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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Oui, monsieur le président.(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je le retire, monsieur le président.(L'amendement n° 7 est retiré.)(L'article 1er bis, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Par cet amendement, je propose que tout propriétaire de terrain agricole déclassé de plus de 5 000 mètres carrés en cède 30 % selon le prix du domaine pour la construction de logements sociaux. Il s'agit de pallier le manque de terrains pour la construction de logements sociaux et de compléter la mise à disposition du foncier de l'État et des établissements.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement tend à intégrer le dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux.Cet amendement vise à rappeler que l'encouragement à l'accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes.Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d'anciens bénéficiaires de logements sociaux.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement vise à rééquilibrer l'attribution de logements locatifs entre les bailleurs, les institutionnels et les collectivités. Lorsque les bailleurs et les institutionnels attribuent les logements, c'est au détriment des collectivités, qui se voient obligées de supporter des dépenses supplémentaires pour accueillir une population extérieure à la commune, tandis que les administrés ne trouvent pas de logements dans leur propre ville. Cet amendement permet aux collectivités d'attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu'elles possèdent et sur les terrains cédés par l'État.(L'amendement n° 95 rectifié, repoussé par ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer ce soir l'initiative du Gouvernement qui, par ce projet de loi, tend à améliorer les conditions de vie dans les territoires ultramarins. La problématique de la vie chère et la question du monopole sur les produits pétroliers sont autant de facteurs qui contribuent, depuis de nombreux mois, à fragiliser notre tissu économique et social.Je voudrais donc porter de nouveau à votre connaissance les principaux facteurs de l'appauvrissement de nos compatriotes d'outre-mer.Le taux de chômage ne cesse de croître. Alors qu'en France hexagonale, l'on s'émeut à juste titre d'avoir franchi ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 1er, tel qu'il est écrit, n'oblige en rien l'État à arrêter les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, notamment les marchés de vente à l'exportation vers nos territoires, les marchés d'acheminement, de stockage et de distribution.Il faut certes prendre en compte le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons, et je suis bien conscient qu'il serait maladroit de contraindre l'État à prendre des mesures sur une base de contexte économique difficile : si celui-ci venait à évoluer évoluait positivement au cours des prochaines années, cet article ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
L'article 1er bis prévoit, sur la base d'une proposition que des collègues et moi avions déposée en commission, l'établissement d'un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l'avoir retenue.Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d'avion ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Comme pour les prix des billets d'avions, il est grand temps aussi qu'une décision soit prise afin d'encadrer les tarifs bancaires. De nombreux rapports ont déjà été rédigés sur la question, et le prochain rapport confirmera ce que nous savons déjà : les différences entre les tarifs pratiqués en métropole et ceux pratiqués dans les outre-mer sont exorbitantes. Je sais par ailleurs qu'il n'est a priori pas possible, en raison de la liberté du commerce et de l'industrie, de dicter à un établissement bancaire les tarifs qu'il doit pratiquer. Il est cependant urgent d'agir contre ces disparités excessives. Je ne m'inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Dans les quatre DOM, les câbles et réseaux de collecte ont été financés par des subventions publiques ou sous forme de délégation de service public (DSP) à un opérateur unique.L'objet d'une DSP est de contribuer à l'abaissement des coûts et à l'amélioration de la qualité du service fourni dans l'intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l'intérêt des consommateurs.Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points.Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
L'article 6 bis constitue une bonne avancée, car il permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article ne confère à l'État qu'une possibilité dans son action. La possibilité sous-entend qu'il peut y avoir une absence de réaction à réglementer ou bien que l'intervention du Gouvernement peut ne pas être décisive dans l'effort de réglementer les prix des produits de première nécessité.L'amendement que j'avais déposé proposait de substituer aux termes « peut ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, que le groupe Radical, républicain, démocrate, et progressiste, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, a voté en première lecture.Ce collectif budgétaire comporte des mesures contre la fraude fiscale, mais également des ajustements budgétaires de plusieurs milliards pour des mouvements de crédits neutres sur le plafond des dépenses et pensions. Je salue d'ores et déjà le fait que le dépassement prévisionnel des prélèvements sur recettes à hauteur de 70 millions d'euros ait ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…en raison notamment du taux de chômage record que connaît notre île. Or le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n'a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004.Ce surcroît de charges représente donc déjà, pour un seul département, près de 30 % de l'enveloppe nationale du fonds de soutien. Je ne demande pas que 30 % du fonds soient attribués aux départements d'outre-mer, mais l'État aurait pu au moins rectifier les modalités de calcul de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer dans le sens d'une plus juste ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
À l'état B de l'article 46, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » sont présentés en baisse par rapport à 2012 dans le projet de loi de finances 2013. Le plan « qualité tourisme » voit ses crédits diminuer de 50 000 euros par rapport à l'année dernière et les crédits pour Atout France ne sont pas suffisamment revalorisés.Or, la politique du tourisme doit être soutenue, même en ces temps de crise. Le tourisme est en effet un atout indéniable pour la France hexagonale comme pour la France d'outre-mer, car il est créateur de richesses et pourvoyeur d'emplois.C'est la raison pour laquelle mon amendement propose de ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous sommes unanimes pour dire qu'il faut voter contre cet amendement. Il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs ; nous devons commencer par un travail collectif. Nous admettons tous qu'il faut revoir la défiscalisation, mais l'arrêter brutalement au 1er janvier 2014 engendrerait de graves difficultés économiques et sociales dans les territoires d'outre-mer.Cet amendement aurait pu être intéressant si aucune date n'avait été précisée, tout en précisant que nous allions travailler à réexaminer le système. Dans l'état actuel des choses, j'invite l'ensemble de nos collègues à voter contre.
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes invités ce soir à examiner le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien évidemment en faveur de ce texte.Alors que la crise qui frappe l'économie réelle est d'une immense gravité, la France se dote enfin d'outils pour prévenir les crises financières ; car c'est bien une crise financière qui est à l'origine des difficultés économiques que subissent aujourd'hui bon nombre de nos concitoyens.Il n'est pas admissible qu'une prise de risque inconsidérée sur les ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Nous voici à la fin de l'examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires. Ce texte a été enrichi par le Parlement. Je tiens à saluer le travail de mes collègues et de Mme la rapporteure. Je tiens également à remercier le Gouvernement du soutien qu'il a apporté à nombre de nouvelles dispositions introduites par notre assemblée.Le texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires n'est pas isolé. Il s'inscrit dans des réformes continues depuis 2008. La plupart des gouvernements, français ou étrangers, ont pris conscience de l'importance que revêt une meilleure régulation du secteur bancaire. C'est heureux. ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Quand on sait que deux des quatre grandes banques systémiques françaises envisagent de ne pas mettre sur pied une filiale, on peut raisonnablement se demander si la séparation telle qu'elle est envisagée sera bien utile.Le Gouvernement rétorque que le but sera atteint car les banques arrêteront leurs activités spéculatives. Après deux siècles de tentatives infructueuses, le politique aura-t-il enfin maîtrisé la finance ? D'un coup de fronde, une loi, David aurait-il vaincu Goliath ? Le plus probable, c'est qu'en réalité les établissements bancaires continueront tout simplement leurs activités spéculatives au sein des banques de dépôt. Il paraît donc ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Vous le savez, les députés RRDP auraient préféré que cette disposition soit explicitement inscrite dans la loi. À défaut, c'est au Gouvernement de prendre la décision. Elle est absolument indispensable. Sans cela, tout le travail réalisé sur la séparation des activités bancaires sera vain.Au-delà de la séparation, le projet de loi prévoit d'autres moyens de prévention des crises. La création de plans préventifs et leur contrôle par l'ACPR en est un, la surveillance des activités sur les marchés de matières premières également. Les rémunérations des dirigeants d'entreprises seront limitées. Les conditions d'emprunt des collectivités locales seront ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
On peut se demander si les Américains, contrairement aux Européens, ne sont pas en train de sortir d'une logique s'appuyant sur les indicateurs non observables, et donc plus aisément manipulables !Par ailleurs, tandis que l'on se concentre sur les banques, le shadow banking se déploie à très grande vitesse. Sa régulation est pourtant urgente car les nouvelles contraintes sur les banques traditionnelles ont pour corollaire le développement d'acteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le poids de la finance de l'ombre équivaut à la moitié des actifs des banques. Et que dire des produits dérivés et de la spéculation sur les matières premières agricoles, ...
