Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et juillet 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 20 sur 67 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 99505 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de budget 2017 qui vient clore un quinquennat marqué par une forte activité fiscale, avec des décisions parfois contradictoires ou illisibles. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les ménages auront ainsi vu leurs impôts augmenter de 35 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat 2012-2017. Afin de boucler ce dernier budget, le Gouvernement doit trouver 14 milliards d'euros pour financer les nouvelles mesures annoncées. Les dépenses de l'État augmenteront de 5,7 milliards d'euros. À cela s'ajouteront notamment la baisse des impôts d'un ...

Consulter

Question Écrite N° 99646 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 3 000 agressions physiques contre des gendarmes ont été recensées en 2015, soit une hausse de 27 % par rapport à 2014. Les insultes sont, elles aussi, en forte hausse : 2 665 atteintes verbales ont été comptabilisées, soit une hausse de 4,2 %, selon l'étude annuelle de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Toujours selon cette étude, 1 807 militaires de la gendarmerie ont été blessés à la suite d'une agression physique, contre 1 769 en 2014, soit une hausse de 2,1 %. Ces chiffres sont très inquiétants et les gendarmes se sentent de plus en plus démunis ...

Consulter

Question Écrite N° 100751 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation pour servir volontairement. Un faible nombre d'engagés volontaires après leur service pourront obtenir la Légion d'honneur, ...

Consulter

Question Écrite N° 93861 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cet arrêté abroge les dispositions du précédent, en date du 17 janvier 2001, selon lesquelles étaient bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 les fonctionnaires de police en fonction sur l'Ile-de-France. Or, selon les termes ...

Consulter

Question Écrite N° 99409 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'accès à l'audioprothèse. Ce secteur permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs mais cela reste trop peu suffisant au regard des besoins réels. À ce jour, deux millions de personnes sont équipées tandis qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. Les causes de ce renoncement tiennent tout d'abord au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé ensuite à l'image « âgée » que renvoie cet équipement et enfin au reste à charge, encore trop élevé, après remboursement de ...

Consulter

Question Écrite N° 99285 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les chiffres de la croissance de la France. Dans ses prévisions en date du 21 septembre 2016, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a révisé à la baisse ses perspectives de croissance. Quand le ministère de l'économie et des finances prévoit un taux de croissance de 1,5 % pour la période 2016-2017, l'OCDE indique qu'elle ne devrait pas dépasser 1,3 % au cours de ces deux années. Selon l'OCDE, ce chiffre résulte de la combinaison de deux facteurs cumulatifs aux effets directs sur la croissance. La très faible croissance des échanges commerciaux mondiaux, ...

Consulter

Question Écrite N° 99414 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des soins dentaires. Elle souhaite mettre en place un meilleur remboursement des soins conservateurs et instaurer « un prix maximum pour les prothèses ». 200 millions d'euros seront consacrés à de meilleurs remboursements des soins dans le budget de la sécurité sociale en 2017. Or dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore le désengagement de la sécurité sociale et condamne la part « déclinante » de l'assurance maladie dans la prise en charge des soins dentaires. La part de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie est passée de 36 ...

Consulter

Question Écrite N° 58130 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le RSA. Ce dispositif est en place depuis plusieurs années et l'on constate un taux de fraude aux minima sociaux s'élevant à 37 %. Or, depuis 2009, Le RSA n'a permis qu'à 151 000 personnes de sortir de la pauvreté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions et les actions que le Gouvernement va mettre en place afin de faire baisser ce taux de fraude. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier ...

Consulter

Question Écrite N° 99706 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre du Brexit trois mois après que le peuple britannique se soit exprimé par voie de référendum. En effet, à ce jour, la France et l'Union européenne ne savent toujours pas quelle forme prendra le Brexit. La France et ses partenaires européens ne peuvent se satisfaire des paroles énoncées par le gouvernement britannique qui n'a toujours pas enclenché le processus de séparation de l'Union européenne. Tant que cette étape du Brexit n'est pas amorcée, aucune négociation quant ...

Consulter

Question Écrite N° 99488 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des violences recensées à l'encontre du personnel hospitalier. Dans son dernier rapport (2015), l'Observatoire national des violences en milieu de soins (ONVS) indique que les violences à l'égard du personnel ont tendance à augmenter. Ce rapport fait mention des incivilités, violences et insultes qui sont le quotidien des urgences notamment et insiste surtout sur le fait que les incivilités d'hier se muent en violences qui menacent l'intégrité physique du personnel. Face à ce constat édifiant, un sentiment d'insécurité de plus en plus prégnant naît chez les ...

Consulter

Question Écrite N° 97667 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désert médical que connaît actuellement la Seine-et-Marne, symptomatique d'une situation nationale préoccupante. Depuis 2007, les baisses d'effectifs des professionnels de santé ne cessent de s'accentuer. La Seine-et-Marne enregistre ainsi une perte de plus de 16 % de ses médecins, et ne compte plus que 115 généralistes pour 100 000 habitants. Parmi eux, plus de 80 % sont proches de la retraite. Ces chiffres alarmants touchent les zones urbaines du département, mais sont surtout désastreux pour les zones rurales : certains cantons enregistrent des baisses d'effectifs médicaux ...

Consulter

Question Écrite N° 99680 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les violents heurts ayant eu lieu ces derniers temps au sein de divers établissements pénitentiaires. Le 25 septembre 2016 alors qu'une mutinerie éclate dans une prison de Valence, deux surveillants sont blessés tandis que trois autres choqués seront pris en charge par une cellule psychologique. Aucun blessé grave n'est à déplorer ce qui n'a malheureusement pas été le sort réservé à deux gardiens de la prison d'Osny lorsqu'un individu détenu en unité de prévention de radicalisation a profité de sa promenade pour attaquer sauvagement et à l'aide d'une arme artisanale, deux de ses ...

Consulter

Question Écrite N° 99450 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites que présente le dispositif judiciaire de l'assignation à résidence. La triste disparition du Père Jacques Hamel ayant tragiquement perdu la vie le 26 juillet 2016 lors de l'attaque terroriste contre l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray en est l'illustration. L'un des assaillants sous contrôle judiciaire et assigné à résidence avait profité de son temps libre pour perpétrer avec son complice cet acte barbare et inhumain. Le 22 septembre 2016, la France apprend qu'un individu, Merouane Benahmed, condamné pour terrorisme en 2006 et assigné à résidence près de Laval, a ...

Consulter

Question Écrite N° 93402 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan régional de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté en juin 2015 par le conseil régional d'Île-de-France. En 2014, le préfet de région avait donné un avis favorable à l'avant-projet et avait formulé des réserves sur le moratoire. Ce plan visant à accueillir en Seine-et-Marne les déchets des chantiers de toute la région et de Paris, prévoyait un moratoire sur les stockages de déchets de chantier afin d'assurer une plus juste répartition entre les ...

Consulter

Question Écrite N° 97447 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation actuelle du nombre de morts et blessés sur les routes françaises. Trente-et-une personnes ont trouvé la mort sur les routes de Seine-et-Marne depuis janvier 2016. Le mois de mai 2016 enregistre quant à lui une hausse de près de 60 % des blessés et des hospitalisations liées aux accidents de la route par rapport au mois de mai 2015. Ces chiffres ne sont malheureusement que le reflet d'une situation nationale inquiétante : 294 personnes sont décédées des suites d'un accident de la route en mai 2016, soit 10 % de plus qu'en mai 2015. En 2015 justement, 3 461 personnes ont trouvé la mort ...

Consulter

Question Écrite N° 97470 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état actuel des transports ferroviaires en Île-de-France. La Cour des comptes a publié un rapport en novembre 2010 portant sur « les transports ferroviaires régionaux en Île-de-France », formulant cinq recommandations. À ce jour, force est de constater que les effets attendus sont encore insuffisants et peu visibles. Ainsi, beaucoup d'infrastructures du réseau francilien de la SNCF sont vétustes, entraînant la multiplication ...

Consulter

Question Écrite N° 6804 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/04/16)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de ...

Consulter

Question Écrite N° 94385 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement formulé par les personnels du RSI d'Île-de-France Est situé à Dammarie-les-Lys, à la suite de nouveaux dysfonctionnements du système informatique qui gère l'I.S.U. En effet, la situation s'est dégradée depuis le mois d'octobre 2015 provoquant la colère des assurés du RSI qui subissent directement les conséquences de ce fonctionnement instable. Il constate que ces dysfonctionnements à répétition entraînent un discrédit du RSI et n'offrent pas les moyens au personnel dudit régime de rendre le service que sont en droit d'attendre les travailleurs ...

Consulter

Question Écrite N° 57955 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts très importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Ces tarifs sont fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement. Ces pratiques manquent de transparence et ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités. Il souhaite connaître son sentiment sur le sujet et les mesures qui seront prises afin ...

Consulter

Question Écrite N° 14738 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/07/15)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en conformité du code général des impôts avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en termes d'assujettissement à la TVA immobilière. Dans l'exposé des motifs de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement rappelle que le juge communautaire a précisé que, lorsqu'une personne cède un bien immobilier en dehors de toute démarche de commercialisation active, le dispositif national actuel qui établit en toutes circonstances l'assujettissement à la TVA n'est pas conforme aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ...

Consulter