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Question Écrite N° 94831 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la portée de l'application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Cet article, modifié par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014, vise la levée de certaines restrictions afin de favoriser la densification dite « douce » de certains quartiers, et optimiser les droits à construire de certains lots immobiliers. En effet, en son alinéa 5, cet article prévoit la caducité, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, de certaines clauses non réglementaires régissant le droit des sols insérées dans les cahiers des charges non approuvés, sans toutefois évoquer le ...

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Question Écrite N° 101498 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui prévoit notamment l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé. En l'état, ce projet permettrait à des professionnels de santé issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, et ce, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire à leur formation initiale. Ce texte provoquerait de fait une rupture d'égalité entre ...

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Question Écrite N° 101392 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Qu'il s'agisse de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou encore de la marine nationale, tous les militaires sont aujourd'hui des engagés volontaires. Conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ces engagés signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, y compris lors d'opérations ...

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Question Écrite N° 85469 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/08/16)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de garde d'enfants dans le cadre de divorces. Selon des chiffres fournis par le ministère de la justice, pour 2012, les enfants de divorcés vivraient à 71 % chez la mère contre 12 % chez le père et 17 % en résidence alternée. D'après un rapport du même ministère datant de 2013, lors d'un désaccord durant la séparation (10 % des divorces), le juge des affaires familiales choisirait de confier la garde des enfants à la mère dans 62 % des cas. De plus, en cas d'une demande de garde alternée émanant du père, ce système ne se verrait accepté que ...

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Question Écrite N° 69130 du 18/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/04/16)

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Franck Riester

M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail. Devant le conseil des prud'hommes, les parties peuvent être représentées par différentes personnes. L'article R. 1453-2 du code du travail dispose notamment : « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont: 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ». Il souhaiterait savoir si l'article R. 1453-2 du code du travail autorise un employeur à se faire représenter par un salarié appartenant à la même branche ...

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Question Écrite N° 84491 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. La dernière réforme des retraites a apporté des modifications à ce dispositif en abaissant le taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %. Le décret d'application prévoit en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) qu' « un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». Or il semblerait que cet arrêté ...

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Question Écrite N° 91709 du 08/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux des modifications apportées aux modalités d'entrée dans les Instituts de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK), par un arrêté le 16 juin 2015. Les bacheliers ont actuellement deux voies d'accès à ces instituts : réussir l'un des treize concours qui permettent d'y accéder ou valider la première année commune aux études de santé (Paces). Les concours sont très sélectifs (le taux de réussite est inférieur à 20 %), les 5 000 étudiants qui s'y présentent annuellement doivent donc généralement s'inscrire dans une classe ...

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Question Écrite N° 91627 du 08/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème des donations "hors famille" de parcelles de terrain. Lors d'une donation de ce type, les mairies ne sont souvent pas informées par le notaire à travers une déclaration d'intention d'aliéner, comme il est d'usage lors d'une vente. Nombre de ces communes voient donc des gens du voyage s'installer sur des terrains dont ils sont devenus propriétaires et construire des camps dans les zones agricoles et boisées protégées, malgré les restrictions du plan local d'urbanisme. Le maire de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, dans la circonscription de M. Riester, ...

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Question Écrite N° 91339 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la défaillance récurrente du réseau de transport ferroviaire francilien. Celle-ci dure depuis de nombreuses années et s'est intensifiée depuis plusieurs semaines. Alors que le dézonage et le tarif unique du forfait Navigo sont entrés en vigueur en septembre 2015, de nombreux usagers des transports franciliens se plaignent de la suppression et des retards récurrents de leurs trains. L'un d'entre eux lui a par exemple signalé par écrit les défaillances majeures de la ligne P du ...

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Question Écrite N° 46362 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)

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Franck Riester

M. Franck Riester appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières que rencontrent actuellement certaines personnes ayant investis en 2010 dans un projet de centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion. Au titre de la loi Girardin industrielle « énergies renouvelables », le projet en question devait être garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et défiscalisé. Or il se trouve que les personnes ayant investi dans ces projets, sollicités par l'État et investis par l'intermédiaire du cabinet Hédios patrimoine, ont appris que la défiscalisation promise par le Gouvernement en place ...

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Question Écrite N° 68784 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires a eu lieu portant notamment sur les conditions du suivi du principal suspect. Dans un souci de transparence, et au vu des pouvoirs de contrôle du Parlement, il lui demande que lui soit communiquées les conclusions de cette inspection et notamment qu'il lui soit fait état des éventuels dysfonctionnements dans la ...

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Question Écrite N° 729 du 10/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il s'interroge sur le fait que les communes composant le Val-d'Europe (secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée), Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, ne puissent bénéficier de dérogations au principe de repos dominical, alors ...

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Question Écrite N° 61894 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 26/08/14)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195-1-F du code général des impôts (CGI) stipule que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Les veuves d'anciens ...

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Question Écrite N° 30616 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du Jevtana, nouveau médicament destiné à être utilisé dans le cadre de cancers avancés de la prostate. Ce traitement, attendu avec beaucoup d'espoir par les patients, a bénéficié d'un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que de la Commission de la transparence, son utilisation pouvant notamment être préconisée en cas d'intolérance au traitement par hormonothérapie. Or ce traitement élaboré par un laboratoire français n'est pas disponible en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette indisponibilité ...

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Question Écrite N° 739 du 10/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des constructions illégales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment en Seine-et-Marne, sont régulièrement confrontés à des problèmes de constructions illégales sur des terrains rendus non constructibles par les documents d'urbanisme locaux. Souvent, ces terrains sont des espaces naturels fragiles, des bois classés, des zones inondables, et les constructions présentent des dommages importants pour l'environnement. Les maires, et notamment ceux des communes de Chailly-en-Brie, Saints, Saint Augustin, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux ou encore Villiers-sur-Morin, mettent ...

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Question Écrite N° 33200 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...

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Question Écrite N° 14856 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière des enseignants contractuels, qui semblent avoir été tout simplement oubliés lors de l'annonce du recrutement de 40 000 enseignants cette année. Cet objectif de recrutement semble déraisonnable et démagogique, mais, dans la mesure où cette politique sera vraisemblablement menée à son terme, il paraît essentiel de bien associer les enseignants contractuels, et d'ouvrir plus largement que les années précédentes les recrutements en interne. Par ailleurs, une telle orientation serait de nature à valoriser l'expérience acquise par ces professeurs tout au long de leur ...

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Question Écrite N° 20938 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/05/13)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la simplification et de la clarification des formulaires administratifs. En effet, dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, et que l'action du Gouvernement peine à enrayer, il importe d'améliorer la qualité des relations de l'administration à l'usager en simplifiant et clarifiant les documents administratifs, et notamment en matière fiscale. Aussi, il lui demande quelles mesures sont actuellement mises en œuvre par le Gouvernement afin d'atteindre ce double objectif. Ministère de la réforme de l'État, ...

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Question Écrite N° 25624 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le //)

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Franck Riester

M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de modifier le prêt à taux zéro (PTZ), et plus particulièrement sur la possibilité d'inclure dans les cas de maintien de ce dispositif les personnes qui concluent un mariage ou un PACS et sont amenées de ce fait à déménager. En effet, la liberté de se marier est un droit fondamental, garanti par l'article 12 de la convention européenne des droits de l'Homme, et en France les droits et obligations du PACS le rendent assimilable à celui-ci sur cette question. Or de nombreux primo-accédants sont amenés à ne pas rester célibataires pendant toute la durée du ...

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Question Écrite N° 16623 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)

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Franck Riester

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, le rapport sur la refondation de l'école, qui a été remis en octobre 2012 à M. le Président de la République, contenait des propositions pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites concrètes ont été ou seront prises en ce domaine et suite à la présentation de ce rapport. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans ...

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