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Résultats 1 à 50 sur 118 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99991 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de détention des prisonniers en Syrie. Les prisons syriennes sont devenues un théâtre d'atrocités où l'on torture, viole et assassine chaque jour avec toujours plus de cruauté. L'association Amnesty International dénonce plus de 17 000 personnes tuées depuis le début du conflit, il y a cinq ans (2011). Ces pratiques inhumaines vont à l'encontre du droit international et des dispositions prévues par la résolution 2139 du Conseil de sécurité des Nations Unies car il s'agit, pour beaucoup, de crimes de guerre. Dans ces circonstances, il semble ...
Question Écrite N° 81336 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de décret relatif à la « qualité d'artisan et au répertoire des métiers » suite à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat. Si l'ensemble de ce texte en préparation semble conforme à l'esprit d'un artisanat de qualité et à un nécessaire renforcement du contrôle du savoir-faire afin que le label « artisan » continue de porter de vraies valeurs, il paraît regrettable de fixer au nombre maximum de 15 salariés le seuil pour un ...
Question Écrite N° 90176 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente des collectionneurs de patrimoine d'origine militaire et relative à la publication attendue depuis maintenant plus de 3 ans du décret d'application et de l'arrêté créant la carte de collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013). Il faut rappeler que lors des débats parlementaires de cette loi consensuelle, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. Or, jusqu'à présent, les fédérations ou ...
Question Écrite N° 79680 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations qui subissent de fortes pressions de la part des services des impôts, afin de pouvoir les taxer aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, dans l'unique but de leur retirer leur qualité d'intérêt général, au motif d'une « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé, et ce, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif au regard de la ...
Question Écrite N° 99943 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de constituer un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux ...
Question Écrite N° 100708 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, qui a créé un nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme pour imposer à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Ce même article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret qui est actuellement ...
Question Écrite N° 101050 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté interministériel (AGRG16333440A) modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par le virus H5N8 et qui vient mettre en grave péril les activités d'élevage de gibier à plumes, puisque les éleveurs ne peuvent plus sortir les oiseaux de leur exploitation et servir leur client par des lâchers dans le milieu naturel, et ce sur la quasi-totalité du département des Bouches-du-Rhône. Si la profession est consciente que des mesures appropriées doivent être mise ...
Question Écrite N° 81257 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les reproches de plus en plus nombreux sur le manque de sécurité qu'offrent à ce jour les manèges forains itinérants exploités sur notre territoire. En effet, uniquement sur l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège, ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de ...
Question Écrite N° 101539 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles telles qu'elles ont été votées dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du smic net, soit environ 840 euros par mois. Il avait été alors précisé que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités ...
Question Écrite N° 94991 du 12/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur certains manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi Alur. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir souligne la persistance de pratiques inopérantes et d'une tarification élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences dont certaines n'affichent par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu'aucune information sur les honoraires malgré les obligations ...
Question Écrite N° 72818 du 20/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cas. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi la différence dans la rédaction du texte de loi sur les ...
Question Écrite N° 97695 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation même modérée. La ...
Question Écrite N° 99104 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet de baisse des prix publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et portant principalement sur des produits liés au maintien à domicile. Ainsi plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations sont concernées entraînant une baisse de 4 % à 10 %. Une telle politique de baisse faisait auparavant l'objet de négociation préalable et d'un délai de réaction suffisant surtout lorsque la publication intervenait durant la période de congés. Cette méthode est d'ailleurs en contradiction avec l'accord cadre qui jusqu'à ...
Question Écrite N° 47887 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé...). Ces études se caractérisent par un processus de formation dit d'alternance, au cours duquel les pratiques professionnelles se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires ce qui les amènent, pour moitié du temps de formation (soit 15 mois sur 30) à effectuer des stages dans divers types de structures publiques ou privées. Depuis le décret ...
Question Écrite N° 57040 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la réduction d'impôt maximale obtenue grâce au quotient familial introduit une véritable injustice face à l'impôt. En effet, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2013 mais effective rétroactivement au 1er janvier 2013, il s'avère pour ceux qui ont fait un retrait sur leur assurance-vie (6,5 ans) dans le courant de cette année et ayant opté pour l'intégration des intérêts dans leurs revenus car bénéficiant jusqu'à présent d'un taux marginal d'imposition inférieur au 15 ...
Question Écrite N° 97988 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différentes observations qui ont pu être faites par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que de certaines inspections du travail sur le fait que de très nombreuses compagnies théâtrales ne respectent pas le repos hebdomadaire de leurs salariés lors des festivals ce qui enfreint les dispositions du code du travail qui exigent un repos de 24 heures en continu après une semaine de travail. Il est vrai qu'il est de la nature même de la réalité festivalière ...
Question Écrite N° 97559 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont les effectifs sont en nette diminution. En effet, seuls 5 à 10 % d'une génération d'élèves en difficulté sont pris en charge par les équipes du RASED composées d'un-e psychologue, d'un-e maîtresse de classe d'adaptation, d'un-e rééducateur-trice alors que 20 % des élèves sont en grande difficulté à l'entrée au collège en français et 29 % en culture scientifique. Ainsi dans les Bouches-du-Rhône, il n'existe plus de postes de rééducateur dans les ...
Question Écrite N° 76272 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance (bien mobilier ou immobilier) par la compagnie d'assurance lors de la date d'anniversaire de la signature du contrat. En effet, il est de plus en plus fréquent lorsque plusieurs sinistres sont intervenus dans une même année, même si la responsabilité de l'assuré n'a pas été engagée, de recevoir de sa compagnie un courrier de résiliation non motivé et souvent sans possibilité de recours. ...
Question Écrite N° 92718 du 26/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du réglement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe, en effet, le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des ...
Question Écrite N° 95548 du 03/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 et qui pose le principe de l’affiliation au 1er janvier 2017 des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Cette disposition si elle est appliquée sans discernement, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui devraient être recrutés pendant les prochaines décennies. De ...
Question Écrite N° 51454 du 11/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Institué en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des ...
Question Écrite N° 69883 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d'application de l'article 5 de l'arrêté du 3 février 2013 qui stipule que dans les parties communes des bâtiments d'habitation de troisième et quatrième catégories tels que définis à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment doivent être mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des ...
Question Écrite N° 75638 du 10/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des 10 000 traducteurs littéraires de 29 pays d'Europe par rapport aux négociations actuelles visant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. En effet, il semble que l'édition ne soit pas comprise dans « l'exception culturelle » et fait donc partie du mandat des négociateurs du TTIP ce qui représente une réelle menace pour l'édition et la littérature européennes. Il est à craindre que le TTIP ne tolèrera les dispositifs de promotion et de protection de la culture que dans la mesure ...
Question Écrite N° 95609 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réponse à la question n° 78192 publiée le 23 février 2016 qui précise en substance dans le cadre de la neutralité fiscale entre l'ensemble des héritiers lors du décès du conjoint qu' il est admis dorénavant pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégré à l'actif de la communauté conjugale lors de la liquidation et ne ...
Question Écrite N° 95577 du 03/05/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives d'adhérer à la fédération nationale du sport qu'ils pratiquent. En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. Or selon d'autres textes en vigueur, la licence sportive n'est obligatoire que pour ceux qui souhaitent participer aux compétitions de la fédération concernée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la réglementation applicable en l'état ...
Question Écrite N° 94702 du 05/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accord qui vient d'être annoncé entre Canopé, opérateur public du ministère et Amazon (Kindle direct publishing) dans le but d'encourager l'autoédition des contenus éducatifs numériques par les enseignants mais également directement par les étudiants, les élèves ou leurs parents. Malgré les récents apaisements apportés par le directeur général de Canopé en privilégiant ainsi l'autoédition de contenus pédagogiques, il est à craindre une véritable remise en cause de la valeur ajoutée des éditeurs scolaires et des auteurs ...
Question Écrite N° 90138 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux qui sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, ...
Question Écrite N° 92453 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/02/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'interdiction du brûlage des végétaux. En effet, en application d'une directive européenne, il est interdit depuis le 1er janvier 2014 à tous particuliers de brûler les déchets verts issus des parcelles dont ils ont l'entretien. Le broyage sur place ou la dépose sur des sites dédiés comme les décharges étant les seules solutions autorisées pour s'en défaire. S'il apparaît qu'une telle interdiction apporte, en effet, une réponse à la pollution atmosphérique il est vrai également que certaines maladies comme par exemple, le chancre coloré ...
Question Écrite N° 92774 du 02/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/05/16)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des DDT(M). En effet, les premiers tracés établis laissent apparaître des dysfonctionnements importants aussi bien dans l'approche de la notion de continuité écologique que dans l'exécution des travaux de l'administration sur le terrain. En effet les forestiers constatent que, très souvent au mépris de toute concertation préalable et de toute recherche de consensus, de simples fossés sont désormais classés en ...
Question Écrite N° 90314 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les situations dans lesquelles se trouvent les usagers de l'ANC (assainissement non collectif) face aux obligations qui pèsent parfois sur eux de façon excessive. Si une majorité de SPANC et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour d'autres, la situation peut paraître préoccupante. En effet, trop de services semblent avoir été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés proches d'une situation de faillite. Aussi, pour équilibrer ...
Question Écrite N° 53658 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 83883 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de certaines caisses de retraites, dont notamment la caisse nationale de retraite CNIEG, d'imposer la liquidation des pensions de retraite par une procédure informatisée en ligne. Cette décision, et la situation qu'elle fait naître, est particulièrement anxiogène et lourde de conséquence pour les salariés les plus vulnérables, notamment les travailleurs handicapés, pour qui les comptes retraites sur internet sont particulièrement inadaptés et préjudiciables, malgré leur appartenance à la catégorie des « cas particuliers ». En effet, ils ne ...
Question Écrite N° 56617 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 15/12/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur ...
Question Écrite N° 57750 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes que soulève la loi Evin aux yeux de nombreux professionnels du secteur viticole. À quelques semaines de la prochaine loi de santé publique, conscient des enjeux que présente ce secteur pour l'économie française, il lui demande une clarification de la loi Evin dans un souci de transparence et de davantage de pédagogie. Trois pistes de réflexions semblent ainsi essentielles pour répondre aux besoins du secteur viticole et lever le flou juridique qui entoure la loi Evin en raison d'une jurisprudence particulièrement dense. Il convient de revenir à l'esprit ...
Question Écrite N° 91911 du 15/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition et les compétences de la future commission de contrôle des syndics. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la création de cette commission de contrôle qui disposera d'une mission relativement large puisqu'elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Aussi, Il lui demande si les représentants des ministères de la justice et du logement, les juristes spécialisés en droit de l'immobilier, les ...
Question Écrite N° 80553 du 02/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur CFI (ex Canal France international) dont la mission, entre autre, était jusqu'présent de fournir gracieusement des programmes au titre de la diffusion culturelle à des chaînes de télévision n'ayant pas les budgets pour les acquérir. Ainsi, au plus fort de son activité CFI fournissait des programmes à des dizaines de diffuseurs la plupart publics en PECO, Afrique, PMO et Asie. Malheureusement, cette activité s'est réduite au fil des réductions de budget et des arbitrages de la direction de CFI en faveur des actions de formation. À l'heure actuelle, la banque de ...
Question Écrite N° 80315 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de la généralisation de la complémentaire santé inscrite dans la loi « sécurisation de l'emploi ». Si cette mesure peut être considérée comme allant dans le sens d'un progrès social, il s'avère que sa mise en œuvre rencontre des difficultés. Ainsi le principe de la liberté des entreprises quant au choix de l'organisme assureur est remis en cause avec la clause de désignation qui fait craindre des abus de position dominante. De plus avec la fixation d'une liste minimale contrainte de soins couverts par ces complémentaires ...
Question Écrite N° 91116 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 03/05/16)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application de l'article 885 P du code général des impôts qualifiant, sous certaines conditions, de biens professionnels par rapport à l'ISF, des parts de groupement foncier agricole détenant des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible. En effet, si la durée du bail est au minimun de 18 ans dans le cadre d'une activité professionnelle principale et si ce bail est consenti par le bailleur à certains membres de sa famille (conjoints, frères ou sœurs ou un de leurs ascendants ou descendants ou conjoints de l'un ...
Question Écrite N° 90083 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui reconnaît officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française. En effet cet article doit être assorti d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de celui de l'artisanat afin de fixer la liste des métiers d'art et de permettre à ce secteur de construire les bases lui permettant d'assurer son ...
Question Écrite N° 74606 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'ambulancier comme personnel soignant. En effet, ces personnels sont en permanence en contact avec les patients et sont présents en toutes situations d'urgences. Les statistiques montrent également leur rôle déterminant lors de la prise en charge des malades. L'ambulancier est souvent le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique aux personnes transportées (maladies récurrentes mentales ou physiques, cancer, sida). Est-il ainsi nécessaire de rappeler que sur les 8 modules du diplôme ...
Question Écrite N° 78341 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décalage entre le niveau statuaire et salarial (Bac + 2) et les compétences (Bac + 5) des orthophonistes. En effet ce décalage entraîne une perte d'intérêt qui est préjudiciable en termes de qualité de soins pour les patients hospitaliers porteurs de pathologies lourdes nécessitant des soins orthophoniques. Aussi, il est à craindre une pénurie d'orthophonistes dans les prochaines années car le décalage entre les compétences et le statut est loin d'être incitatif pour des étudiants qui auraient en projet d'entreprendre cette formation. L'inégalité ...
Question Écrite N° 78299 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues anciennes dans la réforme des collèges. Cette réforme prévoit de profonds changements dans l'organisation des cours et notamment dans l'enseignement des langues anciennes. De nombreuses inquiétudes émergent de la part des professeurs de Lettres classiques qui se sentent menacés par cette réforme. En effet, il a été compris par certains que ces matières enseignées par des spécialistes que sont les professeurs de lettres classiques pourraient l'être par d'autres professeurs n'ayant pas suivi la même formation. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 78655 du 28/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes visant l'apprentissage de l'allemand en France et les mesures concernant les langues proposées à la négociation syndicale dans le cadre de la réforme du collège. En effet, le maintien annoncé « des classes bi-langues de 6e assurant la continuité de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais à l'école élémentaire »programme la suppression des classes bilangues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas mais commencent à apprendre l'allemand. Cela conduirait à faire péricliter ce dispositif alors ...
Question Écrite N° 85123 du 14/07/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme à venir des aides à la presse. En espérant que ce fonds sera doté d'un budget significatif, il souhaite connaître les différentes orientations prises pour la répartition des sommes ainsi allouées. En effet les journaux qui sont le plus susceptibles de nécessiter le soutien de ce fonds sont les journaux d'information politique générale aux faibles recettes publicitaires. Leur appartenance à la catégorie « IPG » atteste du sérieux de leurs publications, mais la faiblesse de leurs ressources publicitaires si elle est un gage d'indépendance, menace régulièrement la ...
Question Écrite N° 53103 du 01/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes ...
Question Écrite N° 76551 du 24/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/ 24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite de vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre. En effet, tel qu'il est rédigé son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie ainsi les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'oeuvre, principe ...
Question Écrite N° 79523 du 12/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit au Sahara occidental. L'Union européenne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroyé une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivants dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumière un détournement systématique d'une partie de cette aide humanitaire ...
Question Écrite N° 79566 du 12/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du « compte pénibilité » au 1er janvier 2016. Les artisans et entrepreneurs du secteur du bâtiment s'inquiètent car ils estiment que ce dispositif est « impraticable » pour leur secteur. En effet, la diversité de leurs taches ne permet pas de consigner dans des fiches d'évaluation, les risques que prennent les employés dans leurs activités. De plus, ces fiches doivent être produites à partir d'un logiciel de paie qui, aujourd'hui n'existe toujours pas. De ce fait, les entrepreneurs et artisans du bâtiment s'inquiètent ...
Question Écrite N° 78068 du 14/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des substances néonicotinoïdes au sein de l'union européenne. En effet, ces produits phytopharmaceutiques s'avèrent, d'après plusieurs études, dangereux pour notre environnement et principalement sur les abeilles. Ces produits ont aussi un impact sur la santé des êtres humains puisqu'ils agissent sur le système nerveux et augmentent le risque de développement de cancers. À la demande de la France, en 2012 la commission européenne avait partiellement interdit trois néonicotinoïdes. L'article 69 du règlement européen n° ...
Question Écrite N° 49770 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre signé en octobre 2013 entre son ministère et le CEDUS permettant à cet organisme de délivrer pendant 5 ans aux enseignants et aux élèves une information sur la nutrition et la santé. Cet accord prévoit en effet que le CEDUS élabore et diffuse des supports d'information, réalise des actions d'information, organise des conférences et des visites d'entreprises ainsi que l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de manifestations publiques. Toutefois sachant que le CEDUS regroupe l'ensemble des industries du sucre qui défend légitimement leurs intérêts, il peut paraître ...
