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Résultats 1 à 50 sur 178 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99164 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réétude de l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant et plus particulièrement du label SMAC (scène de musiques actuelles), dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable ...
Question Écrite N° 102779 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out- est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 68950 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet d'accueil de l'exposition universelle de 2025 par la France et de la place qui doit être celle des acteurs du secteur du tourisme et de l'hôtellerie pour faire de cet évènement une réussite. Le rapport de la mission d'information constituée par l'Assemblée nationale a été présenté le 29 octobre dernier sur l'intérêt de cette candidature. L'ensemble des acteurs apparaît mobilisé et la volonté politique est présente. Pour ...
Question Écrite N° 102687 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question de l'insaisissabilité, au titre de l'aide sociale, de l'indemnité de reconnaissance versée trimestriellement aux harkis. La présente législature, récemment encore dans le cadre du budget pour 2017 a été l'occasion de faire adopter d'importantes mesures de reconnaissance comme l'extension du bénéfice de la « campagne double » ou bien encore l'augmentation de cette reconnaissance vis-à-vis des harkis, à hauteur de 100 euros depuis le 1er janvier 2017. Pour prolonger ces mesures au caractère social fort, elle ...
Question Écrite N° 75780 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/03/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion des transports publics urbains de voyageurs. À ce sujet, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que qu'il convient de trouver un nouvel équilibre du service afin de rationaliser l'offre de transport afin de maîtriser entre autres, les charges d'exploitation. Par ailleurs, et dans un souci de rationalisation, la Cour recommande de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions ...
Question Écrite N° 95224 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par nos concitoyens qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre la politique de ...
Question Écrite N° 100812 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (informations politiques et générales), comme c'est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l'économie locale, l'écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de La Poste pour l'acheminement de ses productions, en raison d'un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une ...
Question Écrite N° 98105 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). L'entrée en vigueur de la loi ASV a constitué une reconnaissance et un soutien fort pour le secteur des aides aux personnes fragiles en donnant notamment la priorité à l'accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions. Néanmoins la question du financement des mesures mises en place par la loi ASV a suscité parmi ces acteurs quelques ...
Question Écrite N° 97773 du 19/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit ...
Question Écrite N° 97091 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains concitoyens contraints de continuer à travailler, même après leur départ en retraite, du fait de l'insuffisance du revenu dégagé. Lorsque ceux-ci continuent de travailler, comme coiffeur par exemple, les cotisations supplémentaires ne sont pas de nature à augmenter significativement la pension. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des petits retraités. Elle souhaite notamment connaître sa position quant à l'opportunité d'intégrer les revenus du ...
Question Écrite N° 96953 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des producteurs fermiers concernant l'application du règlement (UE) n° 1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO. La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13 décembre 2016. Le législateur européen a prévu en son annexe V une série de dérogations visant notamment « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au ...
Question Écrite N° 98790 du 13/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cumul d'un emploi avec une allocation chômage. À l'appui de son interrogation, elle prend l'exemple d'une personne au chômage qui ayant fait quelques heures de travail se voit réclamer de l'argent par Pôle emploi alors même que ces heures de travail demeurent très minoritaires. Aussi elle souhaite l'interroger quant à l'opportunité de maintenir l'allocation même lorsqu'une activité est reprise en la plafonnant à un seuil de 200 euros au-delà duquel seulement la révision pourrait intervenir. Par ailleurs elle souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 101326 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l'époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l'État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce ...
Question Écrite N° 90816 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/12/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives tarifaires observées sur le marché des prothèses auditives. Une étude réalisée par le magazine de défense des consommateurs « UFC-Que Choisir » fait état d'un sous équipement important, puisque six millions de français ne sont pas en mesure de s'acheter les équipements nécessaires pour une raison de coût. En effet, et malgré un prix moyen de 1 550 euros par appareil, soit 3 100 euros dans le cas très majoritaire d'un équipement des deux oreilles, les audioprothèses sont très peu remboursées par l'Assurance maladie (120 euros par ...
Question Écrite N° 99057 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/12/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la contribution de la France au Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA). Afin de parvenir au respect des objectifs de développement durable, la France doit demeurer un acteur majeur en matière d'éducation, de santé et notamment des droits des femmes et des filles sur le plan mondial. À cet égard, le budget de l'aide au développement constitue un levier essentiel permettant de mobiliser la France vers la réussite et l'accomplissement de ces objectifs. Entre 2011 et 2015, la ...
Question Écrite N° 100269 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification prochaine des règlements de base de la politique agricole commune (PAC). À ce titre, la filière chanvre souhaite que cette production intègre l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il entend soutenir cette demande. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil ...
Question Écrite N° 98668 du 06/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 29/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention à GRDF (EOAI). Ce projet vise à séparer les activités d'interventions électriques et gaz au 1er janvier 2018 et à supprimer les unités client fournisseur (UCF) pour que soient reprises par GRDF toutes les activités gaz et par ENEDIS toutes les activités électriques. Dès lors cette nouvelle organisation aura notamment pour conséquence de réduire de 30 % les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et d'augmenter le temps ...
Question Écrite N° 98733 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites de l'artisanat et du commerce de proximité. Les retraités craignent le maintien du gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013, qui vient s'ajouter à la suppression de la « demi-part » des veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pension pour enfant et la réforme de la CSG. Par ailleurs, ils subissent les désengagements successifs de l'assurance maladie et la hausse de leurs complémentaires santé, les obligeant à se rabattre sur des garanties insuffisantes pour bien se soigner. Ils craignent également ...
Question Écrite N° 98726 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile de la pharmacie d'officine en France. À la veille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, l'ensemble de la profession a peur de nouvelles baisses de prix face à une dégradation économique grave qui à terme va détériorer le réseau de santé publique. En effet, le chiffre d'affaires sur le médicament remboursable a baissé de près de 1 % et la rémunération de 2,04 % entre 2014 et 2015. Face à cette grave situation économique jamais connue, la non parution du décret d'application (depuis plus de 7 ans) de l'alinéa 8 ...
Question Écrite N° 80287 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 15/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux de nos concitoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation ...
Question Écrite N° 92755 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité de cumuler les indemnités journalières dans le cadre d'une invalidité tout en reprenant le travail. Après une longue période d'arrêt, la reprise professionnelle peut parfois s'avérer compliquée et ne pas se faire tout de suite à temps plein. Aussi peut-il être rassurant pour certaines personnes de pouvoir reprendre une activité professionnelle progressive tout en pouvant continuer temporairement à cumuler avec les indemnités journalières. Elle l'interroge sur les possibilités qui pourraient être ouvertes afin de permettre ce cumul et ...
Question Écrite N° 98103 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les aides versées au titre de l'hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Plusieurs aides existent aujourd'hui pour financer un séjour en hébergement temporaire : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dont la perte d'autonomie a été suffisamment évaluée, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les aides des communes ou départements qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l'hébergement ...
Question Écrite N° 94776 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet une enquête récente réalisée par l'association UFC-Que Choisir sur le département de Saône-et-Loire, auprès de onze agences, a permis de révéler la persistance de pratiques abusives avec une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. Ainsi il ressort de cette enquête que le manque d'information demeure dans la plupart des agences : seules 55 % d'entre elles affichent ...
Question Écrite N° 98689 du 06/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les consommations d'électricité des ménages français et destinée à compenser les charges de service public de l'électricité supportées notamment par les fournisseurs historiques, à financer le budget du médiateur national de l'énergie, etc. Depuis 10 ans, les surcoûts engendrés par les obligations de service public croissent de manière exponentielle. Or depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliquée peine à couvrir entièrement ces ...
Question Écrite N° 99105 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les ...
Question Écrite N° 96927 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Pourtant, depuis 2 ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse ...
Question Écrite N° 96918 du 28/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la composition du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public a pour vocation de regrouper au sein de son conseil d'administration les représentants de l'ensemble des associations du monde combattant qui se sont constituées au fil des conflits du XXème siècle. Il doit permettre d'intégrer au mieux les revendications et les préoccupations de tout le monde combattant sans exception. En 2015 néanmoins, il a été décidé que la Fédération ...
Question Écrite N° 97794 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle réglementation qui s'appliquera au 1er juillet 2016 à l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en matière de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'à maintenant les grumes étaient traitées avant export, en forêt, avec un produit chimique (cyperméthrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, déjà interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en marché pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacité. Pour ces raisons et afin de répondre aux exigences des ...
Question Écrite N° 97776 du 19/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le dossier des supplétifs de statut civil de droit commun. L'Union nationale laïque des anciens supplétifs (UNLAS), reprenant les points soulevés par la Fédération nationale des rapatriés (FNR) regrette qu'aucune solution n'ait été apportée à ce dossier, considérant que les supplétifs de statut civil de droit commun sont les éternels oubliés des mesures prises par les pouvoirs publics. Pourtant, ils ont connu et subi les mêmes souffrances, déchirements et difficultés d'insertion que leurs frères d'armes, les ...
Question Écrite N° 66147 du 14/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à l'autorité parentale. Interrogée en ce sens, il lui paraît souhaitable de transmettre cette réflexion. Le pourcentage d'attribution de résidence alternée lors des séparations varie de 0 % à 100 % par département. Cela démontre que certaines juridictions n'appliquent pas la loi de 2002 sur l'autorité parentale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures qui pourront être prises afin que la justice soit rendue le plus équitablement possible sur l'ensemble du territoire. Ministère de la justice / Ministère de la justice La ...
Question Écrite N° 75622 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/08/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la gestion des fonds structurels européens dont la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2015 soulève qu'elle doit être améliorée et simplifiée. Ainsi la Cour recommande de concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités, de clarifier le rôles respectif des gestionnaires (nationaux et locaux) ou bien encore de mieux évaluer les coûts de gestion globaux. Compte tenu de l'importance des fonds européens, elle souhaite recueillir son avis et ses éventuelles intentions afin que ...
Question Écrite N° 98106 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des EHPAD à la veille de la réforme de la tarification qui interviendra au 1er janvier 2017. Sous la contrainte budgétaire de nombreux conseils départementaux remettent en cause le modèle d'habilitation intégrale à l'aide sociale des places en EPHAD au profit d'une habilitation partielle qui est certes plus proche de la réalité du financement effectif mais qui pose plusieurs problèmes. Les places non habilitées à l'aide sociale basculent sur des mécanismes de marché avec des ...
Question Écrite N° 98116 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société tout entière. C'est une offre de qualité qui a certain coût et requiert souvent l'aide d'un des enfants ...
Question Écrite N° 92883 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus ...
Question Écrite N° 96990 du 28/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce par le groupe Allia SAS, numéro un dans le secteur du sanitaire français, de la fermeture de ses deux sites de production en France, dont le plus important, situé à Digoin dans la deuxième circonscription de Saône-et-Loire, compte 177 salariés. Il s'agit d'un véritable coup dur pour le secteur du Charolais-Brionnais, déjà touché par la réduction d'emplois à la manufacture et de la fermeture de CRI à Vitry-en-Charollais. Rachetée en 2015 par le groupe suisse Geberit, l'entreprise évoque la nécessité d'une réorganisation de ...
Question Écrite N° 92011 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés importantes que rencontrent les troupes de théâtre amateurs notamment du fait de l'augmentation exorbitante des droits d'auteurs dont elles doivent s'acquitter. Ainsi, dans la deuxième circonscription de Saône-et-Loire, des exemples sont remontés de troupes qui doivent s'acquitter de 1 900 euros de droits auprès de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour cinq dates de représentation dans un petit village où il n'est pas évident d'avoir une visibilité sur la présence du public. Sur deux ans, les sommes demandées sont en augmentation de 300 ...
Question Écrite N° 92490 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/06/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification de la TASCOM comprise dans le PLFR 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe ...
Question Écrite N° 95005 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des retraites agricoles et notamment du décret n° 2014-494 paru le 16 mai 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 lequel concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières comme non-salariés agricoles. Aujourd'hui de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette mesure puisque le décret prévoit que sont concernées les retraités d'avant le 31 décembre 1996 justifiant de 32,5 années de ...
Question Écrite N° 96291 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévue dans le cadre de la loi consommation du 17 mars 2014, permettant aux consommateurs qui le souhaitent de ne pas être démarchés pour de la prospection commerciale. Suite à un premier appel d'offres déclaré infructueux, un second appel d'offres, lancé en novembre 2015, a permis de retenir la société Opposetel comme gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour ...
Question Écrite N° 96389 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la complexité des démarches administratives liées au handicap et à la dépendance. Le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités, avec une politique volontariste en matière d'inclusion scolaire ou d'accessibilité. En matière d'aides financières, au-delà de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), plusieurs mesures sont encore à venir, qu'il s'agisse de l'augmentation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en mars 2016, la ...
Question Écrite N° 91498 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du développement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l'émergence de l'économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d'un statut juridique. Alors qu'un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été ...
Question Écrite N° 90681 du 03/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides apportées en soutien au cinéma notamment en milieu rural. La ville de Marcigny en Saône et Loire, accueille pour sa 45ème édition le festival de cinéma le « Marcinéma ». Il attire chaque année de plus en plus de passionnés et de curieux, preuve s'il en fallait une qu'un attrait pour le cinéma existe. La réussite de cet évènement ne doit néanmoins pas masquer de fortes disparités de même que les difficultés rencontrées afin de maintenir une offre cinématographique sur les territoires ruraux. Cela est d'autant plus vrai depuis quelques années alors que la ...
Question Écrite N° 91948 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé. Il visait à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels pour la faire correspondre aux modalités du processus de Bologne et aux nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis 2011. Cette décision apparaît peu compréhensible pour la profession ...
Question Écrite N° 75750 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/04/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. Selon elle, il convient de permettre à l'Agence française de lutte contre le dopage de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations, ou bien encore de favoriser le développement des ressources propres de l'agence. Sur l'ensemble de ces ...
Question Écrite N° 92786 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n'étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service ...
Question Écrite N° 94370 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Cette loi a pour objectif de réduire l'écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants. Elle permet ainsi aux travailleurs non-salariés de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, en bénéficiant d'une retraite complémentaire, en s'assurant au travers d'un contrat prévoyance, d'un contrat mutuelle ou encore de garantie chômage TNS. Dans le cadre du contrat de retraite par capitalisation Madelin, le contractant peut se constituer ...
Question Écrite N° 30608 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/03/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dénoncée par les auxiliaires médicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko). En effet, la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) à laquelle est rattachée la Carpimko a accepté une augmentation de cotisation de 17 % en deux ans afin d'assurer le financement du régime. La Carpimko dénonce le fait de supporter essentiellement cette augmentation alors que les auxiliaires médicaux représentent les revenus ...
Question Écrite N° 92508 du 19/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale, qui représente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, s'alarme du fait que ce décret mette en péril l'équilibre financier de nombreux supports professionnels destinés aux éleveurs (propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux). Le décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques ...
Question Écrite N° 75420 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des agences de l'eau. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne la nécessité de remettre de la cohérence au sein d'un système dont la gouvernance n'est pas toujours des plus lisibles. Par ailleurs, dans ses observations, la Cour souligne la très faible sélectivité des aides accordées par les agences de l'eau. D'ailleurs, le contrôle de ses aides nécessiterait un processus plus rigoureux. Aussi, et à l'appui de l'ensemble de ces observations, elle lui demande quelles sont ses intentions afin d'améliorer la transparence des ...
Question Écrite N° 68298 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prise en charge des enfants qui subissent des troubles comportementaux, dits « troubles du déficit d'attention et d'hyperactivité » (TADH). En effet, la France possède déjà un nombre élevé de diagnostics d'« hyperactivité », elle en veut pour preuve l'augmentation de 70 % des prescriptions de ritaline (psychotrope calmant à base d'amphétamines prescrit notamment aux enfants diagnostiqués en TDAH) en moins de 5 ans selon les chiffres révélés par la société Celtipharm et publiés par le journal Le Parisien du 29 mai 2013 en se fondant ...
