Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 1
- 6
- 5
- 14
- 11
- 11
- 23
- 9
- 42
- 49
- 33
- 31
- 19
- 43
- 40
- 7
- 60
- 9
- 6
- 27
- 10
- 17
- 37
- 8
- 6
- 15
- 3
- 13
- 19
- 7
- 5
- 5
- 12
- 2
- 3
- 1
- 1
- 7
- 9
- 8
- 2
- 7
- 3
- 7
- 2
- 2
- 3
- 17
- 14
- 1
- 2
- 4
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 705 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11603 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de pêche concernant la baisse du niveau du TAC (total autorisé de capture) d'églefin de mer celtique pour la campagne 2013. En effet, l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour le stock d'églefin de mer celtique préconise une diminution de - 42 % du TAC en 2013 dans l'optique de l'atteinte du Rendement maximum durable (RMD) en 2015. Si cette recommandation est suivie, le quota français du TAC 2013 d'églefin ...
Question Écrite N° 12284 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12728 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens, et notamment des Bretons. Souvent abordés séparément, l'accès géographique aux soins et les dépassements d'honoraires sont étroitement liés et viennent conjointement affaiblir l'égalité des Bretons devant le système de santé. Si les déserts géographiques ne concernent qu'à la marge les médecins généralistes, tel n'est pas le cas pour les spécialistes puisque les ophtalmologistes, les pédiatres ou les gynécologues représentent respectivement 13 %, 20 % et 21 % de la population qui se trouve dans les déserts médicaux. Si ...
Question Écrite N° 12364 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité maritime. La Cour de cassation a confirmé le 25 septembre 2012 la condamnation de Total dans l'affaire du naufrage de l'Erika. Elle envoie ainsi un message clair : les responsables doivent répondre pénalement en cas de pollution. Cependant, les travaux du Grenelle de la mer ont mis en évidence la vulnérabilité de la France, deuxième façade maritime du monde, derrière les États-unis, avec un trafic maritime de produits polluants en augmentation sur le rail d'Ouessant. 90 % du trafic mondial des marchandises passent par la mer, et les super-pétroliers ...
Question Écrite N° 12861 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. La communauté scientifique est aujourd'hui unanime : l'usage accru de la lumière naturelle dans les bâtiments est un facteur favorable au bien-être et à la santé des occupants mais également un outil de performance énergétique et économique. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopté des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en ...
Question Écrite N° 12437 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Gilles Lurton alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de la semaine de 4 jours et demi dans les écoles pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires ainsi que l'ensemble des activités périscolaires. Si certains spécialistes s'accordent à dire que la semaine de 4 jours perturbent les rythmes scolaires des enfants, pour autant la réforme proposée nous paraît mal préparée et mal financée. Elle crée actuellement une véritable inquiétude chez les parents d'élèves et chez les enseignants, dans l'enseignement public comme privé. Le mercredi matin à l'école aura des conséquences réelles et parfois ...
Question Écrite N° 12298 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Selon un récent sondage, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à ...
Question Écrite N° 12870 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Depuis 2007, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique, ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie et donc un encouragement clair en faveur de cette filière. Or, alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement vient de ...
Question Écrite N° 12729 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la proposition gouvernementale visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les praticiens qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre donc non soumis à une quelconque déontologie. Cette régression attenterait aux droits des malades, dix ans après la loi du 4 mars 2002. En outre, la modification législative envisagée empêcherait les ordres paramédicaux, qui ...
Question Écrite N° 12587 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une enquête récente menée sur la fiabilité du DPE a démontré que les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro ...
Question Écrite N° 12814 du 04/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prévention et l'accessibilité aux soins bucco-dentaires pour les enfants et adolescents handicapés. L'examen bucco-dentaire (EBD) est une action de prévention et de dépistage au niveau national décidée par un arrêté ministériel. Il permet la prévention et le dépistage des pathologies buccales de tous les enfants et adolescents. Cette action donne de bons résultats, néanmoins, les enfants et adolescents handicapés en établissement ne bénéficient pas pleinement de cette ...
Question Écrite N° 13182 du 11/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'aggravation des inégalités entre jeunes. Avec la crise, les jeunes qui disposent le moins d'atouts sont les plus fragilisés. Un récent rapport de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) nous explique qu'on assiste à une accentuation de la polarisation de cette population marquée par un taux de pauvreté de 22,5 % en 2009 chez les 18-25 ans (contre 17,6 % en 2004), soit nettement plus que l'ensemble de la population (13,5 %). Le rapport relève que l'augmentation du taux de chômage des jeunes et la précarisation ...
Question Écrite N° 13044 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux du développement des énergies renouvelables outre-mer. L'Outre-mer dans sa diversité est marquée par une demande d'énergies en forte croissance. Au regard de cette demande sociale légitime importante et croissante, les territoires ultramarins se situent dans une phase de rattrapage. Les territoires ultramarins, contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, disposent néanmoins d'atouts considérables en matière d'énergies renouvelables qu'ils ont souvent déjà développés avec un certain succès et présentent, de fait, ...
Question Écrite N° 12962 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/01/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impératif de valorisation de la forêt française. Avec plus de 25 millions d'hectares boisées dont 16 en métropole et 9 dans les régions ultramarines (8 pour la seule Guyane composée pour une part significative de forêts primaires), la France est le 3e pays le plus boisé de l'Union européenne. Couvrant aujourd'hui plus du tiers du territoire national, les forêts publiques et privées constituent un atout considérable au travers de leurs différents rôles. Cependant, malgré ...
Question Écrite N° 13143 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le label grande cause nationale accordé à l'autisme pour l'année 2012. La France compte aujourd'hui 250 000 à 600 000 personnes autistes sur 5 millions de Français en situation de handicap. La connaissance, même si les progrès sont encore largement insuffisants, progresse. Malgré tout, les attentes des familles sont immenses au regard de la pénurie des réponses qui devraient maintenant être concrètement apportées. En termes de diagnostic : pouvant être établi avant 30 mois, il ne l'est que rarement avant l'âge de 6 ans faute de place dans les centres de dépistage et de diagnostic. Pourtant, un ...
Question Écrite N° 12938 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 13/08/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la filière automobile. Le secteur automobile français est aujourd'hui confronté à des défis considérables : le changement de regard que la société porte à une mobilité qui doit devenir durable ; les progrès technologiques qui demeurent encore indispensables pour aboutir au véhicule propre afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des particules polluantes ; la concurrence mondiale de plus en plus pressante alors qu'un pays comme la Chine représente désormais le quart de la production mondiale de voitures particulières (contre moins de 2 % dix ...
Question Écrite N° 13137 du 11/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/03/14)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de place en Institut médico-éducatif (IME), notamment en Ille-et-Vilaine. Dans ce département, un certain nombre d'enfants ayant une notification IME ne peuvent y être inclus faute de place. L'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine a ainsi recensé 276 enfants dans ce cas. Cette situation provoque des dysfonctionnements graves : ces enfants seront en souffrance car une prise en charge scolaire existera mais ...
Question Écrite N° 13338 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 13181 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question fondamentale de l'emploi des jeunes. Depuis le début de la crise économique, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans a augmenté de 50 % dans l'Union européenne. En France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Même si la crise a entamé son efficacité, le diplôme demeure le meilleur rempart individuel contre le chômage. Le sur-chômage des jeunes, loin d'être un phénomène nouveau, est installé de longue date dans la réalité sociale française. Pour ...
Question Écrite N° 13183 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enjeux de la mobilité des jeunes. La possibilité de découvrir le monde et de s'enrichir tant sur le plan personnel que culturel à travers une mobilité géographique, nationale ou internationale doit être ouverte à l'ensemble des jeunes. Concernant la mobilité hexagonale, les freins à la mobilité sont très nombreux (administratifs, financiers, liés aux infrastructures ou socioculturels). Ces difficultés sont fortement corrélées aux inégalités sociales et territoriales. Le logement est le principal poste de dépenses en cas de mobilité. Pour un jeune qu'il soit étudiant, apprenti, en ...
Question Écrite N° 13019 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. La France pays de tradition cavalière, a développé de multiples activités autour du cheval : élevage, courses, équitation, boucherie, etc. qui constituent une filière apparemment hétérogène mais porteuse d'enjeux socio-économiques non négligeables en termes d'emplois, de chiffre d'affaires, de recettes pour le budget de l'État et d'animation des territoires ruraux. Elle est actuellement confrontée à de fortes évolutions, notamment pour les courses, qui pourraient compromettre son avenir. En effet, les métiers du cheval ...
Question Écrite N° 13050 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/11/14)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des plates-formes pétrolières en mer. Dans la production mondiale d'hydrocarbures, la part de l'offshore ne cesse de progresser. La France dispose d'un potentiel pétrolier à développer grâce à ses onze millions de kilomètres carrés d'espaces maritimes répartis sur toutes les mers du globe. Elle a aussi à l'égard de leurs richesses environnementales une responsabilité de premier plan. L'exploitation des nouvelles réserves à des conditions économiquement viables ...
Question Écrite N° 13766 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et la géographie dans les classes de premières et terminales scientifiques. À la suite des états généraux organisés par l'Association des professeurs d'histoire et géographie (APHG) le 28 janvier 2012, l'enseignement des matières d'histoire et de géographie a été rétabli de manière obligatoire dans les classes de terminales scientifiques. Or le futur horaire de deux heures en première scientifique ne serait absolument pas suffisant pour enseigner l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Selon l'APHG, consacrer moins de cinq heures ...
Question Écrite N° 13643 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution inquiétante des loyers des baux commerciaux. Actuellement, les loyers des baux commerciaux de certains quartiers, en particulier les centres urbains et touristiques, augmentent brutalement. Les commerces de proximité, ne pouvant plus assumer cette charge nouvelle, ferment au profit de grandes enseignes. Dès lors, le tissu social et économique des villes françaises est mis en péril. Cette évolution est imputable aux récentes modifications législatives. En effet, la règle applicable en vertu des articles L. 145-34 du code de commerce stipule que le loyer du bail renouvelé ne peut ...
Question Écrite N° 14095 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Ces défiscalisations portent sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu selon différentes durées. Cependant, il apparaît que le législateur n'a pas prévu, dans les dispositifs de défiscalisation portant sur des produits d'investissement dans des résidences de tourisme, de système de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs et des gestionnaires de ces ...
Question Écrite N° 13595 du 18/12/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les mauvais résultats d'une décennie de réformes en matière de politique de la ville. Depuis près de trente ans, la dégradation des conditions de vie dans certains quartiers urbains touchés par une forte précarité sociale a conduit l'État et les collectivités territoriales, dans le cadre d'un partenariat contractuel, à mener des actions destinées à lutter contre l'exclusion des habitants de ces quartiers et à améliorer leurs conditions de vie. Le succès de cette politique suppose une double coordination : ...
Question Écrite N° 14098 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/03/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des retraites de certains salariés ayant exercés à l'étranger, et notamment en Allemagne. De nombreux retraités domiciliés en France et percevant une pension de retraite de source allemande subissent les conséquences de la mise en œuvre de la loi allemande du 5 juillet 2004 relative aux modalités d'imposition des pensions et retraites. En effet, l'administration fiscale allemande demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci ...
Question Écrite N° 13774 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impératifs d'une meilleure gestion de sciences po. En dix ans, sciences po a montré sa capacité d'adaptation aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Disposant par son statut particulier d'une complète autonomie de gestion, l'institution s'est fortement développée tout en conservant son modèle pédagogique original. Sciences po s'est montré dynamique dans la recherche de ressources propres, mais a aussi été favorisé dans l'attribution de la subvention de l'État. Dans le contexte budgétaire actuel, la singularité et la pérennité de l'institution ne ...
Question Écrite N° 14111 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des navires et de leurs équipages. Un récent rapport de la Cour des comptes constate que les résultats obtenus par le système national de contrôle de la sécurité des navires, qu'ils battent pavillon national ou naviguent sous pavillons étrangers et fréquentent les eaux territoriales et les ports français, ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. En effet, les performances insuffisantes du dispositif mettent en cause la pertinence de son organisation. Les risques ...
Question Écrite N° 14504 du 25/12/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre des outre-mer sur le renforcement de la coopération régionale des outre-mer. Depuis au moins une décennie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna coopèrent de manière plus structurelle avec les pays et territoires de leur zone géographique respective. Cette coopération porte sur des projets relevant des domaines économiques, social, sanitaire, culturel, éducatif, environnemental, scientifique, etc. Elle dispose d'outils juridiques à la fois ...
Question Écrite N° 14674 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par trois arrêtés du 14 octobre 2009 et par les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires seraient contraires à l'article 4 de la directive européenne n° 2009-40-CE, ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route. En tout état de cause, les trois-quarts des véhicules de collection font moins de 1500 Km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 ...
Question Écrite N° 14734 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les services de santé au travail interentreprises. La récente loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application ont voulu tirer tous les enseignements du mouvement, engagé en accord avec les directives européennes, qui pousse à la transformation de la médecine du travail en santé au travail, c'est-à-dire au passage d'une action dirigée vers la personne et la réparation (préventions secondaire et tertiaire) à une intervention sur les causes (prévention primaire). La loi refondatrice du 20 juillet 2011 cherche à remédier aux insuffisances constatées en renforçant la ...
Question Écrite N° 14366 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de la démocratisation de l'enseignement supérieur. L'enseignement supérieur joue, au-delà de la formation et de la recherche, un rôle majeur dans l'orientation et le destin professionnels d'un très grand nombre de jeunes. Dans notre pays, le niveau de diplôme conditionne fortement l'insertion professionnelle et les destins sociaux sont pour l'essentiel déterminés, de façon trop souvent irréversible, à l'issue de la période de formation initiale. Toutefois, les difficultés à s'orienter dans le paysage complexe de l'enseignement supérieur et l'échec ...
Question Écrite N° 14386 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les priorités de l'investissement public. La part de l'investissement public dans le PIB est stable depuis trente ans, un peu au-dessus de 3 %. L'État a maintenu ses investissements et les collectivités locales ont accru les leurs. Par fonctions, le logement croît le plus et les transports diminuent. En regard, la dette publique a atteint 86 % du PIB en 2011. Cela ne peut durer. D'autant que la France atteint un niveau record de dépenses publiques. La question de l'investissement public pose donc nombre de questions sur la bonne gestion du patrimoine, l'évaluation économique des projets, leur ...
Question Écrite N° 14651 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme. Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an. Aussi, la Cour des comptes a, dans un récent rapport sur l'évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme, démontrer l'absence d'une véritable politique de lutte contre le tabagisme et s'inquiète de reculs préoccupants. Dans ce rapport la Cour pointe : la méconnaissance par l'opinion du large spectre des risques pour la santé qu'emporte la dépendance tabagique et qui fait du tabac la première cause de mortalité évitable ; l'insuffisance de ...
Question Écrite N° 14316 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enjeux de l'orientation des jeunes en fin de collège. La Cour des comptes a rendu public un rapport sur l'orientation en fin de collège traduisant les difficultés rencontrées par le système scolaire pour répondre aux objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, plusieurs problèmes de fond dans le processus d'orientation ont été constatés : la persistance de la perception de l'orientation, par les élèves, les familles et les enseignants, comme une sanction des résultats scolaires, et non comme la construction progressive d'un parcours de formation ; la contradiction entre une affirmation de ...
Question Écrite N° 14710 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce ...
Question Écrite N° 14673 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009-40-CE. En effet, la Commission a adopté une proposition de règlement qui rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent. Ces dispositions modifient ...
Question Écrite N° 15770 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 15766 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 15769 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 15768 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 16314 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des grossistes-distributeurs quant à la mise en place de l'écotaxe qui devra être acquittée, à partir de l'été 2013, par les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national et local. Pour de nombreux négociants-grossistes, la prise en charge de la livraison de leur clientèle est au cœur du modèle économique de leur entreprise. Afin d'optimiser les flux et coûts de transport et de réduire leur empreinte environnementale, ils privilégient le système de la tournée de proximité pour livrer leur clientèle. Ce système logistique constitue la solution ...
Question Écrite N° 15752 du 22/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires, de la Croix-rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribués chaque année grâce à ce programme, ce qui représente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus ...
Question Écrite N° 15765 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 15767 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 15771 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 15772 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/13)
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur ...
Question Écrite N° 16699 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Gilles Lurton alerte M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 ...
Question Écrite N° 17102 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail, et notamment les faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail. L'éclatement de la crise à l'été 2007 et sa propagation à l'économie réelle à partir de la fin 2008 ont entraîné une forte augmentation du chômage dans notre pays. Alors que son taux s'établissait à 7,4 % à la fin 2007, il a atteint 10,6 % en décembre 2012, soit son plus haut niveau depuis deux décennies. Face à cette situation, les politiques publiques ne sont pas restées inertes et de ...
