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Question Écrite N° 99164 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réétude de l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant et plus particulièrement du label SMAC (scène de musiques actuelles), dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable ...
Question Écrite N° 102779 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out- est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 68950 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet d'accueil de l'exposition universelle de 2025 par la France et de la place qui doit être celle des acteurs du secteur du tourisme et de l'hôtellerie pour faire de cet évènement une réussite. Le rapport de la mission d'information constituée par l'Assemblée nationale a été présenté le 29 octobre dernier sur l'intérêt de cette candidature. L'ensemble des acteurs apparaît mobilisé et la volonté politique est présente. Pour ...
Question Écrite N° 102687 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question de l'insaisissabilité, au titre de l'aide sociale, de l'indemnité de reconnaissance versée trimestriellement aux harkis. La présente législature, récemment encore dans le cadre du budget pour 2017 a été l'occasion de faire adopter d'importantes mesures de reconnaissance comme l'extension du bénéfice de la « campagne double » ou bien encore l'augmentation de cette reconnaissance vis-à-vis des harkis, à hauteur de 100 euros depuis le 1er janvier 2017. Pour prolonger ces mesures au caractère social fort, elle ...
Question Écrite N° 75780 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/03/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion des transports publics urbains de voyageurs. À ce sujet, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que qu'il convient de trouver un nouvel équilibre du service afin de rationaliser l'offre de transport afin de maîtriser entre autres, les charges d'exploitation. Par ailleurs, et dans un souci de rationalisation, la Cour recommande de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions ...
Question Écrite N° 95224 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par nos concitoyens qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre la politique de ...
Question Écrite N° 100812 du 22/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le 3 octobre 2016, lors de la conférence des éditeurs, a été annoncée une hausse de 3 % des tarifs postaux pour la presse ne disposant pas du label IGP (informations politiques et générales), comme c'est le cas de la presse agricole, qui traite pourtant de sujets aussi divers que l'économie locale, l'écologie ou la santé. Ce type de presse est presque exclusivement dépendant de La Poste pour l'acheminement de ses productions, en raison d'un lectorat habitant principalement en zones rurales. Cette décision, combinée avec une ...
Question Écrite N° 98105 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). L'entrée en vigueur de la loi ASV a constitué une reconnaissance et un soutien fort pour le secteur des aides aux personnes fragiles en donnant notamment la priorité à l'accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions. Néanmoins la question du financement des mesures mises en place par la loi ASV a suscité parmi ces acteurs quelques ...
Question Écrite N° 97773 du 19/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit ...
Question Écrite N° 97091 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains concitoyens contraints de continuer à travailler, même après leur départ en retraite, du fait de l'insuffisance du revenu dégagé. Lorsque ceux-ci continuent de travailler, comme coiffeur par exemple, les cotisations supplémentaires ne sont pas de nature à augmenter significativement la pension. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des petits retraités. Elle souhaite notamment connaître sa position quant à l'opportunité d'intégrer les revenus du ...
Question Écrite N° 96953 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des producteurs fermiers concernant l'application du règlement (UE) n° 1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO. La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13 décembre 2016. Le législateur européen a prévu en son annexe V une série de dérogations visant notamment « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au ...
Question Écrite N° 98790 du 13/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cumul d'un emploi avec une allocation chômage. À l'appui de son interrogation, elle prend l'exemple d'une personne au chômage qui ayant fait quelques heures de travail se voit réclamer de l'argent par Pôle emploi alors même que ces heures de travail demeurent très minoritaires. Aussi elle souhaite l'interroger quant à l'opportunité de maintenir l'allocation même lorsqu'une activité est reprise en la plafonnant à un seuil de 200 euros au-delà duquel seulement la révision pourrait intervenir. Par ailleurs elle souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 101326 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l'époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l'État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce ...
Question Écrite N° 90816 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/12/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives tarifaires observées sur le marché des prothèses auditives. Une étude réalisée par le magazine de défense des consommateurs « UFC-Que Choisir » fait état d'un sous équipement important, puisque six millions de français ne sont pas en mesure de s'acheter les équipements nécessaires pour une raison de coût. En effet, et malgré un prix moyen de 1 550 euros par appareil, soit 3 100 euros dans le cas très majoritaire d'un équipement des deux oreilles, les audioprothèses sont très peu remboursées par l'Assurance maladie (120 euros par ...
Question Écrite N° 99057 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/12/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la contribution de la France au Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA). Afin de parvenir au respect des objectifs de développement durable, la France doit demeurer un acteur majeur en matière d'éducation, de santé et notamment des droits des femmes et des filles sur le plan mondial. À cet égard, le budget de l'aide au développement constitue un levier essentiel permettant de mobiliser la France vers la réussite et l'accomplissement de ces objectifs. Entre 2011 et 2015, la ...
Question Écrite N° 100269 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification prochaine des règlements de base de la politique agricole commune (PAC). À ce titre, la filière chanvre souhaite que cette production intègre l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il entend soutenir cette demande. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil ...
Question Écrite N° 98668 du 06/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 29/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention à GRDF (EOAI). Ce projet vise à séparer les activités d'interventions électriques et gaz au 1er janvier 2018 et à supprimer les unités client fournisseur (UCF) pour que soient reprises par GRDF toutes les activités gaz et par ENEDIS toutes les activités électriques. Dès lors cette nouvelle organisation aura notamment pour conséquence de réduire de 30 % les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et d'augmenter le temps ...
Question Écrite N° 98733 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites de l'artisanat et du commerce de proximité. Les retraités craignent le maintien du gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013, qui vient s'ajouter à la suppression de la « demi-part » des veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pension pour enfant et la réforme de la CSG. Par ailleurs, ils subissent les désengagements successifs de l'assurance maladie et la hausse de leurs complémentaires santé, les obligeant à se rabattre sur des garanties insuffisantes pour bien se soigner. Ils craignent également ...
Question Écrite N° 98726 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile de la pharmacie d'officine en France. À la veille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, l'ensemble de la profession a peur de nouvelles baisses de prix face à une dégradation économique grave qui à terme va détériorer le réseau de santé publique. En effet, le chiffre d'affaires sur le médicament remboursable a baissé de près de 1 % et la rémunération de 2,04 % entre 2014 et 2015. Face à cette grave situation économique jamais connue, la non parution du décret d'application (depuis plus de 7 ans) de l'alinéa 8 ...
Question Écrite N° 80287 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 15/11/16)
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux de nos concitoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation ...
