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Question Écrite N° 93684 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non causé par un tiers. Selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. Il apparaît que le barème servant à calculer le capital correspondant à la valeur de ...

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Question Écrite N° 93622 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de moyens afin de lutter contre les fausses cartes de stationnement réservées aux handicapés et notamment la présence de cartes (GIG et GIC) qui ne sont plus autorisées, ayant été remplacées en 2000 par une carte européenne. De plus, des véhicules sont stationnés sur des places handicapées et certaines personnes utilisent une carte authentique mais sans être le propriétaire du véhicule, alors que ce document est lié à la personne et non au véhicule. Ce phénomène semble prendre de l'ampleur suite à la mise en place de la gratuité de stationnement pour les personnes à mobilité ...

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Question Écrite N° 91526 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait par le laboratoire CSP, en accord avec l'ANSM, de 21 lots de vaccins Meningitec, au mois de septembre 2014. Ces lots ont été retirés car ils contiendraient des résidus de métaux lourds. Ce vaccin anti-méningite aurait causé des effets secondaires chez des dizaines d'enfants vaccinés en 2013 et 2014. Les conséquences à long terme sur les jeunes sujets vaccinés sont, à ce jour, difficiles à déterminer. De nombreux parents s'inquiètent, à juste titre, pour la santé de leurs enfants. Leurs demandes d'explications sont restées sans réponse ...

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Question Écrite N° 87177 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de 6 ans qui n'est plus commercialisé en France par les laboratoires pharmaceutiques depuis 2008. La situation s'est aggravée avec une pénurie généralisée de vaccins tétravalents (DTpolio-Coqueluche) et pentavalents (DTPolio-Hib-Coqueluche). Aussi les parents ont le choix entre laisser leur enfant sans couverture vaccinale et s'exposer, en plus des risques médicaux, aux poursuites pénales prévues par la loi ainsi qu'à des menaces d'exclusion des crèches, écoles, et autres services publics ; ou alors : ...

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Question Écrite N° 86810 du 11/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence d'obligation légale pour les cabinets de recrutement ou les chefs d'entreprises de répondre au courrier des demandeurs d'emploi. Ce silence est d'autant plus inacceptable lorsque le candidat s'est présenté à un entretien d'embauche soldé par un refus dont il n'est pas informé. Plus qu'une simple question de politesse, la réponse des recruteurs est aussi une nécessité pour ceux qui l'attendent pour justifier auprès de Pôle emploi des démarches qu'ils effectuent. Il souhaite connaître les mesures que M. le ministre du travail, de ...

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Question Écrite N° 36452 du 27/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Un sportif involontairement blessé peut obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar 21 octobre 2011), alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tenir ne pourra obtenir réparation (Civ. 2e, 20 novembre 1968). De même, un sportif de combat blessant ...

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Question Écrite N° 73702 du 10/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/03/15)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la progression des hommes de l'organisation terroriste Boko Haram vers le nord du Nigeria. Cela fait déjà cinq ans que le mouvement islamiste commet de nombreuses violations des droits de l'Homme sur les populations nigériennes chrétiennes. Récemment, les terroristes se sont emparés d'une des plus grandes villes de la région, Monguno, cela affaiblit davantage les forces nigériennes. Au vu des nombreux assassinats (plus de 2 000 civils tués), destructions d'écoles, attaques de villages, rapts massifs (plus de 200 lycéennes sont toujours détenues) dont est ...

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Question Écrite N° 70724 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/03/15)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue en fonction des caractéristiques de ses clients à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. Il sera effectif dès 2016 comme le prévoit la loi. Le décret du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté proposé par la CRE et RTE au ministre a été validé par le Conseil ...

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Question Écrite N° 63127 du 19/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «Stop pub», censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Moulins a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Allier. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...

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Question Écrite N° 45480 du 10/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 ...

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Question Écrite N° 44022 du 03/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la pêche en eau profonde. Trois entreprises françaises pratiquent cette pêche industrielle qui vise les poissons vivant à de grandes profondeurs. Il voudrait connaître les espèces pêchées aux différentes profondeurs ainsi que l'impact sur les fonds marins de la pêche en eau profonde. En effet, selon les associations de protection de l'environnement et des chercheurs, les chalutiers équipés de filets de 150 m de large raclent les fonds marins laissant derrière eux des autoroutes sans vie marine. Ces filets ne pourraient donc pas véritablement être ...

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Question Écrite N° 50130 du 18/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques de l'Allier. Sur les 10 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, ni ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 20,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et aucun n'évoque le sujet central des « ...

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Question Écrite N° 23182 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/12/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie automobile (FGA) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double ...

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Question Écrite N° 30662 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 26/11/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à de nombreuses obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique ...

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Question Écrite N° 34096 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application, dès l'année 2013, de la clause de revoyure introduite par le Grenelle de l'environnement de 2009, dans son article 46. En effet, à l'époque, l'agrément délivré aux éco-organismes, se fondait sur des modalités de calcul du taux de prise en charge qui avaient sous-estimé largement le coût de la gestion des déchets d'emballages. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à proposer une clause de revoyure dans le but de rediscuter les points ayant abouti à sous-estimer les soutiens aux collectivités de près de 300 millions d'euros par an. ...

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Question Écrite N° 27975 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. La fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs interviendra au mois de juin. Les obligations de motivation de la résiliation des contrats de distribution ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation ont été supprimé. Par ailleurs, la liberté des distributeurs automobiles de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. La disparition de ces mesures va amplifier le déséquilibre ...

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Question Écrite N° 28340 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de structures permettant l'enseignement en langue des signes aux enfants sourds signants. Il lui rappelle que le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes/français) est reconnu depuis 1991. Or seuls 5 % des jeunes sourds ont réellement accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif qui coûte énormément à l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des mesures pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et pour ...

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Question Écrite N° 19340 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de financement des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). En effet, la loi du 5 mars 2007, réformant la loi de protection des majeurs vulnérables a remis la personne protégée au cœur du dispositif et sa famille comme interlocuteur privilégié. La protection d'une personne est donc d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique. C'est dans le but de soutenir et d'informer ces familles qui ont la charge de la mesure de protection judiciaire d'un proche que des services d'ISTF ont été créés. Cependant, ...

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Question Écrite N° 17692 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la possibilité d'assouplir la règlementation en vigueur en permettant aux artisans taxis de pouvoir porter à deux le nombre de véhicules inscrits au registre des transporteurs publics dans les zones en situation de déficit de prestataires de transport. En effet, le Conseil général de l'Allier, à l'instar de nombreux départements et en qualité d'autorité organisatrice des transports en dehors des périmètres urbains, a mis en place le transport à la demande afin d'apporter une ...

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Question Écrite N° 19339 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)

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Guy Chambefort

M. Guy Chambefort appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de protection judiciaire renforcée de certains majeurs sous mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). Il s'interroge sur l'opportunité d'étendre la mesure de protection à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales. Ministère de la justice / Ministère de la justice La mesure d'accompagnement judiciaire, prévue aux articles 495 et suivants du code civil, vise à rétablir, à l'issue d'un délai de deux ans renouvelable une fois, l'autonomie d'une personne dans la gestion de ses ressources. Elle est prononcée ...

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