Chers collègues, nous allons d'abord procéder à l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution visant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, que j'ai cosignée avec l'ensemble des membres du groupe écologiste.

Il s'agit de permettre aux groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire. J'insiste bien sur chacun de ces termes, sur lesquels je vais revenir.

Cette nouvelle possibilité constituerait une innovation importante dans la gouvernance de notre régime représentatif et contribuerait au développement d'une pratique différente du pouvoir. Elle serait en phase avec les transformations profondes que connaît notre société, dans laquelle la personnalisation de l'exercice du pouvoir est en déclin face à des exigences croissantes de collégialité et de partage des responsabilités.

La proposition de résolution s'inscrit, en outre, dans une logique d'extension de l'application du principe de parité au plus grand nombre d'échelons de décision possible, qu'il s'agisse de la politique, de l'administration ou de la vie économique et sociale.

Ancien, le combat en faveur de l'amélioration de la représentation des femmes en politique est, en effet, toujours d'actualité. À ce titre, je me réjouis du volontarisme du Gouvernement sur cette question, qui a institué la parité en son sein et s'est doté d'un ministère des Droits des femmes.

Dans ce contexte, l'Assemblée nationale se doit de donner l'exemple dans son fonctionnement interne. Elle a l'occasion ici de montrer sa capacité d'innovation et de modernité.

D'abord, le texte tend à « permettre » – premier terme important – aux groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire, non de le leur imposer.

La coprésidence serait donc une simple faculté, un droit supplémentaire offert aux groupes parlementaires, sur le fondement de la première phrase de l'article 51-1 de la Constitution, laquelle prévoit que « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein ».

Aucun groupe ne serait tenu de mettre en oeuvre cette nouvelle possibilité. Cette proposition de résolution ne contraint donc personne et ne remet pas en cause la liberté d'organisation des groupes. Ceux-ci peuvent parfaitement continuer à être dirigés par un seul président ou – mais c'est plus rare ! – une seule présidente.

J'ajoute que cette modification du Règlement ne créerait aucune différence de situation entre les groupes, puisque ceux qui opteront pour la coprésidence n'obtiendront aucun droit supplémentaire par rapport à ceux qui ne compteraient qu'un seul président. Ainsi, les premiers n'auraient qu'un seul siège en Conférence des présidents et la coprésidence n'offrirait aucun temps de parole supplémentaire ni aucun « droit de tirage » de plus.

Deuxième terme important à définir : la coprésidence.

Pour les groupes qui feraient le choix de se doter d'une coprésidence, l'objectif premier serait de privilégier un fonctionnement plus collégial, fondé sur le partage des responsabilités.

C'est d'ailleurs le choix que le groupe écologiste a fait dès sa constitution, en juin 2012, en portant à sa tête M. François de Rugy et moi-même.

Mais, dans sa rédaction actuelle, le Règlement de notre assemblée ne connaît qu'un seul et unique président. La conséquence est double.

D'une part, le fonctionnement de cette coprésidence informelle n'est possible en pratique qu'en « bricolant », en marge du Règlement – ce qui n'est pas très satisfaisant et pourrait un jour être source d'incertitude juridique.

D'autre part, en droit strict, les groupes qui souhaitent être « codirigés » sont contraints de s'en remettre à un pis-aller : la présidence alternée. Ainsi, au plan juridique, seul M. François de Rugy a été président du groupe écologiste jusqu'au 14 janvier 2013, date à partir de laquelle je lui ai succédé.

Notre proposition de résolution permettrait donc de remédier à cette situation et, au-delà du seul groupe écologiste, de reconnaître une culture plus collective de l'exercice du pouvoir.

Concrètement, chacun des deux députés à la tête de cette coprésidence aurait les mêmes prérogatives que tout président de groupe. Dans l'amendement CL l, je vous proposerai d'ailleurs de les qualifier tous deux de « président », et non de « coprésident » comme le prévoit le texte initial – cela pour bien montrer qu'il ne s'agit aucunement de « demi-présidents ».

Surtout, le texte de la proposition de résolution organise une véritable solidarité entre les deux présidents, en affirmant qu'ils « sont réputés exercer conjointement les prérogatives attachées à la présidence de groupe ». En conséquence, chacun d'eux sera réputé agir avec l'accord de l'autre. Et cette présomption ne pourra être renversée.

Cette proposition de résolution ne crée donc ni insécurité juridique, ni « usine à gaz ». Je précise à cet égard que l'amendement CL 2 à l'article 2, qui peut sembler à première vue un peu complexe, est purement rédactionnel.

Une seule exception à ce principe de solidarité devrait, à mon sens, être réservée : celle qui touche à la composition même du groupe. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai, dans l'amendement CL l, de prévoir que l'accord des deux présidents est expressément requis pour l'application de l'article 21 du Règlement qui régit les adhésions et les apparentements à un groupe et les radiations d'un groupe.

Pour l'exercice de toutes les autres prérogatives, la présomption – irréfragable – d'accord de l'autre président de groupe s'appliquerait. Je vous proposerai en effet, dans mon amendement, de supprimer les exceptions qui avaient été prévues pour tout ce qui concerne les commissions spéciales – article 31 du Règlement – et pour le « droit de tirage » visant à créer une commission d'enquête – article 141 alinéa 2. La suppression de ces deux références permettrait ainsi d'aller jusqu'au bout de la logique de la proposition de résolution.

Que se passerait-il alors en cas de désaccord entre les deux présidents d'un même groupe ?

De mon point de vue, ce désaccord ne pourrait être réglé que par la voie politique. Il n'appartient pas au Règlement de l'Assemblée nationale de s'immiscer dans le fonctionnement interne des groupes pour prétendre, à l'avance, faire face à d'éventuels différends. Si jamais un président faisait usage d'une prérogative attachée à la présidence de groupe en dépit de l'opposition de l'autre président, il va de soi que c'est le groupe lui-même qui serait amené à trancher le conflit.

À Berlin, dont je reviens, j'ai eu l'occasion de discuter avec les coprésidents du groupe écologiste du Bundestag : cette pratique, qui existe depuis très longtemps en son sein, n'a jamais posé aucun problème.

Troisième et dernier point : cette coprésidence serait paritaire.

La première préoccupation de cette proposition de résolution est de promouvoir un exercice partagé des responsabilités. La parité homme-femme est un objectif supplémentaire.

Le texte qui vous est proposé prévoit en effet que la coprésidence serait exercée « par une députée et un député ».

Certes, la représentation des femmes à l'Assemblée nationale a progressé lors des dernières élections législatives : notre assemblée compte aujourd'hui 152 femmes sur 577 députés, soit plus de 26 %, à comparer aux 107 femmes – soit 18,5 % – de la précédente législature.

Mais l'application effective de la parité passe également par un plus large accès des femmes à des postes de responsabilité.

Cette proposition de résolution participe donc d'une volonté plus générale, largement partagée par le Gouvernement et sa majorité, qui consiste à étendre la parité femme-homme au maximum d'échelons de décision possible.

En conclusion, permettre aux groupes d'être dirigés par un binôme constitué d'une femme et d'un homme constituerait à la fois une réalisation supplémentaire de l'objectif de parité en politique et une nouvelle avancée démocratique. Pour ces deux raisons, je vous demande d'adopter cette proposition de résolution, telle que modifiée par les deux amendements que je vous ai présentés.

Nul ne contestera le besoin de parité. La Constitution a d'ailleurs ancré l'idée de manière définitive. Celle-ci progresse dans les conseils d'administration des entreprises, les établissements publics ou lors des élections municipales.

Sans doute y a-t-il encore beaucoup à faire. Mais nous sommes un peu amusés par cette proposition de résolution : on y retrouve une forme du dogmatisme habituel des Verts – il s'agit pour eux de gérer leur diversité.

Pourquoi, dès lors, ne pas pousser la logique jusqu'au bout et suggérer une coprésidence de la République, voire un « comaire » ou un coprésident de conseil général ou de conseil régional ? Je m'étonne d'ailleurs que cette coprésidence soit nécessairement sexuée : au moment où nous débattons du mariage pour tous, pourquoi pas aussi une coprésidence pour tous ?

On voit à cet égard avec quel succès le Sénat vient de rejeter le projet de scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux, qui est une véritable usine à gaz.

En outre, je suis très dubitatif sur la façon dont les litiges pourraient se régler dans le cadre du texte qui nous est proposé, lequel constitue aussi dans sa version initiale une usine à gaz ! Quant à la solution politique des litiges que vous proposez, je souhaite bien du courage aux groupes politiques qui la feraient leur si ce texte devait être adopté ! Comme le dit le proverbe populaire, il y a rarement deux crocodiles dans le même marigot.

Je préfère pour ma part laisser le marigot des Verts aux Verts et j'émettrai donc un vote négatif.

Je m'étonne qu'on ne fasse pas mention des députés non inscrits, qui ne sont que huit : ils auraient la présidence assez peu souvent !

Notre République est confrontée à de nombreux problèmes et je trouve qu'on perd beaucoup de temps à des éléments accessoires. On va remanier les élections cantonales en instaurant un binôme homme-femme pour chaque canton : je ne suis pas sûr que cela enrichisse vraiment le débat et je déplore, comme tous ceux ayant un peu de bon sens, que l'on se soucie constamment de la parité tout en voulant la détruire au seul endroit où elle est naturelle et séculaire : dans la famille ! Malgré mes efforts, j'ai du mal à comprendre.

J'avais également envie de faire valoir les mêmes arguments ! Le mariage est en effet une institution inscrite dans le marbre de notre culture et de notre société : le débat de ce matin tranche singulièrement avec celui de la semaine dernière !

Je suis contre cette proposition de résolution car, si l'implication des femmes dans la vie politique et dans la société est indispensable, je suis réservé sur les dispositifs mis en place pour essayer de la régir par la loi ou le règlement.

Donner des coprésidences aux femmes est quelque peu réducteur : autant leur donner une présidence, ce qui serait plus respectueux à leur égard !

En outre, le texte proposé est un dispositif « cliquet » car, si nous l'adoptions, se poserait demain le problème de la présidence de l'Assemblée nationale, des vice-présidents, des questeurs ou des secrétaires.

Je ne suis pas psychanalyste mais le rapprochement fait par les trois orateurs précédents entre le partage du pouvoir et le mariage est révélateur des fantasmes de certains. Il y a là un non-dit qui nous pousserait assez facilement à dire que la présente proposition de résolution est intéressante pour faire évoluer les relations entre les hommes et les femmes.

Cela dit, nous avons plusieurs réserves à l'égard de ce texte. D'abord, même si tout n'est pas tout à fait au point juridiquement, le groupe écologiste a d'ores et déjà réussi à trouver un fonctionnement en pratique et tout le monde sait qu'il est coprésidé par un homme et une femme, sans qu'une modification réglementaire ne soit nécessaire pour cela.

Deuxièmement, la question du pouvoir est difficile : elle ne se résume pas simplement à un partage entre les hommes et les femmes. Quand on crée un binôme, on peut craindre que le deuxième membre de celui-ci soit le représentant de la minorité, ce qui introduit dans la gouvernance un affaiblissement du pouvoir. Or l'exercice du pouvoir à l'intérieur d'un groupe parlementaire est particulièrement difficile, car ce dernier est composé de membres égaux – qui ont parfois aussi un ego ! – et il est souvent nécessaire de réagir vite et de répondre aux sollicitations de la presse.

Enfin, ce type de texte aurait un effet d'entraînement dans la mesure où il repose sur l'idée très populaire de rétablir l'égalité entre les hommes et les femmes – qui est effectivement nécessaire : nous aurions préféré, si l'on devait faire une modification du Règlement, une alternance des présidences entre hommes et femmes.

Nous sommes donc opposés au texte qui nous est proposé aujourd'hui, mais notre position peut évoluer d'ici à son examen en séance.

L'imagination de mes amis écologistes a toujours fait l'objet de mon admiration. Ils avaient ainsi inventé le mécanisme du « tourniquet », consistant à ce que les députés européens démissionnent tout à tour pour être remplacés par le suivant… jusqu'au jour où l'un d'entre eux a bloqué le système.

Le texte qui nous est proposé est inspiré par une bonne intention et présenté avec talent. Mais il présente plus d'inconvénients que d'avantages.

D'abord, il rompt avec le système dans lequel une personne représente un groupe et crée un précédent, qui pourrait être invoqué pour de multiples autres fonctions, ce qui pose un problème. Que l'on désigne ponctuellement deux rapporteurs ou deux présidents quand il y a une difficulté particulière – comme on le fait par exemple pour trois juges d'instruction –, cela peut se concevoir, mais que, pour la présidence d'un groupe politique, on nomme obligatoirement un homme et une femme est beaucoup plus compliqué.

Je serais beaucoup plus favorable à une présidence alternée, qui conduirait à peu près au même résultat. On ne va évidemment pas faire comme sous la Rome antique en désignant un consul tous les jours – système qui a conduit à la défaite de Cannes contre Hannibal !

En outre, le texte tend aussi à créer une forme d'armée mexicaine, ce qui n'est pas nécessairement un gage d'efficacité. Il est à cet égard assez plaisant de voir que c'est un petit groupe qui propose de dédoubler les présidences !

Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'amitié que j'ai toujours eue pour les Verts, je m'abstiendrai sur ce texte.

Je suis un peu étonné d'entendre que le binôme affaiblirait la représentation politique, puisque tel est le choix fait par le Gouvernement pour représenter chaque canton dans sa réforme des élections locales. Dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à ce que l'Assemblée permette aux groupes de se doter d'un binôme pour la présidence des groupes. C'est une longue tradition chez les écologistes de promouvoir la parité : nous l'avons d'ailleurs proposée à une époque où ce n'était pas populaire. Aujourd'hui, il s'agit d'une exigence démocratique de nos électeurs : permettre d'y répondre ne me paraît ni farfelu ni susceptible de constituer une armée mexicaine.

Je vais avoir du mal à répondre à certains collègues, qui ont fait peu référence au texte lui-même, mais plutôt à un contexte général, avec des parallèles un peu surprenants. D'ailleurs, je ne rentrerai pas dans ce type de débat, que je trouve assez malsain.

Monsieur Gosselin, vous évoquez les risques de litiges : on a bien vu, dans votre expérience récente et malheureuse au groupe UMP, que ce n'est pas parce qu'on a un seul président de groupe qu'on peut résoudre tous les différends. Quand il y a un problème politique au sein d'un groupe, ce ne sont pas des points de règlement ou des recomptages de voix qui peuvent le régler.

Vous parlez de deux crocodiles dans le même marigot : effectivement, c'est une vision de la politique contre laquelle nous nous élevons au travers du texte que nous vous proposons. Nous pensons qu'il est possible justement d'avoir un fonctionnement collégial dans les prises de décision. Si nous y arrivons, il n'y a pas de raison que d'autres n'y parviennent pas !

Monsieur Bompard, nous aurions préféré éviter d'en passer par une résolution : dans d'autres parlements, comme au Bundestag ou au Parlement européen, il n'a pas été nécessaire d'inscrire la coprésidence dans le règlement pour la rendre possible – ce dispositif ayant été accepté et effectif tout de suite. Dans les présentations officielles et sur les sites Internet notamment, les coprésidences y sont reconnues.

Or ce n'est pas le cas à l'Assemblée nationale, même si les services, sous l'égide de la secrétaire générale de l'Assemblée, ont cherché à nous aider pour faire fonctionner notre coprésidence. Je tiens à cet égard à saluer le Président Claude Bartolone. Il n'est cependant pas possible, par exemple, de mentionner le nom de deux présidents sur le site Internet de l'Assemblée. Notre coprésidence n'est donc pas officiellement reconnue.

Monsieur Vannson, vous vous dites opposé à des lois imposant la parité, ce qui ne peut guère vous pousser à soutenir ce texte…

Vous faites un raccourci !

Je suis d'accord sur le fait qu'il soit dommage d'en arriver à des lois comme celle sur la parité. Malheureusement, si on ne l'avait pas fait, le nombre de femmes à l'Assemblée nationale serait bien inférieur à ce qu'il est maintenant.

Quant à la présidence alternée, j'estime qu'elle va à l'encontre de ce que l'on veut faire, c'est-à-dire conserver une certaine liberté pour les groupes – ce qui implique de ne pas leur imposer une telle contrainte.

Je rappelle que cette proposition de résolution n'impose en aucun cas, à quelque groupe que ce soit, de faire quoi que ce soit.

Monsieur Raimbourg, il n'est absolument pas dans l'état d'esprit du texte de vouloir représenter la minorité, au contraire ! Ce serait en effet une mauvaise idée, puisque les présidents de groupe doivent représenter celui-ci, donc son point de vue majoritaire. Il ne s'agit pas de placer dans une même direction des personnes de la majorité et de l'opposition internes au groupe, même si ce type de pratique peut enrichir le débat : pour les prises de décision et la représentation du groupe, ce n'est en effet pas souhaitable. Cela étant, un groupe n'en serait pas moins libre de le faire.

S'agissant de la nécessaire réactivité des groupes, nous avons prévu que chaque président soit réputé agir au nom des deux coprésidents. L'un de ceux-ci pourra réagir en temps réel sans être obligé de demander son avis à l'autre, puisqu'il est censé avoir la même position. La coprésidence offre donc davantage de souplesse à cet égard.

Le risque d'effet d'entraînement est un faux problème. La démocratie est quelque chose de vivant, qui peut évoluer : si l'on se rend compte qu'un fonctionnement collégial pour les groupes politiques est préférable, pourquoi ne pas l'étendre à d'autres instances ?

Cela étant, je ne conseillerais pas à un groupe dans lequel des coprésidents ne s'entendraient pas ou n'auraient pas un minimum de confiance l'un envers l'autre de recourir à ce dispositif.

Monsieur Tourret, je suis pour l'imagination en politique. J'y insiste : le texte ne crée aucune obligation ; nous ne voulons en aucun cas nous immiscer dans le fonctionnement des groupes, qui restent maîtres de leur fonctionnement.

Enfin, je vous remercie, Monsieur Coronado, d'avoir levé des inquiétudes sur certains fantasmes.

Il s'agit de donner aux coprésidents la plus grande latitude d'action : ne seraient plus soumises à un accord conjoint de ceux-ci que les prérogatives liées à l'adhésion et à l'apparentement au groupe, ainsi qu'à la radiation du groupe.

Par ailleurs, la notion de « président » est substituée à celle de « coprésident » dans la mesure où nous ne voulons pas de « demi-présidents ».

Cet amendement est rédactionnel.