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Question Écrite N° 81267 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/01/17)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France ...
Question Écrite N° 99298 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête est sans appel : les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. La ...
Question Écrite N° 93847 du 08/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/08/16)
M. Camille de Rocca Serra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effets de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République concernant l'avenir des juridictions en Corse. En effet, en son article 30, la loi fait référence aux ordonnances que pourra prendre le Gouvernement à l'aune de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 pour les dispositions relatives aux compétences et à l'organisation des juridictions en Corse. Or c'est précisément sur l'organisation de cette future architecture administrative et judiciaire que portent les interrogations des professionnels du droit. Aussi, il lui serai gré de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 96720 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des bouchers-charcutiers français. En effet, dès l'apparition des premiers cas d'ESB en 1996, les artisans bouchers ont eu l'obligation de collecter et de faire éliminer à leur charge les colonnes vertébrales de bovins de plus de 30 mois, considérées comme matières à risque spécifique (MRS). Cette obligation a pris fin en août 2015, avec la reconnaissance de la France comme pays à risque négligeable. Or l'apparition d'un nouveau cas d'ESB dans les Ardennes, en mars 2016, a fait perdre à la France ce statut, obligeant ...
Question Écrite N° 43098 du 19/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/07/16)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme en bénéficiant d'investissements défiscalisés. La possibilité de bénéficier de déductions fiscales est liée à l'affectation du bien à la location pendant une durée de 9 ans au profit de l'exploitant de la résidence de tourisme. Seulement, l'absence de locataire ne permet pas de bénéficier de l'avoir fiscal. Or des cas sont signalés d'exploitants qui n'honorent pas leurs engagements au titre du bail commercial et font ainsi perdre à l'investisseur à la fois le produit de la location et le ...
Question Écrite N° 90121 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilité internationale des collégiens et lycéens et plus particulièrement sur la reconnaissance d'une équivalence pour le temps de scolarité passé à l'étranger. La France est en effet l'un des rares pays de l'Union européenne à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l'étranger notamment dans l'enseignement primaire et secondaire. Ainsi, les jeunes collégiens et lycéens français sont clairement désavantagés par rapport aux adolescents européens. Il est indispensable que la France mette en place une ...
Question Écrite N° 76447 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, aujourd'hui il existe un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession d'orthophonistes (se situant au niveau bac + 2) et les compétences qui y sont liées (se situant au niveau bac +5). Cette situation entraîne de facto une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Dès lors, certains patients souffrant de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme..) ne peuvent pas bénéficier des soins appropriés et essentiels à leur rétablissement. ...
Question Écrite N° 79416 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la profession des ambulanciers SMUR et hospitaliers. La profession a beaucoup évolué depuis sa création en 1794. Aujourd'hui, elle se pratique aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Il s'agit d'une évolution à travers le temps grâce à l'amélioration et à la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que la formation mais qui ne permet pas aujourd'hui de reconnaître l'ambulancier au contact du patient et qui laisse l'ambulancier dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le ...
Question Écrite N° 81031 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien ...
Question Écrite N° 79472 du 12/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ...
Question Écrite N° 79471 du 12/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours type dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, ...
Question Écrite N° 76685 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 09/06/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la réforme des professions de guides-conférenciers. En effet, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises » habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable au profit d'un simple régime déclaratif en particulier pour les guides-conférenciers. Ainsi, la carte professionnelle de guide conférencier, obtenue au terme d'un diplôme attestant de plusieurs années d'études, est supprimée au profit d'une simple inscription ...
Question Écrite N° 75726 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés ...
Question Écrite N° 76649 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. La réforme du financement de ce secteur ...
Question Écrite N° 74620 du 24/02/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/04/15)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la durée d'attente des renouvellements et du versement des pensions d'invalidité. En effet, force est de constater qu'à l'heure actuelle de nombreux pensionnés sont lourdement pénalisés par les délais d'attente du traitement des demandes de renouvellement des pensions d'invalidité. Les intéressés notent par ailleurs une impossibilité à joindre les services concernés. De plus, le répondeur téléphonique mis en place à cet effet depuis le 1er janvier 2015 invite les pensionnés à s'adresser à l'ONAC de leur ...
Question Écrite N° 69832 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au ...
Question Écrite N° 64002 du 16/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dangers inhérents à l'introduction et à la dissémination en Corse de végétaux d'origine inconnue. L'anthracnose de l'olivier, le cynips du châtaignier, le metcalfa pruinosa, le charançon du palmier, sont entrés sur le territoire insulaire par le biais de végétaux importés et causent depuis des ravages importants sur la production agricole. La récente introduction en Europe de la bactérie xylella fastidiosa, nuisible sur de nombreux végétaux, notamment sur la vigne et l'olivier, ou encore les amandiers et les lauriers ...
Question Écrite N° 52623 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la santé à l'école à l'occasion de l'ouverture des négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux. En effet, les infirmières de l'éducation nationale se sont mobilisées à deux reprises depuis plus de dix-huit mois, afin d'exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école qui soit au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute, les infirmières de l'éducation nationale permettent avant tout de remettre les élèves en cours, et ce dans les conditions les plus favorables aux ...
Question Écrite N° 44788 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) envisagée par le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». En effet, l'article 32 dudit projet modifie le code de la sécurité sociale en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont dispose la CNAVPL. C'est d'ailleurs l'ensemble des auxiliaires médicaux comme les orthophonistes qui se mobilisent contre cette mise sous tutelle par l'État des caisses de retraites libérales. Par ...
Question Écrite N° 55575 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/07/14)
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande des anciens casques bleus français de la Force intermédiaire des Nations-unies au Liban (FINUL) de bénéficier du statut d'anciens combattants. Depuis la création de cette force en 1978, nombre de nos soldats sont morts au combat pour la paix au Liban sans compter ceux qui ont été gravement blessés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / ...
