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Question Écrite N° 97045 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les modalités propres aux déductions d'impôts relatives aux dépenses d'hébergement et de dépendance, bénéficiant aux résidents des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). En effet, aux termes de l'article 199 quindecies du CGI (code général des impôts), il est prévu une réduction d'impôts bénéficiant aux contribuables domiciliés en France hébergés dans un établissement ou dans un service tels que défini à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale ...
Question Écrite N° 96594 du 14/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la sommation adressée par l'État d'Azerbaïdjan, représenté par son Ambassadeur en France à Mme la Maire de Bourg-lès-Valence. Elle lui intime d'abroger la charte d'amitié signée avec la commune de Chouchi au Haut-Karabagh et interdit aux élus et aux fonctionnaires de Bourg-lès-Valence de s'y déplacer. Cette sommation semble contrevenir à l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui stipule que les personnels diplomatiques, « ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures » de l'État ...
Question Écrite N° 90930 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, concernés par les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et sur la reconnaissance de leur statut professionnel dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle ...
Question Écrite N° 82179 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes âgées et dépendantes prises en charges par des EHPAD. Les établissements d'hébergements pour personnages âgées dépendantes sont des structures médicalisées ayant vocation à accueillir des personnes âgées qui sont en perte d'autonomie et qui ne sont plus à même de répondre aux impératifs de la vie quotidienne. Pourtant, alors que les difficultés physiques et psychologiques sont déjà nombreuses, les tarifs de ces ...
Question Écrite N° 91273 du 24/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi ALUR prévoit en effet dans son article 24 une modification de l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, en mettant en place une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette instance vise notamment à exercer une vérification et des sanctions plus efficaces contre tout manquement aux ...
Question Écrite N° 71947 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès au dispositif relatif à la retraite progressive, qui offre la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, afin de le rendre plus attractif. L'âge d'éligibilité a notamment été abaissé à 60 ans par la modification de l'article L. 351-15 du code de la sécurité ...
Question Écrite N° 78456 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le fonctionnement du fonds social européen. Le fonds social européen est un dispositif européen de soutien à l'emploi et à l'accompagnement social qui a vocation à rétablir une équité entre les perspectives professionnelles et permettre aux Européens de retrouver un emploi ou d'en trouver un de meilleure qualité à l'aide d'actions d'accompagnement social. Les crédits européens délivrés par le FSE constituent une importante opportunité et un soutien très précieux pour les ...
Question Écrite N° 81534 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté des Baha'is en Iran. Forte de 300 000 membres, elle est la communauté religieuse non-musulmane la plus importante du pays. Pourtant, les membres de cette communauté religieuse subissent depuis plus de trente ans les discriminations et la répression du régime iranien. Considérés comme des sous-citoyens et des « infidèles non protégés », on leur refuse l'accès aux droits humains les plus élémentaires (éducation, justice, emploi, etc.). Depuis six ans, sept responsables baha'is sont emprisonnés dans la prison de Gohardash à ...
Question Écrite N° 57552 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de carte nationale d'identité et les conséquences qu'elle implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois il semble apparaître des difficultés pour nos compatriotes lors de leurs séjours à ...
Question Écrite N° 76098 du 17/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des guides-conférenciers et la situation de leurs métiers. Ces dernières semaines, les guides-conférenciers ont fait part de leur très vive inquiétude quant au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, promulgué au Journal officiel le 20 décembre 2014, par lequel le Gouvernement est autorisé notamment à légiférer par ordonnance à propos des régimes d'autorisation préalable et de déclaration. Les guides-conférenciers craignent de voir l'accès à leur métier transformé, et en premier lieu de voir supprimée l'exigence de carte professionnelle ...
Question Écrite N° 83850 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la réduction sociale téléphonique. La réduction sociale téléphonique, inscrite dans l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, modifiée par le décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel, s'adresse aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation ...
Question Écrite N° 74693 du 24/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'Institut kurde de Paris. L'Institut kurde de Paris a été créé en février 1983 avec le soutien du gouvernement français pour gérer l'afflux considérable des réfugiés kurdes, généré notamment par la guerre Iran-Irak et le coup d'État militaire en Turquie ; il vise à faire connaître à l'opinion publique la culture, l'histoire et la situation politique du peuple kurde, en informant et documentant journalistes, chercheurs, étudiants, associations et parlementaires. Cet institut est rapidement devenu une référence en Europe et au-delà ...
Question Écrite N° 79145 du 05/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les accords passés par l'État avec des éditeurs scientifiques concernant l'accès aux revues qu'ils distribuent. La France s'apprête à payer par le biais d'un marché négocié, la somme de 172 millions euros au distributeur néerlandais Elsevier, pour garantir pendant 5 ans l'accès à un corpus d'environ 2 000 revues pour 476 institutions publiques, et ce alors même que l'État contribue déjà directement aux publications qui se trouvent dans ces revues. En effet, les travaux publiés sont réalisés par des chercheurs le plus souvent employés ou ...
Question Écrite N° 76476 du 24/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/04/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la demi-part aux veuves d'anciens combattants et les conséquences entraînées par sa disparition progressive depuis 2009. En application de l'article 195 1-f du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également ...
Question Écrite N° 77718 du 07/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité routière en France et la lutte contre l'accidentalité routière. En 2014, le nombre de morts sur les routes françaises a augmenté de 3,7 %, première année de hausse depuis 12 ans, une hausse confirmée pour le mois de janvier 2015 par rapport à janvier 2014 (augmentation de 12 %), et ce alors que 2012 et 2013 avaient connu des baisses importantes (respectivement - 7,8 % et - 10,3 %). 3 388 personnes ont trouvé la mort sur les routes en 2014, soit 120 de plus que pour l'année 2013. Le nombre de blessés est lui aussi en hausse de 2,5 %, soit 1 799 personnes blessées supplémentaires en 2014 par rapport ...
Question Écrite N° 73495 du 03/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/02/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 49989 du 18/02/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations ...
Question Écrite N° 61685 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une information nutritionnelle simplifiée afin de faciliter la compréhension des consommateurs, et de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, les maladies cardiovasculaires causent 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, ...
Question Écrite N° 64786 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/10/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie de Lyme, son expansion, les actions de prévention, de soins et de recherches à conduire pour y faire face. La maladie de Lyme (ou « borréliose de Lyme ») est une maladie bactérienne qui touche l'homme et de nombreux animaux. Elle a la particularité de présenter une grande diversité génétique, épidémiologique, clinique et diagnostique) car elle peut à la fois affecter divers organes et toucher divers systèmes. Le principal facteur de contagion est presque exclusivement des morsures de tiques, lorsque celles-ci sont ...
Question Écrite N° 56339 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. Des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française qui lui a été ...
