire pour s'assurer de la possibilité de la judiciarisation. Il ne sert donc à rien d'envisager un contrôle administratif de longue durée puisque l'essentiel est de déterminer s'il y a matière à judiciariser les individus qui reviennent en France, sur lesquels on ne dispose pas toujours d'informations assez conséquentes pour ce faire – c'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Pascal Popelin

Le texte vise à appliquer une législation commune à l'ensemble des agents de l'État ayant l'autorisation de porter une arme, soit les agents de la police nationale, les gendarmes, les militaires présents sur le territoire national et les douaniers. En effet, si chacun de ces corps exerce des missions propres, celles-ci sont identiques sur l'ensemble du territoire national. En outre, leurs membres ont reçu une formation identique. Enfin, ils relèvent tous d'une même autorité : l'État. Les policiers municipaux, quant à eux, se voient assigner des missions différentes selon la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent. Ils ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Pascal Popelin

Par cinq fois durant cette législature, nous avons débattu au sein de cette commission de textes qui visaient à renforcer et améliorer les moyens de l'État en matière de lutte contre la délinquance sous toutes ses formes, dans un contexte où la menace terroriste a atteint un niveau inédit.Par cinq fois également, nous avons prolongé le régime juridique de l'état d'urgence, décrété après les attentats du 13 novembre 2015, afin de conférer ponctuellement à nos forces une efficacité et une vélocité supplémentaires, rendues nécessaires par les risques qui pèsent sur la France et les Français.À ce processus de renforcement de notre législation – ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Pascal Popelin

Je réagis aux propos de M. Geoffroy : selon moi, il ne faut pas se tromper d'objet. La présente proposition de loi, fort utile, vise à lutter contre une forme d'escroquerie à la constitution d'une liste, pratiquée par des charlatans de la politique, qui abusent un certain nombre de personnes et, plus largement, nos compatriotes lorsqu'ils sont amenés à se prononcer, au point de fausser le résultat du scrutin, ainsi que l'a expliqué Mme la rapporteure. Cela n'a rien à voir avec les conditions de dépôt de candidature pour le second tour : lorsque les candidats consentent, de manière éclairée, à figurer sur une liste au premier tour, ils savent que, en vertu du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin Nous avons toute prérogative pour le faire, mon cher collègue. D'ailleurs, de nombreuses missions d'information s'y sont employées. L'administration est tenue de nous répondre. Or cette attitude que nous avons eue pendant des années, consistant à nous en remettre à l'information que le Gouvernement voulait bien nous communiquer, pourrait être révolue – à condition qu'elle commence de l'être dans notre propre esprit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin La question n'est pas illégitime mais ce n'est pas le propos. Lorsque, sous l'impulsion de son président de l'époque, M. Jean-Jacques Urvoas, la commission a adopté cette forme de doctrine consistant à ne pas inciter les députés à demander des rapports au Gouvernement, c'est parce que nous considérions que l'Assemblée dispose des moyens qui lui permettent, sur tout objet l'intéressant – et celui présenté par M. Morel-A-L'Huissier en est un – d'établir ses propres rapports. Et c'est une bonne chose, en tout cas pour tous ceux qui demeurent attachés à l'indépendance du Parlement.

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin Vous l'avez exprimé avec moins de conviction qu'auparavant - conviction peut-être émoussée par la répétition... Avis défavorable.

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin Même réponse que précédemment – peut-être pourriez-vous avoir satisfaction en la matière, le moment venu…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin Je prends votre présente proposition pour un amendement d'appel, monsieur Larrivé, et je puis vous assurer que vous ne serez pas frustré d'un débat sur ce point lors de l'examen du texte sur la sécurité publique. Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin Cette question sera au coeur de la discussion à venir sur le projet de loi relatif à la sécurité publique. Nous pourrons alors nous efforcer de faire évoluer le droit dans les meilleures conditions possibles, à savoir le rendre conforme à la jurisprudence conventionnelle. Il s'agit en effet d'éviter une doctrine doublement obsolète : d'une part parce que certaines dispositions de la loi de 1903 ne peuvent plus être appliquées et d'autre part parce que la jurisprudence permet d'aller au-delà des limites fixées par la loi en vigueur. Mon avis est défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin J'émets un avis défavorable non parce que je serais contre l'amélioration de la fluidité des échanges d'informations entre services – et beaucoup a été réalisé en la matière depuis le début de la législature –, mais pace que votre amendement présente un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative : comment, en effet, renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre et les services de renseignement seraient autorisés à accéder aux fichiers concernés sans aucune précision ?

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin Je propose en effet que nous en débattions à cette occasion, c'est-à-dire au mois de janvier prochain. Avis défavorable.

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Pascal Popelin, rapporteur

Pascal Popelin Nous avons déjà beaucoup légiféré sur le durcissement des dispositions liées aux aménagements de peine. Cela étant, nous sommes ici en désaccord, donc avis défavorable.

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