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Résultats 1 à 50 sur 194 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99163 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 103631 du 28/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de la loi de finances pour 2016, le dispositif introduit par le décret du 29 juillet 2010 permet d'étendre l'attribution du bénéfice de la campagne double aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord ...
Question Écrite N° 97126 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des budgets alloués par l'Agence nationale des chèques vacances. Le Conseil national des associations familiales laïques (AFL) et l'Association nationale des chèques vacances (ANCV) œuvrent ensemble depuis de nombreuses années pour aider des familles démunies à partir en vacances avec la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques vacances, permet à des familles fragiles de sortir pour quelques jours de leur misère habituelle. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le ...
Question Écrite N° 81266 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de ...
Question Écrite N° 100592 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 95992 du 24/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/01/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions du regroupement familial pour les migrants en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Amnesty international a démontré que de nombreux migrants pourraient bénéficier d'un regroupement familial si les procédures étaient plus facilement accessibles et le droit appliqué. Les difficultés rencontrées concernent l'accès à l'information et la barrière de la langue ainsi que l'accès au conseil juridique indépendant. De plus, dans ce contexte, une attention particulière ...
Question Écrite N° 75763 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense une centaines d'accidents de manèges par an. La réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Sa mise en application est censée mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations. Or on estime à ...
Question Écrite N° 81229 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. En effet, cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux ...
Question Écrite N° 80575 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accélération du déploiement du programme Zérophyto et ses répercussions financières sur les petites communes. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de renforcer les dispositions prévues par la loi Labbé en interdisant les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017, non seulement pour les espaces verts mais aussi pour les voiries. Or l'adaptation à l'extension du champ d'application de la loi et la célérité avec laquelle ces dispositions entreront en vigueur requièrent des budgets d'investissement tant en matériel qu'en ...
Question Écrite N° 96139 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions des groupements de défense sanitaire (GDS), notamment ceux des départements ruraux d'Aquitaine. Ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS conduisent aussi des actions de surveillance de prévention et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs. Dans le cadre des récentes réformes territoriales, ...
Question Écrite N° 79958 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des collégiens aux gestes de premiers secours. En effet, l'article L. 312-16 prévoit qu' « un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret ». Cet enseignement est aujourd'hui essentiel pour faire des concitoyens le premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter pour sauver des vies. Cette formation débute au collège où l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ...
Question Écrite N° 97379 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation des frais de transport des stagiaires orthophonistes. Selon l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l'acquisition des compétences définies par le décret n° 83-766. Ces derniers représentent 29 % du volume horaire de formation en licence et 51 % en master ce qui entraîne nécessairement des coûts de déplacement. L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit une ...
Question Écrite N° 96612 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouverture de postes de gynécologues médicaux. Le libre accès aux gynécologues médicaux, ainsi que le suivi gynécologique, sont aujourd'hui remis en cause en raison de leur nombre dramatiquement insuffisant. En effet, le Conseil national de l'ordre des médecins faisait déjà état d'une diminution de près de cinq cents d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. De plus entre 2007 et 2015, soixante-six départements ont vu leur nombre diminuer, douze départements n'en ont plus qu'un seul et six n'en ont plus aucun. Enfin, parmi les 1 287 ...
Question Écrite N° 74313 du 17/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'activité et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. En effet, plusieurs articles récents ainsi que les déclarations de responsables du secteur mettent en évidence une inquiétude quant à l'évolution de l'activité et de l'emploi. D'une part, des commandes prévues venant des métropoles et des régions ne seraient pas finalisées ni réalisées. D'autre part, les exportations liées aux ventes à l'étranger seraient conditionnées par la réalisation sur place des équipements. C'est en répondant aux besoins des usagers au plus près que ...
Question Écrite N° 95713 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement auxquelles sont régulièrement confrontées les antennes départementales des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces structures de droit privé chargées d'une mission de service public semblent en effet rencontrer d'importantes difficultés à absorber, dans les temps réglementaires, le flux de demandes de prestations qui leur sont adressées. Cette situation de saturation est particulièrement fréquente dans les départements où la population est la plus vulnérable. Ainsi, au cours de ces dernières années, ces caisses sont régulièrement ...
Question Écrite N° 95690 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages dans le calcul de l'allocation pour le logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage étudiant d'une durée supérieure à deux mois (308 heures) donne lieu à une gratification horaire minimale versée par l'employeur. Si cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux, (y compris pour les étudiants qui sont fiscalement rattachés à leurs parents), elle doit cependant être déclarée auprès de la caisse d'assurance familiale (CAF) pour le calcul de l'aide pour le logement ...
Question Écrite N° 95968 du 24/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la FNAREM, quant à leur avenir au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Malgré les efforts importants du Gouvernement pour développer ces réseaux (rétablissement de centaines de postes grâce au plan d'urgence pour la rentrée 2012 et au dispositif « plus de maîtres que de classes », retour des formations, renforcement des missions), les représentants des rééducateurs de l'éducation ...
Question Écrite N° 75760 du 10/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des animateurs de colonies de vacances. En effet, celui-ci était régi par la convention collective nationale de l'animation socioculturelle qui prévoyait des règles dérogatoires au droit commun du salariat mais ces dispositions ont été progressivement remises en cause à la fin des années 1990 par la jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'accord autour d'une nouvelle convention, le Gouvernement a créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif un nouveau contrat dénommé contrat d'engagement ...
Question Écrite N° 95656 du 10/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation des femmes enseignantes qui reste toujours aussi inégalitaire. Le bilan social annuel publié par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale démontre que si la population enseignante reste très féminisée, il existe de fortes variations dans les fonctions occupées. Alors que plus de huit professeurs des écoles sur dix (81,6 %) sont des femmes, elles représentent moins de trois quarts des directeurs d'école. De même, chez les personnels de direction, la proportion de femmes est moindre : 45 ...
Question Écrite N° 95578 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes du Comité départemental olympique et sportif de Gironde concernant la diminution du soutien financier du Centre national du développement du sport (CNDS). Le comité départemental olympique et sportif de Gironde réunit et fédère le mouvement sportif de près de 80 comités sportifs girondins. Il représente plus de 300 000 licencié(e)s réparti(e)s sur 3 500 clubs. Ensemble, vecteurs du sport pour tous, ils contribuent à corriger les inégalités d'accès à la pratique sportive autant sur les territoires urbains ...
Question Écrite N° 71012 du 09/12/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le Gouvernement a constaté, dès la mi-2012, que le CNDS s'était éloigné du « sport pour tous » et avait accumulé plusieurs centaines de millions d'euros de dettes. Après avoir redressé ses comptes, son ministère a lancé une réflexion sur le recentrage des subventions du CNDS vers les actions à plus fort effet de levier et le financement des priorités ministérielles. Dans le même temps, nous constatons dans le projet de loi de finances pour 2015, une diminution notable des crédits du CNDS pour les trois ...
Question Écrite N° 81248 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2013-131 du 28 août 2013 modificative de la circulaire n° 2012-093 du 8 juin 2012 relative à l'évaluation de l'EPS au baccalauréat général et technologique. En effet, cette circulaire concerne les jeunes sportifs ayant réalisé des podiums aux championnats de France scolaire « durant leur scolarité en classe de seconde ou première de lycée d'enseignement général et technologique ». L'éducation nationale accorde le statut sportif de haut niveau et les points correspondants au baccalauréat aux équipes parvenant aux trois ...
Question Écrite N° 92385 du 12/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire ...
Question Écrite N° 47513 du 14/01/14 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 05/04/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. En effet, établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit ...
Question Écrite N° 93187 du 16/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n'étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service ...
Question Écrite N° 90129 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conseiller(ères) conjugaux(ales) et familiaux(ales) (CCF). En effet, les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale) et les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) sont des structures de premier recours et de proximité présentes sur les territoires urbains et ruraux. Les textes officiels définissent les missions et le rôle spécifique des conseiller(ères) conjugaux(ales) et familiaux(ales) dans ces lieux ainsi que dans les CIVG : accueil, information, écoute, prévention, orientation, lutte contre les violences. ...
Question Écrite N° 74233 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/02/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. En effet, la publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Aussi, ...
Question Écrite N° 55800 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le cycle de la pauvreté. En effet, en dépit d'un niveau de protection sociale élevé, de la conduite de politiques ciblées et de l'engagement non démenti de nombreuses associations caritatives, la pauvreté continue de progresser en France. Amplifié par les effets destructeurs de la crise économique, ce phénomène touche désormais de nouveaux publics en difficulté, qu'il s'agisse des jeunes, des femmes élevant seules leurs enfants, des travailleurs pauvres, dont le nombre va ...
Question Écrite N° 79944 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les parents face à la non-prise en charge des frais pour les enfants nécessitant des soins dispensés par un psychologue. En effet les délais d'obtention d'un rendez-vous avec un pédopsychiatre, y compris en centre médico-psychologique (CMP), sont souvent longs, en particulier pour un premier rendez-vous. Or la situation des enfants nécessite une prise en charge dans un délai raisonnable pour ne pas qu'il y ait des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité et la vie quotidienne. Face à cette situation, ...
Question Écrite N° 76763 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de moyens de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). En effet, les effectifs de la CARSAT ayant diminué de façon drastique depuis plusieurs années dans de nombreux départements, le personnel en place n'arrive pas à traiter les dossiers dans les temps, et on en compte près de 8 000 en retard de paiement. Les retraités subissent directement les conséquences de ce retard de versement de leur pension, ce qui pénalise particulièrement les allocataires des retraites les plus modestes. Des initiatives parlementaires ont été ...
Question Écrite N° 83859 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième ...
Question Écrite N° 70988 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut ...
Question Écrite N° 84055 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L'application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Les opérations entre 1 000 euros et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits ...
Question Écrite N° 73479 du 03/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/09/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes liés à la traversée de la ligne LGV dans la partie nord du département de la Gironde. Cet équipement majeur en termes d'aménagement et de liaison permettra de faire le trajet Bordeaux-Paris en moins de 2 heures 30 et entraînera pour la métropole bordelaise des retombées économiques et touristiques indiscutables. Toutefois, cette nouvelle ligne crée un sillon incontournable dans les campagnes, les villages et parfois même dans les quartiers très urbanisés et ...
Question Écrite N° 88493 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la récente annulation par le Conseil d'État, pour une question de légalité externe, du dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Aujourd'hui et dans le sens de la simplification administrative et du renforcement de la compétitivité des entreprises de la filière viticole-vinicole, il est indispensable de permettre au récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des ...
Question Écrite N° 65123 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de commercialisation des compléments alimentaires et souhaite à ce titre l'interroger sur les produits commercialisés par le groupe Nelsons sous le nom « Fleurs de Bach Original », qui ont obtenu des autorités sanitaires la qualification de compléments alimentaires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, face aux produits commercialisés sous le vocable « Fleurs de Bach » mais non qualifiés de compléments alimentaires. En l'espèce, la qualification de complément alimentaire autorise la distribution en pharmacie. ...
Question Écrite N° 70887 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la progression inquiétante du nombre de personnes sans domicile fixe et mal logées. En effet, une augmentation de 50 % en trois ans du nombre de personnes sans domicile fixe aurait été constatée par certaines associations. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recensait déjà, en 2012, 141 500 personnes sans abri, dont 30 000 enfants. In fine, près de 3,6 millions de cas de « mal logement » c'est-à-dire des personnes « privées de domicile personnel (797 000), vivant dans des conditions très difficiles (privation de ...
Question Écrite N° 76706 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le registre national des refus de don d'organes. En effet, mis en place en 1998, le registre national automatisé des refus de prélèvement - institué par l'article L. 1232-1 du code de la santé publique - a été créé pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus de don d'organes est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort. Toutefois, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre avant tout prélèvement afin de ...
Question Écrite N° 80588 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/08/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Le montant imposable figure désormais sur la déclaration de revenus pré-remplie. Ainsi, il n'est plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. ...
Question Écrite N° 74204 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. En effet, compte tenu des nouveaux besoins en soin psychomoteur et des mutations démographiques de la population, une actualisation des champs de compétences et une évolution de la formation initiale des futurs professionnels apparaissent nécessaires afin de garantir aux Français des soins de haute qualité. Ainsi, les psychomotriciens souhaiteraient voir leur niveau élevé d'expertise reconnu par les autorités via un allongement de la période de formation à cinq ans d'études assorti du grade ...
Question Écrite N° 71220 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/07/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gratification de stage pour les formations en travail social. Les instituts de travail social préparent leurs étudiants aux 12 diplômes nationaux de travail social, par des formations comportant toutes, conformément à la réglementation en vigueur, des périodes de stages obligatoires de plus ou moins longue durée. En application du décret du 19 août 2013 (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2013-756) et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, les stages de plus de 2 mois doivent être rémunérés par une gratification. ...
Question Écrite N° 84526 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique de cabinets radiologiques facturant aux patients l'archivage et le stockage des clichés radiologiques. En effet, de nombreux cabinets proposent ce service moyennant quelques euros, mais cet acte n'est ni codé ni pris en charge par la Sécurité sociale. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la tarification de l'archivage desdits clichés a fait l'objet d'une réglementation, s'il serait possible de mieux informer les patients sur la possibilité de refuser cet archivage et si une évaluation des tarifs pratiqués a été réalisée compte tenu du ...
Question Écrite N° 84664 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux camping-cars. En effet, la législation française permet la conduite d'un tel véhicule de plus de 3,5 tonnes par les conducteurs ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, à condition que le titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis à la préfecture de son lieu de résidence. De plus en plus de camping-cars sont proches aujourd'hui des 3,5 tonnes autorisés et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. Ils doivent alors passer le permis C poids lourds. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette réglementation est ...
Question Écrite N° 83937 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation des communes frappées par des catastrophes naturelles. En effet le système d'indemnisation actuel n'est plus adapté à la situation des petites communes frappées à plusieurs reprises par des épisodes de catastrophes naturelles. Les indemnisations accordées par l'État ne sont versées aux communes que sur présentation de factures acquittées par les entreprises ayant réalisées les travaux, ce qui signifie que les communes doivent faire l'avance des fonds. Or la majorité des petites communes ne disposent pas de la trésorerie nécessaire et doivent non seulement emprunter ...
Question Écrite N° 83976 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la nécessité d'établir une carte certifiée de couverture des réseaux de téléphonie mobile. En effet, le 27 mai 2015, l'observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles de l'ARCEP a souligné la persistance des inégalités territoriales entre zones urbaines et rurales. De fait 80 % de la population est couverte en 4G mais seulement 30 % du territoire et ce par quelque opérateur que ce soit. Or on relève que faute d'informations fiables, des consommateurs ont souscrit des abonnements 4G alors que cette ...
Question Écrite N° 68400 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des services de sapeurs-pompiers. En effet, la France compte actuellement près de 245 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires remplissant des missions essentielles en matière de lutte contre les incendies, de secours aux personnes, d'accidents de la circulation et de risques environnementaux. Les volontaires représentent aujourd'hui 78 % des effectifs. Non rémunérés, ils sont contraints d'exercer en parallèle une activité professionnelle afin de disposer des ressources nécessaires dans leur vie quotidienne même s'ils bénéficient logiquement d'une indemnisation pour le temps ...
Question Écrite N° 75828 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. En effet, en vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. Ce dispositif prévoit que l'indemnité est calculée par rapport à l'activité professionnelle la plus ancienne. Or il arrive que cette dernière soit significativement moins rémunératrice que le contrat immédiatement antérieur à l'inscription à Pôle emploi. C'est particulièrement le cas d'étudiants qui, ...
Question Écrite N° 81245 du 09/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des textes qui participent de la simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés entrés en vigueur le 1er septembre 2012. En effet, le décret n° 2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit de ne plus déposer aucun exemplaire d'acte de cession de parts de société à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés. Il n'est donc pas fait de différence entre les sociétés à responsabilité limitée et les autres sociétés. Le régime des actes au registre du commerce et des sociétés perd de sa clarté, s'il n'y a plus de dépôt ...
Question Écrite N° 63441 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 02/06/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification administrative proposées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, dans un courrier du 23 mai 2014, l'Association des maisons départementales des personnes handicapées (AMDPH) a alerté les autorités publiques sur les tâches administratives qui pèsent inutilement sur leur travail quotidien, alors même que leur activité a doublé depuis 2006 et que la dotation de l'État n'a pas été revalorisée en fonction. Dans un contexte budgétaire contraint, un travail ...
Question Écrite N° 79937 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte pénibilité au sein des entreprises du BTP. En effet, afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. Les entreprises françaises ont le devoir, depuis le premier janvier 2015, de ...
