Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et juillet 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 137 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 22853 du 02/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les résidences sociales pour personnes âgées. L'espérance de vie s'allonge, et nous le savons, les prévisions démographiques annoncent une hausse importante du nombre de personnes âgées pour les années à venir. Ainsi, selon les hypothèses retenues dans les projections de l'INSEE, la population des plus de 75 ans sera multipliée par 2,5 entre 2000 et 2040 pour atteindre 10 millions de personnes. Face à ces données, nous nous devons de nous interroger sur les politiques publiques à mener. En ...

Consulter

Question Écrite N° 94564 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions législatives en cours dans le cadre de la création d'un service interne de sécurité pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées notamment les associations de santé privées d'intérêt collectif. Lors des assises de la sécurité privée du 8 décembre 2014, était annoncé un assouplissement des règles d'emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public et l'ouverture de la possibilité d'avoir, pour certains types d'associations (tels que les 782 établissements de santé privés d'intérêt ...

Consulter

Question Écrite N° 96919 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taille des cages pour chat en fourrière. En effet, l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'espace minimal requis pour l'hébergement des chats est de 2m² par chat. Consciente de la nécessité de respecter le bien-être de ces animaux, elle lui rappelle toutefois qu'une telle disposition est difficile à mettre en œuvre pour les ...

Consulter

Question Écrite N° 93054 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la difficile situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dits EHPAD. Ces structures médicalisées sont en effet confrontées à une baisse notable de dotations de la part des départements qui les plongent dans une politique de restriction financière préjudiciable à leurs résidents. Ces mesures d'économies se traduisent par des suppressions de postes, une politique de non remplacement de salariés absents, une diminution des sorties et animations pour les résidents et une moins bonne restauration. Le Président ...

Consulter

Question Écrite N° 96923 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats de prévoyance offrant une garantie de revenus en cas de maladie ou d'invalidité pour les plus de 65 ans. En effet de nombreuses compagnies d'assurance cessent automatiquement la souscription du contrat dès la date anniversaire des assurés parfois même sans les informer. Les professions libérales et les indépendants sont des actifs peu protégés et pourtant les plus exposés à ces risques puisque nombreux sont ceux à continuer leur activité au-delà de 65 ans. Alors que la durée d'activité tend à s'allonger, elle s'interroge sur les pratiques des compagnies ...

Consulter

Question Écrite N° 91398 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur Hip Hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. ...

Consulter

Question Écrite N° 80489 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/03/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les projets de l'union européenne relatifs à la réglementation de la vente de luminaires en cristal. La Commission européenne est en passe d'interdire la vente de luminaires en cristal en Europe. La directive européenne du 8 juin 2011 vise à limiter l'utilisation de plusieurs substances dangereuses, parmi lesquelles le plomb, dans la fabrication d'appareils électriques ou électroniques. Dans son avis du 15 septembre 2011, le Comité d'analyse socio-économique avait recommandé une exemption de ...

Consulter

Question Écrite N° 94187 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel et ses conséquences pour les bailleurs sociaux. Cette disposition instaurée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires, connaît une évolution qui à terme, pourra faire connaître des conséquences dommageables pour les bailleurs sociaux. Certes, cette procédure de rétablissement personnel a permis à de nombreuses familles lourdement endettées de se sortir de ...

Consulter

Question Écrite N° 94048 du 15/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par certains cabinets d'avocats. En effet, de nombreux justiciables ne peuvent payer des honoraires au temps passé pour des contentieux qui peuvent durer plusieurs années, subissant ainsi une double peine car s'ajoute au potentiel statut de victime l'impossibilité pour eux de pouvoir se défendre devant l'institution judiciaire. Certains cabinets d'avocats, soumis à l'impôt sur les sociétés, facturent donc des honoraires liés aux résultats des contentieux poursuivis pour leurs clients. Ces honoraires sont souvent encaissés sur ...

Consulter

Question Écrite N° 92962 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation complexe rencontrée par l'industrie du dispositif médical. L'industrie du dispositif médical représente potentiellement un atout important pour l'économie française avec un réseau de PME innovantes très bien placées au niveau mondial. Ce réseau, inégalé en Europe, représente des dizaines de milliers d'emplois. Cette richesse et ce potentiel de croissance se trouvent menacés à moyen terme par la baisse des prix de remboursement imposée par le CEPS avant 2018. Cette approche purement comptable des dépenses de santé ne laisse effectivement ...

Consulter

Question Écrite N° 93110 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place et l'accès aux données d'un registre des prothèses articulaires. L'industrie du dispositif médical représente potentiellement un atout important pour l'économie française avec un réseau de PME innovantes très bien placées au niveau mondial et inégalé en Europe. Or l'absence d'un registre national exhaustif et ouvert en consultation, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays développés, freine considérablement la reconnaissance des innovations françaises. En effet, les entreprises doivent apporter la preuve clinique de leurs innovations et ...

Consulter

Question Écrite N° 63498 du 02/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il ...

Consulter

Question Écrite N° 76669 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts ...

Consulter

Question Écrite N° 76671 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts ...

Consulter

Question Écrite N° 76670 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts ...

Consulter

Question Écrite N° 55815 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire des infirmiers et infirmières à l'ordre national des infirmiers. Cet ordre créé en 2006 est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, seuls 22 % des infirmiers étaient inscrits. Dans le département du Haut-Rhin, des infirmières ont récemment été convoquées par la gendarmerie afin d'adhérer à l'ordre sous peine de se voir condamnées à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Alors que la ministre a affirmé à plusieurs reprises "que l'adhésion à l'ordre des ...

Consulter

Question Écrite N° 77023 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 01/12/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation administrative des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2015 et dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public doivent être en mesure d'accueillir des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, c'est aussi le cas des transports publics depuis quelques jours. Cette loi est indéniablement une avancée importante dans la prise en charge, l'accompagnement et ...

Consulter

Question Écrite N° 76416 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/10/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'information préalable des salariés des PME dans le cadre des cessions d'entreprise. Afin de faciliter la reprise d'une entreprise ou d'un commerce par ses salariés, un droit d'information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014. Dans les entreprises jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la ...

Consulter

Question Écrite N° 63774 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes ayant commencé leur carrière professionnelle par un apprentissage. En effet, depuis la dernière réforme des retraites, les périodes d'apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent être, en partie, prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, les "anciens" apprentis peuvent désormais racheter les trimestres qui leur manquent pour en valider quatre au titre d'une année civile à un tarif préférentiel. Elle souhaite savoir quand le barème de rachat sera publié et s'il est envisageable ...

Consulter

Question Écrite N° 70345 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des ...

Consulter