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Résultats 1 à 50 sur 155 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10221 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet il ressort d'une enquête de satisfaction menée récemment que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également ...
Question Écrite N° 10706 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une enquête sur la fiabilité du DPE a été réalisée qui a prouvé que les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné ...
Question Écrite N° 10220 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, il ressort d'une enquête de satisfaction menée récemment que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose ...
Question Écrite N° 12197 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Véritable fléau qui touche un nombre toujours plus importants de consommateurs, ils demandent un « traitement efficace » par les banques et les pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en ...
Question Écrite N° 11651 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, ...
Question Écrite N° 12136 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. Plusieurs associations de défense de conducteurs (FNEC et Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. De plus, les démarches sont complexes et interminables pour prouver leur innocence. Le nombre de ...
Question Écrite N° 12180 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat ...
Question Écrite N° 11704 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 12116 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les projets de recherche présentés par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, consacrés au lien existant entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette décision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseillé au ministère de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches à ...
Question Écrite N° 12069 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle, ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre ...
Question Écrite N° 11672 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 12184 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or le 8 mars ...
Question Écrite N° 11736 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de deux euros et soixante ...
Question Écrite N° 12843 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle, il est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne ...
Question Écrite N° 12880 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, ...
Question Écrite N° 12813 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour développer et généraliser ces procédés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Quel que soit son champ d'application, dans le secteur hospitalier, ambulatoire ou encore médico-social, la ...
Question Écrite N° 12798 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi relative à la greffe d'organes. De nombreuses associations promouvant les dons d'organes déplorent que cette loi reste particulièrement méconnue, puisque seulement 13 % des Français connaissent la législation et le principe du droit d'opposition qu'elle porte. En effet, ce principe stipule que toute personne n'ayant pas explicitement refusé un don d'organes est considéré comme donneur. Or de nombreuses vies pourraient être sauvées ou plus simplement améliorées si la loi était mieux connue. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 12811 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires pratiquant une tarification libre. Aujourd'hui, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une nouvelle baisse des tarifs des analyses, ces professionnelles de santé se montrent plus qu'inquiets. En outre, l'ordonnance ...
Question Écrite N° 12363 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores aériennes nocturnes à proximité de grands aéroports, notamment en région Île-de-France. Il rappelle que de tous les hubs européens, c'est à Paris-Charles-de-Gaulle que les vols de nuit sont les moins réglementés. Alors que les hubs interdisent les avions bruyants au cours de la nuit et ont des charges ou des taxes sur le bruit ou des redevances d'atterrissage différenciées, il existe des différences significatives sur les restrictions en nombre de ...
Question Écrite N° 12826 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est ...
Question Écrite N° 13075 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. À la suite des états généraux organisés par l'APHG le 28 janvier 2012, il a été rétabli l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014. En premières scientifiques seules deux heures sont prévues ce qui semble largement insuffisant pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG considère qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de ...
Question Écrite N° 13438 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possible remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. La loi Censi de 2005 a instauré ce régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé et prévoit son financement à part égale par l'État employeur et les maîtres et assure une parité entre les maîtres de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur cette loi. Cette mesure, si elle était mise en œuvre, serait vécue comme une ...
Question Écrite N° 13447 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets des messages destinés à lutter contre l'obésité. Selon les estimations, entre 12 et 15 % des enfants seraient en surpoids ou souffriraient d'obésité en France. L'observatoire de l'obésité a par ailleurs relevé que les messages anti-obésité adressés dans le cadre du Programme national de nutrition santé (PNNS) ont un impact limité. Des résultats qui rejoindraient ceux d'enquêtes précédentes telles que celle du Credoc qui montrait que seuls 27 % des français respectaient la recommandation officielle de manger au moins cinq portions de fruits et légumes par ...
Question Écrite N° 13414 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affaire dite « Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre plus de 450 victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-Asdevilm). Les préjudices subis par ces victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été ...
Question Écrite N° 13394 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ensemble des professionnels et futurs professionnels de l'orthophonie. À la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat) une volonté commune d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master a été proposée. Depuis près de quatre ans l'ensemble de la profession œuvre à la refondation du diplôme d'orthophonie aux côtés des représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur afin d'adapter la formation aux larges champs de ...
Question Écrite N° 13489 du 11/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/08/15)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements graves de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme sont confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations inadmissibles : retard dans le traitement des dossiers, impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur avisé, absence de réponse aux courriers recommandés. Les assurés doivent le plus souvent se déplacer à Paris pour obtenir un hypothétique résultat. Nombreux sont ceux qui s'engagent ...
Question Écrite N° 13588 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de la mesure d'exonération des cotisations patronales en agriculture, essentielles pour les exploitations employeuses de saisonniers agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour l'emploi des salariés saisonniers. Cette mesure représente une hausse de charges de 140 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Cette hausse va pénaliser sévèrement les secteurs agricoles de production les plus ...
Question Écrite N° 13752 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme entreprise des rythmes scolaires, devant conduire à une réorganisation du temps scolaire. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école suscite plusieurs interrogations quant à l'impact de certaines mesures sur l'administration des collectivités territoriales. En premier lieu, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation du ...
Question Écrite N° 13632 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien des avantages fiscaux sur le diesel et son impact sur la santé et l'économie. En France, le diesel équipe désormais près de trois véhicules sur quatre et la quasi-totalité des véhicules d'entreprises. Les rejets des moteurs diesel, les fines particules de suie et les dioxydes d'azote (NO2), ont été reconnus comme cancérogènes par l'Organisation mondiale de la santé. La concentration de ces émissions peut être forte en fonction du lieu et de la fréquence du trafic routier mais toute la population est aujourd'hui exposée, à divers degrés. En matière ...
Question Écrite N° 13756 du 18/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la souffrance des directeurs d'école au travail. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable " souffrance au travail ", même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier " intéressant ", 70 % le jugeant " épuisant " et " stressant ". ...
Question Écrite N° 13961 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions relatives au devenir des ordres paramédicaux. Mis en place dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, l'ordre des infirmiers et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont depuis leur création la source de réactions très diverses de la part des professionnels de santé concernés, ne se sentant pas reconnus par ces ordres, certains allant même jusqu'à refuser de s'y inscrire, choisissant ainsi de manière délibérée de ne pas respecter une obligation légale. Les annonces et contre-annonces successives par la ministre de la santé, d'une possible réforme des ordres ...
Question Écrite N° 13648 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la taxe pour frais de chambre de métier et de l'artisanat figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. En effet, les chambres des métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées quant aux conséquences de la mise en œuvre de cette taxe et estiment qu'elle aurait pour effet une réduction significative de leurs capacités d'intervention. Une telle mesure serait injuste pour un réseau qui a favorisé ces dix dernières années la création de 200 000 entreprises artisanales supplémentaires. Elle est en totale contradiction avec les annonces du ...
Question Écrite N° 13986 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Avec une croissance de 6 % en moyenne par an depuis 2005, les services à la personne représentent 1,1 % du PIB national, soit 17,3 milliards d'euros et surtout près de 6 % de l'emploi en France. Plus de 3,6 millions de ménages ont ainsi recours chaque année aux services à la personne. L'impact d'une telle disposition serait donc néfaste, à la fois ...
Question Écrite N° 14695 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage, indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 14539 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme. En effet de nombreuses personnes âgées et enfants ne savent pas lire, Il semble que 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire. La France a baissé dans les classements internationaux pour la lecture. Pourtant de nombreuses méthodes ont prouvé leur efficacité notamment en Angleterre où, avec les méthodes syllabiques, cette même nation est passée du 19e au 11e rang. Les écoles ayant appliquée ce système sont aujourd'hui les meilleures écoles du pays. Alors qu'il va voter la loi pour la refondation de l'école, il souhaiterait connaître sa ...
Question Écrite N° 14173 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, ...
Question Écrite N° 14622 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré ses effets bénéfiques dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le développement du don de sang placentaire (ou de ...
Question Écrite N° 14669 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 14670 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ...
Question Écrite N° 15820 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés de mise en application du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour la profession des horlogers-bijoutiers. En effet, ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Si la lutte contre le trafic relatif à la vente et à l'achat des métaux ferreux et non ferreux et la lutte contre le vol est nécessaire, ces professionnels s'inquiètent de cette nouvelle obligation qu'ils ...
Question Écrite N° 16077 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant le décalage toujours plus important des chiffres annoncés par la préfecture de police de Paris lors de manifestations. La manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi relatif au « mariage pour tous » est certainement un record en la matière. Comment la préfecture peut-elle avancer un chiffre de 340 000 manifestants alors que les organisateurs et les renseignements généraux annoncent un chiffre compris entre 1 million et 1,3 million. De plus, l'expérience des regroupements qui ont pu avoir lieu sur le Champ de mars révèle ...
Question Écrite N° 16330 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable au prix d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est doublement pénalisante : elle sanctionnera la clientèle des parcs de loisirs, essentiellement familiale et populaire, ainsi que la profession, déjà impactée par la hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la restauration. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. Il lui demande donc de lui indiquer sa position en la matière. ...
Question Écrite N° 16962 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prochaine augmentation des tarifs de la SNCF. Celle-ci a été annoncée par la voix de son président que les tarifs des TGV, des trains Intercités et des TER allaient augmenter à partir du 24 janvier 2013 de 2,3 % en moyenne, soit plus du double de l'inflation. Les abonnements fréquence (TGV et Intercités), les abonnements régionaux ainsi que le tarif de base loisirs 2e classe seront également concernés. Il justifie cette augmentation par un programme d'investissement ...
Question Écrite N° 16790 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et manque de reconnaissance de leur profession. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel (80 % des accouchements sans gynécologue-obstétricien) dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris ...
Question Écrite N° 17616 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Le groupement Initiative transparence santé, a lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des ...
Question Écrite N° 17435 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 17813 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des délais de paiement réduits pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques tardant à soutenir le secteur inquiètent les professionnels. L'exaspération des artisans du bâtiment est ...
Question Écrite N° 18208 du 12/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Par leurs activités pollinisatrices, les abeilles contribuent activement à la reproduction de plusieurs espèces végétales en Europe. Or elles sont confrontées ces dernières années à un accroissement spectaculaire du taux de mortalité dû à l'utilisation de pesticides. Une expérience a été menée avec le cruiser, produit fabriqué par le groupe suisse Syngenta et utilisé pour le maïs et le colza. Il a été observé que le ...
Question Écrite N° 18667 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place programmée du nouveau compteur électrique dénommé Linky. À partir de la fin de l'année 2014, les compteurs EDF doivent être progressivement remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquant », déjà expérimentés dans quelques localités françaises au cours des pois passés. Imposé par une directive européenne aux États membres de l'Union européenne (UE), ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions Le coût de fabrication de ces 35 ...
Question Écrite N° 18805 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/09/15)
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de déshérence des services franciliens de la protection judiciaire de la jeunesse. Un article du journal Le Monde du 9 février 2013 fait un constat alarmant sur les disfonctionnements répétés et le « lent naufrage » de ces services pourtant chargés des mineurs délinquants. Alors que le Président de la République a fait de la justice des mineurs une de ses priorités d'actions, il semble que la réalité soit tout autre : défaut de paiement des factures, problèmes de paiement de salaires, de gestion des RH... La situation décrite est d'autant plus grave que la PJJ d'Île-de-France ...
