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Question orale du 26/02/2013 : Recours abusifs contre les permis de construire
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Elle porte sur les recours abusifs contre les permis de construire et les délais d'instruction de ces recours.Depuis plusieurs années, les recours abusifs de toutes sortes se multiplient. Ils sont dirigés à la fois contre les promoteurs immobiliers et contre les collectivités territoriales qui investissent dans le logement social.En raison de la multiplication de ces recours, nombre de chantiers sont suspendus. Ces suspensions ont de graves conséquences économiques car elles représentent des pertes considérables pour l'ensemble du secteur. Elles favorisent également les ...
Question orale du 26/02/2013 : Recours abusifs contre les permis de construire
Je remercie Mme la ministre, et j'espère que les décisions annoncées permettront de mettre un terme à ces recours abusifs.
Intervention en hémicycle le 06/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il faut aller voir un docteur !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/04/2013
Une réforme du code minier, à tout le moins une coordination entre pays frontaliers, est-elle envisagée au niveau européen ?Entre redevance, qui dépendrait du code minier, et fiscalité, qui doit figurer dans une loi de finances, où en est le débat ? Une piste est-elle privilégiée ?
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Cet amendement a pour objet de rétablir la dotation initiale de l'État, qui a été réduite au Sénat. Nous sommes en droit de le demander, afin que l'engagement initial figure à nouveau dans le texte.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Cet amendement a pour objet de geler toute possibilité de modifier les attributions de compensation, assurant ainsi aux communes le maintien de leur financement.J'en profite pour présenter également l'amendement n° 164, qui prévoit que ces attributions de compensation pourront évoluer en cas de transfert de compétence.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
J'indique au préalable, au nom des 109 maires, qui ne sont pas des égoïstes, qu'avec Jean-David Ciot et Jean-Pierre Maggi nous voulons défendre des amendements visant à orienter le texte vers un pôle métropolitain tel que nous le réclamons depuis 2010 et pour lequel, madame la ministre, nous n'avons pas été entendus. Nous ne sommes pas opposés à la métropole,…
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
…nous l'avons dit et nous le répétons. Nous voulons aider Marseille.
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
En tant que maire, dans la communauté urbaine depuis dix ans, je sais ce que ma commune a apporté à Marseille au titre de la taxe professionnelle ; je ne crois donc pas que les égoïstes soient dans notre camp.Nous ne sommes pas opposés à la métropole, mais nous le sommes au texte et à sa métropole trop intégrée, créée à marche forcée. Un pôle métropolitain serait plus pertinent, mieux adapté, et surtout accepté par l'ensemble des acteurs du territoire, maires et élus locaux. Nous défendrons des amendements en ce sens.L'amendement n° 168 vise à supprimer l'article 30 A, fruit d'un amendement du sénateur-maire de Marseille, et qui fait financer les ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
La présence de deux SDIS dans les Bouches-du-Rhône est historique. Si l'on veut une fusion, et personne n'y est opposé – si la métropole a la compétence, il faudra d'ailleurs en passer par là –, celle-ci doit être préparée en amont. Il faut traiter tous les protagonistes équitablement, et ne pas s'en remettre à une décision unilatérale, arbitraire, issue d'une négociation plutôt politicienne au Sénat. En outre, telle que prévue, la mesure accroîtra sans compensation les charges du conseil général, qui est déjà sous forte tension du fait de l'explosion des budgets sociaux. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous demandons la ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Cet amendement vise à assurer la conformité du périmètre des conseils de territoire avec celui des EPCI actuels, afin de capitaliser les savoir-faire, les histoires, les relations qui se sont sédimentées dans le cadre de coopérations établies depuis plus de dix ans, et les résultats très positifs obtenus dans ces EPCI.On nous opposera que les périmètres des EPCI ne reposent sur rien. Nous pourrions répondre à cette objection qu'il n'existe pas de frontière objective. Quand on analyse, dans un futur territoire, les flux économiques, les flux résidentiels, les emplois ou les loisirs, on constate que plusieurs cartes se dessinent.Cet amendement est donc un ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 190 qui repose sur une idée similaire.Il s'agit de créer la possibilité pour le conseil de la métropole de déléguer aux conseils des territoires la gestion de certaines compétences : l'assainissement et la distribution d'eau potable – n° 192 –, la gestion des déchets ménagers et assimilés – n° 190.Nos propositions se fondent sur l'efficacité déjà démontrée des intercommunalités existantes dans la gestion des eaux et la gestion des déchets ménagers, compétence qui a souvent été à la base de la constitution même des intercommunalités. Ne pas prendre en compte cet ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Cet amendement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement d'une commission chargée d'évaluer les transferts de charges au conseil de territoire après la première année d'existence de la métropole.Il prévoit également de comparer les transferts de charges avec le fonctionnement des EPCI actuels, lorsque les limites de ces EPCI correspondent, bien sûr, à celles des futurs conseils de territoire.Cet amendement a également pour but d'éviter les transferts arbitraires, en se fondant sur des éléments d'analyse objectifs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/10/2012
L'augmentation du crédit d'impôt pour les plans de prévention des risques technologiques est une bonne mesure. Cela ne sera pas suffisant, cependant, les riverains étant toujours sollicités financièrement pour se protéger d'un risque qu'ils subissent mais qui est généré par les industriels. Ils sont condamnés à la double peine. Faire davantage appel aux communes pour participer aux financements nécessaires n'est pas non plus la bonne solution, ces dernières devant d'ores et déjà procéder à la mise en conformité des établissements recevant du public. Je m'exprime ici comme maire d'une commune dotée d'un PPRT incluant dans son périmètre une raffinerie ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l’instant par mon collègue Jean Teissier. La méthode que nous proposons tous deux érigerait en principe la volonté d’une métropole partagée, encourageant les communes à s’associer aux projets métropolitains dès lors que serait ainsi respectée, en cas de désaccord, l’autorité – où ce qu’il en reste – de la commune concernée.
Intervention en hémicycle le 03/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Compte tenu de la complexité des enjeux de coopération territoriale et des disparités des situations communales, la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit se faire de façon progressive en s’appuyant sur les structures institutionnelles existantes.Cette mise en place progressive justifie le maintien temporaire des établissements publics de coopération intercommunale pour, d’une part, disposer du temps nécessaire à la définition des rôles et du fonctionnement propres aux organes de la métropole et, d’autre part, respecter le suffrage des électeurs qui ont élu en mars 2014 les conseillers communautaires au suffrage universel direct.Pour ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Aucune disposition constitutionnelle n’interdit à une commune d’appartenir à deux EPCI à fiscalité propre dès lors que les compétences de ces structures ne se chevauchent pas et que les ressources fiscales sont clairement réparties entre elles.Cet amendement, ainsi que d’autres qui suivront, sont l’expression de propositions que nous avons reformulées au lendemain de l’approbation de la loi dite MAPTAM. Après de nombreux échanges avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec le préfet Cadot et plusieurs rencontres à Matignon, nous avons cru comprendre que les portes s’étaient entrouvertes et que nous pourrions, dans le cadre de la loi NOTRe, aller ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Cet amendement vient à la suite l’amendement no 605 qui prévoyait une dérogation transitoire pour les communes de la métropole Aix-Marseille Provence, en leur permettant d’adhérer simultanément à deux EPCI. L’amendement no 607 vise à maintenir les établissements publics de coopération intercommunale existants au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux, en 2020. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Intervention en hémicycle le 03/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Les communes et les EPCI doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Il ne s’agit donc pas d’une proposition égoïste, comme le disait tout à l’heure mon collègue Mennucci.
Intervention en hémicycle le 03/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Cet amendement a pour objet de prévoir la substitution de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats.Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. Il règle les différents cas de figure qui peuvent entraîner soit une disparition des syndicats existants, soit une substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale présents au sein de ses syndicats pour les compétences qu’elle exerce.
Question orale du 18/02/2016 : Centre de santé d'airbus helicopters à marignane
Madame la secrétaire d’État, je connaissais bien sûr les complications juridiques et techniques de ce dossier, sinon nous n’en serions pas à questionner au plus haut niveau, en interrogeant le Gouvernement.Je pense que des portes viennent de s’ouvrir, ce qui n’était pas le cas dans les premières discussions entre les membres du comité d’établissement et l’ARS. Ce qui importe, c’est de trouver une solution pour ce centre de santé qui, j’en conviens, est atypique, mais qui est aussi performant et joue un rôle important dans ce territoire urbain comptant, avec Eurocopter, de nombreuses activités industrielles.À une situation exceptionnelle, il faut ...
Question orale du 18/02/2016 : Centre de santé d'airbus helicopters à marignane
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur le centre de santé d’Airbus Helicopters à Marignane qui est aujourd’hui en danger.En effet, ce dispensaire, créé dans les années 1970 par le comité d’établissement et devenu un centre de santé particulièrement actif et performant, se voit aujourd’hui dans l’obligation de salarier les dix médecins spécialistes qui y exercent en libéral sous forme de vacations hebdomadaires.Or cela n’est pas possible, ni d’un point de vue financier pour le comité d’établissement, ni pour les médecins libéraux vis-à-vis de la Caisse ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/03/2016
M. Julien Aubert a très bien expliqué la chasse à la glu. L'oiseau ne souffre pas, car le chasseur le nettoie dès qu'il est collé et le relâche s'il n'appartient pas à l'une des espèces autorisées à jouer le rôle d'appelant. Les oiseaux conservés sont placés dans des volières et sont bien nourris ; lorsqu'ils déclinent dans cette fonction, les chasseurs les relâchent.Le prélèvement obéit à des quotas européens, nationaux, locaux et individuels, chaque chasseur devant noter ses captures pour permettre le contrôle.Toutes les pratiques ancestrales ne sont pas bonnes, mais celle-là n'est pas mauvaise et se trouve ancrée dans les traditions provençales. ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Demander à nouveau la suppression de la chasse à la glu constitue une nouvelle attaque contre la chasse en général, et non une défense de la reconquête de la biodiversité.Les arguments avancés dans l’exposé des motifs sont faux, pour ne pas dire mensongers, et révèlent bien la méconnaissance totale de la pratique de cette chasse par celles et ceux qui défendent ces amendements.Je ne veux pas être redondant…
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
… mais il est bon, parfois, de répéter certaines choses.Sur le plan réglementaire, cette pratique est très encadrée, madame la secrétaire d’État l’a dit. Elle est soumise à une réglementation très stricte.Sur le plan européen, la directive Oiseaux a fixé les conditions, par dérogation, de son déroulement. L’arrêt de la Cour de justice européenne, contrairement à ce que prétendent les défenseurs de ces amendements, a reconnu le caractère sélectif de cette pratique.Sur le plan national, l’arrêté ministériel du 17 août fixe des conditions draconiennes, cela a été dit, puisque seules cinq espèces peuvent être capturées et que cinq ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
En Provence, cinq départements sont concernés et 6 000 chasseurs sur 73 000. Cette chasse est ancestrale.En résumé, puisque vous me demandez de m’interrompre : il faut rejeter ces amendements, parce que la chasse à la glu doit être respectée…
