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Résultats 1 à 50 sur 412 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 15631 du 15/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les attentes exprimées par d'anciens harkis, par leurs descendants et par leurs associations respectives. Le 5 avril 2012, le Président de la République avait pris l'engagement de reconnaître publiquement la responsabilité de la France dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France. Malheureusement, passé le temps de la campagne et des promesses, voici venu le temps des occasions manquées. Ainsi la récente visite officielle du Président de la République en Algérie n'a pas été à la hauteur des ...
Question Écrite N° 15552 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes sanitaires et économiques liés à l'importation de prothèses dentaires en France ; le développement de ces pratiques pose trois séries de difficultés. Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des comptes souligne d'abord que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Certains professionnels de ce secteur estiment souhaitable que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure serait ...
Question Écrite N° 15468 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les importantes disparités existantes entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et celle des enseignants de la fonction publique. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 % seulement, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. D'autres disparités existent en ce qui concerne les congés de formation, le reclassement, les promotions hors classe. Onze mille maîtres de l'enseignement privé sous contrat ...
Question Écrite N° 15457 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes que suscite l'absence totale de prise en compte des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. Il convient de rappeler que la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a reconnu solennellement l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Cette reconnaissance ne saurait relever d'une simple déclaration d'intention et implique, de par sa valeur suprême, la mise en œuvre de moyens éducatifs permettant l'enseignement, la défense et la transmission auprès des jeunes générations des langues et ...
Question Écrite N° 16289 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour les entreprises du transport sanitaire, les taxis et les ambulanciers. La forte mobilisation des chauffeurs de taxis le jeudi 10 janvier 2013 traduit ainsi les graves inquiétudes de la profession face à une législation qui permet désormais l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. En effet, nombre d'entre elles pourraient ne pas faire face à cette évolution qui propose de confier ces transports ...
Question Écrite N° 16325 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Il convient de souligner que cette disposition législative du CGI avait été validée par la ...
Question Écrite N° 16143 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès aux soins et de l'égalité de l'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Le départ à la retraite d'environ 13 000 médecins généralistes dans les cinq prochaines années fait de cette question un enjeu sanitaire de premier plan, d'autant que le vieillissement de la population et l'éloignement des centres hospitaliers, notamment en zone rurale ou en zone de montagne, rend indispensable la présence de médecins généralistes. Aussi lui demande-t-il quels moyens elle entend débloquer pour rendre opérationnelles et efficaces les mesures ...
Question Écrite N° 16159 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant à la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Revendication forte de la profession, cette éligibilité avait fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du précédent ministre de l'enseignement supérieur en date du 31 mars 2011. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui ...
Question Écrite N° 16820 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de retraite additionnel des maîtres du privé. En effet, la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, à travers la mise en place d'un régime additionnel de retraite. Ce régime additionnel, financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres, est maintenant menacé et les décisions drastiques envisagées pénaliseraient gravement les personnels, actifs et retraités. S'ils sont prêts à consentir des efforts pour ...
Question Écrite N° 17140 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Ce décret instaure une obligation pour les professionnels de déclarer chaque année tous les rachats de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Ainsi, les horlogers-bijoutiers devront remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale une déclaration indiquant le nom et prénom, l'adresse, la date ...
Question Écrite N° 17336 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, se voient encore refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Cette situation se reproduit également pour les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides, d'autant qu'ils ne bénéficient pas en tant qu'éducateurs d'une législation précise et favorable ...
Question Écrite N° 17016 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contrebande et la contrefaçon qui sévissent sur le marché des cigarettes, portant ainsi préjudice à l'activité de nos buralistes, notamment en zone frontalière, affectant les recettes fiscales de l'État et nuisant aux politiques de santé publique. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce marché parallèle. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires du Gouvernement. L'étude « ...
Question Écrite N° 17524 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des organisations représentantes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leurs études. Les attentes des professionnels et étudiants portent d'une part, sur la sélection des étudiants (en ouvrant son accès via une année universitaire PACES et STAPS) et d'autre part, sur la formation, à travers la reconnaissance des référentiels d'activités, de compétences et de formation et la reconnaissance d'un cursus de niveau master 2. Ce projet de réforme engagé est le fruit de plusieurs années de travail, afin d'adapter la formation des ...
Question Écrite N° 17639 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de faire évoluer les organismes en charge de la gestion des rivières dans le cadre de la prévention et la lutte contre les inondations. Au cours de ces dernières années, le Vaucluse a payé un lourd tribut face aux inondations récurrentes que subit ce département et qui fait de la population vauclusienne la plus exposée au risque inondation et ce, au niveau national. À ce titre, la gestion des rivières et plus particulièrement la question de la maîtrise opérationnelle locale, via les syndicats de rivière ou de bassin, ...
Question Écrite N° 17253 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des enseignants de droit public qui exercent au sein des établissements agricoles privés sous contrat. Alors qu'ils concourent au service public de l'éducation en scolarisant deux tiers des 170 000 élèves de l'enseignement agricole, ces enseignants s'inquiètent de la dégradation de leurs conditions de travail, soulignant notamment le déficit de dotation globale horaire (DGH) dont souffre particulièrement l'enseignement privé. Soumis à l'obligation d'un service annuel, qui n'est encadré par aucune clef de calcul, ces personnels doivent faire face à ...
Question Écrite N° 17479 du 05/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les précédents échanges qu'il a eus avec son prédécesseur relatif à la situation des algériens de confession chrétienne, et plus particulièrement ceux de la communauté protestante (question écrite 13 me législature n° 119172). Aux termes de sa réponse du 22 novembre 2011, son prédécesseur faisait état d'un agrément donné à l'église protestante algérienne par le ministère algérien de l'intérieur afin que celle-ci puisse poursuivre ses activités, dans l'attente d'une révision de la loi sur les associations, annoncée 2011-2012. Aussi lui demande t-il de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 20606 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement en ICPE des aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles. En effet, du fait de nombreuses contraintes financières et techniques, la mise en place d'un système de traitement homologué est de plus en plus privilégiée par les exploitants agricoles. Ainsi, les porteurs de projets souhaitent mutualiser cette gestion en mettant en place des installations collectives de lavage et de remplissage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires et des machines à vendanges. Cependant, le lancement de ce type de projet innovant soulève plusieurs ...
Question Écrite N° 20889 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers, et plus spécialement sur la nécessité de classifier leur métier en métier à risques. En effet, au-delà de leur mission de sécurité, de protection des personnes et des biens, ils doivent souvent faire face à des actes de violence d'une grande gravité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il envisage de classer ce corps en profession à risques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 ...
Question Écrite N° 20919 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les vives préoccupations exprimées conjointement par la Fédération régionale des industries agro-alimentaires de PACA et la Fédération régionale des Coop de France des Alpes-Méditerranée liées à l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds à compter du 20 juillet 2013. En effet, dans le but de développer les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, la loi n° 2009-967 a institué une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur ...
Question Écrite N° 20641 du 12/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, le constat dressé par ce secteur est alarmant et notamment la dégradation de la trésorerie des entreprises artisanales se poursuit. La trésorerie des entreprises reste très dégradée au quatrième trimestre 2012. 26 % des professionnels font état d'une détérioration de leur trésorerie alors que seulement 5 % soulignent une amélioration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ce secteur et préserver ses emplois. Ministère de ...
Question Écrite N° 20619 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à la présence du loup sur le territoire national et plus particulièrement en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les éleveurs du département renouvellent les demandes d'action contre la présence du prédateur, incompatible sur les zones pastorales et d'élevages sédentaires et souhaitent notamment que soit comptée et suivie la population des loups avec réalisation immédiate des analyses dans les nouvelles zones de prédation. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend donner à cette légitime revendication. Ministère de ...
Question Écrite N° 20642 du 12/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, 2013 s'annonce comme une année très difficile, voire périlleuse, en raison d'un environnement marqué par de fortes incertitudes, une croissance proche de zéro, des ménages privilégiant l'épargne à l'investissement et une forte augmentation du chômage. Les prévisions pour 2013 dans l'artisanat du bâtiment sont de - 3 % avec un décrochage très net dans le neuf (- 6 %) et de - 0,5 % dans l'entretien rénovation. Les professionnels attendent que des mesures soient prises rapidement afin de ...
Question Écrite N° 20817 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination des membres du comité national « trames verte et bleue ». Cet arrêté, publié le 1er février 2013, nomme pour une durée de trois ans les membres du Comité national "trames verte et bleue". Le texte désigne comme membres toute une série de représentants de quatre des cinq collèges composant le comité : représentants d'élus, représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation ...
Question Écrite N° 20825 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à ...
Question Écrite N° 21624 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur son annonce faite aux syndicats de fonctionnaires d'abroger la journée de carence qui avait été instaurée par le gouvernement précédent. Celle-ci privait en effet de toute rémunération les fonctionnaires dès le premier jour d'arrêt maladie, notamment dans le but de réduire l'absentéisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons autres qu'électoralistes et clientélistes qui ont conduit à supprimer ce dispositif qui a pourtant démontré son efficacité. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation ...
Question Écrite N° 22206 du 26/03/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'adoption par le Sénat mercredi 27 février 2013 d'une proposition de loi communiste d'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux. Sont ainsi amnistiées les infractions, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. Sont concernés les faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés et d'agents publics, y compris lors de manifestations. Sont également amnistiées les infractions commises lors de ...
Question Écrite N° 22275 du 26/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les récents propos du rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale qui propose de diviser par deux les prestations au-delà d'un certain niveau de revenus. En effet, le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée préconise de diviser par deux les allocations familiales des ménages dans le cadre d'économie sur les prestations familiales et propose ainsi de fixer ce plafond au niveau de celui de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit environ 53 000 ...
Question Écrite N° 21957 du 26/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les récents propos du rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale qui propose de supprimer le complément mode de garde, qui prend en charge la garde d'enfants à domicile ou chez une assistante maternelle, pour les ménages qui dépassent des plafonds de ressources, soit environ 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61 000 euros pour une famille avec trois enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend se désolidariser de son collègue ...
Question Écrite N° 23800 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage est confié au ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux ...
Question Écrite N° 23854 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme qui a été édicté pour combattre l'étalement urbain dans la périphérie des agglomérations de plus de 50 000 habitants, en limitant l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles dans les communes situées à la périphérie desdites agglomérations. C'est la règle dite des 15 kilomètres qui soumet l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles à une procédure dérogatoire exigeant l'accord du préfet ou du représentant de l'EPCI responsable du Scot. Cet article a été modifié par la loi portant engagement national pour ...
Question Écrite N° 23543 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/05/15)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels des services à la personne de la région Provence-Alpes-Côte d'azur liées à la mise en place du crédit d'impôts compétitivité emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2013. En effet, les services à la personne représentent des activités très diverses (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, jardinage...), réalisées selon des modes d'intervention variées (emploi direct, prestataire, mandataire), portées par des acteurs ...
Question Écrite N° 23426 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 23801 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts sont annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 23399 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23200 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les carrossiers réparateurs de Vaucluse liés à l'état de leurs relations avec les assureurs. En effet, les carrossiers réparateurs intervenant sur les véhicules, suite à un accident, éprouvent le plus grand mal à fidéliser leurs clients et à en trouver d'autres. Cela résulte non pas tellement de la baisse du nombre d'accidents, qui est souhaitable et pour laquelle il est nécessaire de tout mettre en oeuvre, mais bien plutôt des pratiques des ...
Question Écrite N° 24306 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles revendications et inquiétudes du syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes de Vaucluse suite à la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en cours depuis janvier 2008. En effet, devant la nécessité d'une réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont réuni les représentants des masseurs-kinésithérapeutes à partir de janvier 2008. Le travail a abouti à un accord au niveau master. Alors que ce nouveau programme a été validé par l'ensemble des ...
Question Écrite N° 23973 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les responsables associatifs de petites médiathèques rurales qui déplorent le coût d'achat d'un DVD. En effet, entre le prix élevé des livres, des CD, ou encore des places de concert et de cinéma, la culture coûte très chère. Et si en temps normal, une bonne partie de la population n'a déjà pas les moyens d'y accéder, la situation s'aggrave en période de forte augmentation du chômage. En effet, quand les budgets se resserrent, les ménages sont obligés de sacrifier certains postes de dépenses, dont celui consacré aux activités ...
Question Écrite N° 24062 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens Intervenant à l'école et notamment celui d'Aix-en-Provence. En effet, les centres de formation de musiciens intervenant à l'école forment des musiciens professionnels pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire. Ces professionnels qui répondent à la dénomination de « dumistes » du nom de leur diplôme universitaire musiciens intervenant à l'école (DUMI) s'inquiètent aujourd'hui pour la pérennité de leur formation. En effet la pratique musicale et plus largement artistique a des conséquences directes sur l'acquisition des ...
Question Écrite N° 24058 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les auxiliaires de vie scolaire du département de Vaucluse. En effet, alors les AVS souhaitent légitimement la reconnaissance dans une filière professionnelle, les familles attendent aussi une plus grande continuité de l'accompagnement de l'enfant dans le temps (d'une année sur l'autre) et dans l'espace. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer la formation de ces personnels et ainsi supprimer leur précarité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 23899 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de 73 % des usurpations de plaques d'immatriculation en 2012. En effet, le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation, les fameuses « doublettes » a bondi de 73 % en 2012 à 17 479 délits, après déjà une flambée de 98 % en 2011. Les doublettes sont à l'origine de nombreux PV injustifiés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer ce phénomène. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement ...
Question Écrite N° 24453 du 16/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les vives préoccupations exprimées par l'UNEP Méditerranée liées à la hausse, à partir du 1er juillet 2013 de la TVA sur les services de jardinage à domicile qui passera de 7 % à 19,6 %. En effet les entreprises du paysage (UNEP) s'opposent fortement à cette hausse brutale. Décidée dans la précipitation et sans consultation des acteurs concernés, cette mesure porte gravement atteinte à un secteur en plein développement fort de 7 000 entreprises et 10 600 emplois. Les entreprises du paysage demandent donc au Gouvernement de reconsidérer sa position dans l'attente d'une étude approfondie des ...
Question Écrite N° 24370 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 23867 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par le Comité économique des vins du Sud suite au vote des députés européens le 13 mars 2013. Réunis en séance plénière, dans le cadre de la réforme de la PAC, les députés ont en effet adopté la reconduction à l'identique de l'aide à l'enrichissement qui était versée jusqu'en août 2012. Reste maintenant au Conseil des ministres d'avaliser cette prise de position des députés européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que cette aide puisse être ...
Question Écrite N° 25139 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise d'étendre aux gradés exerçant des responsabilités d'encadrement la formation continue relative à la réglementation de la gestion du temps de travail. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La direction ...
Question Écrite N° 25152 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 18ème idée rappelle que l'activité des services contribuant au secours à personnes et à l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'une évaluation qualitative. En effet, l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas mise en œuvre à ce jour. Elle ne se limite pas à l'appréciation a priori des situations au moment de la régulation médicale et doit également faire apparaître le bénéfice apporté aux victimes par les différents ...
Question Écrite N° 25140 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise de doter les chefs de services des moyens juridiques permettant d'obliger les personnels, quand les nécessités du service le permettent, à récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont accumulées, sous peine de se les voir supprimer. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il ...
Question Écrite N° 25143 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique, la cour préconise de renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrières-type de policiers et de gendarmes. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La parité globale demeure un objectif pertinent, s'appuyant ...
Question Écrite N° 25135 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour préconise d'associer davantage les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'association des SGAP à ...
Question Écrite N° 25151 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 17ème idée rappelle que les coopérations entre services d'incendies et de secours et les agences régionales de santé doivent être renforcées. En effet, au niveau national, le ministère de l'intérieur est le pilote du secours à personnes en concertation avec le ministère de la santé. Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et les schémas régionaux d'offre de soins doivent être validés après concertation entre les services ...
Question Écrite N° 25138 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise de mesurer la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le cadre de la ...
