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Résultats 1 à 20 sur 633 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
La CNIL a été très attentive au respect des principes « informatique et libertés » dans l'organisation des primaires d'Europe Écologie Les Verts (EELV) et du Parti socialiste. Dès lors, il eût été assez logique qu'elle se penche avec la même attention sur l'élection, pour la première fois et par vote électronique, des onze députés représentants des Français de l'étranger. Des alertes avaient été lancées par les partis politiques, par les candidats, par les associations attachées au respect des libertés fondamentales et par le parti Pirate. Elles se sont malheureusement révélées fondées : le vote électronique ne s'est pas déroulé dans de très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
Les contrôles de la CNIL sont formels et portent pour l'essentiel sur les autorisations préalables et sur l'orientation des caméras. Je vous interrogeais plus précisément sur la prégnance du regard discriminatoire des agents en charge de la vidéosurveillance et sur le temps effectif qu'ils y consacrent. La CNIL peut-elle élargir son champ de contrôle à cet environnement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je me rallie aux amendements défendus par M. le rapporteur et par Mme la rapporteure pour avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Pour remédier aux situations difficiles qu'ont décrites plusieurs familles homoparentales auditionnées, nous proposons de compléter le code civil pour garantir la possession d'état et la filiation dans un couple de même sexe dès lors que la personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents. Je constate que l'amendement du rapporteur est rédigé dans le même esprit ; il n'est pas impossible que je m'y rallie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement CL 465 est un amendement de coordination avec l'amendement relatif à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, au cas où un amendement en ce sens serait adopté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
La majorité et l'opposition semblent s'accorder sur la cohérence qu'il y aurait eu à inclure dans le même texte l'ouverture du mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe et l'accès à la PMA pour les couples de femmes. Bien que je regrette les hésitations du Gouvernement en la matière, j'ai pris acte des engagements du rapporteur ; néanmoins, je souhaiterais que Mme la ministre s'exprime devant l'ensemble de la représentation nationale, car il n'est pas souhaitable de donner l'impression d'un dialogue entre l'exécutif et le seul parti majoritaire.La question de la filiation provoque entre nous un désaccord d'ordre philosophique. Vous pensez que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Mme la garde des Sceaux vient de le rappeler, ce projet de loi procède à une réforme à droit constant. Il maintient donc la présomption de paternité. Si l'on s'en tient là, cela induit un traitement différencié des couples selon leur orientation sexuelle. Une autre solution consiste à créer une présomption de parenté – comme l'a notamment fait le Québec – au nom du parallélisme des formes. On pourrait également supprimer la présomption de paternité au nom de l'égalité, mais j'ai opté dans mon amendement pour la deuxième solution, ce qui ne préjuge pas des dispositions du futur projet de loi sur la famille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Cet amendement vise à modifier l'article 343 du code civil. Si, en 1999, le législateur n'a pas voulu ouvrir l'adoption aux couples liés par un PACS, c'est parce que, comme l'expliquait la garde des Sceaux de l'époque, il refusait d'en faire bénéficier les couples de même sexe. Maintenant que le Gouvernement propose de permettre à ces couples de se marier, et donc d'adopter des enfants, et que l'adoption est également ouverte aux célibataires, il n'y a plus de raisons de refuser ce droit aux couples pacsés.L'évolution est patente : l'argument consistant à voir dans la différence des sexes le fondement du couple, défendu à l'époque par certains sociologues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Cet amendement vise à permettre aux couples de femmes d'accéder à la PMA.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Lors des auditions, nous avons pris connaissance de situations très pénibles, à la fois pour les parents et les enfants de familles homoparentales. Ainsi, dans la mesure où, en France, la PMA est interdite aux couples de personnes de même sexe, et la GPA à l'ensemble des couples, il existe des projets de coparentalité entre des couples de femmes et des couples d'hommes.L'amendement vise à modifier l'article 377 du code civil afin que la délégation-partage de l'autorité parentale puisse bénéficier au conjoint d'un parent, de façon à tenir compte du lien affectif existant entre un enfant et un tiers ayant participé à son éducation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Tout d'abord, il est vrai que l'amendement ne vise pas le bon article du code civil.Ensuite, l'expression à laquelle M. Mariton fait allusion a déjà été employée dans des décisions de justice, même si elle ne figure pas dans le code civil. Je conçois qu'elle n'est pas très élégante, mais ce n'est pas ce dont la loi se préoccupe.Enfin, nous ne cherchons pas à régler autre chose que la situation visée par l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
C'est avec satisfaction et avec une certaine émotion que je voterai, au nom des écologistes, ce texte qui aura valu à notre Commission presque vingt-quatre heures de réunion.Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe est l'aboutissement de longues années de débats et de militantisme. Je pense à ceux qui, très longtemps, ont connu l'opprobre et l'injure, et aux obstacles franchis depuis une trentaine d'années : fin du délit d'homosexualité en 1982 ; reconnaissance des couples de même sexe avec le PACS ; et aujourd'hui, entrée dans le droit commun pour les couples et les familles homosexuels.Je souhaite aussi rendre hommage à notre collègue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2013
Je suis un peu étonné d'entendre que le binôme affaiblirait la représentation politique, puisque tel est le choix fait par le Gouvernement pour représenter chaque canton dans sa réforme des élections locales. Dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à ce que l'Assemblée permette aux groupes de se doter d'un binôme pour la présidence des groupes. C'est une longue tradition chez les écologistes de promouvoir la parité : nous l'avons d'ailleurs proposée à une époque où ce n'était pas populaire. Aujourd'hui, il s'agit d'une exigence démocratique de nos électeurs : permettre d'y répondre ne me paraît ni farfelu ni susceptible de constituer une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Sans vouloir m'en tirer par une boutade, le terme s'entend évidemment au sens que la loi lui donne désormais, sauf à demander à notre rapporteur, lors de l'adoption de la loi sur le mariage, un amendement balai clarifiant les expressions que nous avons utilisées !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Le groupe écologiste soutiendra les amendements proposés par la délégation aux droits des femmes. Il faut aller au bout de la logique paritaire dans l'ensemble du processus électif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Représentation des groupes et des familles de pensée minoritaires, renforcement de la parité : tels sont les deux objectifs des amendements que mon collègue Molac et moi-même avons déposés. L'amendement CL 80 tend à éviter que les membres d'une même famille soient candidats dans le même binôme, afin de proscrire des pratiques népotistes. Il serait très regrettable que l'instauration du binôme et la promotion de la parité ne soient ainsi dévoyés dans un sens contraire à ce qu'exige la démocratie. On a en effet assisté, lors de certaines élections, à la constitution de véritables dynasties politiques, lorsque des élus transmettaient en quelque sorte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Là encore, le véhicule législatif n'est peut-être pas le meilleur pour la disposition que nous proposons. Néanmoins, on se prend parfois à douter que l'on arrive un jour au but. C'est le cas pour la future loi sur la famille, c'est aussi le cas pour la question du cumul des mandats, sur laquelle le président de la République et le Gouvernement se sont pourtant engagés.C'est pourquoi cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de président de conseil départemental et celle de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen. Nous ne pensons pas que cette responsabilité soit compatible avec un mandat parlementaire.
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 31/01/2013
Je peux le confirmer, étant arrivé en France avec ma famille en 1982 : dans le foyer de France Terre d'asile, à Créteil, nous avons vu de nombreux Cambodgiens, qui savaient que les communautés traditionnelles, rurales et montagnardes, dont ils étaient issus, avaient beaucoup changé en cinq ou six ans et qu'ils auraient le plus grand mal à se réinstaller dans leur pays d'origine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/04/2013
Nous aurons probablement, en effet, à améliorer ce texte lors de son examen en Commission puis en séance. D'origine réglementaire – avec les décrets de juillet 1948 et de mars 1959 –, la représentation des Français de l'étranger a été consacrée en 1982 par la gauche, avec l'élection d'une instance au suffrage universel direct, puis reconnue dans notre Constitution.Le maillage de proximité est une nécessité qu'avait appuyée l'AFE elle-même en adoptant, à l'unanimité, plusieurs textes à ce sujet. Il faut au demeurant préférer l'expression « maillage de proximité » au mot « déconcentration » choisi par le Sénat : les distinctions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
La rapporteure au Sénat avait de ce texte une vue moins étroite que la vôtre… Mon soutien n'est pas payé de retour, pas plus que votre modération Monsieur le rapporteur !
