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Résultats 1 à 50 sur 67 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99505 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de budget 2017 qui vient clore un quinquennat marqué par une forte activité fiscale, avec des décisions parfois contradictoires ou illisibles. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les ménages auront ainsi vu leurs impôts augmenter de 35 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat 2012-2017. Afin de boucler ce dernier budget, le Gouvernement doit trouver 14 milliards d'euros pour financer les nouvelles mesures annoncées. Les dépenses de l'État augmenteront de 5,7 milliards d'euros. À cela s'ajouteront notamment la baisse des impôts d'un ...
Question Écrite N° 99646 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 3 000 agressions physiques contre des gendarmes ont été recensées en 2015, soit une hausse de 27 % par rapport à 2014. Les insultes sont, elles aussi, en forte hausse : 2 665 atteintes verbales ont été comptabilisées, soit une hausse de 4,2 %, selon l'étude annuelle de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Toujours selon cette étude, 1 807 militaires de la gendarmerie ont été blessés à la suite d'une agression physique, contre 1 769 en 2014, soit une hausse de 2,1 %. Ces chiffres sont très inquiétants et les gendarmes se sentent de plus en plus démunis ...
Question Écrite N° 100751 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement. Un faible nombre d'engagés volontaires après leur service pourront obtenir la Légion d'honneur, ...
Question Écrite N° 93861 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cet arrêté abroge les dispositions du précédent, en date du 17 janvier 2001, selon lesquelles étaient bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 les fonctionnaires de police en fonction sur l'Ile-de-France. Or, selon les termes ...
Question Écrite N° 99409 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'accès à l'audioprothèse. Ce secteur permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs mais cela reste trop peu suffisant au regard des besoins réels. À ce jour, deux millions de personnes sont équipées tandis qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. Les causes de ce renoncement tiennent tout d'abord au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé ensuite à l'image « âgée » que renvoie cet équipement et enfin au reste à charge, encore trop élevé, après remboursement de ...
Question Écrite N° 99285 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les chiffres de la croissance de la France. Dans ses prévisions en date du 21 septembre 2016, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a révisé à la baisse ses perspectives de croissance. Quand le ministère de l'économie et des finances prévoit un taux de croissance de 1,5 % pour la période 2016-2017, l'OCDE indique qu'elle ne devrait pas dépasser 1,3 % au cours de ces deux années. Selon l'OCDE, ce chiffre résulte de la combinaison de deux facteurs cumulatifs aux effets directs sur la croissance. La très faible croissance des échanges commerciaux mondiaux, ...
Question Écrite N° 99414 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des soins dentaires. Elle souhaite mettre en place un meilleur remboursement des soins conservateurs et instaurer « un prix maximum pour les prothèses ». 200 millions d'euros seront consacrés à de meilleurs remboursements des soins dans le budget de la sécurité sociale en 2017. Or dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore le désengagement de la sécurité sociale et condamne la part « déclinante » de l'assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires. La part de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie est passée de 36 ...
Question Écrite N° 58130 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le RSA. Ce dispositif est en place depuis plusieurs années et l'on constate un taux de fraude aux minima sociaux s'élevant à 37 %. Or, depuis 2009, Le RSA n'a permis qu'à 151 000 personnes de sortir de la pauvreté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions et les actions que le Gouvernement va mettre en place afin de faire baisser ce taux de fraude. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier ...
Question Écrite N° 99706 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre du Brexit trois mois après que le peuple britannique se soit exprimé par voie de référendum. En effet, à ce jour, la France et l'Union européenne ne savent toujours pas quelle forme prendra le Brexit. La France et ses partenaires européens ne peuvent se satisfaire des paroles énoncées par le gouvernement britannique qui n'a toujours pas enclenché le processus de séparation de l'Union européenne. Tant que cette étape du Brexit n'est pas amorcée, aucune négociation quant ...
Question Écrite N° 99488 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des violences recensées à l'encontre du personnel hospitalier. Dans son dernier rapport (2015), l'Observatoire national des violences en milieu de soins (ONVS) indique que les violences à l'égard du personnel ont tendance à augmenter. Ce rapport fait mention des incivilités, violences et insultes qui sont le quotidien des urgences notamment et insiste surtout sur le fait que les incivilités d'hier se muent en violences qui menacent l'intégrité physique du personnel. Face à ce constat édifiant, un sentiment d'insécurité de plus en plus prégnant naît chez les ...
Question Écrite N° 97667 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désert médical que connaît actuellement la Seine-et-Marne, symptomatique d'une situation nationale préoccupante. Depuis 2007, les baisses d'effectifs des professionnels de santé ne cessent de s'accentuer. La Seine-et-Marne enregistre ainsi une perte de plus de 16 % de ses médecins, et ne compte plus que 115 généralistes pour 100 000 habitants. Parmi eux, plus de 80 % sont proches de la retraite. Ces chiffres alarmants touchent les zones urbaines du département, mais sont surtout désastreux pour les zones rurales : certains cantons enregistrent des baisses d'effectifs médicaux ...
Question Écrite N° 99680 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les violents heurts ayant eu lieu ces derniers temps au sein de divers établissements pénitentiaires. Le 25 septembre 2016 alors qu'une mutinerie éclate dans une prison de Valence, deux surveillants sont blessés tandis que trois autres choqués seront pris en charge par une cellule psychologique. Aucun blessé grave n'est à déplorer ce qui n'a malheureusement pas été le sort réservé à deux gardiens de la prison d'Osny lorsqu'un individu détenu en unité de prévention de radicalisation a profité de sa promenade pour attaquer sauvagement et à l'aide d'une arme artisanale, deux de ses ...
Question Écrite N° 99450 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites que présente le dispositif judiciaire de l'assignation à résidence. La triste disparition du Père Jacques Hamel ayant tragiquement perdu la vie le 26 juillet 2016 lors de l'attaque terroriste contre l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray en est l'illustration. L'un des assaillants sous contrôle judiciaire et assigné à résidence avait profité de son temps libre pour perpétrer avec son complice cet acte barbare et inhumain. Le 22 septembre 2016, la France apprend qu'un individu, Merouane Benahmed, condamné pour terrorisme en 2006 et assigné à résidence près de Laval, a ...
Question Écrite N° 93402 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d'Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d'assurer une plus juste répartition entre les ...
Question Écrite N° 97447 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation actuelle du nombre de morts et blessés sur les routes françaises. Trente-et-une personnes ont trouvé la mort sur les routes de Seine-et-Marne depuis janvier 2016. Le mois de mai 2016 enregistre quant à lui une hausse de près de 60 % des blessés et des hospitalisations liées aux accidents de la route par rapport au mois de mai 2015. Ces chiffres ne sont malheureusement que le reflet d'une situation nationale inquiétante : 294 personnes sont décédées des suites d'un accident de la route en mai 2016, soit 10 % de plus qu'en mai 2015. En 2015 justement, 3 461 personnes ont trouvé la mort ...
Question Écrite N° 97470 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état actuel des transports ferroviaires en Île-de-France. La Cour des comptes a publié un rapport en novembre 2010 portant sur « les transports ferroviaires régionaux en Île-de-France », formulant cinq recommandations. À ce jour, force est de constater que les effets attendus sont encore insuffisants et peu visibles. Ainsi, beaucoup d'infrastructures du réseau francilien de la SNCF sont vétustes, entraînant la multiplication ...
Question Écrite N° 6804 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de ...
Question Écrite N° 94385 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement formulé par les personnels du RSI d'Île-de-France Est situé à Dammarie-les-Lys, à la suite de nouveaux dysfonctionnements du système informatique qui gère l'I.S.U. En effet, la situation s'est dégradée depuis le mois d'octobre 2015 provoquant la colère des assurés du RSI qui subissent directement les conséquences de ce fonctionnement instable. Il constate que ces dysfonctionnements à répétition entraînent un discrédit du RSI et n'offrent pas les moyens au personnel dudit régime de rendre le service que sont en droit d'attendre les travailleurs ...
Question Écrite N° 57955 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts très importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Ces tarifs sont fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement. Ces pratiques manquent de transparence et ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités. Il souhaite connaître son sentiment sur le sujet et les mesures qui seront prises afin ...
Question Écrite N° 14738 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/07/15)
M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en conformité du code général des impôts avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en termes d'assujettissement à la TVA immobilière. Dans l'exposé des motifs de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement rappelle que le juge communautaire a précisé que, lorsqu'une personne cède un bien immobilier en dehors de toute démarche de commercialisation active, le dispositif national actuel qui établit en toutes circonstances l'assujettissement à la TVA n'est pas conforme aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 78078 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte pénibilité. Les employeurs devront consigner dans un document unique d'évaluation des risques les éléments permettant d'apprécier en moyenne sur l'année les expositions individuelles. Ceci nécessite un suivi régulier et quotidien. Ce dispositif devra être effectif à compter du 1er janvier 2016. Les professionnels du bâtiment s'inquiètent de ne pouvoir mettre en place ce dispositif onéreux. En conséquence, il demande au Gouvernement comment va être mis en place ce dispositif à partir du logiciel de paye et de bien vouloir ...
Question Écrite N° 74639 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'imprimerie CDT de Dammartin-en-Goële endommagée et ravagée après l'assaut du GIGN, le 9 janvier 2015, contre les frères Kouachi, auteurs de l'attaque terroriste islamiste perpétrée contre les journalistes de Charlie Hebdo, les forces de l'Ordre et l'agent de maintenance de l'entreprise Sodexo. Les solidarités multiformes se sont alors manifestées en faveur de Charlie Hebdo, et la Ministre de la Culture a annoncé qu'elle comptait « débloquer en urgence » si besoin environ un million d'euros pour Charlie Hebdo, et envisageait en outre des aides structurelles pour le journal. ...
Question Écrite N° 8781 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Claude Mignon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'avenir du centre de détention de Melun. Ancien couvent construit sur l'île Saint-Étienne, le bâtiment est transformé en prison en 1808 et devient l'une des premières maisons centrales en France. Des travaux conséquents sont réalisés entre 1859 à 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâtiments mais depuis lors la bâtisse n'a que peu changé ce qui avait amené l'État, par la voix du précédent garde des sceaux, à annoncer la fermeture de la prison de Melun dans le cadre de la fermeture des 12 000 places de prison les plus vétustes de France. Les élus de ...
Question Écrite N° 58226 du 24/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 02/12/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Alors que Google propose un formulaire de « droit à l'oubli », afin de faire disparaître les informations personnelles qui circulent sur internet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de la CNIL dans cette procédure pour la protection de chacun. Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique Les événements de septembre 2001 ont conduit de nombreux Etats à ...
Question Écrite N° 11526 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétant développement d'un islam radical dans les prisons françaises. Des imams autoproclamés y « règnent en maitres » selon les termes même de professionnels du monde carcéral. Cet état de fait conduit à des situations parfaitement inacceptables dans lesquelles les règles républicaines sont bafouées. Dans certains établissements pénitenciers il existe une hiérarchie parallèle qui instaure un mode de fonctionnement déconnecté de celui imposé par l'administration. Certains détenus, tirant un charisme de l'exposition médiatique dont ils ont fait l'objet, se retrouvent à la tête de ...
Question Écrite N° 39447 du 08/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Environ 20 000 élèves handicapés sont déscolarisés. Les établissements scolaires sont insuffisamment adaptés que ce soit en termes d'accessibilité des lieux ou de gestion des emplois du temps. Les dispositifs et structures permettant aux élèves handicapés d'être suivis médicalement sans que cela nuise à leur présence en classe sont également trop peu développés. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter la déscolarisation des élèves handicapés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 39457 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité. À la fin du second semestre 2013 de nombreux entrepreneurs ont signalé aux services de l'État les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs. Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur cette pratique. Le ministre avait à cette occasion souligné que, si des ...
Question Écrite N° 52171 du 18/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Le système est actuellement équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles. Cette nouvelle disposition conduisant à une hausse, si elle était mise en œuvre, diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une ...
Question Écrite N° 58170 du 24/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. De nombreux professionnels du bâtiment et des travaux publics lui ont fait part de leurs inquiétudes sur la complexité de la mise en place de ce dispositif au sein des entreprises. De plus, l'obligation de remplir ces fiches est une contrainte supplémentaire qui va à l'encontre de la simplification tant attendue. Le dispositif « compte pénibilité » pose de multiples problèmes, à savoir : la mise en place de cette mesure va entraîner des ...
Question Écrite N° 58377 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 57830 du 24/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport de la Cour des comptes concernant les produits alimentaires « premiers prix ». La lecture de ce rapport est alarmante sur la qualité des aliments « premier prix », la sécurité alimentaire est clairement mise en cause pour la bonne santé des consommateurs. Il lui demande quelles actions seront prises pour améliorer la sécurité alimentaire de ces produits consommés par un grand nombre de Français. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 14323 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats préoccupants d'une étude sur le niveau de lecture des écoliers français. Le programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS) a en effet publié le 11 décembre 2012 le baromètre qu'il réalise tous les cinq ans et qui place la France au 29e rang sur 45 pays avec 520 points. Loin du trio de tête constitué de Hong-Kong (571 points), de la Russie et de la Finlande (568 points ex-aequo) la France se retrouve en-dessous de la moyenne européenne (534 points). D'ailleurs l'évolution dans le temps ne nous est pas favorable puisque la France appartient au groupe des rares ...
Question Écrite N° 44784 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des départs en retraite pour les carrières longues avec des arrêts maladie d'une durée supérieure à quatre trimestres. En effet, il semble que, si une personne a été en maladie plus de quatre trimestres durant toute sa carrière professionnelle, elle doive travailler et cotiser davantage pour prendre en compte le différentiel à partir du 4e trimestre jusqu'à la fin de l'arrêt maladie. Il est important de souligner que ces périodes d'inactivité sont cependant cotisées, d'où une certaine incompréhension pour le mode de calcul du départ en retraite. En conséquence, ...
Question Écrite N° 44767 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, exprimées dans la rue lors de manifestations récentes. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, et tout au long de leur vie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à de nombreuses demandes, elles participent à la vitalité économique de nos villes et villages. Ces dernières souhaitent avoir une meilleure reconnaissance de leur diplôme, l'intégration des écoles de sage-femme au sein de l'université et pouvoir accéder au statut de praticien 1er recours. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 48738 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de ...
Question Écrite N° 39810 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
Question Écrite N° 45045 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant d'une décision européenne, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. Ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, sauf l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard des cavaliers. L'équitation est une activité qui et fait vivre les territoires ruraux. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que l'équitation est le troisième sport le plus pratiqué ...
Question Écrite N° 39837 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rénovation thermique des logements (RT 2012) qui s'applique aux nouveaux permis de construire. De nombreux professionnels du bâtiment rencontrent des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre ...
Question Écrite N° 30288 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences économiques et personnelles que pourrait entraîner une mauvaise réforme du dispositif actuel de l'auto-entreprenariat. Depuis sa création en 2009 le statut d'auto-entrepreneur, grâce aux facilités administratives et fiscales qu'il offre, a permis à près d'un million de personnes de créer une activité économique. À l'évidence de micros aménagements peuvent être envisagés, à l'instar de ceux qui ont déjà eu lieu entre 2009 et 2011, afin de répondre aux mieux aux préoccupations exprimées par certains secteurs du monde économique. Les artisans du ...
Question Écrite N° 39337 du 08/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la redéfinition du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime de l'auto-entrepreneur. S'il est de notoriété publique qu'une diminution de ce plafond est envisagée, il semble que sa fixation interviendra en 2014. Or dans l'attente, des auto-entrepreneurs se trouvent en situation de flou, hésitant à abandonner dès maintenant leur activité, par exemple lorsqu'une proposition d'embauche leur est faite. De même, des personnes, notamment au chômage, hésitent à se lancer dans l'auto-entreprise du fait de l'incertitude quant à l'évolution de ce régime. Le parcours ...
Question Écrite N° 39259 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 39497 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale. Depuis 6 ans, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et le Gouvernement souhaiterait la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des plus faibles, alors même que tous les rapports parlementaires déposés sur cette question ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation. La perspective de cette diminution de l'UV est en contradiction avec les annonces du ministère de la justice qui annonçait que la compensation de la disparition des ressources ...
Question Écrite N° 39688 du 08/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le Président de la République portant sur le bénéfice de la retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Rappelant que les retraités concernés, ayant cotisé une carrière complète, ont une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC alors les salariés ont une pension de retraite minimale égale à 85 % du SMIC, ils demandent que ce taux de 85 ...
Question Écrite N° 25411 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 20573 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les arrêts volontairement non desservis, le matin aux heures de pointe, par les conducteurs sur la ligne A du RER. La RATP a récemment reconnu que certains de ses trains ne marquent en effet pas l'arrêt à plusieurs stations alors même que ces arrêts sont inscris à l'itinéraire et que des voyageurs avaient prévu d'y descendre. La RATP, sommée de s'expliquer, a justifié cela par la volonté de « décharger des trains et récupérer un bon intervalle entre eux ». Les ...
Question Écrite N° 8923 du 06/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre du redressement productif sur le développement d'un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides. Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures qui visent à développer la production et l'usage de véhicules propres ou faiblement polluants. Au-delà de la question du prix à l'achat qui reste particulièrement élevé malgré le relèvement du plafond du bonus et sa pérennisation pour l'année 2013, la question des batteries et de leur recharge demeure un point central dans la politique de développement de ce type de véhicules. En effet la faible autonomie des batteries, tout au plus 150 km, impose ...
Question Écrite N° 24317 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement juridique, et les dérives qui en résultent, de la profession de marchand de listes immobilières. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces de biens immobiliers disponibles à la location. La réglementation impose notamment, depuis 2004, que le paiement d'une liste ne se fasse qu'après la réalisation de la prestation. Elle lui impose aussi que les offres contenues dans la liste fournie correspondent réellement aux critères annoncés par le client. Or les plaintes, devant les tribunaux comme devant ...
Question Écrite N° 7543 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de la franchise donnant accès à l'aide médicale d'État (AME). Le droit aux prestations de l'AME est jusqu'à présent conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30 € par bénéficiaire majeur. Alors que la situation économique impose au Gouvernement de limiter ses dépenses et de trouver des recettes qui ne pénalisent ni les ménages ni les entreprises ce dernier se prive d'une manne importante en supprimant cette contribution de 30 € par an. Au-delà du seul aspect financier, qui est loin d'être négligeable, cette suppression est une ...
Question Écrite N° 8106 du 23/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les larges différences de traitement qui existent entre les retraités du secteur public et ceux du secteur privé. L'âge légal de départ à la retraite fait apparaître, au moins jusqu'à 2017, un différentiel de plusieurs années en faveur des premiers. S'agissant de la base de calcul de pension, la période de six mois pour les retraités du public est assurément plus avantageuse que celle étalée sur vingt-cinq ans pour les retraités du privé. Hors majorations pour enfants, les premiers peuvent en outre bénéficier de « trimestres ...
Question Écrite N° 33195 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
