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C’est vrai !

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Je profite de ce que la parole m’est donnée – pour la dernière fois peut-être de cette législature – pour dire la fierté que j’ai eue à être le rapporteur de la loi Sapin 2 contre la corruption et pour la transparence, à l’occasion de laquelle nous avons fait des progrès significatifs sur le chemin d’une plus grande probité et d’une République exemplaire. Je me félicite que nous ayons, à travers ce texte, renforcé notre arsenal dans le domaine de la lutte contre la corruption, avec la création de l’Agence française anticorruption, mais aussi dans celui de la probité des élus en votant, sur mon initiative, une disposition prévoyant une ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

Je salue le travail accompli par notre collègue Fanny Dombre Coste – en lien avec un autre Héraultais, le sénateur Henri Cabanel. Il s'agit tout simplement de continuer à oeuvrer, comme nous le faisons sans relâche depuis 2012, à la construction d'une République exemplaire.Je me félicite aussi de la sévérité et de la fermeté des condamnations judiciaires récemment prononcées, que ce soit à l'égard d'un ancien ministre du budget ou d'un ancien ministre de l'intérieur – la justice n'hésitant pas à les condamner à de la prison ferme. Car c'est bien ce qu'attendent nos concitoyens, qui aspirent à l'exemplarité des responsables publics. C'est ...

Question orale du 24/01/2017 : Situation des comptes publics

Quel acteur !

Question orale du 14/12/2016 : Lois extraterritoriales des États-unis

Une excellente loi !

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

Sébastien Denaja Cet exercice, conduit à l'initiative du président Dominique Raimbourg, aura été enrichissant. Je souhaite à mon tour remercier les administrateurs et les collaborateurs pour leur concours. Par-delà les aléas méthodologiques, je souhaiterais exprimer le regret que j'éprouve à constater le désintérêt manifesté par un trop grand nombre de nos collègues. Si nous voulons rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il conviendrait de leur marquer plus de respect. Ils sont en effet souvent troublés de voir les bancs désertés dans l'hémicycle ou les salles de commission.

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

Sébastien Denaja Je souhaite maintenant aborder la question du dispositif de communication déployé pour cette consultation : les outils utilisés doivent être adaptés afin d'obtenir la meilleure participation possible de nos concitoyens.Au titre des outils classiques, nous avons recouru à un communiqué de presse du Président de l'Assemblée nationale ainsi qu'à un affichage sur la page d'accueil du site Internet de l'Assemblée, et les réseaux sociaux ont été mobilisés, comme cela avait été le cas pour la consultation sur la fin de vie, et pour le groupe de travail sur l'avenir des institutions, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock.De façon plus originale, un ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

Sébastien Denaja La méthode elle-même est intéressante pour évaluer une politique publique, à condition d'être envisagée comme un outil complémentaire, en raison des impasses méthodologiques auxquelles on se heurte ; cependant il serait totalement irrespectueux de ne pas rendre compte de ce qu'ont répondu les internautes, bien qu'ils ne constituent pas un échantillon parfaitement représentatif de la population. En tout cas, je tiens à insister sur l'intérêt de l'aspect qualitatif de la démarche à travers l'analyse de l'ensemble des contributions libres qui ont été faites sur la base des questions ouvertes.Avant d'examiner comment l'exercice particulier de la ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

Sébastien Denaja Au total,967 personnes ont participé à la consultation dont 717 femmes, 201 hommes et 49 personnes qui n'ont pas souhaité indiquer leur sexe.La participation s'est sensiblement érodée au fil du questionnaire mais elle est restée soutenue, témoignant ainsi de l'engagement des internautes ayant répondu.Plusieurs d'entre eux ont salué cette initiative tout en regrettant qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une publicité plus importante. Nous nous associons à cette remarque.

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

Sébastien Denaja Quelques mots sur les grandes étapes de la consultation. Pour être exploitable, la consultation devait être limitée à quelques thèmes choisis parmi les soixante-dix-sept articles de la loi du 4 août 2014.Pour opérer notre choix, nous avons retenu trois critères : d'abord, les thèmes retenus devaient être suffisamment représentatifs des enjeux de la politique publique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes pour justifier le fait d'interroger les citoyens ; ensuite, ils devaient être accessibles et compréhensibles par le citoyen pour ne pas cantonner la consultation aux experts – il s'agit là d'une recommandation des personnalités ...

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

Sébastien Denaja Monsieur le président, mes chers collègues, il s'agit d'un moment inédit dans l'histoire de l'Assemblée nationale que de rendre compte d'une consultation citoyenne sur une loi votée. Je me réjouis de le faire aux côtés de Guy Geoffroy, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes au-delà des clivages.Le CEC a été chargé de réaliser une consultation citoyenne destinée à évaluer la politique publique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en appréciant l'impact des principales dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Il est défendu.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Il est défendu.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Il est de coordination.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Il est défendu.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Eh oui ! vous étiez seul, monsieur Marleix ! L’avis est défavorable.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Je salue M. Marleix qui veut expliquer ce texte à son groupe, totalement absent de toutes les discussions.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Cette disposition étant déjà satisfaite, je vous demande de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja C’est Mme Delga qui gagne à l’applaudimètre !

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Notre collègue propose de revenir sur l’amendement que nous avions adopté en nouvelle lecture à l’initiative, notamment, de notre collègue Carole Delga et de la rapporteure générale Valérie Rabault.Il visait à supprimer une disposition prévue par l’ordonnance de 2015 qui permet aux organismes HLM de recourir, de manière dérogatoire, à un marché global de conception-réalisation même lorsque la réalisation des travaux ne le nécessite pas.La suppression de cette possibilité avait semblé opportune à l’Assemblée nationale pour deux raisons. D’abord il s’agit d’une violation au principe de l’allotissement qui n’est pas justifiée par des ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Sagesse favorable !

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous pensons que les associations d’élus ne sont pas, en règle générale, des lobbyistes comme les autres ou, du moins, qu’elles n’accomplissent pas des missions de lobbying au sens où on l’entend généralement. Elles doivent être pour partie exclues du champ du répertoire des représentants d’intérêts, mais une partie – résiduelle – doit y être incluse.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale, ne sachant arbitrer les élégances pour savoir si votre rédaction est plus précise ou non. Il me semble en effet qu’elle est de nature à exclure de la définition les activités ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja …et simplicité pour ceux qui auront à l’utiliser et à s’y inscrire : les représentants d’intérêts. L’avis est donc fermement défavorable.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Je prends un instant pour répondre parce que c’est le point fondamental sur lequel a buté la commission mixte paritaire, le noeud de l’opposition entre la majorité de gauche de l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale, rejointe par le groupe Les Républicains de l’Assemblée.Notre volonté est claire : nous voulons la transparence totale du processus et surtout de l’activité des lobbyistes auprès de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Gouvernement – c’est l’objet même du projet de loi. Nous tenons à un répertoire unique des représentants d’intérêts : telle est la volonté de cette assemblée, défendue en première lecture par ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja En première lecture, nous avions suivi M. Tourret sur les questions de computation de la prescription en matière pénale. Mais, M. Tourret ayant obtenu des engagements auprès du Sénat, il se ravise et nous revenons donc en arrière : tel est l’objet de cet amendement.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Le présent amendement tient compte de la prochaine promulgation de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, définitivement adoptée le 6 octobre dernier – l’indépendance des médias, en particulier de l’audiovisuel et de la radio publics, fait partie des changements intervenus depuis 2012.Cette loi modifie la rédaction de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, elle-même modifiée par le présent projet de loi. Il convient donc d’articuler ces deux rédactions afin d’éviter que la promulgation de la loi Sapin 2 n’écrase les modifications votées dans la loi relative aux ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja En nouvelle lecture, nous avions précisé à l’article L. 1132-3-3 du code du travail que toute mesure de représailles contre un lanceur d’alerte était nulle de plein droit. Si nous persistons dans notre intention, cette disposition est toutefois redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail. Nous proposons donc de supprimer cette redondance. En pratique, toute mesure de représailles dans l’entreprise contre le lanceur d’alerte sera bien évidemment nulle de plein droit.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Les organisations non gouvernementales qui nous observent sont très vigilantes sur ce point, qu’il convient donc de préciser. Monsieur Marleix, vous proposez d’apprécier la bonne foi du lanceur d’alerte en fonction du strict respect des canaux de signalement organisés par l’article 6 C. Or, cette idée a été écartée à plusieurs reprises en première lecture.Nous pensons qu’il faut conserver de la souplesse pour permettre aux juridictions d’apprécier la situation et la régularité de l’alerte au regard des circonstances de l’espèce et non du strict respect de la procédure prévue à l’article 6 C.En outre, si nous adoptions cet amendement, ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja La commission a repoussé cet amendement à plusieurs reprises et le repousse à nouveau. J’en reste à l’idée que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires et je m’étonne que le Sénat n’ait pas fait sienne cette maxime. Avis défavorable.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja En nouvelle lecture, nous avions fait droit à la demande de plusieurs collègues d’étendre le champ de contrôle de la nouvelle agence anticorruption aux 2 000 associations reconnues d’utilité publique. Par cohérence, cet amendement vise à en faire de même pour les fondations reconnues d’utilité publique.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja En tout cas, c’est plus beau que la grosse caisse jouée par la droite !

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Je pense aussi à M. Galut et, dans l’opposition, à M. de Courson – la majorité sait aussi faire preuve d’ouverture… En tout cas, on peut parler d’une véritable coconstruction.Ce texte va marquer l’histoire de notre quinquennat. C’est une véritable loi de gauche qui fait progresser, une fois de plus, la lutte contre la corruption dans notre pays. Oui, nous travaillons à l’édification d’une République nouvelle, d’une République exemplaire.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja …parce que vous avez permis à chaque député de cet hémicycle de s’investir dans l’élaboration de ce texte.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja C’est grâce au travail que nous avons fait ensemble que nous pouvons aboutir à une définition beaucoup plus large de ces situations, que nous voulons traiter efficacement.A l’article 8, nous avons introduit un outil performant, l’Agence française anticorruption, qui remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption, lequel, il faut le rappeler, avait été réduit aux acquêts par la droite lorsqu’elle était majoritaire entre 2007 et 2012, avec 4,75 équivalents temps plein. Nous créons une agence qui sera au contraire dotée, le ministre s’y est engagé, de soixante-dix agents. En comparant les politiques, les Français pourront savoir ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Oui, monsieur Galut, nous allons établir un véritable statut général du lanceur d’alerte grâce à une définition large du lanceur d’alerte, permettant de couvrir toutes les situations, notamment celle de M. Deltour.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja …tout en reprenant certains ajouts rédactionnels – faut-il le préciser ? – du Sénat.S’agissant de l’article 13, relatif à l’encadrement du lobbying, les députés ont défendu, de manière constante, la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics. Le Président de l’Assemblée nationale lui-même, M. Claude Bartolone, défend depuis longtemps et avec conviction ce projet et nous avons travaillé avec toutes les parties concernées pour parvenir à une rédaction qui permette de contrôler les activités de lobbying tout en assurant le respect des garanties constitutionnelles attachées ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Le 28 septembre, notre commission a préféré rétablir les rédactions qu’elle avait adoptées en première lecture,…

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour les lectures définitives du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte – elle fera de celui-ci leur protecteur. Que de chemin parcouru depuis juin dernier ! Que d’efforts fournis, aussi, pour ne pas manquer un des derniers grands rendez-vous de la législature, afin ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2016

Sébastien Denaja Je tiens à préciser que la commission à laquelle il a été fait référence vient tout juste d'être constituée et qu'elle a vocation à exercer de nombreuses autres missions. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un retour en arrière : personne ne conteste le fait que nous améliorons de façon substantielle la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif général.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2016

Sébastien Denaja En effet, il ne nous est plus possible d'adopter des amendements pour corriger ce point puisque le Sénat a rejeté celui présenté par Mme Blandin. Mais nous allons essayer de trouver une solution, avec le soutien du groupe majoritaire, pour résoudre cette difficulté introduite par le Sénat.

Question orale du 02/11/2016 : Propos tenus par le premier ministre

Au moins n’est-il pas mis en examen, lui !

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Sébastien Denaja Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais saluer l’adoption du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui, comme on s’en apercevra bientôt, je l’espère, regorge d’avancées considérables.Nous examinons à présent une proposition de loi organique qui doit beaucoup à la volonté de Mme Mazetier et du groupe majoritaire. Nous souhaitons en effet faire du Défenseur des droits la clé de voûte du système de protection des lanceurs d’alerte.C’est un moment essentiel de nos débats.Madame Sas, vous souhaitez rétablir le texte issu des travaux de ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja Défendu.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja C’est ce que je vais faire, monsieur de Courson. Le ministre pourra ensuite donner des explications plus détaillées. Votre sous-amendement apparaît d’abord comme une pétition de principe : quelles sont les compétences et les collectivités concernées ? Par ailleurs, en termes légistiques, votre précision s’insère très mal dans la loi de 1946 qui, si votre sous-amendement était adopté, serait ainsi rédigée : « le ministre […] pourra […] provoquer ou autoriser la formation de sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État, les établissements publics nationaux, sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja C’est un sujet important qui est abordé ici.Je suis défavorable au sous-amendement no 343 – il s’agit d’un avis personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja Évidemment, madame la présidente.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja Je reprends l’amendement no 1 que je défends en lieu et place de ses signataires absents, ce que notre règlement permet au rapporteur du texte. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja qui mériterait sans doute un travail beaucoup plus approfondi que celui que nous pouvons mener dans le cadre du présent projet de loi.J’ai déjà exposé en commission les raisons qui me poussent à émettre un avis défavorable. S’agissant de la rédaction de l’amendement, la notion d’intérêts propres paraît trop floue, trop imprécise. Surtout, les actionnaires majoritaires devraient réparer un dommage causé sans précision sur la nature ou la gravité de ce dernier ; ils pourraient même être contraints de céder leurs parts en l’absence de réparation. Les conséquences pour les actionnaires nous paraissent tout de même très disproportionnées au ...

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja C’est un sujet complexe, comme les aime M. de Courson,

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Sébastien Denaja La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Je laisse notre collègue Romain Colas, rapporteur pour avis, expliciter cette position.