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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/07/2012
Si le format de notre marine est « juste suffisant », j'en déduis que celui des autres marines, qui sont moins bien dotées, est très insuffisant ! Quelle est la situation de celles-ci et comment, dans ces conditions, répondre aux défis se posant à l'Europe continentale ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 24/10/2012
J'aimerais que tout ce qui a pu être dit ne reste pas lettre morte. Avec les capacités qui sont les siennes, notre Commission devrait mettre à profit l'examen budgétaire pour mesurer les effets des externalisations décrits par les orateurs. On sait que celles-ci, dans d'autres secteurs de l'activité publique, coûtent plus qu'elles ne rapportent. Il serait dommage d'attendre de pouvoir en mesurer l'échec pour s'en retirer.Le chef d'état-major des armées, que j'interrogeais ici même sur les sources possibles d'économies, avait pointé les marges des partenaires. Peut-être y a-t-il là dépenses supérieures pour un service rendu moindre.Il me paraît normal que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Ne négligeons pas le fondement juridique de l'amendement : le règlement européen du 20 décembre 1985 prévoit que les véhicules de collecte de lait dans les fermes n'ont pas l'obligation de posséder un appareil de contrôle. Il serait donc cohérent de les dispenser d'écotaxe.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/10/2012
Qu'attendez-vous, sur le plan budgétaire, des négociations sur les marges des industriels dont vous avez annoncé qu'elles seraient menées avec une certaine brutalité ?Amiral Édouard Guillaud. Quand il s'agit d'investir, le ministère de la défense n'est pas le seul concerné. Bercy peut geler des crédits ou ne pas les passer au contrôle financier, ce qui retarde certaines décisions, quitte à déclencher un effet de cliquet annuel. C'est un moyen de régulation externe que nous subissons.Le projet des bases de défense a pu être mené rapidement parce qu'il ne prévoyait pas de construction de matériel et concernait uniquement les hommes. Un programme d'armement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Richard Ferrand Je propose d'ajouter « sécurisée ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Richard Ferrand La commission des affaires européennes prévoit un recours contre le donneur d'ordre dès lors qu'il aurait bénéficié d'une prestation facturée en dessous des prix « français ». Mais comme la notion est très difficile à cerner, et que le meilleur moyen de lutter contre les connivences entre sous-traitants et donneurs d'ordre reste la mise en cause de leur responsabilité conjointe et solidaire étendue par le point 11, je vous propose de supprimer l'alinéa 19, correspondant au point 15 de la proposition de résolution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Richard Ferrand Avant d'évoquer en détail le fond du sujet, je rappelle qu'en vertu des articles 151-2 et suivants de notre Règlement, les propositions de résolution européenne sont d'abord examinées par la commission des affaires européennes, puis renvoyées devant la commission permanente compétente au fond. C'est cette étape qui nous réunit aujourd'hui. L'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la proposition de résolution peut ensuite être demandée dans un délai de quinze jours et je crois savoir que nos collègues souhaitent bien voir ce texte discuté dans l'hémicycle.La question du détachement des travailleurs à l'intérieur du marché communautaire est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Richard Ferrand Je trouve au moins une satisfaction dans notre unanimité autour de l'enjeu. Personne ici ne supporte plus que la condamnation du trafic d'êtres humains, qui nuit à notre protection sociale et à nos entreprises, soit considérée comme une entrave à la liberté d'entreprendre. Récemment, Marianne a publié un dossier complet sur cette forme d'esclavage autorisé par la Cour de justice de l'Union européenne.Je salue moi aussi l'initiative de nos collègues Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron car on ne peut pas demander à des gens qui, tels les salariés de nos abattoirs, sont mis au chômage à cause de ce type d'esclavage autorisé par l'Europe d'aimer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Richard Ferrand Le point 21 propose la mise en place d'un SMIC européen, mais les disparités qui existent toujours entre les économies des États membres plaident pour une rédaction à la fois plus précise et plus souple. Puisqu'il ne s'agit pas d'un objectif à court terme, il vaut mieux, sans y renoncer, poser les jalons d'une harmonisation sociale en matière de détachement en exigeant que la Commission européenne s'engage à définir un calendrier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
L'adoption de cet amendement ne va certainement pas permettre de multiplier le nombre d'inspecteurs du travail, mais cette mesure a en elle-même une dimension dissuasive. Quant au plafond de 500 000 euros, il vise à exclure les petites entreprises du champ d'application de la disposition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
La rédaction de l'article 5, tel que modifié par l'amendement, me semble pourtant très claire :
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
Tant que vous y êtes, monsieur Tian, pourquoi ne pas interdire le casier judiciaire ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
L'objectif est en effet de nous armer pour combattre un phénomène nocif pour notre système économique et social, et reconnu comme tel par tous les acteurs économiques de notre pays.À cette fin, nous proposons d'instaurer une nouvelle peine complémentaire, qui consisterait à interdire, pour une durée de cinq ans au plus, l'attribution de toute aide publique à une entreprise condamnée pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre ou marchandage. Cette nouvelle peine serait introduite à l'article 131-39 du code pénal.Nous entendons tous, sur le terrain, des entrepreneurs qui travaillent dans le respect des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
Votre remarque serait légitime s'il s'agissait d'une règle automatique, qui s'imposerait sans discussion, et non pas – comme c'est le cas – d'une faculté donnée à un magistrat qui aura toute latitude pour apprécier les cas d'espèce.Dans une situation telle que celle que vous décrivez, j'imagine que le juge ne se servira pas de cet outil. Il s'agit, non pas d'être « souple » ou « raide », mais de donner des armes aux magistrats.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
C'est avec beaucoup d'espoir et d'enthousiasme que nous entamons l'examen de cette proposition de loi, puisque notre commission avait adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne, due déjà à l'initiative de nos collègues Savary et Guittet, qui condamnait expressément les nombreuses et importantes dérives que permet la directive européenne dite « détachement des travailleurs ». Cette résolution européenne ne se cantonnait pas à une déclaration de bonnes intentions sans lendemain, puisqu'elle préconisait la mise en place de mesures, européennes et nationales, permettant de lutter activement contre ce fléau qu'est le détachement massif, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
Le présent amendement propose d'introduire un nouvel article dans le code du travail qui crée une déclaration, non exclusive de la déclaration préalable obligatoire prévue à l'article R. 1263-3 devant être faite par l'entreprise qui détache des salariés, afin d'obliger le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage à déclarer le recours à une entreprise sous-traitante qui utilise le détachement de travailleurs, auprès de l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation.Cette mesure doit permettre aux inspecteurs du travail de croiser plus facilement les données pour mieux cibler leurs contrôles. C'est pourquoi elle ne s'applique pas aux contrats ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
Ce n'est pas nous qui avons inventé la RGPP, et ce n'est pas depuis cette législature qu'on a des difficultés à recruter dans la fonction publique. Cette déclaration permettra seulement de localiser les entreprises qui emploient des travailleurs détachés. Quant aux autres, le seul fait d'embaucher des chômeurs étrangers est constitutif d'une fraude.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
L'article 2 constitue en effet le coeur de la proposition de loi, et il convient de ne pas restreindre son champ d'application aux seuls cas de non-paiement des salaires minimum légaux. Parmi les dispositions de notre code du travail que les sous-traitants qui détachent des travailleurs en France doivent respecter – le « noyau dur » visé par l'article L. 1262-4 – figurent également le respect des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, les discriminations et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection de la maternité, ou encore les congés de maternité et de paternité.En outre, le non-paiement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2014
Nous pouvons difficilement adopter une position qui consisterait à saucissonner notre code du travail et laisser croire qu'il en existe une version soft applicable aux travailleurs low cost !
