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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
J'ai déposé l'un des amendements à l'article 11 bis dont Mme la rapporteure générale a rappelé qu'ils étaient malheureusement tombés. Nous allons devoir affiner ce travail en séance, mais j'alerte la commission sur le fait que le texte dont nous sommes saisis est notre dernière cartouche. Nous ne saurions poursuivre nos travaux dans une telle incertitude. Je rappelle toutefois que l'esprit de nos débats consiste à flécher le produit de cette taxe vers l'AFD. Le Président de la République s'y est engagé à Marrakech, et le Gouvernement l'a de nouveau confirmé la semaine dernière, à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de l'Agence.Validons ce que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
M. Patrick Devedjian a déposé le même amendement, soutenu par l'ensemble des présidents de conseils départementaux d'Île-de-France, de gauche comme de droite. Nous souhaitons supprimer cet anachronique transfert d'une part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la région. Les masses financières en jeu sont élevées, et, en la matière, nous ne pouvons pas décider à la légère.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Le ministre, lors de l'examen du PLF, avait dit que notre position n'était pas forcément fondée, mais nous avons pris connaissance depuis d'études montrant plusieurs cas étonnants, comme celui d'une entreprise agricole en Mayenne qui a subi une augmentation de 257 % de la taxe foncière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La question ne concerne pas la taille de la salle de spectacle : il s'agit de permettre l'exonération pour les petites salles « où il est d'usage de consommer pendant les séances ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement fait écho à un autre, que j'avais porté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et qui visait la TVA acquittée par des entreprises affiliées au Centre national des variétés (CNV). Mon amendement, voté à l'unanimité, avait permis de les faire bénéficier du régime d'exonération de TVA ; je propose d'étendre cette mesure à la CFE. Le caractère facultatif est conservé, puisque ces exonérations dépendent d'une décision des collectivités territoriales. Il s'agit donc d'une mesure cohérente avec notre vote de l'an dernier et sans coût financier puisqu'il ne s'agit que d'une option offerte aux collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je tiens à rappeler un élément qui me semble absent de nos discussions. Je connais bien le sujet car j'ai longtemps travaillé avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs, notamment pour obtenir réparation des plateformes de réservation en ligne , car un vide juridique important permettait un véritable racket sur les commissions. Nous avons bien travaillé sur ce point, notamment avec l'Autorité de la concurrence.Mais nous envisageons toujours ces débats à l'aune d'une situation locale. Je suis désolé, mais si ces sites ont du succès, par exemple en première et en deuxième ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
J'avais déjà déposé cet amendement. Mais, depuis lors, d'autres chiffres, rendus publics la semaine dernière, ont été portés à notre connaissance sur l'état désastreux des cabarets de France. Ces entreprises demandent une fiscalité identique, ou du moins égale, à celle des autres établissements, pour les aider à affronter la situation actuelle. Leur fréquentation a plongé de 40 %. Or je rappelle que les salaires représentent 75 % de leur chiffre d'affaires ; l'emploi est donc sans conteste impacté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il faut savoir que, si vous fabriquez un produit très sucré et que vous investissez beaucoup en recherche et développement pour obtenir moins de sucre, la fiscalité sera la même.Ce qu'il faut taxer, comme d'autres pays l'ont fait, c'est le sucre en général. J'entends bien ce que dit la rapporteure générale : or nous disposons des éléments chiffrés pour élaborer, d'ici à la séance publique, un dispositif prévoyant cette taxe sur le sucre, qui nous procurerait les ressources nécessaires pour supprimer d'autres taxes sur les produits agroalimentaires. Mais j'en appelle à votre sagesse concernant la taxe sur les seules boissons sucrées. En effet, le secteur de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il faut mettre un terme à l'incohérence des modalités actuelles de taxation de la production des boissons sucrées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous souhaitons vraiment remédier à la bêtise du système en vigueur. Une taxe sur la caféine a en effet été mise en place, visant les boissons énergisantes dont les producteurs, pour y échapper, ont réduit la teneur en caféine à moins de 220 milligrammes par litre. En outre, tous les cafés à emporter se sont trouvés taxés, ce qui n'a aucun sens. Enfin, cette taxe rapporte moins de 3 millions d'euros. J'en appelle donc à votre sens de la cohérence pour voter cet amendement auquel, j'y insiste, Véronique Louwagie et moi tenons beaucoup.Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements identiques, puis l'amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Dois-je en conclure que, si nous déposons un amendement établissant une taxe sur le sucre vous y seriez favorable ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Si, j'en ai déposé un en première partie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
La taxe sur les boissons sucrées est une chose, mais il y a aussi la taxe sur le sucre mise en place par un très grand nombre de pays, taxe à l'assiette immense et au taux très faible. Cette réponse était sur la table et la commission aurait pu s'en saisir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
C'est grâce à vous, madame la rapporteure générale, et grâce à vous, monsieur le président, que, au-delà du courage consistant à défendre un amendement, nous avons interpellé par écrit le Gouvernement afin qu'il nous donne les éléments…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous avons démontré l'absurdité de la fiscalité sur les huiles. Pourquoi taxer davantage l'huile d'olive ? Parce qu'on en importe ! Dans l'hypothèse d'un contentieux international, cette position ne tiendrait pas. Je regrette par conséquent que le Gouvernement n'ait pas procédé à refonte de cette fiscalité pour la simplifier tout en prenant en compte les enjeux nutritionnels ou environnementaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Conformément à ce que nous avons écrit, Véronique Louwagie et moi-même, dans notre rapport, conformément aussi aux arguments développés par la rapporteure générale, nous nous battons spécialement en faveur de deux amendements : celui concernant la taxe sur la farine – des milliers d'emplois sont en effet menacés –, et celui concernant la taxe sur le café, laquelle sanctionne des produits caféinés autres que ceux qui étaient ciblés à l'origine – les boissons énergisantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Cela concerne peu d'entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
J'ai toujours dit qu'il fallait considérer le jeu vidéo comme le cinéma. C'est ce que propose cet amendement. On entend souvent ici l'argument de la préservation de l'emploi ; or les entreprises françaises du jeu vidéo prévoient d'embaucher 1 000 à 2 000 personnes dans les deux années à venir. Nous sommes puissants dans ce secteur !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je vais bien sûr le retirer et je serai heureux de travailler avec la rapporteure générale pour en améliorer la rédaction. Je souligne que nous avions déposé un second amendement sur ce même sujet.L'amendement est retiré.La commission se saisit ensuite des amendements II-CF406 et II-CF405 de M. Jean-Marie Beffara.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
J'ai déposé cet amendement avec Annick Le Loch, et je veux saluer le président Gilles Carrez qui nous a signalé le problème.Nous constatons aujourd'hui dans la grande distribution des dérives nouvelles : de plus en plus, les distributeurs utilisent des mécanismes qui leur permettent de réduire leurs impôts – notamment en exigeant des contributions très importantes de centrales d'achat installées dans des pays à fiscalité réduite, avec des contreparties disproportionnées, voire fictives.Cet amendement prévoit que toutes les prestations qui permettent de vendre en France – notamment les promotions de toutes sortes – doivent être taxées ici.
