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Résultats 1 à 50 sur 95 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 76485 du 24/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences d'une augmentation de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans certaines zones, instaurée par la loi de finances de 2013 et qui est entrée en application le 1er janvier 2015. La hausse est loin d'être neutre : 5 euros le m² en 2015, 10 euros en 2016. Conséquence concrète : un agriculteur retraité touchant une pension mensuelle de 1 300 euros pourra se voir obligé pour un terrain jouxtant sa maison de verser 10 000 euros en 2015 et 20 000 euros en 2016. Nul doute que cette augmentation affectera de très nombreuses ...
Question Écrite N° 97030 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôts pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôts sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 98117 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques ...
Question Écrite N° 101488 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA) dont l'activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Pourtant, et alors que les ...
Question Écrite N° 91200 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Il lui rappelle que les véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'hydrogène, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85 par leur complémentarité, peuvent permettre de ...
Question Écrite N° 97529 du 12/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction de l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié par l'arrêté du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autorisé un objet connecté fixé sur l'arme à feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au seul coup de feu et dont la finalité serait d'améliorer les ...
Question Écrite N° 95848 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (TPF) de 0,60 % instituée par le 2° du I de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et codifiée à l'article 1599 sexies du code général des impôts. L'administration fiscale a publié un commentaire au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 6 avril 2016, afin de préciser le champ matériel de cette taxe (BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406). Le point numéro 110 de ces commentaires indique que la taxe ...
Question Écrite N° 97023 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les pratiques d'une société de réservation en ligne. En effet, depuis la loi Macron, les clauses de parité tarifaire sont interdites. Elles obligeaient les hôteliers à vendre leurs chambres au même prix sur les sites de réservation en ligne que sur leur propre site. La loi Macron aurait donc dû permettre la suppression des intermédiaires tout en offrant aux hôteliers la possibilité de retrouver une certaine liberté tarifaire pour ...
Question Écrite N° 91204 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole malgré leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Le regrettant, il lui demande de bien vouloir préciser les ...
Question Écrite N° 97036 du 28/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dangers de l'extraction du sable en mer. Au large des côtes de l'Atlantique et de la Manche, des bateaux plongent leurs élingues, pour racler le fond des océans. Ces sabliers rentrent aux ports de Brest, de la Rochelle ou de Saint-Nazaire sous des monticules de granulats marins voués, pour 95 % d'entre eux, à être changés en béton pour la construction. En France, plus de 7 millions de tonnes de sable sortent ainsi de l'océan Atlantique et de la Manche chaque année. Tandis que les zones d'extraction se multiplient, ...
Question Écrite N° 60287 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet développé par l'entreprise Pneutech et relatif à l'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération. Ce projet, s'il venait à se concrétiser, serait une source d'emplois importante et offrirait la possibilité à de nombreuses entreprises environnantes de perfectionner un procédé de recyclage innovant et respectueux de l'environnement. Depuis presque deux ans, il semble que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans ...
Question Écrite N° 97985 du 26/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du programme LEADER 2014-2020. Il tient à signaler que même s'il est habituel que les programmes LEADER, (fonds FEADER), connaissent des difficultés de démarrage, l'expérience des précédentes programmations ne semble pas avoir été capitalisée. Malgré la signature des conventions de mise en œuvre des programmes LEADER pour certains territoires nationaux, il existe un retard dans le développement du logiciel d'instruction et de suivi du programme qui entraîne un blocage complet de la mise en œuvre sur les ...
Question Écrite N° 97987 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs de la région Hauts de France pour bénéficier des subventions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : depuis deux ans, 55 dossiers ont été déposés et ne sont toujours pas instruits et bien qu'il s'agisse d'une programmation 2014/2020, la convention État-région n'est toujours pas validée. Il lui demande donc quand cette convention État-région sera signée afin ...
Question Écrite N° 98025 du 26/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux ...
Question Écrite N° 91201 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure les sociétés d'autoroutes ont l'obligation de mettre en place de telles ...
Question Écrite N° 48480 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des phoques sur la Côte d'opale, et plus largement sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique. Il lui demande comment il entend limiter l'impact de leur prédation sur la faune halieutique littorale pénalisant lourdement les pêcheurs, professionnels et amateurs. Il lui demande également dans quelle mesure un plan de gestion ou de régulation de l'espèce a été prévu. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations ...
Question Écrite N° 94268 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait en effet l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Or les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel ...
Question Écrite N° 98023 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 92427 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la chasse aux oies en février en France alors que dans d'autres États de l'Union européenne, la chasse aux oies, s'apparentant à une destruction programmée de cette espèce, est proposée toute l'année à des chasseurs fortunés. Il s'étonne par ailleurs que le rapport parlementaire rédigé par M. Plisson sur la chasse des oies ait omis de relever l'existence de cette chasse aux oies touristique et annuelle en Hollande qui, potentiellement, concerne les mêmes animaux que ceux dont la chasse est interdite aux sauvaginiers français en février. ...
Question Écrite N° 95819 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation des compteurs Linky en France, et notamment dans le département du Pas-de-Calais. Beaucoup d'habitants de ce département se posent aujourd'hui de nombreuses questions concernant l'installation de ce type de compteur et notamment sur les ondes émises, potentiellement dangereuses pour la santé. Certains médecins expriment des inquiétudes quant à la dangerosité potentielle de l'émission de ces ondes électromagnétiques, classées cancérigènes possibles par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé ...
Question Écrite N° 91205 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/07/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt pour les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises. Un tel crédit d'impôt permettrait en effet d'encourager les opérateurs de ce secteur à acquérir des véhicules plus vertueux et concourrait à l'objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. ...
Question Écrite N° 97033 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la publicité ...
Question Écrite N° 97121 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des avantages en nature des chefs cuisiniers restaurateurs mandataires sociaux. L'URSSAF a désormais pour pratique d'opérer un redressement de cet avantage en valorisant systématiquement celui-ci sur la base du menu le moins cher de l'établissement. Elle est malheureusement suivie dans son analyse par les tribunaux de sécurité sociale, certaines cours d'appels et même dernièrement la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 26 novembre 2015 indique : « l'inspecteur du recouvrement a évalué l'avantage en nature nourriture en estimant que pour un mandataire social, la ...
Question Écrite N° 96945 du 28/06/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux collectivités territoriales et particulièrement aux communes. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour les collectivités territoriales à l'instar des prêts à taux réduits et des prêts pour le développement durable. Or l'octroi de ces crédits dépend de l'endettement de la collectivité et des crédits réalisés au cours des années précédentes dont les taux sont plus élevés aujourd'hui. De plus il devient de plus en plus ...
Question Écrite N° 96989 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'approbation des nouveaux statuts de l'établissement public « Université de recherche de Paris Sciences et Lettres - PSL research university ». En effet un décret du 10 avril 2015 approuve les nouveaux statuts de la COMUE (communauté d'universités et d'établissements) « université de recherche de Paris Sciences et Lettres - PSL research university ». Ces nouveaux statuts prévoient l'utilisation du nom anglais « PSL research university » pour signer les articles scientifiques et pour faire la publicité de l'établissement. Or il est regrettable ...
Question Écrite N° 80408 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et lui demande pourquoi envisager d'amputer le système éducatif d'une de ses richesses et de ses chances : l'enseignement optionnel du Latin et du Grec, qui permettent de donner accès à des élèves curieux, ouverts sur le monde qui les entoure, aux origines de notre civilisation sachant que de nombreux élèves choisissent cet enseignement même lorsqu'ils se trouvent en REP, et ne viennent pas forcément de milieux favorisés. Il l'alerte sur la menace pesant sur l'enseignement de ces matières qui risquent de disparaître ...
Question Écrite N° 91178 du 17/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures pour inciter les employeurs à développer le recours aux trajets à vélo de leurs salariés : réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo. S'agissant de cette indemnité kilométrique vélo, son ...
Question Écrite N° 91338 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. L'article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie vise l'augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthodologie pressentie. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Secrétariat d'État, auprès de la ministre de ...
Question Écrite N° 91056 du 17/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d'abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais ...
Question Écrite N° 39137 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu'elle entend tirer au regard de sa circulaire du 25 janvier 2013 des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 septembre 2013 dans lesquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger, y compris lorsque l'acte de naissance de l'enfant désigne la mère porteuse comme mère. Ministère de la justice / Ministère de la justice La validité de la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C) relative à la délivrance d’un certificat attestant de la nationalité Française (CNF) des enfants issus ...
Question Écrite N° 91199 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est fondé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet ...
Question Écrite N° 91202 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/12/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d'émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d'autonomie des batteries, le véhicule ...
Question Écrite N° 91134 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la redevance liée à l'occupation du domaine public, en l'occurrence la plage, par les associations. Il s'étonne que des associations à but non lucratif aient à payer une redevance pour occuper la plage dans la mesure où, bien qu'elles jouent un rôle majeur pour la construction du lien social et l'exercice d'une citoyenneté active dans chacune de nos communes, elles connaissent pour beaucoup d'entre elles aujourd'hui des difficultés financières, conséquences souvent directes de la situation financière des collectivités. Il lui demande donc de tout mettre en ...
Question Écrite N° 90147 du 13/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le régime fiscal des français retraités et expatriés au Portugal. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le Portugal a simplifié l'attribution du statut de « résident non habituel » par la publication d'une circulaire en date du 3 août 2012. Ce statut offre aux retraités étrangers un environnement fiscal très avantageux. Cependant, la convention fiscale de non double-imposition signée entre la France et le Portugal implique que les avantages ne soient octroyés qu'aux seules pensions payées par le régime privé. En ce qui concerne les pensions de retraite payées par ...
Question Écrite N° 81688 du 23/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/08/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) concernant le plan pluriannuel 2014-2020. En effet, alors que les agriculteurs français font face à une conditionnalité de plus en plus stricte quant au versement de la DPB, ils ne sont pas à égalité par rapport au versement de ces aides. Selon la forme sociétale de l'exploitation agricole, la surprime des 52 premiers hectares est multipliable. Pour une GAEC il y a ce que l'on appelle « transparence », c'est-à-dire que la surprime est multipliée par le nombre d'associés constituant ...
Question Écrite N° 80353 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste ...
Question Écrite N° 82243 du 23/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures sont des entreprises sociales fortement ancrées dans leurs territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Elles embauchent et forment près de 70 000 salariés chaque année. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur ...
Question Écrite N° 81578 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la contribution spécifique solidarité qui soumet depuis le 1er juillet 2014 les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus aux contributions d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) entraînant ainsi une hausse importante des cotisations sociales pour les seniors. Il souhaite dénoncer l'incohérence d'une telle mesure à l'heure où l'âge de la retraite est retardé et les graves conséquences qu'elle pourra avoir sur l'emploi des seniors : risque de licenciement et frein à l'embauche. Sans parler des répercussions ...
Question Écrite N° 75730 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 79962 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pratique du patin à roulette, du roller in line, de la patinette et du roller skate. Considéré comme un piéton, le patineur est soumis aux dispositions des articles R. 217 à R 219.4 du code la route qui prévoit l'obligation de circuler sur le trottoir. Pourtant la vitesse et le nombre croissant de patineurs finissent par poser un problème. À ce jour, aucun texte de portée générale n'organise leur circulation. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il envisage pour ...
Question Écrite N° 64367 du 23/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 24 juillet 2014 supprimant les bourses au mérite accordées jusqu'à présent aux élèves ayant obtenu une mention très bien à leur baccalauréat. Cette décision paraît à la fois injuste et incompréhensible pour tous les bacheliers qui comptaient sur cette aide pour poursuivre des études supérieures. Il lui demande à quelles sont les nouvelles mesures qu'elle entend prendre pour encourager et récompenser concrètement les étudiants les plus motivés et travailleurs et promouvoir ainsi la méritocratie républicaine au coeur du système ...
Question Écrite N° 76107 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/04/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des ...
Question Écrite N° 39762 du 08/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. En raison de ces inégalités, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce dans des situations similaires. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents alors que s'il avait été majeur, il ...
Question Écrite N° 74269 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le versement de leurs pensions de retraite suite au retard de la CARSAT Nord - Picardie dans le traitement des demandes. Ce retard entraîne des conséquences terribles pour des milliers de nouveaux retraités qui attendent impatiemment le versement de leurs pensions. Bien souvent sans aucune ressource, elles sont dans l'incapacité d'honorer le paiement de ce qu'elles doivent aux différents organismes et administrations et doivent parfois se retourner vers leurs proches pour qu'ils leur viennent en aide. La ...
Question Écrite N° 76001 du 17/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, applicable au 1er janvier 2015, « Le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à ...
Question Écrite N° 76094 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux et des professionnels du secteur social et médico-social concernant le syndrome d'Asperger. Il avait déjà écrit au président de la conférence des universités en 2012 sur ce problème grave. En effet, le 3e plan Autisme prévoyait la mise en place de modules et de programmes consacrés à ce sujet dans les cursus de formation initiale et dans les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) en prenant appui sur les méthodes et les modalités validées par la HAS et ...
Question Écrite N° 56723 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 58330 du 01/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés actuelles des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, lors de leur assemblée générale, les 145 présidents de CCI ont voté une « motion de défense des entreprises » et ont décidé de suspendre toute forme de coopération avec le Gouvernement jusqu'à nouvel ordre. Par ailleurs, les CCI ont également fait savoir qu'elles ne soutiendraient pas les actions menées dans le cadre du pacte de responsabilité. Alors que les CCI sont des éléments clés et indissociables de la bonne application des politiques publiques, elles sont aujourd'hui prêtes à ...
Question Écrite N° 64321 du 23/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française en raison notamment d'une très forte baisse de la production de miel qui a été divisée par 4 en une vingtaine d'années et menace l'avenir de nombreuses exploitations apicoles et ce, malgré la mise en place de multiples mesures. Il lui rappelle tous les enjeux économiques mais aussi environnementaux liés à l'apiculture. Celle-ci doit notamment faire face à une forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles directement menacée par la suppression de la jachère apicole ...
Question Écrite N° 64984 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Ces établissements bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats en raison du caractère social de cette restauration. Mais ce taux a beaucoup augmenté depuis 2012 au point que, en raison de son doublement en deux ans, le budget des hôpitaux et cliniques est gravement ...
