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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
On voit, à la faveur de cet amendement que je soutiens, combien il a été irréfléchi de retirer au département la compétence économique : on est déjà obligé d'introduire une exception à la règle nouvelle – et ce ne sera pas la dernière !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Je souhaite répondre à Mme Fraysse en lui rappelant le communiqué de presse du Premier ministre, qui à mon sens règle la question de l’ordonnance et qui devrait lever ses inquiétudes : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. Au-delà de ce périmètre, l’établissement disposera d’une compétence non exclusive d’aménagement et de gestion, définie par voie de conventions, afin notamment de garantir la poursuite par le nouvel établissement des opérations ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
En effet, cela n’a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Dans le fossé !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Ce n’est pas ce que dit votre amendement !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
La non-rétroactivité n’est impérative qu’en matière pénale.
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
La mesure est-elle rétroactive ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Il ne faut pas confondre affinement et changement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Mais non, elle est parfaite !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
C'est raisonnable !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
J’ajouterai juste un mot : nos collègues auraient tort de croire que cette affaire ne concerne que les collectivités de la région parisienne. Si le principe d’une compensation sans transfert est accepté, alors il s’appliquera dans toute la France !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
S’il n’y a pas transfert de compétence, on ne peut pas considérer qu’il faut une compensation ; or si dans le reste du territoire, il y a bien transfert de compétence, ce n’est pas le cas en région Île-de-France.Cela n’a pas échappé au Gouvernement, qui a prévu, à l’article 89 de la loi de finances pour 2016, que dans ces conditions la région devrait rembourser aux départements la somme correspondant au transfert de cette fraction de 25 % de la CVAE. Cette somme serait la même que celle versée en 2017. Il n’y aurait donc aucun sens à opérer ce transfert en 2017, puisque le versement en retour serait absolument équivalent.Toute la malice de ce ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement revient sur le dispositif qui prévoit que les régions auxquelles on a transféré la compétence transport recevront, en compensation, 25% de la CVAE départementale. Mais en région Île-de-France, la situation n’est pas la même que sur l’ensemble du territoire, car la compétence transport n’y relève pas des départements, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, n’y a rien changé. Dans cette région, c’est le syndicat des transports d’Île-de-France, STIF, qui assume la compétence transport. La région y détient 51 % des sièges, mais elle n’est pas seule à financer le STIF : les huit ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
On vous voit venir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Je voulais répondre à la ministre qui disait tout à l'heure que tous les départements de France bénéficiaient d'un transfert de la région et qu'il n'y avait pas de raison de faire différemment en Ile-de-France – elle a même parlé de rupture d'égalité.Non, la rupture d'égalité, c'est ce que fait le Gouvernement ! Ailleurs, il y a un transfert de 25 points parce qu'il y a du transfert de compétences alors qu'ici il n'y en a pas. Je partage donc l'avis de M. Popelin : la différence, c'est le STIF, qui collecte auprès des différents départements 650 millions d'euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Les dépenses de transport réalisées en application de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République représentent, pour les trois départements de la petite couronne – mais elles concernent plus généralement les huit départements de la région Île-de-France – 0,2 % du produit de la CVAE. Le prélèvement de 25 % de la CVAE prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016 est donc sans rapport avec la réalité des dépenses engagées. S'il s'agit à première vue d'une affaire exclusivement francilienne, le dispositif de compensation proposé par l'article 62 du projet de loi de finances pour ...
