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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017

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Valérie Boyer

Je voudrais moi aussi m'associer aux remerciements qui ont été adressés à nos collègues Sebaoun et Censi. Leur travail, qui est très intéressant, montre une certaine réalité de la souffrance au travail.Il est exact qu'il est compliqué de définir le burn out. La difficulté majeure tient au fait que c'est un syndrome, non une maladie, et que ses causes sont multiples. On ne peut pas expliquer le burn out uniquement par des problèmes professionnels – même si certains peuvent être prégnants ou majeurs – en laissant de côté les problèmes personnels.Le burn out ne concerne d'ailleurs pas que les seuls salariés. De nombreuses professions sont ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2016

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Valérie Boyer

Ma première remarque porte justement sur le compte pénibilité : on a hâte de connaître les conclusions du fonds de financement de la pénibilité, car si l'on n'ignore pas le coût humain, social et sanitaire de la pénibilité du travail, on peut légitimement s'inquiéter de l'explosion financière du C3P. Les perspectives sont particulièrement inquiétantes, et il faudrait avoir le courage politique de réfléchir aux moyens de ne pas laisser une telle situation à nos successeurs. Je suis très inquiète et j'espère que le rapport attendu sera l'occasion de prendre un nouveau tournant.Les objectifs d'équité et de justice ne sont pas remplis, notamment à cause ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2016

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Valérie Boyer

Comme plusieurs de mes collègues, je regrette de n'avoir pas eu l'occasion de cosigner cette proposition de loi, alors que je loue l'intention de notre collègue Jean-Pierre Decool. D'autant qu'ayant conduit, à Marseille, une expérience « masser-défibriller » visant à former des enfants entrant en sixième à utiliser un défibrillateur cardiaque, j'ai pu observer combien cette formation est prescriptrice.La proposition de loi le souligne à juste titre, il convient de former à l'utilisation des appareils, mais aussi de garantir leur bonne maintenance. J'approuve l'aggravation des sanctions applicable à la dégradation des défibrillateurs, car ces matériels ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Avis favorable, monsieur le président.Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission (PPL n° 2706) :

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Je remercie tous mes collègues. Je partage les interrogations dont vous venez de faire part, Mme Le Dain. Il s'agit vraiment d'un débat de société majeur.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer En 2014, je le rappelle de nouveau, le Premier ministre Manuel Valls a reconnu qu'il était nécessaire d'avancer sur la question de la maternité de substitution au niveau international et a proposé que la France lance « une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent ». Pour timide et insuffisante qu'elle soit, cette proposition allait dans le bon sens. Toutefois, deux ans après cette déclaration, rien n'a bougé, et on peine à savoir quelles initiatives la France a prises pour faire avancer ce dossier au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Cet amendement vise à supprimer le volet civil de la réforme que nous proposons. Je crois nécessaire, au contraire, que le législateur prenne position sur la délicate question de la validité des actes d'état civil établis à l'étranger en vertu d'une convention de maternité de substitution.Je rappelle que les enfants nés d'une GPA à l'étranger peuvent avoir une vie privée et familiale normale dans notre pays, en utilisant les actes d'état civil étrangers, lesquels font foi en France dès lors qu'ils ont été régulièrement établis, traduits et authentifiés. Cela vaut dans tous les domaines, y compris en matière de nationalité et de succession.Ainsi, ces ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer L'article 2 de la proposition de loi visait à créer de nouvelles infractions et prévoyait l'application de la loi pénale française à ces infractions lorsqu'elles étaient commises à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France, ainsi que le code pénal le prévoit déjà pour d'autres infractions telles que la mise en péril de mineurs. Pour ce faire, il supprimait la double exigence de la réciprocité de l'incrimination et d'une dénonciation officielle par l'État dans lequel les faits sont commis, qui conditionne généralement la poursuite des délits commis à l'étranger.Le présent amendement tire les conséquences de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Cet amendement vise à créer le délit de vente d'enfants. La France se singularise par l'absence d'incrimination spécifique de la vente d'enfants, généralement appréhendée par l'intermédiaire d'autres infractions telles que la provocation à l'abandon d'enfants ou l'entremise en vue d'une adoption ou d'une grossesse de substitution. Or celles-ci ne recouvrent que partiellement les faits dont il est question.Si nous souhaitons protéger les plus vulnérables, il faut créer une incrimination spécifique dans notre droit. Ainsi que l'a dit M. Guy Geoffroy, « si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant ». Je rappelle que le comité des droits de l'enfant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Cet amendement CL1 et l'amendement CL2 suivant, tous deux déposés par le groupe Socialiste, écologiste et républicain, ont le même objet : supprimer le renforcement de notre arsenal pénal en matière de lutte contre la maternité de substitution. Pourtant, un tel renforcement est absolument nécessaire, car le droit actuel est insuffisant et inefficace.Il est insuffisant parce qu'il se borne à réprimer les intermédiaires par le délit d'entremise, prévu à l'article 227-12 du code pénal, et la supposition d'enfant, prévu à l'article 227-13 du même code, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir d'autres démarches liées à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Cet amendement vise à demander au Gouvernement des explications précises et circonstanciées sur les initiatives qu'il a prises depuis les deux arrêts rendus par la CEDH en juin 2014, lesquels ont fragilisé l'interdiction de la maternité de substitution en France. À la suite de ces arrêts, le Gouvernement de M. Manuel Valls avait en effet réaffirmé son attachement à la prohibition française de la GPA. Il est temps de passer des déclarations d'intention aux actes. Il importe de connaître les actions précises que le Gouvernement a menées dans ce domaine.L'article 4 de la proposition de loi tend à demander au Gouvernement des comptes sur les initiatives qu'il a ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Je m'exprime au nom du rapporteur M. Philippe Gosselin, dont je partage totalement le point de vue.Le rapporteur est évidemment défavorable à la suppression de cet article unique. Il considère qu'il convient de constitutionnaliser le principe d'indisponibilité du corps humain, car, contrairement à ce qui a été affirmé, il ne fait pas l'objet, aujourd'hui, d'une reconnaissance au niveau constitutionnel : il s'agit d'un principe d'ordre public reconnu par le juge, qui a fait l'objet d'une reconnaissance indirecte par le législateur en 1994, lorsque ce dernier a inscrit, dans le code civil, le principe de non-patrimonialité du corps humain, de ses éléments et de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer La GPA existe, et elle est indirectement reconnue par la France. C'est la raison pour laquelle M. Philippe Gosselin et moi-même avons estimé que nous devions intervenir. Ce qui, sur le plan théorique, est interdit aux Français en France leur est permis à partir du moment où cela se passe à l'étranger et qu'ils rapportent le produit de leur achat. Je n'emploie pas ce vocabulaire parce que j'approuve ces actes, mais, au contraire, parce que je pense qu'il faut cesser d'habiller la maternité de substitution – il s'agit bien de cela, Mme Le Dain – des atours de l'altruisme ou du consentement éclairé.Les femmes qui siègent dans cette salle et qui ont connu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Je remercie votre Commission de m'accueillir en son sein pour l'examen de cette proposition de loi qui, comme celle que j'ai déjà eu l'honneur de défendre devant vous à la fin de l'année dernière, concerne le respect de la dignité humaine.La proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse forme naturellement un tout avec la proposition de loi constitutionnelle que vient de présenter M. Philippe Gosselin. Comme cette dernière, elle devrait nous rassembler bien au-delà des clivages partisans : quand il s'agit de dignité humaine, on ne saurait en effet être de droite ou de gauche.Les auditions que nous avons menées m'ont confortée dans ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2016

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Valérie Boyer

Pouvez-vous confirmer les modalités de transmission du virus, et notamment la transmission par voie sexuelle ? Je suis atterrée de voir que la question du préservatif se pose encore, malgré la gravité des maladies sexuellement transmissibles. Devoir refaire, aujourd'hui encore, des campagnes de prévention doit nous amener à nous interroger sur l'efficacité de notre communication dans ce domaine.Le virus Zika n'offre-t-il pas un modèle d'épidémie ? Élue de Marseille, je sais que le moustique tigre – également responsable de la dengue – et la chenille processionnaire y prospèrent en pleine ville. Ces insectes ne sont pas également dangereux, mais les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2016

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Valérie Boyer

Ce problème de santé publique, désormais considérée comme une urgence sanitaire mondiale, donne lieu à une intense campagne d'information, diffusée partout et qui finit par devenir très anxiogène. Sans mésestimer ce qui se passe chez nos compatriotes ultramarins, je veux faire remarquer qu'à Marseille on ne parvient plus à éradiquer des chenilles processionnaires depuis que l'épandage a été interdit. De la même façon, le moustique tigre s'est répandu dans de nombreux quartiers un an après l'apparition de l'épidémie de chikungunya aux Antilles et la maladie de Lyme se propage. Comme nous ne pouvons plus utiliser de produits phytosanitaires, nous ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer J'aurais aimé examiner l'amendement CL5 ligne par ligne et réfléchir avec vous sur la façon d'amender le texte. Mais je reste à votre disposition pour y travailler jusqu'à la séance de jeudi prochain.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Ces conditions de travail sont compliquées, mais nous y sommes habitués.Par ailleurs, si je comprends qu'il ne soit pas aisé d'examiner un texte pour le lendemain, je trouve à l'inverse que quatre ans de réflexion, dans les salons de l'Élysée, constituent un délai un peu trop long ! Compte tenu des promesses et des engagements pris, il est étonnant que nous ne disposions pas aujourd'hui d'une réflexion juridiquement aboutie. C'est pourquoi j'ai dit au président du groupe Socialiste, républicain et citoyen, M. Bruno Le Roux, qui m'a convoquée hier soir dans son bureau, que j'étais tout à fait disposée à travailler pour parvenir ensemble à un accord qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Monsieur le président, je vous remercie de votre courtoisie. Pourtant, même si je n'en suis qu'à mon deuxième mandat, je sais que nous sommes régulièrement soumis à ce régime. Lundi et mardi par exemple, lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé et du PLFSS, nous avons parfois découvert des amendements longs de dix pages, déposés en séance alors que nous avions déjà commencé l'étude du texte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer Le texte de 2011 – qui n'a rien à voir avec celui que nous examinons aujourd'hui – a été voté par l'Assemblée nationale, puis le Sénat. Pendant que nous l'examinions, des manifestants étrangers clamaient que nous, députés et sénateurs français, n'avions pas le droit de traiter de certains sujets, nous envoyant courriers et menaces. En même temps, des chercheurs de l'université de Galatasaray travaillaient à démonter les arguments que nous avions employés. Chacun jugera de la pertinence d'une telle ingérence dans les affaires intérieures d'un pays, alors même que le texte voté ne mentionnait ni le mot « turc », ni le mot « arménien ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015

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Valérie Boyer, rapporteure

Valérie Boyer J'ai déposé la présente proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, avec plusieurs de mes collègues, il y a maintenant plus d'un an, en octobre 2014.Contrairement à ce que certains pourraient prétendre à tort, il ne s'agit en rien d'une « loi mémorielle » : elle n'est pas une simple loi déclarative, comme le sont généralement les lois mémorielles, et ne fait référence à aucun événement historique en particulier. D'ailleurs, nous nous gardons bien dans ce texte de porter un quelconque regard sur tel ou tel événement historique.Cette proposition de loi revêt une incontestable portée normative : elle vise à réprimer la négation des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015

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Valérie Boyer

Malgré les concertations toujours en cours avec les fédérations sur la mise en oeuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête nationale des coûts, la Direction générale de l'offre de soins n'a pas prévu dans cet article un système efficace de promotion des acteurs, mais s'est tournée vers un système de sanction inapproprié. Cet article ne traduisant pas les discussions en cours, il est proposé de le supprimer.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015

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Valérie Boyer

Il est important que les actions relatives à l'efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialisent les contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015

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Valérie Boyer

Il serait incompréhensible que les missions d'intérêt général faisant l'objet d'un financement au titre de la dotation prévue au 2° de l'article L. 162-23 nouveau du code de la sécurité sociale échappent aux règles de mise en concurrence.Le présent amendement vise donc à rétablir les règles de transparence et d'égalité de traitement entre les établissements de santé, permettant de garantir l'efficience des dépenses de l'assurance maladie.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015

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Valérie Boyer

Cet article prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Mais il ne tient pas compte des délais actuels de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).En l'état, cette disposition risque d'entraîner de très grandes difficultés dans l'organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par les MDPH. En effet, en l'absence de notification individuelle, aucune facturation par l'établissement à la caisse de rattachement n'est possible.Les rejets de factures par les caisses primaires d'assurance ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015

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Valérie Boyer

Même argumentation qu'à l'amendement précédent.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015

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Valérie Boyer

L'article 39, qui ne fait pas moins de dix-sept pages, a pour objet d'introduire un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie en dehors du cas de la gestion directe par les CPAM et la Mutualité sociale agricole. Sont donc concernés, le régime étudiant – avec la reprise de gestion du régime obligatoire de La Mutuelle des étudiants (LMDE) par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) –, le RSI avec les organismes conventionnés et, in fine, la gestion du régime des fonctionnaires. Cet article met fin ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015

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Valérie Boyer

Nos collègues ont mis beaucoup de passion dans leur argumentation. J'en appelle pour ma part à la raison. Nous serons heureux de profiter demain du corps de réserve que constituent les anciens policiers et gendarmes. De même, ces médecins retraités peuvent constituer une bonne solution aux problèmes des zones peu denses, car ils sont opérationnels tout de suite et reviennent moins cher. Pourquoi refuser ce qui est consensuel ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Cet amendement m'a quelque peu surprise. Le coût des actes funéraires est déjà particulièrement élevé. Si le corps était emmené pour les soins funéraires puis ramené au domicile, cela représenterait un surcoût que les familles ne pourraient assumer. C'est inenvisageable, sans parler du fait qu'une seule levée du corps est déjà traumatisante.Si la famille souhaite pouvoir veiller un défunt mort à son domicile, il existe des sociétés de pompes funèbres, agréées, susceptibles de réaliser ces soins dans des conditions d'hygiène conformes aux normes actuelles. Ne retirons pas aux familles cette liberté. Laissons-les libres de pratiquer les rites ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Le Gouvernement ne saurait être habilité à prendre des mesures par ordonnance que si l'objectif est clairement défini. En l'espèce, le Gouvernement souhaite réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires, alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé, et sans que le champ des mesures qu'il compte prendre soit précisément circonscrit. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa insuffisamment précis quant à son objet.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

L'hébergement des données est déjà soumis à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. La demande d'accréditation apporte une protection supplémentaire quand une structure fait commerce de l'activité de gestion de données. Il n'est donc pas souhaitable que les structures mutualisant leurs moyens pour gérer des données de santé soient soumises à une accréditation à but commercial. Il n'existe en outre aucun équivalent de cette accréditation en Europe. En l'état, le projet de loi contreviendrait à la législation européenne et au droit de l'informatique. C'est le droit classique des patients qui doit donc s'appliquer ici.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en matière de santé, trente mois au plus tard après la promulgation de la loi. Mon amendement vise à préciser que le rapport devra accorder une attention spécifique à l'impact de ces dispositions sur les entreprises et mesurer leur intérêt pour les usagers.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Le projet de loi ne définit pas le moment à partir duquel l'action de groupe en matière de santé s'appliquera aux dommages survenus dans les domaines considérés. Cette imprécision est source d'insécurité juridique. Il est donc nécessaire de clarifier les dispositions du texte. Je propose que l'action de groupe en matière de santé s'applique seulement aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Le texte prévoit que les dispositions relatives à l'action de groupe en matière de santé entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016, après l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Cet amendement vise à repousser cette date au 1er juillet 2017, afin de laisser le temps nécessaire à l'adoption dudit décret, en l'absence duquel l'article 45 est inapplicable.Par ailleurs, ce report permettrait d'avoir une meilleure visibilité sur les premiers effets produits par les actions de groupe engagées en matière de concurrence. Le décret attendu sur l'action de groupe en matière de santé pourrait ainsi bénéficier de ce retour d'expérience et gagner en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Je suis tout à fait convaincue par les propos de mes collègues. Il faut continuer de travailler sur ce sujet, avec tous les acteurs de la filière visuelle, mais rester très prudent : le diagnostic du médecin doit continuer de prévaloir. Nous pourrions commencer à y réfléchir d'ici à la séance publique.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Mon amendement AS36 a le même objet. Je rappelle l'importance de la profession d'orthoptiste. En effet, ces professionnels réalisent des actes de rééducation et de réadaptation, mais également des actes d'exploration de la vision. À l'heure où nos concitoyens rencontrent de plus en plus souvent des difficultés à voir correctement, en particulier à cause du temps passé devant les différents écrans, il est utile de préserver cette profession, et donc le quotidien des Français.Les trois axes déjà cités – la communication visuelle, la saisie de l'information visuelle et l'organisation du geste visuo-guidée – doivent être insérés dans cet ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Cet amendement tend à permettre à tout établissement, public ou privé, d'accueillir un interne étranger, dans le cadre d'une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l'interne, comme c'est déjà le cas pour les internes français. Il s'agit ainsi de promouvoir la qualité et la diversité de notre système de santé français. Pour respecter la fonction pédagogique de l'internat, le CHU reste le garant du bon déroulé de l'apprentissage de l'interne étranger.Alors que la Cour des comptes va contrôler les établissements privés, il paraît logique de faire bénéficier ces derniers d'un certain parallélisme des formes : le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Je serais vraiment consternée si, par le biais d'un amendement, nous supprimions une instance qui a fait l'objet de la part des infirmières d'un combat de plus de vingt ans en vue d'accéder à l'autonomie. Rappelons que les questions administratives touchant à cette profession étaient auparavant confiées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et que les problèmes disciplinaires relevaient, quant à eux, d'une chambre du conseil de l'ordre des médecins !Si nous voulons conserver à la profession toute son indépendance, il faut maintenir l'ONI, ce qui suppose par conséquent de maintenir le caractère obligatoire de l'adhésion. Certes, il ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Mon amendement AS70 propose de supprimer cet article qui vise à donner le pouvoir à la Cour des comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. D'une part, les comptes des cliniques bénéficient d'une certification par des commissaires aux comptes, contrairement à ceux d'une grande majorité d'établissements publics. D'autre part, ces comptes certifiés sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et donc accessibles.À l'heure où nous devons discuter de l'indispensable maîtrise des dépenses publiques, je comprends mal que la Cour des comptes ne concentre pas ses efforts sur le contrôle ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

L'amendement AS69 permet de vérifier qu'en cas de création d'un GHT, toute cession d'autorisation respecte les principes suivants : l'opération répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas ; elle est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; elle satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. Nous souhaitons faire en sorte que le système fonctionne mieux, quel que soit le statut de l'établissement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Je suis inquiète de voir que l'on se préoccupe davantage du statut des établissements que du parcours du patient et de la qualité des soins dispensés ! Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ne devraient pas avoir d'impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité. C'est pourquoi mon amendement AS68 propose de compléter l'alinéa 6 de l'article 27 par les deux phrases suivantes : « L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basées uniquement sur le champ d'activité des établissements composant le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Mon amendement AS66 propose de supprimer l'alinéa 55 qui dispose : « Le patient bénéficie de ces garanties, y compris lorsqu'il est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure pour des actes médicaux ». Cette disposition rend opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité « service public hospitalier » adresse un patient à un établissement non habilité SPH, ce dernier doit alors respecter toutes les obligations du service public hospitalier, ce qui met en cause la libre gouvernance des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Monsieur Sebaoun, vous voulez en fait supprimer le secteur privé dans les établissements privés ! La discussion est invraisemblable : partant d'un oubli technique, vous en faites un dogme et vous voulez désormais obliger les établissements privés à n'avoir que du secteur 1, alors que la loi prévoit déjà que ce dernier s'impose à tous en cas d'urgence ou de permanence des soins. Je ne comprends pas votre logique !L'amendement AS65 propose de rédiger ainsi l'alinéa 54 : « L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. » L'accessibilité des soins est une des composantes du service public hospitalier, mais sa mise en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Cette discussion est aberrante. On vient de constater qu'il y avait une erreur technique et on l'érige en dogme contre le privé par rapport au public. Vous faites en sorte que les établissements publics puissent avoir un secteur privé, mais vous interdisez au secteur privé de pratiquer les dépassements d'honoraires qui sont autorisés dans le public… On marche sur la tête ! Je rappelle qu'il existe les urgences et la permanence des soins, où le secteur 1 est requis. Je ne comprends pas les décisions aberrantes que vous prenez contre les établissements privés et contre les médecins. Il s'agit de spécialités rares et vous faites tout pour empêcher ces ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2015

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Valérie Boyer

Le Sénat a fait évoluer dans le bon sens la rédaction de l'article 26 en permettant aux établissements privés d'exercer des missions de service public. C'est le sens de mon amendement AS61, qui vise à supprimer l'alinéa 54.En revanche, le Sénat a maintenu l'interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires. L'alinéa 54 prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements, qu'il doit appliquer avec « tact et mesure ». C'est prévu dans la convention. Mais les tarifs prévus par la sécurité sociale n'ont pas évolué depuis plusieurs années. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2015

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Valérie Boyer

L'article 21 instaure un service public d'informations relatives à la santé au niveau national et au niveau régional via les agences régionales de santé. Je propose de le compléter afin de faire de ce service un pôle de ressources pour les professionnels de santé, pour les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients, comme c'est le cas dans de nombreux pays. En outre, je souhaite que ce service soit animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. Pour ce faire, il doit être accessible aux organismes qui les représentent. Afin de renforcer la collaboration et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2015

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Valérie Boyer

J'avais raison de me dire inquiète au sujet des réseaux de soin : on change, à bas bruit, notre système de santé, en faisant en sorte que seules les personnes touchant des minima sociaux ou salariées soient correctement couvertes. Toutes les autres sont oubliées. Je suis choquée.Le système que vous proposez est opaque ; il est inflationniste, car il conduit à des ententes sur les prix ; il n'est pas libéral, car il ne laisse pas de liberté de choix. Je doute même qu'il garantisse un bon remboursement, car ce sont les mutuelles qui poussent à y entrer, par un lobbying incroyable. Mais j'aurai la charité, à cette heure tardive, de ne pas m'étendre sur leur ...

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