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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : toute modification de la fiscalité change la donne économique. Mais il nous manque une étude mesurant l'impact de cette disposition sur les concessions et les partenariats public-privé. Dans ce type de contrat, le montant du loyer versé à l'utilisateur de l'infrastructure est fixe. C'est donc le constructeur, celui qui a pris le risque, qui va supporter les effets de la mesure. N'allons-nous pas à la catastrophe ? Combien de PPP risquent de faire faillite ? Vous semblez estimer que cet article n'aura pas de graves répercussions, mais pour en être sûr, il faudrait au moins pouvoir disposer d'une étude d'impact avant ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/09/2012
Quid du made in France ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/09/2012
Mais vous faites majoritairement appel à des producteurs extérieurs…
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/09/2012
Lorsque vous achetez une production, avez-vous les moyens de vérifier qu'elle a été faite en France ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2012
Je voudrais profiter de la présence du ministre pour réitérer notre crainte qu'une telle répartition amène à la récession, et donc à la hausse du chômage.En outre, depuis hier, nous lisons dans la presse que le Gouvernement a l'intention d'augmenter la CSG pour diminuer de quelques milliards d'euros, sur quelques années, les charges des entreprises. Est-ce une affabulation journalistique, une réalité, ou une simple piste ? Il est surprenant que les documents dont nous disposons n'en fassent pas état, alors même que nous sommes en train de discuter de la stratégie budgétaire du Gouvernement. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques précisions ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/09/2012
Les modes de consommation de la télévision se transforment. Les récepteurs sont remplacés par des écrans internet où chacun peut choisir son programme, se créer sa propre chaîne de télévision. Comment avez-vous anticipé cette évolution, qui vient bouleverser l'organisation très horizontale du groupe France Télévisions ? Est-il bien raisonnable de conserver cinq chaînes publiques ? N'y en aurait-il pas une de trop, étant entendu que je me garderai bien de dire laquelle et que je suis comme tous ici attaché à l'existence d'une chaîne de proximité ? Une rationalisation me semble souhaitable, ne serait-ce que dans vos bureaux d'outre-mer où j'ai constaté que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2012
Dans la tâche difficile de réduction des déficits à laquelle vous vous êtes attelés, messieurs les ministres, nous regrettons que l'effort n'ait pas été plus vigoureux dans la baisse des dépenses et moins intense dans l'alourdissement de la fiscalité. Nous atteignons, mes chers collègues, un record du taux de prélèvements obligatoires qui s'établit à 46,3 %. Cela entraînera de lourdes conséquences sur la croissance et l'emploi. L'augmentation des charges pesant sur les entreprises représente l'équivalent d'une hausse de l'imposition sur les sociétés de 30 %. Nous regrettons également la suppression de l'avantage fiscal sur les heures supplémentaires dont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2012
En accord avec ce que nous disons depuis le début de ce débat, la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics doit être chiffrée : nous proposons de réduire le montant de l'enveloppe des concours financiers de l'État qui leur sont destinés de 2 % par an. Les articles de presse et les rapports des organismes de contrôle montrent des dérives préoccupantes de la fiscalité à l'échelon local, et on devrait inciter les collectivités locales à participer à l'effort national de façon visible et précise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
Sur l'outre-mer, depuis des lustres, on entend toujours la même chose : les uns disent que les niches fiscales sont exagérées et ne rapportent rien, les autres constatent sur le terrain qu'elles permettent de surmonter certaines difficultés. La question qui se pose à nous, et à laquelle aucun des précédents gouvernements n'a véritablement su répondre, est la suivante : quelle est l'alternative ? Quelle stratégie économique nous dira comment remplacer des dépenses jugées excessives ? Nous n'y répondrons pas ici.Il ne serait pas raisonnable de limiter la validité du dispositif à un an. Donnons-nous les moyens de résoudre le problème ; un rapport n'y suffira pas, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013
Ce n'est pas le projet de la garde des sceaux !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013
Je ne veux pas croire que les services du ministère des finances ne soient pas en mesure de fournir à la représentation nationale des statistiques relatives à l'exil fiscal de nos ressortissants. Je suis même persuadé qu'il existe une étude européenne sur ce sujet.Si ces éléments ne nous sont pas fournis, peut-être faut-il se demander pourquoi. La majorité pourrait interroger le Gouvernement à ce sujet – comme la majorité précédente l'avait fait, sans grand succès d'ailleurs. Nous ne pouvons renvoyer la balle aux professions libérales alors que nous disposons d'une administration de grande qualité, nombreuse, variée et fort bien logée.La ministre de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2012
Sur cette question, si le camp de ceux qui ont perdu peut donner un conseil à ceux qui ont gagné, c'est de ne pas donner trop de publicité à ce refus de relever le taux de la TVA car, si j'en juge par le récent rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, il est possible que vous soyez contraints de changer d'avis.En outre, sachez que le fléau des délocalisations n'a échappé à personne. Si je souhaite le maintien de ce dispositif de TVA sociale après avoir travaillé sur le « fabriqué en France », c'est parce qu'il est, à l'heure actuelle, le seul qui permette de rétablir un équilibre concurrentiel en taxant les entreprises qui ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2012
Je déplore moi aussi la suppression du dispositif, pour des raisons idéologiques : ces exonérations constituaient une mesure emblématique de la campagne électorale de 2007 et une déclinaison du « travailler plus pour gagner plus » si décrié par la gauche.Soyons concrets si vous voulez bien. Dans la mairie que je dirige, cet article aurait un impact de 150 000 euros sur le budget si l'on maintenait le même nombre d'heures supplémentaires. Il faudrait soit augmenter les impôts de 1 %, soit supprimer six postes d'agents municipaux. Je ne ferai naturellement ni l'un ni l'autre : je diminuerai le nombre des heures supplémentaires, et les salariés – qui, dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2012
Cela sera rapporté aux intéressés !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2012
Alors pourquoi maintenez-vous les allègements sociaux dans les entreprises de moins de vingt salariés ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2012
La taxe s'appliquera-t-elle aussi aux « stocks outils » ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2012
Pour ne pas dire la « totalité »…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2012
Quelles seront les conséquences sociales, à France Télévisions, de la réduction brutale et importante de la dotation budgétaire. Lorsque nous avons auditionné le président-directeur général de France Télévisions, il a même évoqué un plan social. Peut-on avoir des chiffres permettant d'appréhender la situation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Nous nous sommes abstenus sur l'amendement I-CF 182, monsieur Faure.Pendant la campagne électorale, l'actuel Président de la République avait annoncé, au nom de la cohérence, une révolution fiscale. Mais quand on voit le « gap » qui sépare l'avant-dernière tranche de celle à 75 % – puisque, même transitoire, cette dernière en est une –, on se demande bien où est la cohérence. Notre amendement permettrait une meilleure progressivité de l'impôt, conformément au voeu même du Président de la République. Qu'est-ce qui vous empêche de le voter ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/09/2012
Je voterai ce dispositif. Je suis maire d'une ville où plus de 500 jeunes entre seize et vingt-cinq ans cherchent du travail, et qui comprend un quartier où 40 % des jeunes sont au chômage : toutes les mesures, même celles qui s'apparentent plus à un pansement qu'à un médicament, sont bonnes à prendre.Ensemble, nous devons toutefois améliorer ce dispositif.J'ai bien entendu ce qu'a dit le ministre délégué sur la formation : il faut maintenant clarifier le texte.Je vous rejoins sur le risque d'effet d'aubaine dans le secteur marchand ; toutefois, je défendrai tout à l'heure un amendement visant à permettre aux très petites entreprises, de moins de deux salariés, ...
