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Résultats 1 à 50 sur 266 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98706 du 06/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 ...
Question Écrite N° 93458 du 23/02/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des propriétaires bailleurs privés. De nombreux Français ont fait le choix d'un investissement locatif, en nom propre ou géré par une SCI, afin de constituer un patrimoine immobilier procurant un supplément de revenu. La loi ALUR, outre ses dispositions pour assurer la protection des locataires, a voulu parallèlement protéger les propriétaires bailleurs en cas de non-paiement des loyers, d'autant plus qu'un garant, public ou privé, n'est pas toujours obligatoire. Aussi est-ce en ce sens qu'a été mise en place la garantie loyers impayés (GLI), assurant les bailleurs ...
Question Écrite N° 102669 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral qui s'annonce de fait suscite les appréhensions des étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus spécifiquement, lesdits étudiants sont inquiets de l'impact possible ...
Question Écrite N° 52895 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ambulanciers privés lorsqu'ils assurent leurs missions de secours public à la demande des SAMU. En effet, les ambulances entrent en l'espèce dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R. 311-11 du code de la route. Or cette notion, confirmée par la réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à une question écrite en date du 17 mai 2012 (Journal officiel Sénat 17 mai 2012, page 1259) puis entérinée par la Cour de cassation (chambre criminelle, 21 novembre ...
Question Écrite N° 85920 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation rencontrée par de nombreux artisans et commerçants suite à la réforme du régime simplifié d'imposition en matière de TVA. En effet jusqu'au 1er janvier 2015 un professionnel soumis à la TVA selon le régime simplifié payait des acomptes de TVA en avril, juillet, octobre et décembre. Depuis cette date, il n'a plus que 2 acomptes semestriels à payer par an, selon les proportions suivantes : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Les professionnels concernés indiquent cependant que ces périodes d'acompte tombent dans des périodes propices à de plus fortes dépenses pour ...
Question Écrite N° 91669 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget quant au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Ce dispositif, applicable à certains travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) en 2015. Ce crédit d'impôt, qui se présente sous la forme d'un montant à déduire directement de l'impôt à payer sur le revenu, concerne uniquement l'habitation principale et les travaux éligibles - isolation, rénovation énergétique - mentionnés au paragraphe 1 de l'article 200 quater du CGI. Il s'avère cependant que nombre ...
Question Écrite N° 95953 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c'est-à-dire d'une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d'application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à ...
Question Écrite N° 95469 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Des interrogations portent notamment sur les négociations en cours entre la France et le Royaume-Uni tendant à faciliter le rapprochement familial des réfugiés en attente côté français avec les membres de leur famille résidant outre-Manche. Au vu de ces situations, une accélération du traitement des demandes de regroupement familial serait de nature à résoudre une grande partie des difficultés dans les camps du Calaisis, et ce, dans le respect des droits des réfugiés et des migrants. Aussi, il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 99005 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (Atsem). Aux termes de l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes, la présence des Atsem auprès des enfants se fait par nomination du maire après avis du directeur/directrice qui décide du nombre d'Atsem - placés sous l'autorité du directeur/ de la directrice - utile auprès des enfants pendant le temps scolaire. Des interrogations existent cependant : par exemple lorsque le/la directeur/directrice d'une école de 3 classes décide d'un ...
Question Écrite N° 99307 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED) s'inquiète du fait que cette loi ne prenne plus en compte depuis le 1er janvier 2016 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour le droit à la retraite anticipée, imposant de fait aux personnes concernées de travailler 7 années de plus (62 ans au lieu de 55 ans) pour ...
Question Écrite N° 91600 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des Foyers ruraux relatives à la loi NOTRe. Celles-ci reposent principalement sur le seuil d'habitants attribué aux intercommunalités qui leur paraît inadapté aux espaces ruraux. En effet, avec un seuil minimum de 20 000 habitants pour chaque communauté de commune, la nouvelle organisation du territoire risque de réduire grandement la place et l'importance des espaces ruraux de proximité et ce alors même que des espaces de ce type sont très clairement nécessités. Les Foyers ruraux soulèvent ainsi plusieurs points : la distance encore plus grande ...
Question Écrite N° 90547 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. François Vannson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à « décarboner » notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l'administration sur l'élaboration de la PPE semblent avoir fait l'impasse sur l'énergie hydrolienne, principale énergie propre et d'avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d'installés d'ici à 2023 ...
Question Écrite N° 91885 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de ...
Question Écrite N° 66754 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués par la DREAL quant à la qualité des eaux souterraines. La surveillance de ces eaux constitue effectivement un des thèmes importants d'action de l'Inspection des installations classées dans le domaine de la pollution des sols. Dans la mesure où les nappes sont la voie de transport principal pour les polluants, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour des sites est ainsi un objectif primordial pour dispenser des signaux d'alerte en temps opportun. À ce titre, les scieries étaient jusqu'ici ...
Question Écrite N° 96738 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes - plus particulièrement militaires - pesant sur les projets d'extension du parc éolien français. Ce secteur en plein essor, représenté par l'association France énergie éolienne - qui regroupe l'ensemble des professionnels de la filière -, est un réel enjeu économique pour le territoire et une étape indispensable vers la transition énergétique, la loi afférente pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyant un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique à l'horizon 2030. ...
Question Écrite N° 750 du 17/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s'avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port de la médaille commémorative des OSMO en AFN, ne se sont pas vu reconnaître le bénéfice de la carte du combattant. Cette situation leur paraît injuste, certains de leurs camarades qui dépendent de l'ONAC en ayant bénéficié. En outre, ce droit à l'obtention a également été ...
Question Écrite N° 749 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s'avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port de la médaille commémorative des OSMO en AFN, ne se sont pas vu reconnaître le bénéfice de la carte du combattant. Cette situation leur paraît injuste, certains de leurs camarades qui dépendent de l'ONAC en ayant bénéficié. En outre, ce droit à l'obtention a également été validé pour les ...
Question Écrite N° 91573 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de la FNACA. Elle indique tout d'abord que les associations d'anciens combattants, confrontées au vieillissement de leurs adhérents, craignent qu'ils ne puissent tous recevoir de leur vivant les médailles militaires auxquelles ils pourraient prétendre. Pour ceux de la troisième génération du feu, ce sont ainsi près de 2 300 dossiers qui seraient en attente auprès de la Chancellerie. La FNACA demande par conséquent la création d'un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération ...
Question Écrite N° 76988 du 31/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le respect des droits des travailleurs et de l'environnement par les sociétés françaises dont les filiales, sous-traitants et fournisseurs ont une activité et des locaux situés à l'étranger. L'association Amnesty International est particulièrement sensible à ce sujet, qui fait l'objet d'une nouvelle proposition de loi (n° 2578), relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, devant être examinée le 30 mars 2015. Ce texte vise à prévenir les violations des droits humains commises à l'étranger par des filiales ...
Question Écrite N° 19243 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des appelés du contingent en Algérie entre 1962 et 1964. Effectivement, ces anciens combattants d'AFN n'ont toujours droit ni à la « croix du combattant », ni à la « médaille militaire » pour ceux qui sont titulaires d'une citation. Les intéressés s'inquiètent en outre que leurs veuves ne puissent prétendre à aucune « réversion de leurs retraites ». Aussi sollicitent-ils que soient spécifiquement étudiées ces situations, que leurs requêtes puissent être prises en considération, conformément aux engagements ...
Question Écrite N° 95516 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les prochaines négociations de l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États unis d'Amérique (TTIP) et leurs conséquences sur la filière bovine française. Les éleveurs, abatteurs, commerçants, et distributeurs de viandes bovines, représentants des territoires de France, indiquent que les négociations pourraient prochainement s'accélérer pour aboutir à un accord avant la fin de l'année 2016. Outre leurs alertes réitérées à la Commission européenne et aux pouvoirs publics français quant à la menace d'importations ...
Question Écrite N° 94267 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait ainsi l'objet d'une application déraisonnable voire excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel ...
Question Écrite N° 97815 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'Union patronale des bouchers, charcutiers et traiteurs des Vosges à la suite de la découverte du cas unique de « vache folle » détecté dans le département des Ardennes, circonstances qui ont remis en cause le statut de « risque négligeable ». Si l'ANSES continue à appliquer les directives nationales et européennes prévenant les dangers imminents pour la santé publique de l'encéphalopathie spongiforme bovine, celles-ci ne correspondent aucunement au risque réel. Appliquées sans nuance par l'Agence ...
Question Écrite N° 96867 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la propagation de la maladie de Lyme et la nécessaire mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre elle. Ainsi, au vu de la multiplication des cas de borréliose de Lyme, maladie identifiée en 1975, véhiculée et causée par la morsure de tiques, les associations et personnes concernées indiquent qu'un traitement rapide et adapté par antibiothérapie est clairement nécessité. Elles notent en outre que si cette pathologie est géographiquement présente sur l'ensemble du territoire, sa localisation est plus élevée dans certaines régions comme le Grand Est. Il s'avère ...
Question Écrite N° 98202 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 qui prévoit l'obligation de gratifier tout stage dont la durée excède 8 semaines. En effet cette loi s'impose à toutes les institutions, structures de droit privé ou public. Or au regard des contraintes budgétaires actuelles partagées par toutes ces structures, beaucoup ne sont plus en capacité de prévoir une ligne budgétaire dédiée à la gratification d'étudiants et n'offrent plus de stage aux étudiants. L'enjeu de la formation en travail social en alternance intégrative s'en trouve menacé avec ...
Question Écrite N° 62997 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme est très attendue et suscite une vive inquiétude aussi bien chez les professionnels de l'aide à domicile que chez les retraités et leur famille. Confrontés directement à la perte d'autonomie, ils désireraient avoir des garanties quant à cette réforme, notamment au regard du financement pérenne de l'accompagnement du vieillissement ainsi que de la réduction de reste à charge. En effet, cette problématique est un des défis de notre société actuelle qui impacte ...
Question Écrite N° 96548 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation du statut de l'orthophoniste salarié. Effectivement les salaires des orthophonistes dans les établissements de soins correspondent à un niveau de bac+ 2 alors que leur formation initiale a été transposée à grade master 2. De fait le manque d'attractivité financière des salaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière fait disparaître ces postes du paysage médical et hospitalier privé. Dans les Vosges, cela se traduit par une absence d'orthophoniste dans les services des hôpitaux et des cliniques alors que les patients ont souvent besoin d'un ...
Question Écrite N° 18553 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 21/06/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants suite au choix de la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le texte concerné vise à instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre. Or cette date du 5 décembre est une date consensuelle, recommandée par des historiens, et qui permet de commémorer le souvenir des morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui n'avaient pas ...
Question Écrite N° 62879 du 12/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Actuellement, les professionnels du bâtiment sont inquiets des récentes mesures prises par le Gouvernement notamment la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État. Or, ces entreprises, aux carnets de commandes déjà très affectés par l'arrêt de la commande publique, reçoivent encore moins d'appels d'offres depuis les élections municipales. Dans ces conditions, économiser sur l'entretien et l'amélioration des infrastructures, c'est accepter la ...
Question Écrite N° 91818 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. François Vannson interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). En effet, lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système «Licence, Master, Doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques ...
Question Écrite N° 45191 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les personnels des cultes dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, si les personnes qui sont restées au sein des collectivités religieuses peuvent bénéficier des secours desdites collectivités, il n'en va pas de même des anciens ministres du culte ou membres des congrégations et collectivités religieuses qui pour des raisons touchant à la liberté de conscience ont quitté leurs institutions. De plus, ces personnes ne bénéficient pas de retraite complémentaire, mais seulement de secours à solliciter auprès des fonds sociaux. Ils souhaitent que les pensions ...
Question Écrite N° 95724 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant aux dispositions de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cet article ouvre effectivement la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d'une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets dans la mesure où ...
Question Écrite N° 94173 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l'identification des camélidés faisant suite à un amendement sénatorial du 14 avril 2014 modifiant l'article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l'identification des camélidés en France. L'association française lamas alpagas (ALFA), non consultée au préalable, indique son profond désaccord quant à certains motifs invoqués dans ce texte comme la prétendue augmentation actuelle des 10 000 camélidés recensés ainsi que l';identification sanitaire présentée comme nécessaire au vu des maladies ...
Question Écrite N° 91827 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. En effet, force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et règlementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture ...
Question Écrite N° 91828 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se ...
Question Écrite N° 94449 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude réalisée par des associations de consommateurs 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les ...
Question Écrite N° 71925 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 08/03/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. L'idée de réunir en une « grande profession de l'exécution » les professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite ainsi une vive opposition des professionnels qui déplorent l'absence de concertation préalable. Les mandataires indiquent ainsi que ces différents métiers, bien distincts, et exercés par des professionnels n'ayant ni la même formation, ni les mêmes aptitudes, ont chacun leur fonction propre. En l'état, le projet de loi fait en outre peser de lourdes ...
Question Écrite N° 91635 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/03/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des compteurs électriques intelligents Linky, et plus spécifiquement sur le risque que ceux-ci font courir quant à la production de champs électromagnétiques à proximité des habitations. À ce titre, il est patent que le rapide développement des technologies sans fil dans nos sociétés ne permet aujourd'hui d'en mesurer l'impact sanitaire futur sur l'ensemble de la population, mais que certaines personnes, dites électro sensibles, en connaissent déjà certains désagréments. Ceux-ci se manifestent par une dégradation de la santé en cas ...
Question Écrite N° 91587 du 08/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 08/03/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les centres VHU. Ceux-ci assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution, et le démontage des véhicules hors d'usage, contrôlent l'état des composants destinés à réutilisés et assurent leur traçabilité, prescriptions édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Les centres de VHU ont ainsi une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Or aujourd'hui nombre de particuliers vendent des pièces automobiles, démontées par leur soin ou autre, au mépris de la ...
Question Écrite N° 91808 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents a été publiée récemment. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains ...
Question Écrite N° 91322 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'instauration du paquet neutre ou paquet générique à partir de mai 2016. Si toute mesure en faveur de la santé publique et de la lutte contre le tabagisme paraît initialement louable, des interrogations réelles existent quant à l'efficacité dissuasive d'une telle disposition.A contrario, l'adoption du paquet neutre est clairement de nature à avoir un impact sérieux et des conséquences économiques directes sur l'activité des buralistes, en particulier dans des régions frontalières comme la Lorraine. Dans ces conditions, les buralistes auraient ...
Question Écrite N° 91596 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/02/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes provoquées dans le milieu de la chasse par la loi biodiversité. Effectivement, suite à ce vote, la pratique de la chasse à la glu a été interdite. Les chasseurs craignent que cette interdiction ne soit que le prologue d'une longue série d'interdictions de différents modes de chasse - vénerie sous terre, sur terre, le piégeage, la chasse de nuit, faisant de fait disparaître nombre d'activités traditionnelles de chasse du territoire. Aussi les intéressés souhaitent-ils rappeler que la chasse en France permet de générer d'importants flux ...
Question Écrite N° 93514 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, articles qui ont modifié les règles relatives au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015 est ainsi prévu, comme préalable au cumul emploi retraite, que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et qu'il liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires. Dans ces conditions, la reprise d'une activité professionnelle après liquidation des pensions ne peut ...
Question Écrite N° 91586 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut de déchet attribué aux pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU agréés. En effet, si la pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange, l'État continue de la considérer comme un déchet. Dans une optique d'économie circulaire, ces pièces de réemploi alimentent cependant des marchés de la réparation encouragés par les grands donneurs d'ordre tels que les assureurs ou les constructeurs automobiles. Il est en outre à noter que ce marché de la pièce de réemploi pèse environ 300 millions d'euros. Ce ...
Question Écrite N° 92563 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 31/05/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de décret NOR : DEVA 1514909D modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le décollage et l'atterrissage des certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés en cours de rédaction et de publication. En effet, les articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compléments au texte actuel, qui sont de nature à constituer une grave atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. En effet, alors que ...
Question Écrite N° 91642 du 08/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'équivalence d'une scolarité à l'étranger. Un nombre croissant de jeunes collégiens et lycéens souhaitent aujourd'hui effectuer un programme d'une année scolaire à l'étranger. Au vu de l'importance de l'apprentissage des langues étrangères, ces programmes permettent ainsi non seulement l'atteinte de cet objectif mais également de vivre en immersion dans une culture différente. Si ces séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l'étranger pendant une année est une nécessité à l'aune de la ...
Question Écrite N° 91721 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences de l'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, entré en application le 13 juillet 2015, encadre et diminue le nombre, la taille, la période et le lieu d'affichage des panneaux publicitaires, enseignes et pré enseignes. Si cette réglementation est parfaitement compréhensible au niveau de la pollution visuelle, elle entraîne, outre l'impact économique réel qu'elle a sur les commerçants et artisans des territoires concernés, certaines conséquences ...
Question Écrite N° 92078 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennité du service de maternité du centre hospitalier de Remiremont. En effet, l'agence régionale de santé envisagerait une mutualisation des services de maternité des hôpitaux de Remiremont et d'Epinal qui aurait pour conséquence la fermeture du service maternité du centre hospitalier de Remiremont. Si la volonté de rapprochement des maternités peut trouver certaines justifications, l'idée d'une éventuelle fermeture de la maternité de Remiremont serait lourde de conséquences au regard des principes d'égalité d'accès au soin des territoires, ...
Question Écrite N° 785 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/12/15)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modifications apportées aux contrats GRL. En effet, si le taux applicable aux contrats en affaires nouvelles a été porté de 2,5 % à 3,04 % depuis juillet 2011, cette mesure doit être étendue à l'ensemble des contrats en cours en octobre 2011. La compagnie DAS, assureur majeur des risques locatifs, a également décidé d'appliquer une franchise de six mois de loyers et de charges pour tous les sinistres d'impayés déclarés sur la population des locataires non compensables, c'est-à-dire ceux ayant un taux d'effort inférieur à 28 %. Or la GRL, telle que conçue à ...
Question Écrite N° 91829 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. En effet, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette absence d'aspect lucratif. Toutefois, à la ...
