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Question Écrite N° 13241 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le Gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création du centre d'exploitation informatique (CEI) qui regrouperait les services de production informatique existants déjà à l'INSEE est source d'incompréhension et suscite de ...
Question Écrite N° 35122 du 30/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement de jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la priorité du président François Hollande. La promotion de la valorisation de l'engagement des jeunes est l'un des enjeux identifiés parmi les 13 chantiers prioritaires définis par le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) installé par le Premier ministre le 21 février 2013. L'animation occasionnelle, pendant les vacances scolaires, en centres de loisirs ou en séjours ...
Question Écrite N° 34903 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le 20e anniversaire du massacre du Rwanda. En 2014, vingt ans se seront écoulés depuis le génocide de 800 000 hommes, femmes et enfants au Rwanda. Ce génocide de populations tutsi et hutu modérés a été perpétré entre avril et juillet 1994 par des extrémistes hutu, miliciens interahamwé et des soldats des forces armées rwandaises (FAR). Le monde garde encore en mémoire les images cruelles des victimes et les témoignages terrifiants des survivants de ce massacre. Le rôle de l'État français reste pour sa part posé quant aux responsabilités qui ont pu être les siennes lors de ce massacre. Alors que ...
Question Écrite N° 35537 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de gynécologie médicale en France. La mise en place de la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures a été une mesure forte mise en œuvre par le Gouvernement depuis le 1er avril 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle pose toutefois la question du cadre dans lequel se pratique cette délivrance. Le faible nombre de gynécologues médicaux, en particulier dans les centres du planning familial, risque en effet de ne pas permettre une bonne prise en charge des jeunes filles concernées par ...
Question Écrite N° 37543 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'emploi de traitements médicamenteux pour soigner la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Depuis bientôt 5 ans, la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) bénéficie d'un nouveau type de traitement par injection, le lucentis, remboursé à 100 % par la Sécurité sociale et qui reviendrait aujourd'hui à 900 euros l'injection. Son coût très onéreux est multiplié avec l'extension de sa prise en charge à la rétinopathie diabétique. Les injections répétées pour ces deux traitements auraient conduit à un coût de l'ordre de 250 millions d'euros en 2010 ...
Question Écrite N° 40074 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation juridique qui concerne l'affichage des procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, si le procès-verbal rédigé par le secrétaire du CHSCT est transmis à tous ses membres, aucune disposition ne prévoit expressément son affichage ou sa diffusion auprès du personnel. Son affichage peut être envisagé mais sous réserve des informations à caractère confidentiel. À ce titre, un tableau d'affichage peut être réservé au CHSCT dans le cadre de l'obligation faite à l'employeur ...
Question Écrite N° 39934 du 15/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats de l'enquête d'UFC-Que choisir qui traite de la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique au mois d'août une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées pointent la présence de ces substances ...
Question Écrite N° 47171 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et leur régime fiscal. Le régime fiscal des sociétés à responsabilité limitée présente une possibilité d'exonération pour les prélèvements applicables aux plus-values lors de la cession du bail pour un départ en retraite, mais uniquement pour celles ayant opté pour l'impôt pour le revenu. Pour celles ayant opté pour l'impôt pour les sociétés, si leurs dirigeants ne vendent pas leur commerce ou leur société à quelqu'un exerçant dans la même activité, aucune exonération n'est ...
Question Écrite N° 49989 du 18/02/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations ...
Question Écrite N° 53384 du 08/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'archéologie préventive en France et les problèmes liés à son financement. L'archéologie préventive organise aujourd'hui la sauvegarde et l'étude du patrimoine historique de notre pays. Depuis 2003, elle ne relève plus essentiellement d'une mission de l'État et de son opérateur l'INRAP mais aussi des services de collectivités territoriales dont le développement s'avère très opportun, ainsi que de sociétés privées. Les opérateurs publics (État, collectivités) assurent la réalisation des diagnostics préalables. Les opérations de fouilles, qui ...
Question Écrite N° 53444 du 08/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré les travaux parlementaires conduits ces dernières années, la législation n'a toujours pas changé et les abus se poursuivent, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, ...
Question Écrite N° 53395 du 08/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse et la répartition des aides à la presse. Le secteur de la diffusion de la presse connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques importantes, en lien notamment avec celles de la presse elle-même. En effet, le système des aides d'État à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif entre des éditeurs différents, associant presse quotidienne nationale, presse magazine, presse à centre d'intérêt de petite diffusion..., dont l'importance de la production reste inégalitaire. Les diffuseurs de presse constituent un ...
Question Écrite N° 56339 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. Des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui lui a été ...
Question Écrite N° 57552 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de carte nationale d'identité et les conséquences qu'elle implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à ...
Question Écrite N° 61685 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une information nutritionnelle simplifiée afin de faciliter la compréhension des consommateurs, et de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, les maladies cardiovasculaires causent 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, ...
Question Écrite N° 64786 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie de Lyme, son expansion, les actions de prévention, de soins et de recherches à conduire pour y faire face. La maladie de Lyme (ou « borréliose de Lyme ») est une maladie bactérienne qui touche l'homme et de nombreux animaux. Elle a la particularité de présenter une grande diversité génétique, épidémiologique, clinique et diagnostique) car elle peut à la fois affecter divers organes et toucher divers systèmes. Le principal facteur de contagion est presque exclusivement des morsures de tiques, lorsque celles-ci sont ...
Question Écrite N° 71947 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès au dispositif relatif à la retraite progressive, qui offre la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, afin de le rendre plus attractif. L'âge d'éligibilité a notamment été abaissé à 60 ans par la modification de l'article L. 351-15 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 73495 du 03/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/02/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 74693 du 24/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'Institut kurde de Paris. L'Institut kurde de Paris a été créé en février 1983 avec le soutien du gouvernement français pour gérer l'afflux considérable des réfugiés kurdes, généré notamment par la guerre Iran-Irak et le coup d'État militaire en Turquie ; il vise à faire connaître à l'opinion publique la culture, l'histoire et la situation politique du peuple kurde, en informant et documentant journalistes, chercheurs, étudiants, associations et parlementaires. Cet institut est rapidement devenu une référence en Europe et au-delà ...
Question Écrite N° 76098 du 17/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des guides-conférenciers et la situation de leurs métiers. Ces dernières semaines, les guides-conférenciers ont fait part de leur très vive inquiétude quant au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, promulgué au Journal officiel le 20 décembre 2014, par lequel le Gouvernement est autorisé notamment à légiférer par ordonnance à propos des régimes d'autorisation préalable et de déclaration. Les guides-conférenciers craignent de voir l'accès à leur métier transformé, et en premier lieu de voir supprimée l'exigence de carte professionnelle ...
Question Écrite N° 76476 du 24/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/04/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la demi-part aux veuves d'anciens combattants et les conséquences entraînées par sa disparition progressive depuis 2009. En application de l'article 195 1-f du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également ...
Question Écrite N° 78456 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le fonctionnement du fonds social européen. Le fonds social européen est un dispositif européen de soutien à l'emploi et à l'accompagnement social qui a vocation à rétablir une équité entre les perspectives professionnelles et permettre aux Européens de retrouver un emploi ou d'en trouver un de meilleure qualité à l'aide d'actions d'accompagnement social. Les crédits européens délivrés par le FSE constituent une importante opportunité et un soutien très précieux pour les ...
Question Écrite N° 81534 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté des Baha'is en Iran. Forte de 300 000 membres, elle est la communauté religieuse non-musulmane la plus importante du pays. Pourtant, les membres de cette communauté religieuse subissent depuis plus de trente ans les discriminations et la répression du régime iranien. Considérés comme des sous-citoyens et des « infidèles non protégés », on leur refuse l'accès aux droits humains les plus élémentaires (éducation, justice, emploi, etc.). Depuis six ans, sept responsables baha'is sont emprisonnés dans la prison de Gohardash à ...
Question Écrite N° 82179 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes âgées et dépendantes prises en charges par des EHPAD. Les établissements d'hébergements pour personnages âgées dépendantes sont des structures médicalisées ayant vocation à accueillir des personnes âgées qui sont en perte d'autonomie et qui ne sont plus à même de répondre aux impératifs de la vie quotidienne. Pourtant, alors que les difficultés physiques et psychologiques sont déjà nombreuses, les tarifs de ces ...
Question Écrite N° 90930 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, concernés par les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et sur la reconnaissance de leur statut professionnel dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle ...
Question Écrite N° 91273 du 24/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi ALUR prévoit en effet dans son article 24 une modification de l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, en mettant en place une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette instance vise notamment à exercer une vérification et des sanctions plus efficaces contre tout manquement aux ...
Question Écrite N° 96594 du 14/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la sommation adressée par l'État d'Azerbaïdjan, représenté par son Ambassadeur en France à Mme la Maire de Bourg-lès-Valence. Elle lui intime d'abroger la charte d'amitié signée avec la commune de Chouchi au Haut-Karabagh et interdit aux élus et aux fonctionnaires de Bourg-lès-Valence de s'y déplacer. Cette sommation semble contrevenir à l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui stipule que les personnels diplomatiques, « ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures » de l'État ...
Question Écrite N° 97045 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les modalités propres aux déductions d'impôts relatives aux dépenses d'hébergement et de dépendance, bénéficiant aux résidents des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). En effet, aux termes de l'article 199 quindecies du CGI (code général des impôts), il est prévu une réduction d'impôts bénéficiant aux contribuables domiciliés en France hébergés dans un établissement ou dans un service tels que défini à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale ...
Question Écrite N° 54789 du 29/04/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la législation concernant le respect du droit à la vie privée des salariés et de l'utilisation de leurs courriels à la suite d'un licenciement. Le respect au droit à la vie privée dans l'entreprise est devenu une préoccupation importante des salariés français. Par principe, le droit au secret des correspondances privées est posé, entres autres, par l'article 9 du code civil, l'article 226-I du code pénal et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon les recommandations de la Commission nationale ...
Question Écrite N° 55414 du 13/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la réglementation interdisant en Île-de-France l'utilisation de cheminées à bois à foyer ouvert. La qualité de l'air est devenue une préoccupation importante des grandes agglomérations françaises. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie votée le 30 décembre 1996 définit des outils de planification pour la maîtrise de la qualité de l'air à l'échelle d'une zone ou d'une région. Ce sont les plans de protection de l'atmosphère. Ils ont pour objectif de ramener à l'intérieur d'une zone ciblée la concentration en ...
Question Écrite N° 77718 du 07/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité routière en France et la lutte contre l'accidentalité routière. En 2014, le nombre de morts sur les routes françaises a augmenté de 3,7 %, première année de hausse depuis 12 ans, une hausse confirmée pour le mois de janvier 2015 par rapport à janvier 2014 (augmentation de 12 %), et ce alors que 2012 et 2013 avaient connu des baisses importantes (respectivement - 7,8 % et - 10,3 %). 3 388 personnes ont trouvé la mort sur les routes en 2014, soit 120 de plus que pour l'année 2013. Le nombre de blessés est lui aussi en hausse de 2,5 %, soit 1 799 personnes blessées supplémentaires en 2014 par rapport ...
Question Écrite N° 102126 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie) (Retirée)
M. Jean-Marc Germain interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, sur les mesures prises pour les usagers qui ne sont pas en mesure d'utiliser les automates dans les bureaux de poste. Il arrive en effet fréquemment que des citoyens se voient refuser un affranchissement aux guichets, alors même qu'ils ne disposent pas de la monnaie nécessaire pour de petites opérations sur automates ou qu'ils aient besoin de conseils sur des modalités d'expéditions qu'ils connaissent mal. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par la Poste pour adapter au mieux les intérêts de ses usagers, de ses clients, de ...
Question Écrite N° 65905 du 07/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre des dispositifs de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 relative aux administrateurs salariés. L'article 9 de la loi du 14 juin 2013 prévoit (nouvel article L. 225-27-1-1 du code du travail) que « dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou ...
Question Écrite N° 79145 du 05/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les accords passés par l'État avec des éditeurs scientifiques concernant l'accès aux revues qu'ils distribuent. La France s'apprête à payer par le biais d'un marché négocié, la somme de 172 millions euros au distributeur néerlandais Elsevier, pour garantir pendant 5 ans l'accès à un corpus d'environ 2 000 revues pour 476 institutions publiques, et ce alors même que l'État contribue déjà directement aux publications qui se trouvent dans ces revues. En effet, les travaux publiés sont réalisés par des chercheurs le plus souvent employés ou ...
Question Écrite N° 83850 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la réduction sociale téléphonique. La réduction sociale téléphonique, inscrite dans l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, modifiée par le décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel, s'adresse aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation ...
