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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
J'ai déposé l'un des amendements à l'article 11 bis dont Mme la rapporteure générale a rappelé qu'ils étaient malheureusement tombés. Nous allons devoir affiner ce travail en séance, mais j'alerte la commission sur le fait que le texte dont nous sommes saisis est notre dernière cartouche. Nous ne saurions poursuivre nos travaux dans une telle incertitude. Je rappelle toutefois que l'esprit de nos débats consiste à flécher le produit de cette taxe vers l'AFD. Le Président de la République s'y est engagé à Marrakech, et le Gouvernement l'a de nouveau confirmé la semaine dernière, à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de l'Agence.Validons ce que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
M. Patrick Devedjian a déposé le même amendement, soutenu par l'ensemble des présidents de conseils départementaux d'Île-de-France, de gauche comme de droite. Nous souhaitons supprimer cet anachronique transfert d'une part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la région. Les masses financières en jeu sont élevées, et, en la matière, nous ne pouvons pas décider à la légère.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Le ministre, lors de l'examen du PLF, avait dit que notre position n'était pas forcément fondée, mais nous avons pris connaissance depuis d'études montrant plusieurs cas étonnants, comme celui d'une entreprise agricole en Mayenne qui a subi une augmentation de 257 % de la taxe foncière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La question ne concerne pas la taille de la salle de spectacle : il s'agit de permettre l'exonération pour les petites salles « où il est d'usage de consommer pendant les séances ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement fait écho à un autre, que j'avais porté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et qui visait la TVA acquittée par des entreprises affiliées au Centre national des variétés (CNV). Mon amendement, voté à l'unanimité, avait permis de les faire bénéficier du régime d'exonération de TVA ; je propose d'étendre cette mesure à la CFE. Le caractère facultatif est conservé, puisque ces exonérations dépendent d'une décision des collectivités territoriales. Il s'agit donc d'une mesure cohérente avec notre vote de l'an dernier et sans coût financier puisqu'il ne s'agit que d'une option offerte aux collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je tiens à rappeler un élément qui me semble absent de nos discussions. Je connais bien le sujet car j'ai longtemps travaillé avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs, notamment pour obtenir réparation des plateformes de réservation en ligne , car un vide juridique important permettait un véritable racket sur les commissions. Nous avons bien travaillé sur ce point, notamment avec l'Autorité de la concurrence.Mais nous envisageons toujours ces débats à l'aune d'une situation locale. Je suis désolé, mais si ces sites ont du succès, par exemple en première et en deuxième ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
J'avais déjà déposé cet amendement. Mais, depuis lors, d'autres chiffres, rendus publics la semaine dernière, ont été portés à notre connaissance sur l'état désastreux des cabarets de France. Ces entreprises demandent une fiscalité identique, ou du moins égale, à celle des autres établissements, pour les aider à affronter la situation actuelle. Leur fréquentation a plongé de 40 %. Or je rappelle que les salaires représentent 75 % de leur chiffre d'affaires ; l'emploi est donc sans conteste impacté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il faut savoir que, si vous fabriquez un produit très sucré et que vous investissez beaucoup en recherche et développement pour obtenir moins de sucre, la fiscalité sera la même.Ce qu'il faut taxer, comme d'autres pays l'ont fait, c'est le sucre en général. J'entends bien ce que dit la rapporteure générale : or nous disposons des éléments chiffrés pour élaborer, d'ici à la séance publique, un dispositif prévoyant cette taxe sur le sucre, qui nous procurerait les ressources nécessaires pour supprimer d'autres taxes sur les produits agroalimentaires. Mais j'en appelle à votre sagesse concernant la taxe sur les seules boissons sucrées. En effet, le secteur de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il faut mettre un terme à l'incohérence des modalités actuelles de taxation de la production des boissons sucrées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous souhaitons vraiment remédier à la bêtise du système en vigueur. Une taxe sur la caféine a en effet été mise en place, visant les boissons énergisantes dont les producteurs, pour y échapper, ont réduit la teneur en caféine à moins de 220 milligrammes par litre. En outre, tous les cafés à emporter se sont trouvés taxés, ce qui n'a aucun sens. Enfin, cette taxe rapporte moins de 3 millions d'euros. J'en appelle donc à votre sens de la cohérence pour voter cet amendement auquel, j'y insiste, Véronique Louwagie et moi tenons beaucoup.Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements identiques, puis l'amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Dois-je en conclure que, si nous déposons un amendement établissant une taxe sur le sucre vous y seriez favorable ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Si, j'en ai déposé un en première partie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
La taxe sur les boissons sucrées est une chose, mais il y a aussi la taxe sur le sucre mise en place par un très grand nombre de pays, taxe à l'assiette immense et au taux très faible. Cette réponse était sur la table et la commission aurait pu s'en saisir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
C'est grâce à vous, madame la rapporteure générale, et grâce à vous, monsieur le président, que, au-delà du courage consistant à défendre un amendement, nous avons interpellé par écrit le Gouvernement afin qu'il nous donne les éléments…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous avons démontré l'absurdité de la fiscalité sur les huiles. Pourquoi taxer davantage l'huile d'olive ? Parce qu'on en importe ! Dans l'hypothèse d'un contentieux international, cette position ne tiendrait pas. Je regrette par conséquent que le Gouvernement n'ait pas procédé à refonte de cette fiscalité pour la simplifier tout en prenant en compte les enjeux nutritionnels ou environnementaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Conformément à ce que nous avons écrit, Véronique Louwagie et moi-même, dans notre rapport, conformément aussi aux arguments développés par la rapporteure générale, nous nous battons spécialement en faveur de deux amendements : celui concernant la taxe sur la farine – des milliers d'emplois sont en effet menacés –, et celui concernant la taxe sur le café, laquelle sanctionne des produits caféinés autres que ceux qui étaient ciblés à l'origine – les boissons énergisantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Cela concerne peu d'entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
J'ai toujours dit qu'il fallait considérer le jeu vidéo comme le cinéma. C'est ce que propose cet amendement. On entend souvent ici l'argument de la préservation de l'emploi ; or les entreprises françaises du jeu vidéo prévoient d'embaucher 1 000 à 2 000 personnes dans les deux années à venir. Nous sommes puissants dans ce secteur !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je vais bien sûr le retirer et je serai heureux de travailler avec la rapporteure générale pour en améliorer la rédaction. Je souligne que nous avions déposé un second amendement sur ce même sujet.L'amendement est retiré.La commission se saisit ensuite des amendements II-CF406 et II-CF405 de M. Jean-Marie Beffara.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
J'ai déposé cet amendement avec Annick Le Loch, et je veux saluer le président Gilles Carrez qui nous a signalé le problème.Nous constatons aujourd'hui dans la grande distribution des dérives nouvelles : de plus en plus, les distributeurs utilisent des mécanismes qui leur permettent de réduire leurs impôts – notamment en exigeant des contributions très importantes de centrales d'achat installées dans des pays à fiscalité réduite, avec des contreparties disproportionnées, voire fictives.Cet amendement prévoit que toutes les prestations qui permettent de vendre en France – notamment les promotions de toutes sortes – doivent être taxées ici.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Je suis d'accord.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi C'est vrai, les deux textes ont été examinés concomitamment. Mais faut-il, dans ce cas, interdire les amendements financiers en dehors des lois de finances, les amendements relatifs à la santé en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou ceux relatifs à l'agriculture en dehors d'une loi spécifiquement consacrée à l'agriculture ? Telle n'est pas notre philosophie. J'ajoute que ce que nous faisons ici en matière d'action de groupe est parfaitement transparent, puisque j'ai précisé, lors de l'examen du projet de loi sur loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, que nous traiterions de cette question dans ce texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Je dois dire que je suis quelque peu désarçonné par vos arguments, monsieur le ministre. Tout d'abord, le dispositif que nous vous proposons – qui, encore une fois, s'inspire de celui de la loi « Urvoas » – serait superfétatoire s'il intervenait à l'issue de la procédure. Or il s'agit d'y recourir avant d'entamer la procédure. Actuellement, dans notre pays, une personne sur deux est victime de discrimination, parce qu'elle est noire, parce qu'elle est une femme, parce qu'elle a telle orientation sexuelle ou parce qu'elle est en situation de handicap. Or ces personnes renoncent à agir en justice parce que c'est compliqué et que cela coûte trop cher. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Cet amendement tend à rétablir, en l'améliorant, la disposition que nous avions adoptée en première lecture. Nous avions en effet proposé de créer un fonds de participation au financement des actions de groupe, mais nous nous étions un peu avancés, notamment sur les modalités du dispositif financier que nous avions retenu. Nous proposons donc, pour prendre en compte les principes constitutionnels de précision de la loi pénale et de réparation intégrale des préjudices civils, que ce fonds soit alimenté par une majoration des amendes prononcées par les juridictions répressives saisies dans le cadre d'actions de groupe. Ce faisant, nous reprenons le dispositif ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Je souhaite que l'on rétablisse le texte adopté à une large majorité en première lecture et je peux, si certains le souhaitent, vous donner lecture des positions exprimées par les syndicats, notamment celle, la dernière en date, qu'un grand syndicat français m'a fait parvenir aujourd'hui à douze heures quarante-huit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Tout d'abord, monsieur le ministre, ce n'est pas le rapport Pécaut-Rivolier qui a permis la reconnaissance de l'action de groupe dans notre droit. Je rappelle en effet qu'un groupe de travail, que j'ai eu la chance d'animer, a commencé à mener, avant même l'examen du projet de loi sur la consommation, une réflexion sur la création d'une action de groupe, tout d'abord transversale, puis thématique lorsque le Gouvernement nous a fait savoir qu'il ne souhaitait pas que soit créée une action de groupe transversale. Nous avons donc réfléchi parallèlement à la création de deux actions de ce type, l'une dans le domaine de la consommation, l'autre dans celui des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Le présent amendement a pour but de rétablir l'article 60 du projet de loi dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale afin que les actions de groupe en matière de discrimination au travail – dans le secteur privé comme dans le secteur public – puissent être indifféremment engagées par des organisations syndicales ou par des associations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Je rappelle qu'un grand nombre de personnes qu'il est d'usage de désigner par l'appellation « gens du voyage » se battent depuis des années pour ne plus être appelés ainsi, mais plutôt « citoyens itinérants ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Avec tout le respect dû à la parole du Gouvernement, exprimée par le ministre ici présent, je me dois de préciser que plusieurs ministères avaient exprimé leur soutien à cette disposition au cours des échanges que Mme Chapdelaine et moi-même avions eus avec eux tout au long du parcours législatif de ce texte. Pour notre part, nous sommes favorables à cet amendement : si ce n'était pas le cas initialement, c'était en raison de son absence d'accroche – ce à quoi il a été remédié.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Nous nous sommes efforcés de travailler sérieusement sur ce sujet. Je ne suis pas homme à camper sur mes positions par principe ; nous pouvons nous laisser convaincre. Le vrai problème n'est pas le canal de diffusion, mais l'édition et la production : aujourd'hui, en France, les maisons de disques ont plus intérêt à produire des oeuvres formatées, en série, qui rapportent de l'argent à ceux qui en gagnent déjà beaucoup, qu'à faire fleurir la diversité. Autrement dit, ce n'est pas en diffusant quinze fois le même titre breton ou occitan sur une radio qui n'en passait jusqu'alors aucun que l'on va promouvoir la diversité régionale !Je vous invite donc à venir ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Je comprends les positions, constantes et cohérentes, des défenseurs de cette mesure. Mais imaginons que de tels quotas soient appliqués à des radios régionales : va-t-on demander à une radio bretonne de diffuser 4 % de musique issue de telle ou telle diversité ? En pratique, la structuration actuelle des médias en France rend la chose très difficile. C'est ce qui ressort de nos rencontres avec les représentants des radios comme de nos propres constats.Nous n'avons pas pour autant abandonné la partie. Nous, rapporteurs, nous sommes volontairement abstenus, comme le Gouvernement d'ailleurs, de déposer des amendements sur cette section relative au droit des médias. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi J'apporte mon soutien aux arguments de Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je voudrais rappeler la genèse du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discriminations a d'abord été votée à la quasi-unanimité du Parlement, à l'exception de deux votes contre et de l'abstention de celui qui, à l'époque, était porte-parole du groupe Les Républicains. Le texte a été repris in extenso dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, avec l'ajout d'éléments importants, comme ceux qu'a évoqués Marie-Anne Chapdelaine, et qui permettent d'avoir une définition ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Je rappelle que cette personne a abandonné la nationalité française et que, si l'autorité de l'État devait être exprimée, il suffisait de ne pas la recevoir sur le territoire français, ce qui aurait évité que nous perdions du temps à modifier la loi de la République pour un seul individu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Les démocraties modernes sont confrontées, au quotidien et dans le temps médiatique, à l'affaiblissement de la parole publique, et il suffit parfois d'une provocation pour que les parlementaires s'empressent de modifier la loi. Parlons clair : il s'agit ici du cas d'une personne qui se vante de payer les amendes des femmes qui portent la burqa dans l'espace public. M. le ministre a raison, il y a une faille, qu'il faut combler. Mais je ne crois pas que cet article soit la meilleure manière de lutter contre les agissements de cet hurluberlu, qui gagne à ce que la loi de la République soit modifiée pour un acte aussi loufoque que perturbateur, et qui n'a d'effet que ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi En modifiant l'article 37, le Sénat a profondément altéré le droit de la presse, bien au-delà de la seule répression des infractions relatives à la discrimination dont l'Assemblée nationale avait souhaité durcir le régime. Il n'est pas admissible que, au détour d'un texte destiné à renforcer l'égalité et la citoyenneté, on attente ainsi à la liberté de la presse et à la protection de la liberté d'expression, qu'elle soit exercée par des journalistes professionnels ou par de simples citoyens.Les réactions que vous avez pu lire dans la presse ou dans différents médias ont montré au Sénat qu'il était allé bien trop loin. Au cours des allers et retours ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Cet amendement vise à rétablir le texte de première lecture.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Ce type d'expérience n'est pas pris en compte par le texte tel qu'il est rédigé. Cela dit, votre remarque est plus que pertinente et, si, en séance publique, vous défendez un amendement qui va dans ce sens, je n'y opposerai pas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi L'article en cause constitue une belle conquête, le fruit d'un travail conjoint avec Jean-Patrick Gille. Monsieur Bricout, vous voulez universaliser, à travers le service public de l'Éducation nationale, l'accès gratuit et intégré aux savoirs fondamentaux de base. Mais c'est précisément ce que nous arrivons à faire avec le compte professionnel de formation.J'adresserai plutôt un message au Gouvernement, qui a repris dans la loi Macron le travail dont Arnaud Montebourg était à l'origine. J'ai par ailleurs travaillé sur ce dossier avec le député-maire de Neuilly. Comme je l'ai dit en première lecture, nous attendions un geste du Gouvernement – car le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi L'échec de la commission mixte paritaire nous invite à réfléchir à l'évolution de nos institutions. Dès les premiers jours du débat au Sénat, qui a commencé le 14 septembre, et étant donné les positions très tranchées, voire caricaturales, de la majorité sénatoriale, nous savions qu'il n'y aurait pas d'accord en commission mixte paritaire, notamment sur le titre II. Quant au titre Ier, le Sénat a voulu le rétablissement d'une forme de contrat première embauche – profession de foi défendue par la droite sénatoriale, dans la perspective des échéances à venir –, n'a pas compris quelle était la philosophie générale qui a inspiré la réforme ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi J'aimerais saluer le travail que nous, parlementaires, avons mené. Nous avons été capables d'intégrer la suppression de la DSU dans le débat du projet de loi de finances, notamment dans le volet consacré aux collectivités. J'aurais souhaité que cette question soit également intégrée dans le présent débat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi En fait, c'est dans le secteur du logement que l'action de groupe est plus limitée qu'ailleurs. Par exemple, dans le domaine des discriminations, cette action est possible par le biais d'un syndicat ou par celui d'une association, sous réserve du respect du code de procédure : cinq ans d'existence pour l'organisation et inscription de l'objet de l'action dans ses statuts. Il est évident, dans ce cadre, qu'une association de défense des garagistes ne saurait lancer une action de groupe pour défendre des locataires.Ensuite, certes, en matière d'environnement, Gouvernement et majorité n'ont pas eu l'audace d'aller assez loin. Mais en matière de santé, de discrimination ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Je me permets de rappeler que la constitution d'associations ad hoc n'est pas possible. Outre l'obligation d'agrément au plan national, un code de procédure prévoit deux conditions : l'action de groupe, qu'elle concerne les discriminations, l'environnement, les articles 40, 48 et 52 de la loi de modernisation de notre système de santé ou encore le domaine de la consommation, implique que la structure qui l'intente existe depuis plus de cinq ans et que l'intérêt à agir soit conforme à ses statuts. On ne peut donc pas, je le répète, constituer d'association ad hoc – je vous rejoins d'ailleurs pleinement sur le fait qu'il faille l'éviter. En effet, notre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi Nous souhaitons rétablir le texte que nous avions voté en première lecture, concernant ici les conditions d'agrément des associations.Il arrive que, dans tel territoire, un syndicat de locataires très majoritaire soit le seul agréé. S'il refuse de mener une action de groupe qu'on lui propose, les porteurs du dossier peuvent s'adresser à une autre structure syndicale localisée dans un autre territoire, mais celle-ci peut, elle aussi, refuser de les représenter. C'est ainsi que certains qui estiment être victimes d'une atteinte à leur patrimoine ou considèrent que les clauses de leur bail ne sont pas respectées, ne peuvent pas mener d'action de groupe, parce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Razzy Hammadi, rapporteur général
Razzy Hammadi L'échec de la CMP est lié en grande partie à l'impossibilité de trouver un accord sur le titre II que nous examinons aujourd'hui. De mon point de vue de rapporteur général, cet échec est plutôt un motif de satisfaction au regard de ce qui a nous a opposés à la majorité du Sénat. D'ailleurs, certains amendements intégrés au texte par nos collègues sénateurs n'emporteraient vraisemblablement la conviction que d'une majorité de l'opposition à l'Assemblée, et non de l'opposition tout entière.Je cite trois exemples emblématiques : le Sénat a clairement remis en cause la place des intercommunalités dans les stratégies d'attribution des logements pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2016
J'adhère totalement à l'ensemble des arguments qui viennent d'être présentés en faveur de la suppression de cet article.
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/10/2016
Razzy Hammadi J'apporterai un complément à ce que vient de dire Arnaud Richard. En l'absence de règles de décision et de transparence, et d'équipes dont la technicité – tant du point de vue de l'ingénierie de construction que de l'ingénierie financière – permet de respecter un certain nombre de protocoles, il est impossible de mettre en place de disposer d'investisseurs de long terme.L'exemple de l'agrandissement de l'aéroport de la Croatie, financé dans le cadre du Plan Juncker, s'est fait en partenariat avec une banque étrangère d'investissement de long terme. Mais avaient été imposées sur place des conditions de sous-traitance, d'appel d'offre, de sélection ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/10/2016
Razzy Hammadi Comme Arnaud Richard, je crois vraiment qu'au regard de ce travail suivi, qui a commencé avec le Pacte de croissance et d'emploi, qui s'est prolongé avec le suivi et l'évaluation du Plan Juncker, par les préconisations que nous avons formulées sur son contenu et ses évolutions, nous pensons en effet et espérons convaincre les membres de la Commission et vous-même qu'il serait à la fois judicieux et pertinent de conclure ce travail, dans le peu de temps qu'il reste au cours cette mandature, par un suivi soutenu de ce plan pour l'Afrique.Pour revenir à notre rapport du jour, la proposition de la Commission européenne modifiant le FEIS vise également à apporter au ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/10/2016
Razzy Hammadi Madame la Présidente, chers collègues, dans le cadre de la poursuite de nos travaux sur l'investissement en Europe, qui ont suscité un grand nombre de débats et de questions, nous vous avions présenté, le 3 mai dernier, notre rapport sur la mise en oeuvre du Plan d'investissement pour l'Europe (dit « Plan Juncker ») après un an de fonctionnement du dispositif.Vous vous en souvenez, nous avions notamment insisté sur les premiers succès, déjà perceptibles à l'époque, du Plan et nous étions nous-mêmes félicités de cette initiative particulièrement nécessaire compte tenu de la situation de l'investissement en Europe. Nous avions montré, chiffres à l'appui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2016
Razzy Hammadi, rapporteur spécial
Razzy Hammadi Vous renouvelez votre interrogation sur la nature des difficultés supposées à l'extension de l'attribution de la carte du combattant, au-delà même de la question financière. On connaît la complexité de la question de la reconnaissance de la qualité de combattant aux soldats présents entre 1962 et 1964. Ces différences de situation entre les soldats méritent d'être discutées, je vous l'accorde. C'est l'objectif premier de votre amendement. Vous avez ouvert le débat, mais ce n'est pas parce qu'on ouvre un débat qu'il doit tout de suite se conclure par une issue favorable. À ce stade, j'émets donc un avis défavorable.
