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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

Alors quenous en sommes à la cinquième communication sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, j'ai le sentiment que, depuis les mois de janvier et février 2016, nous redisons à peu près toujours la même chose, à savoir que l'effectivité du dispositif s'estompe avec le temps. Et pourtant, on renouvelle systématiquement cet état d'urgence alors même que nous avons créé des prérogatives supplémentaires en matière de lutte antiterroriste en juillet dernier. Comme vous le soulignez, depuis le 22 décembre dernier, l'activité est réduite et l'on voit bien que son lien avec le terrorisme est très ténu.Dans le cadre du rapport que j'ai fait au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta Dans le rapport de la commission d'enquête, nous avons insisté sur la mutualisation ou tout au moins sur une meilleure coordination des moyens humains, matériels et techniques. En ce domaine, nous avons noté de réels progrès depuis 2015. Il est nécessaire d'aller encore plus loin, notamment en favorisant l'intégration de la gendarmerie au sein de la DGSI.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta La lutte contre le terrorisme suppose la mobilisation de tous : des forces de sécurité intérieure, des forces armées mais également des entreprises privées et de nos concitoyens. Nous avons parlé de la campagne d'initiation aux gestes qui sauvent. En matière de sécurité privée, au-delà des questions dogmatiques, nous avons insisté sur le fait que la surveillance de certains lieux ne relevait pas forcément de la responsabilité de l'État.Certaines dispositions de la loi relative à la sécurité publique ont effectivement renforcé les prérogatives des entreprises privées de sécurité. Deux de mes amendements en ce sens ont été adoptés. Le premier ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta Nous nous réjouissons de la mise en oeuvre dans des délais rapides d'un véritable service du renseignement pénitentiaire. Ce service, doté désormais d'une doctrine et renforcé par des effectifs supplémentaires, a intégré le second cercle du renseignement.Notons également la hausse des effectifs au sein des juridictions spécialisées dans le contentieux terroriste. La section antiterroriste du parquet de Paris dispose désormais de treize magistrats alors qu'elle en comptait onze au début du mois de janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2017, la section antiterroriste de l'instruction comprend, elle, onze juges, soit deux de plus qu'au moment où la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Sébastien Pietrasanta, rapporteur

Sébastien Pietrasanta C'est l'une des dernières fois que je prends la parole dans cette enceinte et je tiens à vous adresser des remerciements, monsieur le président : d'abord pour avoir accepté la création de cette mission de suivi, qui n'avait rien d'évident ; ensuite, pour le travail que vous avez effectué en tant que président de la Commission – je saluerai aussi votre prédécesseur à ces fonctions, Jean-Jacques Urvoas, dont la présidence a également été empreinte de brio. Cela a été un plaisir pour moi, je le dis avec émotion, de travailler dans de si bonnes conditions.Je remercie également mon collègue Georges Fenech. Depuis maintenant un an, dans le cadre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

À titre personnel je soutiens cet amendement, que je souhaitais déposer en séance. J'ai eu sur le sujet un échange avec la Chancellerie et le ministère de l'intérieur.Nous parlons d'un dispositif qui existe en Espagne et au Portugal depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, notamment en Espagne. D'autre part, si l'expérimentation n'a pas eu lieu en France, c'est que le seuil de peine à partir duquel il était censé pouvoir s'appliquer était trop élevé. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de l'abaisser de cinq à deux ans d'emprisonnement. Je rappelle enfin que, si cette expérimentation peut paraître ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

J'ai été rapporteur pour avis de la commission des Lois sur la proposition de loi de notre collègue Gilles Savary. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures. Depuis l'adoption de ce texte, la SNCF et la RATP passent au crible leurs candidats ou les personnes qui occupent des postes clés : pourquoi ne fait-on pas la même chose dans les communes ? Et au-delà des flux se posent la question du volume : le ministère de l'intérieur ne manquera pas de faire valoir qu'il n'est pas en capacité de passer au crible tous les nouveaux embauchés. Sans parler du stock des agents déjà en poste… Il y aura en tout état de cause un engorgement.En outre, comment, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Sébastien Pietrasanta

C'est un sujet compliqué, et assez récurrent depuis que se posent ces problèmes de terrorisme et de radicalisation. Nous sommes face à une double difficulté : d'un côté, un maire, au moment de nommer des gens à des postes sensibles, peut avoir affaire à des individus radicalisés sans le savoir ; de l'autre côté, les services de renseignement souhaitent maintenir la confidentialité de certaines informations dont ils disposent. D'après ce que l'on m'a expliqué, il semblerait que tout se fasse à l'appréciation des préfets : certains communiquent plus ou moins des informations aux maires en tête à tête sur les personnes faisant l'objet de fiches S ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Sébastien Pietrasanta

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : à Nice, les agents de la police municipale étaient bien en situation de légitime défense. Néanmoins, il me semble que le problème réside moins dans les moyens de communication que dans la formation des agents de la police municipale. De fait, les polices municipales des grandes agglomérations bénéficient des mêmes moyens de communication que la police nationale, qui leur transmet des informations en temps réel, et elles disposent, grâce aux centres de vidéosurveillance urbaine, d'informations de première main. Je suis donc perplexe sur le sujet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Sébastien Pietrasanta

Dans un périple meurtrier tel que celui qui a eu lieu sur la Promenade des Anglais, à Nice, la police municipale était mobilisée et elle a pu constater de visu, en dehors de toute communication radio, le péril que représentait le camion. Si ces agents avaient tué son chauffeur, dans quelle situation juridique se seraient-ils trouvés ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017

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Sébastien Pietrasanta

J'aimerais avoir une idée de la menace en matière de cyber-attaque. Vous avez bénéficié de moyens humains et financiers particulièrement renforcés. Dans une interview accordée au Journal du Dimanche, le ministre de la Défense M. Jean-Yves Le Drian indiquait récemment que les cyber-attaques subies par son ministère avait doublé pour atteindre le nombre de 24 000 en 2016 et qu'elles étaient de plus en plus sophistiquées. Ce constat corrobore votre propos introductif, monsieur Poupard.L'année 2017 va être marquée par des échéances électorales. À l'automne dernier, vous avez reçu à l'ANSSI les responsables des différents partis politiques pour ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016

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Sébastien Pietrasanta

En juillet dernier, mon collègue Georges Fenech et moi-même avons remis au président de l'Assemblée nationale le rapport de la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis l'attentat du 7 janvier 2015. Dans le cadre de notre travail, nous avons rencontré un certain nombre de responsables à Bruxelles ainsi qu'au sein d'Europol et d'Eurojust, et nous avons eu le sentiment assez unanime, ainsi que je l'ai écrit dans le rapport, que l'Europe avait certes progressé – au regard de ce que vous nous avez dit, elle va continuer à le faire, notamment grâce aux trois textes en cours de discussion ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Pietrasanta

Cette disposition, déjà proposée à plusieurs reprises, a toujours été rejetée par le Parlement. Le procureur de la République de Paris a été très clair lors de son audition : le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste (AMT) permet l'incrimination de tous ceux qui reviennent de Syrie ou d'Irak.L'Espagne, qui a adopté une mesure similaire en 2014, rencontre de nombreuses difficultés pour l'appliquer, en raison des recours de la défense.En outre, abandonner l'AMT ne permettrait pas l'utilisation de techniques spéciales de renseignement, comme l'a rappelé le procureur de la République de Paris.Il s'agit donc là d'une fausse bonne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Pietrasanta

Aujourd'hui, la rétention de sûreté revêt un caractère exceptionnel et ne peut être prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'après le placement de la personne concernée, pendant six semaines au moins, dans un service spécialisé chargé d'évaluer sa dangerosité de façon pluridisciplinaire. Deux expertises médicales sont en outre nécessaires. Le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs validé ce dispositif que sous la double condition de sa subsidiarité et de l'évaluation médicale de la dangerosité.La rétention de sûreté est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable tant que la dangerosité perdure. Sa ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Pietrasanta

L'expulsion immédiate d'un étranger est déjà possible, dès lors qu'il constitue une menace grave pour l'ordre public. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas hésité à y recourir : depuis 2012, près de 90 expulsions d'étrangers radicalisés ont été réalisées, dont 16 depuis le début de l'année 2016.L'actuel article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que, sous certaines réserves, « l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ». La loi du 7 mars 2016 a en outre restreint les exceptions à cette règle. Les dispositions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Pietrasanta

L'article 422-4 du code pénal, introduit par la loi du 21 juillet 2016, rend déjà automatique la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme, sauf décision spécialement motivée. L'extension de cette peine aux infractions de droit commun ne se justifie pas ; elle peut déjà être prononcée chaque fois qu'elle est justifiée, dans les limites prévues par la loi, et il n'est pas utile de fixer des durées minimales d'interdiction de territoire.Il faut également rappeler que près de 2 000 interdictions de territoire sont prononcées chaque année par les tribunaux, dont près de 500 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Pietrasanta

Le fichier prévu par cet article n'apporterait en réalité aucune plus-value ; bien au contraire, tel qu'il est prévu, il serait contre-productif en informant les personnes fichées qu'elles font l'objet d'une surveillance.La seule inscription à ce fichier pourrait, en outre, permettre de prendre des mesures de police administrative. Une telle disposition dérogerait à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui interdit qu'une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne puisse être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destinées à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Pietrasanta

Monsieur le rapporteur, vous le savez bien, cet article n'est pas constitutionnel. Vous le savez d'autant plus que, lors de son audition, le procureur de la République de Paris vous l'a rappelé expressément. En effet, le Conseil constitutionnel considère que la rétention administrative est une mesure privative de liberté et que, au-delà de cinq jours, elle ne peut être autorisée que par le juge judiciaire. La loi de 1955 dispose également qu'en aucun cas l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes. Le Conseil d'État, dans son avis du 17 décembre 2015, a indiqué qu'il n'était pas ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Sébastien Pietrasanta

La lutte contre le terrorisme nécessite unité – comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur –, sérieux et sang-froid. Nous devons refuser l'outrance et les caricatures. Le débat sur ce sujet est légitime, et je salue le groupe Les Républicains pour le dépôt de cette proposition de loi qui aura au moins le mérite de prolonger cette réflexion.Ce texte, néanmoins, n'apporte guère de propositions nouvelles. Toutes les mesures qu'il contient ont déjà été débattues à l'occasion de précédents projets de loi. Il ressemble à une compilation de vieux disques rayés qui, sur le plan juridique, ne tournent plus vraiment.Le groupe ...

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