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Intervention en hémicycle le 12/06/2013 : Débat sur la politique maritime de la france
Depuis un an, le Gouvernement entreprend de relever le défi maritime français, de résoudre ce paradoxe qui veut que la France, deuxième surface maritime au monde grâce à ses territoires ultrapériphériques, peine à s'affirmer comme une véritable puissance maritime. De Grenelle de la mer en rapports parlementaires ou en travaux d'experts – tous de grande qualité, il va sans dire – le diagnostic est solide.Vous avez fixé une ambition, monsieur le ministre, une feuille de route : relever le défi maritime français. On peut d'ailleurs enregistrer des avancées ces derniers mois, avec l'application des règles de l'État d'accueil aux navires pratiquant le ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Il s'agit de faire référence, dans les dispositions de l'article L. 5542-18 du code des transports, non pas au rôle d'équipage mais à la liste d'équipage, car le rôle ne comprend pas les gens de mer autres que marins. En d'autres termes, la référence à la liste d'équipage permet d'assurer la mise en oeuvre de la gratuité de la nourriture à bord pour l'ensemble des gens de mer embarqués, qu'ils soient ou non marins.(L'amendement n° 89, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)(L'article 16, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Cet amendement propose de faire référence à l'inscription sur la liste d'équipage qui semble la plus pertinente – celle des marins physiquement embarqués à bord – pour mettre en oeuvre la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L'application du dispositif aux gens de mer non marins fait l'objet d'un amendement distinct, qui sera examiné ultérieurement.
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Cet amendement répond à la même logique que le précédent. Les conditions étant réunies, la concertation étant intervenue, il a pour objet d'ouvrir cette même possibilité de tenir compte des fruits du dialogue social et des accords d'entreprise, s'agissant cette fois des périodes de repos, en fixant le même cadre et les mêmes limites que ceux prévus à l'article L. 5544-4 et ceux qui figureront dans le décret à venir.
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer prévoyait la possibilité de la prise en compte de l'existence d'accords d'entreprise dans la définition de cette durée. Il s'agit, par cet amendement, de conserver cette possibilité de prise en compte du dialogue social au sein des compagnies maritimes – je pense notamment aux coopératives –, mais aussi de fixer un cadre et des limites, notamment au regard des conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit notamment la transposition de la directive du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de février 2006. Il s'agit, comme vous le rappeliez, madame la ministre, du premier instrument juridique contraignant de l'Organisation internationale du travail. Ceci doit être souligné, car l'édiction de ces règles sociales marque une volonté internationale ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous avons à débattre d'un projet de loi, certes, très fourni, transversal et sans doute disparate – disparate par nécessité, au regard des textes non transposés restés en souffrance. Ce type de texte ne permet sans doute pas de laisser libre cours à l'inventivité et génère une certaine frustration, s'agissant, avant tout, de transposer des dispositions qui ne laissent que des marges de manoeuvres limitées.Je tiens particulièrement à remercier et féliciter notre rapporteur, Philippe Plisson, qui a su magistralement manier la sémantique et la syntaxe, avec efficacité et parfois gourmandise sur un texte, il est ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Vous êtes arrivé au bout de votre inconsistance !
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Et votre amendement ?
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Ce projet de loi vient mettre un terme à un dysfonctionnement juridique opposant le régime de responsabilité tiré de la convention internationale du 27 novembre 1992 à celui du régime général de la convention de 1976.Ainsi, l'article 16 modernise les règles de constitution d'un fonds de limitation des responsabilités en cas de marée noire, devenu obligatoire en raison des engagements internationaux de la France. Cette nouvelle disposition ouvre désormais droit à l'intervention du FIPOL et étend l'obligation d'assurance à tous les navires transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac.L'article 17 modifie la dénomination des corps des affaires maritimes ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
L'article 15 apporte des améliorations en renouvelant les moyens d'action envers les propriétaires de navires abandonnés, en accélérant la déchéance de propriété et en identifiant clairement les responsabilités et la répartition des charges entre autorités publiques.Le texte comporte également des mesures nécessaires sur la sécurité maritime. Il tire en effet les enseignements du Grenelle de la mer, qui avait mis en évidence des difficultés d'application dans les procédures de constitution et de répartition du fonds de limitation des responsabilités incombant aux propriétaires des navires en cas de marée noire.
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'écotaxe poids lourds occupera certainement l'essentiel de nos débats, parfois au prix d'une certaine confusion sur les bancs de l'opposition. Ainsi, nos collègues ont oscillé entre la critique des modalités d'application au début de cette discussion générale et l'évocation de la temporalité, comme lors de la défense de la motion de renvoi. Pour ma part, je centrerai mon propos sur le titre IV du projet de loi.Pas moins de neuf articles sont consacrés aux transports maritimes. À leur mesure, ils ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Oui, vous l'avez plombé !
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, à deux jours du dixième anniversaire de la fermeture définitive du centre de la Croix-Rouge de Sangatte, permettez au député de la circonscription du Calaisis que je suis de commencer son propos par un bref retour en arrière, pour revenir sur le bilan de la précédente majorité.On se souvient de la fermeture ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Absolument ! Il a raison !
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Vous vous battez, plutôt !
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Vous déformez tout !
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Il faut faire appel à la COCOE ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il en va de la participation comme de bien d'autres domaines : l'environnement joue souvent un rôle pionnier.La notion de participation, issue du principe 10 de la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, a été progressivement introduite dans notre ordre juridique : son principe général a été inscrit dans le droit de l'environnement grâce à la loi Barnier de 1995, son champ d'application a été élargi par la loi relative à la démocratie de proximité en 2002, et elle a connu une fortune particulière avec l'article 7 de la Charte de ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
On ne peut donc simplement parler de continuité. Il y a ici, au-delà de la seule lecture budgétaire, une volonté, une ambition : celle du défi maritime français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je souhaiterais revenir sur deux des programmes de cette mission « Écologie, développement et aménagement durables » : le 181 « Prévention des risques » et le 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».Tout d'abord, la prévention des risques technologiques, naturels et hydrauliques est réaffirmée, à juste titre, comme indispensable. L'élaboration des Plans de prévention des risques technologiques et des Plans de prévention des risques naturels doit en effet se poursuivre, voire s'accélérer lorsqu'on sait par exemple qu'un tiers seulement de la population est couvert par un PPRN.Je tiens d'ailleurs à saluer le passage du niveau de prise en ...
