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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Ces amendements visent, en somme, à abroger la loi du 13 juillet 2011 qui prévoyait la mise en place d'une commission publique chargée de répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux et des populations concernées. Cette loi interdit explicitement l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Or on ne s'est même pas donné le temps d'installer cette commission, qui devait compter des élus, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des représentants de la communauté scientifique, des employeurs, des salariés et des exploitants du secteur gazier et pétrolier, et qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Les services de l'État vous remercient…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
C'est ce que j'allais préciser. Nous mentionnons clairement, dans l'amendement, que le représentant de l'État doit émettre un avis avant de retirer ces informations du dossier.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Mieux vaut, en effet, le préciser.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Cet amendement tend, lui aussi, à faire en sorte que l'instruction du dossier ne soit pas ralentie pendant la mise en oeuvre de la procédure de concertation renforcée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Nous avons décidé tout à l'heure que cette procédure renforcée d'information et de concertation ne serait plus facultative mais obligatoire. Je ne comprends donc pas que l'on s'interroge quant à son périmètre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je maintiens l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Afin de ne pas retarder la procédure, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l'avis sur l'évaluation environnementale. Aussi proposons-nous de compléter l'alinéa 8 de l'article 2 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable. »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
J'aimerais savoir si M. le rapporteur fait une distinction entre les demandes d'octroi de titre et les demandes initiales ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Il me semble qu'il y a un mélange avec les procédures classiques du marché public.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Il est clair que la motivation, pratique courante dans les procédures classiques de marché public, suscitera des contentieux qui retarderont la délivrance du titre pour le candidat retenu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je me demande si le terme de « cahier des charges » est approprié. Selon moi, il doit être réservé au document qui permet de lancer l'appel d'offres. La procédure de mise en concurrence est strictement définie par le code des marchés publics. Pour désigner le document qui consigne les conditions spécifiques supplémentaires ajoutées à la suite de l'évaluation environnementale et annexé au titre minier, il faut trouver un autre terme. C'est une question de sécurité juridique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Par l'amendement CD157, nous proposons de mentionner expressément dans le texte que la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le code minier sont d'intérêt général, conformément aux dispositions du code de l'environnement, et prennent en compte l'intérêt des populations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Par l'amendement CD172, nous proposons que les activités relevant du code minier soient expressément subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Bien que la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement introduise de nouvelles dispositions concernant, notamment, l'évaluation environnementale des titres miniers et le renforcement de l'information et de la concertation du public, elle ne révolutionne pas la procédure d'instruction et les conditions d'octroi des permis miniers.Notre groupe Les Républicains est lui aussi conscient de la nécessité d'une évaluation environnementale. Rappelons que Jacques Chirac a été à l'origine de l'introduction de la Charte de l'environnement dans la Constitution. C'est notre majorité qui a voté la loi visant à interdire l'exploration et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2016
Permettez-moi d'apporter mon témoignage, en tant que maire de Nemours, commune de la deuxième circonscription de Seine-et-Marne, qui a connu des inondations dramatiques au mois de juin dernier avec une crue exceptionnelle du Loing – le niveau atteint en 1910 a été dépassé de 40 centimètres. Ces inondations ont détruit un certain nombre d'ouvrages sur la rivière, ce qui provoque des conséquences dramatiques pour notre territoire puisque le Loing est désormais à l'étiage sur tout son cours. Sur un certain nombre de points, nous devons faire face à l'inertie des services de l'État et de l'Agence de l'eau.La destruction d'ouvrages a entraîné un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2016
Si vous êtes venue à la demande du maire, je ne peux que m'en féliciter, mais, si j'établis une comparaison avec la gestion des déchets, je constate que les services de l'État sont venus une semaine après que l'eau soit ressortie des caves. Tous les déchets ont été entreposés sur les trottoirs, et il a fallu que ce soit le maire qui assure leur gestion ; c'est une semaine plus tard que les services de l'État sont venus me dire comment il aurait fallu faire ! Il eut été préférable que je dispose du guide avant.Enfin, le commerçant reconstruit à l'identique parce que l'assurance rembourse à l'identique, la problématique du système assurantiel est donc ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2016
Merci, monsieur le président, d'avoir organisé cette table ronde, et je salue par ailleurs notre collègue Martial Saddier qui a participé à son organisation.Vous avez suivi de près ce que nous avons vécu en Île-de-France. Tout à fait exceptionnel, le phénomène a été particulièrement traumatisant pour les populations, quand bien même il a été relativement lent, ce qui a limité le nombre de victimes. Les dégâts sont considérables et leur coût s'élève à plus de quatre millions d'euros à Nemours, alors qu'ils ne sont pas toujours indemnisés de façon simple, notamment du fait de l'existence de franchises.Chacun d'entre vous l'a souligné, de tels ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Le programme « Infrastructures et services de transport » peut être considéré comme le bras armé de l'État en matière d'aménagement du territoire. Malheureusement, le budget qui nous est présenté aujourd'hui manque d'ambition et s'avère même décevant à plusieurs titres, notamment parce qu'il connaît sa quatrième année de baisse.L'AFITF a déjà fait l'objet d'un certain nombre de commentaires de la part de mes collègues. Je joins mon inquiétude à la leur, en particulier s'agissant des TET. Le dossier est en cours de discussion, l'État se chargeant de l'achat du matériel et les régions reprenant les lignes et leur déficit. Les discussions avec la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2016
Je salue à mon tour la qualité de vos travaux, et déplore le climat passionné qui entoure trop souvent l'expertise scientifique dans notre pays. Il semble exister un réel problème relationnel entre les responsables politiques et les experts scientifiques, qui est parfois à l'origine de réactions irrationnelles sur certains sujets très sensibles tels que le glyphosate et les néonicotinoïdes. Il est regrettable que certains ministres de tutelle contredisent l'avis des experts, décrédibilisant ainsi votre agence, notamment en ce qui concerne la dangerosité de certaines substances pour la santé ou l'environnement.À quoi sert l'ANSES si ses avis ne sont pas ...
