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Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Sergio Coronado

Nous avons commencé la discussion de cette proposition de loi à une époque où, certains s’en souviennent, les écologistes formaient un groupe parlementaire. Dans leur très grande majorité, ils étaient favorables à ce texte. Tout en étant dans ce cas, je n’ai pas toujours partagé leur enthousiasme et étais, pour tout dire, plus réservé. Cette nuance demeure, et je voudrais expliquer en quelques mots pourquoi.Cela a été dit sur ces bancs, la prescription n’est pas l’ennemie de la justice, mais au contraire l’un de ses piliers. Elle est la garantie d’un procès équitable et surtout, la condition de l’apaisement recherché par la justice. Je ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Sergio Coronado

Je veux dire à Pierre Lellouche que l’on peut voter contre cet amendement et être tout à fait sensible à la question des crimes sexuels, notamment sur mineurs, et à la difficulté que peuvent éprouver les victimes pour en parler et assumer ce qui s’est passé.Le débat qui a été posé par la proposition de loi Jouanno ne trouvera pas de conclusion aujourd’hui. Nous devons saluer la décision prise par le Gouvernement de lancer une mission d’information pour aboutir à des propositions convergentes : c’est une piste. Mais dans cet hémicycle, sur cette question, notre religion n’est pas faite.Pour ma part, c’est l’argument développé par le garde des ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Sergio Coronado

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, je vous présente tout d’abord mes meilleurs voeux.La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech. Le texte réforme la prescription non seulement de l’action publique mais également de la peine. Il s’agit d’une initiative parlementaire transpartisane qui a été élaborée à la suite d’une mission d’information rigoureuse et sérieuse des deux rapporteurs, que je voudrais saluer chaleureusement. Nous l’avions déjà fait en ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Cher collègue le Bouillonnec, laissez-moi terminer s’il vous plaît ! Il aurait été souhaitable que le président de la commission, le rapporteur et le ministre aient une position commune à défendre devant cette assemblée.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Ce n’est pas ainsi que des débats de cette nature, de cette importance doivent être menés.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Le ministre aurait pourtant eu l’occasion de venir exposer sa position devant la commission et d’expliquer pourquoi il ne soutenait pas ce compromis.Nous n’avons pas pris part au vote sur l’amendement de M. Larrivé. Comme je l’ai dit lors de mon intervention tout à l’heure, le compromis qui a été présenté par le président de la commission et le rapporteur est une figure originale et contestable. Son objet est finalement de permettre la couverture des assignations à résidence au-delà de la période d’un an et d’introduire une sorte de contrôle, ce qui pourrait nous intéresser. Toutefois, soyez honnêtes, chers collègues de la commission : vous ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Je rappelle que l’amendement déposé par le rapporteur et le président de la commission des lois l’a été sur table, ce qui ne fait que confirmer ce que les uns et les autres ont pu dire. On nous demande en effet de nous prononcer sur une cinquième prorogation de l’état d’urgence alors que le débat n’a pas eu lieu. Alors que la commission plaide pour son amendement, le ministre désavoue la proposition de compromis bâtie par le rapporteur et le président de la commission ; voilà qui est assez lunaire !

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Ce n’est pourtant pas la même chose qu’une assignation à résidence !

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

…l’absence du ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors de l’examen du texte par la commission des lois hier soir. Votre présence, monsieur le ministre, nous aurait permis d’avoir votre avis sur les questions formulées par le rapport et sur ses préconisations. Vous auriez pu nous éclairer sur les intentions du Gouvernement, et notamment sur les suites que celui-ci entend donner aux préconisations du rapport et sur le contenu du texte qui sera prochainement soumis à notre examen. Là, c’est une reconduction sans débat, après un an d’évaluation parlementaire, que le Gouvernement nous propose. Au-delà des appréciations divergentes que nous pouvons ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Le Parlement a fait entrer dans le droit commun nombre de mesures inspirées de l’état d’urgence. L’entrée en vigueur de ce nouvel arsenal de lutte antiterroriste, à la disposition de la police et de la justice, était censée permettre de se passer de l’état d’urgence. Rappelez-vous : lors de la deuxième prorogation de ce régime d’exception, le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, n’avait-il pas souligné la nécessité d’attendre l’adoption de ce projet de loi pour mettre fin à l’état d’urgence ?Les auteurs du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, de même que les membres de la commission ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Cela comprend diverses mesures de police administrative, visant à renforcer les dispositifs de contrôle des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement est en lien avec des activités terroristes.Le texte a modifié les articles du code de procédure pénale relatifs aux contrôles d’identité, afin d’autoriser aussi l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Il a créé une nouvelle retenue administrative, assez polémique, lorsqu’il existe à l’égard d’une personne dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée des raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Et il ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

…il sera cette fois beaucoup plus difficile de constater, à un moment ou un autre, que les raisons ayant justifié le recours à l’état d’urgence ont disparu. Cette décision nous appartient à nous seuls, représentants du peuple.Depuis un an, le Parlement a beaucoup légiféré pour faire face à la menace terroriste. Comment peut-on penser qu’en dépit des nouvelles dispositions de droit commun adoptées par le Parlement – et que vous avez votées à une très grande majorité – dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, nous serions encore démunis face à elle ? La France ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sergio Coronado

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme l’a rappelé Cécile Duflot à cette tribune, c’est donc la cinquième fois depuis les attentats du 13 novembre que le Gouvernement propose de proroger l’état d’urgence, cette fois jusqu’au 15 juillet 2017.Lors de l’examen du premier projet de loi de prorogation, le 18 novembre 2015, Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du texte et président de la commission des lois, aujourd’hui ministre de la justice, exprimait ainsi sa conviction : « les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Sergio Coronado

Nous pensons que l’éducation à l’étranger doit aussi être une priorité. Et il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’a semblé suggérer M. le rapporteur, d’une simple défense des intérêts de nos électeurs dont nous sommes naturellement, et c’est heureux, les porte-voix.Aux dernières nouvelles, un parlementaire est le représentant, le porte-voix de ses électeurs et même, au-delà, de l’ensemble de la nation. Nous ne sommes pas simplement les VRP de la politique gouvernementale, heureusement. Moi, je n’ai pas honte du tout de défendre ici les intérêts de mes électeurs. Je crois que c’est aussi le rôle des parlementaires, et le Gouvernement ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Sergio Coronado

Sans aucun esprit de polémique, l’interrogation qui est la nôtre à nous, députés représentant les Français établis à l’étranger, est de comprendre pourquoi, alors que l’éducation a été une véritable priorité au cours de ce quinquennat – son budget n’a jamais diminué et des efforts budgétaires importants ont été consentis pour opérer des recrutements –, cette priorité s’est arrêtée aux frontières hexagonales.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Sergio Coronado

De fait, le débat a déjà eu lieu en commission élargie, et je ne crois pas que l’issue des votes réserve beaucoup de surprises…Comme l’ont rappelé M. Mariani et M. Le Borgn’, l’AEFE voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer, alors que le nombre d’élèves au sein du réseau, M. le ministre l’a dit, ne cesse d’augmenter.Amputer le budget de l’Agence, comme je l’ai dit en commission élargie, revient à la priver de ses capacités d’intervention, d’investissement comme de pilotage d’un réseau pourtant largement reconnu dans le monde.Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, l’ensemble des crédits ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Sergio Coronado

Je défendrai en même temps l’amendement no 623, qui a un peu le même objet : nous gagnerons ainsi du temps.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Sergio Coronado

La France possède l’un des réseaux diplomatiques les plus importants et les plus denses au monde : on a pu mesurer ses capacités de mobilisation l’an dernier, avec la réussite de la COP21. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, votre ministère a engagé un plan d’adaptation de ses réseaux diplomatiques et consulaires ; ce plan, mis en oeuvre sans étude d’impact préalable, s’inscrit dans un mouvement général de diminution des emplois au sein des affaires étrangères, ce qui a des conséquences sur notre influence comme sur l’accueil consulaire des communautés françaises à l’étranger. Il porte sur la mise en place des postes de présence ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel

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Sergio Coronado

Il me semble que le véhicule pour ce type de décision, c’est-à-dire la mise en place d’un tel fichier, devrait être la loi – c’est ma conviction profonde, et je crois qu’elle est partagée par un certain nombre de parlementaires, notamment du côté gauche de l’hémicycle –, vu la préoccupation légitime que cela soulève quant à la protection des données personnelles et vu le volume des données visées par ledit fichier. En outre, et quelle que soit l’intention du Gouvernement, tout fichier comporte des risques : des risques d’abus, des risques de piratage, et aussi le risque d’une évolution par rapport aux finalités premières. Songeons au ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel

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Sergio Coronado

Cette base de données rassemblera des informations comme la photographie numérisée du visage, les empreintes digitales, la couleur des yeux, les adresses physiques et numériques. La quasi-totalité des Français y figurera, puisqu’il suffit de détenir ou d’avoir détenu une carte d’identité ou un passeport pour en faire partie ; 60 millions de personnes seront inscrites dans le fichier : voilà qui mériterait en effet, monsieur le ministre, un vrai débat parlementaire ! Néanmoins, comme l’a souligné avec force mon collègue Belot à cette même tribune, le débat que nous allons avoir n’est pas totalement éclairé et il ne se conclura pas par un vote : ...

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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel

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Sergio Coronado

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, chers collègues, je voudrais d’abord vous faire part de mon étonnement : il est en effet surprenant de participer, dans cet hémicycle, à un débat parlementaire sur un décret ! Je n’ai pas beaucoup d’ancienneté en tant que parlementaire, mais je crois que c’est une première.Si nous avons ce débat nécessaire, c’est parce que le décret a été pris en catimini, monsieur le ministre. Sans les protestations de la société civile et des associations attentives aux libertés numériques, sans l’intervention de la CNIL et du Conseil d’État, sans ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Cet amendement a pour but de rétablir les sanctions de l’entrave au droit d’alerte. Il rappelle par ailleurs les peines encourues par les auteurs d’alertes abusives ayant trait à des faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts et causant à autrui un dommage.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Pour dire les choses très clairement, le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat. Il organise le traitement rapide du dossier d’un lanceur d’alerte et, en cas de besoin – agression ou harcèlement du lanceur d’alerte sur son lieu de travail –, le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.Il crée un article L. 1454-1 du code du travail, sachant que l’article L. 1451-1 cité par le Sénat prescrit que le juge statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine et uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié. Il n’est donc aucunement question d’un référé ayant trait au ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Cet amendement a pour but de remédier à l’omission, peut-être involontaire, d’un élément fondamental en droit : la nullité de l’acte – réitération de l’omission commise dans l’article L. 1132-3-3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s’est inspiré. La nullité de l’acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé, non prévue en l’état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs et iniquité par rapport au salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue à l’article 6 F A.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Mon collègue Éric Alauzet avait également déposé un amendement identique, le no 133.La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte – nous avons connu cet exemple avec Volkswagen –, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. De surcroît, en l’état de la loi organique, article 6, et du projet de loi organique du défenseur des droits, la saisine immédiate du défenseur des droits ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Le présent amendement vise à contribuer à une définition claire, précise et cohérente du lanceur d’alerte, car nous en avons besoin. Il fait en premier lieu se succéder les verbes « signale » et « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile, ce qui permet de couvrir les trois paliers de la procédure. C’est d’ailleurs une recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe de 2014, annonçant ainsi la procédure indiquée à l’article 6C – interne, régulateur et externe – et en cohérence avec celle-ci.En second lieu, il ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Ce n’est donc pas peu dire. Ces textes renforcent donc la lutte contre la corruption en agissant dans le domaine de la prévention et de la détection des fraudes. Ils ambitionnent également de rendre l’action publique plus transparente.Toutefois, comme certains de mes collègues l’ont dit à cette tribune, l’énergie nécessaire pour lutter contre les personnes se rendant coupables de corruption à l’étranger leur fait encore défaut.Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit pourtant la création de l’Agence française anticorruption et renforce également les pouvoirs ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Il avait d’ailleurs dû, à l’époque, présenter des excuses : je me permets, cher collègue, de vous le rappeler.La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1, traitait essentiellement de la corruption au sein du territoire national et était donc, de ce fait, très insuffisante, par exemple en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dont se rendaient coupables certaines entreprises nationales hors de nos frontières.Certaines de ces entreprises – j’en citerai quelques unes : Alstom, Total et Alcatel – avaient ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sergio Coronado

Bien au contraire, les textes que nous examinons aujourd’hui sont d’une très grande importance, d’abord parce qu’ils visent à renforcer la lutte contre la corruption et à éviter les scandales politico-financiers comme celui dit des Panama papers ou les conflits d’intérêts comme ceux mis à jour à la Commission européenne et qui ont fait l’actualité de ces dernières années. Gageons que la liste des affaires va, malheureusement, s’allonger.Dans le classement établi par l’organisation non-gouvernementale Transparency International en matière de lutte contre la corruption pour l’année 2015, la France occupe, sur 104 pays notés, le 23e rang, ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, à en croire certaines confidences relatées par la presse, certains d’entre nous auraient qualifié les textes présentés en cette fin de quinquennat de queues de cerise.Je crois qu’ils ne méritent pas ce qualificatif.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Nous avons déjà débattu de ce sujet à propos de l’amendement de Mme Khirouni visant à déjudiciariser la procédure.Comme vous le savez, l’Argentine – qui fait partie de ma circonscription – a ouvert le mariage civil aux personnes de même sexe bien avant la France. Elle a ensuite révolutionné son droit civil pour qu’il soit possible de changer de sexe facilement, de manière déclarative et totalement gratuite. Cet exemple étant concluant, nous pourrions le suivre. Pourtant, cette proposition n’a pas été retenue au terme du débat dans notre hémicycle. Je retire donc cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Sergio Coronado

Tous ces amendements vont dans le même sens : démédicaliser la procédure car l’exigence d’une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de la garantie que le texte semble offrir en la matière. En effet, si l’absence de traitement médical ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à une demande de changement d’état civil, elle peut toutefois venir compléter une appréciation défavorable relative aux autres conditions, ce qui, on le sait, est parfois le cas dans la jurisprudence, ces dernières présentant alors des ...

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Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

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Sergio Coronado

Cet amendement vise effectivement, monsieur Geoffroy, à compléter l’alinéa 10 par le mot : « notamment ». En effet, comme le précise l’article, les éléments de preuve pouvant être apportés par tous moyens par la personne, et énumérés dans le même article, ne peuvent être cumulatifs.

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